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entité

Zone de défense et de sécurité Dénomination. Secrétariat général pour l'administration de la police

  • FR78422804100033_000000337
  • Collectivité
  • 1949/2014

Le décret n° 49-1149 du 2 août 1949 portant suppression de services et transformation d'emplois au ministère de l'intérieur crée les centres administratifs et techniques interdépartementaux (CATI) par la fusion des secrétariats administratifs pour la police avec les services régionaux du matériel de la sûreté nationale. Leur organisation est fixée par le décret n° 49-1150 du 2 août 1949.
Lors de leur organisation originelle en 1949, les CATI s'occupent :
a) De la gestion administrative et financière des personnels de la sûreté nationale, des transmissions et des services de matériel de leur ressort ;
b) De la réunion, de la mise en œuvre et de la gestion administrative des moyens matériels qui leur sont confiés.
La direction des CATI est confiée à un secrétaire général de préfecture, sous l'autorité du préfet IGAME. Les CATI comportent deux directions, une direction administrative et une direction technique.
En 1971, les secrétariats généraux pour l'administration de la police sont chargés :
a) De la gestion administrative et financière des personnels de la police nationale, à l'exclusion de leur emploi et de leur notation ;
b) De la gestion administrative et financière du matériel et des locaux de la police nationale. A ce titre, ils sont investis d'une mission permanente de contrôle de la maintenance des moyens matériels mis à la disposition des services de police.
Le ministre de l'intérieur peut en outre les charger de tout ou partie de la gestion administrative et financière des personnels du service du matériel, du service des transmissions et du service de la protection civile ainsi que de toutes questions relevant de l'administration générale.
Par le décret n°71-572 du 1 juillet 1971 relatif à la compétence et à l'organisation des secrétariats généraux pour l'administration de la police, les CATI prennent le nom de secrétariats généraux pour l'administration de la police (SGAP). Le plan de modernisation de la police nationale de 1985 renforce leurs moyens. De nouvelles compétences leur sont transférées suite aux mesures de déconcentration de 1992.
La direction des SGAP est assurée en 1971 par le préfet du département du siège du secrétariat général. Un fonctionnaire du corps préfectoral ou un administrateur civil est chargé des fonctions de secrétaire général. L'institution des préfets délégués pour la police par le décret n° 72-880 du 29 septembre 1972 place les SGAP sous leur autorité. Les secrétaires généraux des SGAP sont remplacés en 1993 par les préfets délégués pour la sécurité et la défense, créés par le décret n° 93-377.
Le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 réforme l'organisation territoriale et les missions des SGAP. Est institué un secrétariat général pour l'administration de la police dans chaque zone de défense, sauf pour la région parisienne divisée entre le SGAP de Paris et celui de Versailles, sous l'autorité de la préfecture de Paris. Au 1er janvier 2014 ces deux SGAP sont fusionnés.
Les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur remplacent les SGAP par le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014. Le texte entre en vigueur le 1er mai 2014, à l'exception de la zone de défense et de sécurité de Paris, qui entre en vigueur le 1er janvier 2016.

École municipale de musique et de danse (commune, département)

  • FR78422804100033_000000405
  • Collectivité
  • ../2099

Il n'existe pas de décret portant création des écoles municipales de musique. Pour autant, il existe un décret datant de 1983 mentionnant les établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique. Ainsi il est certain que les écoles municipales de musique et de danse existent à cette date. Elles connaissent un développement considérable depuis une trentaine d'années. Certaines écoles peuvent être classées par le ministère de la Culture et de la Communication en trois catégories : conservatoires à rayonnement régional, conservatoires à rayonnement départemental ou conservatoires à rayonnement communal ou intercommunal. Ce classement prend en compte la nature, le niveau des enseignements dispensés, les qualifications du personnel ainsi que la participation de l'établissement à l'action éducative et culturelle locale.

École nationale supérieure d'art (commune, département)

  • FR78422804100033_000000406
  • Collectivité
  • 1765/2099

Les écoles nationales supérieures d'art ont une compétence nationale, elles exercent leurs missions sur l'ensemble du territoire. L'histoire de chaque école est spécifique, la plus ancienne, l'ENSA de Dijon, issue de l’atelier de dessin du peintre François Devosge voit sa fondation remonter à 1765. L'école nationale d'Art décoratif est instituée en 1881, l'ENSA de Limoges en est l'héritière. La Villa Arson, qui réunit un centre d'art ainsi qu'une école supérieure d'art, est inaugurée en 1972 et l'école nationale supérieure d'arts de Cergy-Pontoise est créée en 1975.

Église réformée de France. Conseil presbytéral (commune, département)

  • FR78422804100033_000000426
  • Collectivité
  • 1852/2099

Désignant à l'origine le conseil des anciens de la paroisse se réunissant dans le cadre du consistoire local, le conseil presbytéral est une institution ancienne du système presbytérien-synodal. La loi du 18 germinal an X (8 avril 1802) organise les consistoires locaux des églises réformées.
Il faut cependant attendre la Seconde République pour qu'une commission soit chargée de proposer des corrections aux articles organiques du Concordat jugés contraire au protestantisme. La reconnaissance du conseil presbytéral est notamment demandée. Le décret du 26 mars 1852, complété par l'arrêté du 10 septembre 1852 et par une circulaire du 14 septembre 1852, reconnaît officiellement l'existence des conseils presbytéraux comme établissements publics du culte pour les églises réformées et les églises de la confession d'Augsbourg.
La loi du 1er août 1879 modifie l'organisation des conseils presbytéraux pour l’Église de la confession d'Augsbourg.
La loi de séparation des Églises et de l’État de 1905 met fin, à dater d'un an, aux établissements publics du culte. Dans les faits, les conseils presbytéraux continuent d'exister jusqu'à nos jours.
Du fait du maintien du régime concordataire dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle, les conseils presbytéraux y restent des établissements publics selon le décret de 1852. Le décret du 24 mars 1992, puis l'arrêté du 29 mai 2001, modernisent leur organisation.

Établissement pénitentiaire pour mineurs (commune, département)

  • FR78422804100033_000000074
  • Collectivité
  • 2002/2099

Les EPM ont été créés par la loi du 9 septembre 2002 dite loi Perben. Les premiers établissements ont été ouverts en 2007-2008 (Lyon, Valenciennes, Meaux, Toulouse, Mantes-la-Jolie, Nantes et Marseille).

Étude Dénomination (commune, département)

  • FR78422804100033_000000091
  • Collectivité
  • 1539/2099

L'institution notariale en France est ancienne, probablement millénaire. On emploie cependant ici l'ordonnance de Villers-Cotterêts, constituant une première étape unificatrice incontournable, comme acte de naissance des études notariales en France. En effet, en 1539 la conservation pérenne des actes devient une obligation pour tous les notaires de France, encourageant la fixation des études notariales.
La loi du 25 ventôse an XI (16 mars 1803) réaffirme après les troubles révolutionnaires le notariat, et en règle le régime disciplinaire : nombre de notaires, conditions de nomination, garde des minutes, chambres de discipline. Véritable « code du notariat », la loi de ventôse réitère le caractère d'authenticité des actes notariés, constituant dans le domaine contractuel l'équivalent des décisions de justice : la force probante et la force exécutoire.
Deux ordonnances édictées à la fin de la Seconde Guerre mondiale sont aujourd'hui toujours en vigueur : la loi du 28 juin 1945 relative à la discipline, et celle du 2 novembre 1945, relative au statut du notariat, réorganisant toutes les structures d'encadrement de la profession (par la reprise de certaines mesures édictées en ce domaine par le gouvernement de Vichy), et comportant un volet social.
La convention de Bruxelles de 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, établit qu'un acte passé par un notaire d'un pays de la communauté européenne a force exécutoire dans tous les États de la communauté. Cette convention a été modifiée et complétée le 22 décembre 2000.

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