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entité

Centre d’observation public de l’éducation surveillée (commune, département)

  • FR78422804100033_000000089
  • Collectivité
  • 1945/1979

Préfigurés par la loi du 17 juillet 1942, les centres d'observation publics d' éducation surveillée sont créés à la suite de l'ordonnance du 2 février 1945 dans la perspective d'une approche éducative et non plus répressive de l'enfance délinquante. Ces centres dépendant de la direction de l'Education surveillée du ministère de la Justice hébergent provisoirement des mineurs, garçons ou filles, prévenus de délinquance ou en instance de mesures de protection judiciaire en vue d'examiner leur état physiologique, psychologique, médical et leur niveau scolaire et de proposer aux magistrats les mesure les plus adaptées à leur personnalité et à leurs aptitudes. Dans les années 1970, plus favorables à l'intervention en milieu ouvert, ces internats sont progressivement fermés ou remplacés par des institutions spéciales de l'éducation surveillée.

Centre d’orientation et d’action éducative (commune, département)

  • FR78422804100033_000000264
  • Collectivité
  • 1962/1993

Les centres d’observation et d’action éducative sont considérés au tournant des années 1960 comme l’équipement de base à mettre à disposition des tribunaux pour enfants, dans le cadre de la politique d’observation et d’assistance éducative mise en œuvre par l’administration de l’éducation surveillée. Les COAE doivent se composer à l’origine de deux types de services de milieu ouvert : les consultations d’orientations éducatives (COE) pour l’observation et l’action éducative en milieu ouvert et les foyers d’action éducatives (FAE) pour l’hébergement. Des Centres d’orientation et d’action éducative ont continué à exister sur tout le territoire français jusqu’en 1990. Après dette date, le terme a le plus souvent disparu dans la description des structures départementales de la protection judiciaire de la jeunesse au profit du terme de centre d’action éducative.

Centre interrégional de conservation et de restauration du patrimoine (commune, département)

  • FR78422804100033_000000394
  • Collectivité
  • 1999/2099

Le CICRP est géré par un Groupement d’intérêt public à caractère culturel constitué de l’Etat (Ministère chargé de la Culture), de la Ville de Marseille, du Conseil Régional de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du Conseil Général des Bouches-du-Rhône. Créé en 1999, il s'agit d'une institution unique en France, située à Marseille.

Centre national de la fonction publique territoriale (France). Antenne départementale (ressort)

  • FR78422804100033_000000329
  • Collectivité
  • 1987/2099

A la suite des lois de décentralisation, qui créent un statut unique pour les personnels de l’ensemble des collectivités territoriales, communes, départements, régions, le Centre de formation des personnels communaux, créé en 1972, devient le Centre national de la Fonction publique territoriale (CNFPT), le 13 juillet 1987.

Centre national de la fonction publique territoriale (France). Délégation régionale (ressort)

  • Collectivité
  • 1987/2099

A la suite des lois de décentralisation, qui créent un statut unique pour les personnels de l’ensemble des collectivités territoriales, communes, départements, régions, le Centre de formation des personnels communaux, créé en 1972, devient le Centre national de la Fonction publique territoriale (CNFPT), le 13 juillet 1987.

Centre national de la fonction publique territoriale. Délégation régionale (ressort)

  • FR78422804100033_000000329
  • Collectivité
  • 1987/2099

Avant les lois de décentralisation, existaient déjà des structures chargées de la gestion et de la formation des personnels communaux :

  • les syndicats de communes pour le personnel communal (SCPC), créés en 1952, qui étaient en charge de la gestion des agents titulaires.
  • le centre de formation des personnels communaux (CFPC), établissement public national créé en 1972.

La décentralisation rend le remplacement de ces anciennes structures nécessaire, afin d'assurer la gestion et la formation de l'ensemble des personnels de la nouvelle fonction publique territoriale.

Dans un premier temps, la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale prévoient deux organisations séparées et stratifiées, pour la gestion d’une part (centre national, régional ou départemental de gestion), et pour la formation d’autre part (centre national ou régional de formation).

Toutefois, cette organisation n’a jamais fonctionné, du fait de sa complexité. Les centres régionaux de gestion sont supprimés dès 1985, puis les deux établissements publics nationaux (de gestion et de formation) sont fusionnés. Ainsi, en 1987, le centre national de gestion est dissout et ses compétences sont transférées au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), créé la même année.

Le CNFPT est alors en charge de la formation de tous les agents, mais aussi de la gestion et de l’organisation des concours des agents de catégories A et B. Les centres départementaux de gestion, quant à eux, sont chargés de la gestion et des concours des agents de catégorie C.

Les missions du CNFPT ont évolué au gré des différentes réformes statutaires.

Ainsi, la loi du 27 décembre 1994 dite loi Hoeffel, transfère une partie de la gestion et de l’organisation des concours des agents de catégorie B aux centres départementaux de gestion.

Enfin, la loi Hortefeux du 19 février 2007 a pour ambition de poursuivre la clarification de la répartition des missions entre le CNFPT et les centres de gestion, en confiant au premier la formation et aux seconds la gestion et l’organisation des concours de tous les cadres d’emploi à l’exception des agents de catégorie A+.

Centre national des propriétés forestières. Centre régional (ressort)

  • FR78422804100033_000000339
  • Collectivité
  • 1963/2099

Les centres régionaux des propriétés forestières (CRPF) sont créés par la loi Pisani du 6 août 1963. Leur création est motivée par le non-respect des règles de sylviculture par les propriétaires privés, et par l’absence de groupement et coopérative dans ce secteur. Ces CRPF se veulent être le lien entre les différents organismes et les sylviculteurs.

La loi sur la protection de la forêt de 1985 renforce l’association existante entre les centres régionaux des propriétés forestières et les chambres régionales d’agriculture.

La loi d’orientation de la forêt de 2001 vient renforcer les missions des CRPF. Ceux-ci acquièrent un rôle de contrôle des plans simples de gestion des forêts, et d’un avis sur certaines actions de renouvellement forestier à mener.

Depuis 2012, les missions des CRPF sont inscrites dans le code forestier.

Suivant la réforme du découpage régional de la France de 2015, le nombre de CRPF diminue de 22 à 11.

Centre pour peine aménagée (commune, département)

  • FR78422804100033_000000088
  • Collectivité
  • 2002/2099

Le décret n° 2002-663 du 30 avril 2002 porte création des centres pour peines aménagées, qui peuvent recevoir les condamnés dont le reliquat de peine est inférieur ou égal à un an, cette affectation ne pouvant être décidée qu'avec l'accord du condamné.
Le régime des centres pour peines aménagées repose sur des actions d'insertion organisées à l'intérieur et à l'extérieur de ces établissements.

Centre pénitentiaire (commune, département)

  • FR78422804100033_000000045
  • Collectivité
  • 1975/2099

Parmi les deux types de régimes pour les condamnés à de longues peines institués par le décret du 23 mai 1975, le régime de centre de détention, principalement orienté vers la réinsertion sociale, définit le centre pénitentiaire. Établissement pour peines mixtes, le centre pénitentiaire comprend au moins deux quartiers à régimes de détention différents. L’article D70 du code de procédure pénale, modifié par le décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 - art. 5, consacre le nom de chaque quartier en fonction de la catégorie d’établissement correspondante (« quartier maison centrale », « quartier centre de détention », « quartier de semi-liberté », « quartier de semi-liberté », « quartier pour peines aménagées » et « quartier maison d’arrêt »).

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