France. Tribunal maritime permanent (n° ; commune, département)

Zone d'identification

Type d'entité

Collectivité

Forme autorisée du nom

France. Tribunal maritime permanent (n° ; commune, département)

forme(s) parallèle(s) du nom

Forme(s) du nom normalisée(s) selon d'autres conventions

Autre(s) forme(s) du nom

  • Tribunal correctionnel maritime
  • Cour martiale maritime
  • France. Tribunal maritime de révision (commune, département)

Numéro d'immatriculation des collectivités

Zone de description

Dates d’existence

1791/1938

Historique

Sous l'Ancien Régime, les crimes et délits commis dans les arsenaux de la marine sont jugés par le tribunal de l'intendant. En 1791 sont créés le tribunal correctionnel, pour les petits délits, et la cour martiale, pour les délits graves et les crimes. En 1806 ces deux instances sont remplacées par deux tribunaux maritimes permanents, et un tribunal de révision est créé.

Le code de justice maritime de 1938 supprime les derniers tribunaux maritimes permanents et transfère leur juridiction aux tribunaux de droit commun.

Lieux

En 1791, des tribunaux correctionnels et cours martiales sont créés à Brest, Lorient, Rochefort et Toulon. À partir de 1806, chaque chef-lieu d’arrondissement maritime (Brest, Cherbourg, Lorient, Rochefort, Toulon) possède des tribunaux maritimes. Le tribunal de révision siège à Brest (à Toulon en 1916). Selon le Code de justice militaire pour l’armée de mer de 1858, des tribunaux maritimes peuvent éventuellement être formés dans les sous-arrondissements maritimes et les établissements hors des ports (Indret, Guérigny, Ruelle). Il y en a ainsi deux à Saïgon depuis 1889. Ceux de Lorient et Rochefort sont supprimés en 1920.

Statut légal

Juridiction militaire

Fonctions et activités

  1. Compétences de la juridiction.

Ces tribunaux jugent les crimes et délits commis dans les arsenaux de la marine.
De 1791 à 1806, le tribunal correctionnel juge les délits et vols inférieurs à 6 livres. La cour martiale juge les vols supérieurs et les crimes. Les forçats en sont eux aussi justiciables.

À partir de 1806, le premier tribunal maritime permanent juge tous les auteurs de « crimes ou délits commis dans l’intérieur des ports, arsenaux et établissements de la marine (...) de nature à compromettre soit la police ou la sûreté de ces établissements, soit le service maritime » (code de justice de 1858).
Le second ne siège qu’en cas d’annulation par le tribunal maritime de révision (à partir de 1906, en temps de paix, l'annulation est du ressort de la cour de cassation) d’une sentence émanant du premier tribunal maritime permanent.
En 1825 la piraterie devient du ressort des tribunaux maritimes. La justice des forçats est, en 1806, passée à un tribunal maritime spécial.

  1. Compétences non couvertes.

Le code de 1858 délimite les compétences des différents tribunaux. Les marins échappent à la juridiction maritime dans les cas de complicité avec des individus justiciables des tribunaux ordinaires (tous les inculpés relèvent alors de ces derniers) ou des conseils de guerre de l’armée de Terre (tous les inculpés relèvent alors de ces derniers, sauf si le crime ou délit a été commis à bord d’un navire ou dans une enceinte de la marine ; s’il a été commis dans une circonscription où l’état de siège est déclaré, ils ne peuvent relever que de l’armée de Terre), ou s’ils sont détachés comme auxiliaires de l’armée de Terre (ils relèveront alors de cette dernière).
Les marins justiciables d’un conseil de guerre maritime y échappent dans le cas de crimes ou délits relevant du tribunal maritime permanent. Si une affaire implique des marins justiciables d’un conseil à terre et d’autres justiciables d’un conseil à bord, ils seront jugés devant le premier.

Textes de référence

  1. Codes de loi français.

Code de justice militaire pour l’armée de mer (du 4 juin 1858). Edition mise à jour à la date du 15 mai 1918. Paris : Imprimerie nationale, 1918.
Loi du 13 janvier 1938 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de mer (Bulletin officiel de la marine, édition méthodique, n°7, vol. arrêté à la date du 1er juillet 1941, p. 13-253).

  1. Textes législatifs et réglementaires.

Décret du 20 septembre/12 octobre 1791 sur l'organisation des cours martiales maritimes, dit "code pénal des arsenaux" (Moniteur universel, n° 264, 21 septembre 1791, p. 1097-1098 et n° 265, 22 septembre 1791, p. 1100).
Décret du 12 novembre 1806 contenant création et organisation des tribunaux maritimes (Journal militaire, n° 15, novembre 1806, p. 208-216).
Loi 1825-04-10 du 10 avril 1825 pour la sûreté de la navigation et du commerce maritime (Bulletin des lois, 8e série, 28, n° 663. http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006074265)
Décret du 21 juin 1858 portant réglement d'administration publique pour l'application aux colonies du code de justice militaire pour l'armée de mer (Bulletin des lois, 11e série, 616, p. 5703). Modifié par décret du 4 octobre 1889 (Bulletin des lois, 1281, p. 704). Abrogé par décret du 8 juillet 1905 portant réglement d'administration publique pour l'application du code de justice maritime aux colonies (Bulletin des lois, 2648, p. 1039).
Décret du 12 décembre 1926 portant suppression de conseils de guerre et de tribunaux maritimes (Journal officiel, 31 décembre 1926 et Bulletin des lois, 431, n° 5489).

Organisation interne/Généalogie

  1. Composition.

De 1791 à 1806, le tribunal correctionnel est constitué par le conseil d’administration.
La cour martiale se compose de sept juges. La présence permanente d’un grand juge, de deux assesseurs, ayant voix délibérative, et d’un greffier est obligatoire. Un commissaire auditeur remplit les fonctions du ministère public. La cour statue sur la réponse d'un jury composé sur le modèle du décret du 21/22 août 1790 sur la justice à bord des navires. Seuls les forçats n'ont pas droit à un jury.

La composition normale des tribunaux maritimes créés en 1806 est (code de justice de 1858) : un capitaine de vaisseau ou de frégate, président ; un juge et un juge suppléant (à défaut, un avocat ou un avoué) du tribunal de première instance ; un commissaire ; deux lieutenants de vaisseau ; un ingénieur. Elle peut être modifiée, pour que les juges soient de grade supérieur ou égal à celui de l’accusé. Les marins sont nommés par le préfet maritime, pour six mois, et les représentants du tribunal de première instance par le président de ce dernier. Un commissaire rapporteur est chargé de l’instruction et du ministère public. Un greffier et des commis greffiers complètent le personnel.
Le tribunal de révision, siégeant à Brest, comprend le major général, président, quatre juges (un capitaine de vaisseau, un commissaire en chef, le président et le procureur du tribunal d’instance) ; un officier supérieur, commissaire du gouvernement, et un greffier. En 1916, il passera à Toulon, avec le même commissaire du gouvernement et le même greffier que le conseil de révision local.

  1. Fonctionnement.

Seul le préfet maritime peut saisir le tribunal. L’accusé a un défenseur, choisi par lui ou à défaut désigné d’office, qui peut prendre connaissance du dossier et communiquer avec son client.

Contexte général

Zone des relations

Entité associée

France. Tribunal maritime spécial (commune, département) (1806/1946)

Identifier of related entity

FR78422804100033_000000067

Type de relation

chronologique

Dates de la relation

1806

Description de la relation

Le tribunal maritime spécial succède au tribunal correctionnel et à la cour martiale maritime pour la juridiction des forçats.

Entité associée

France. Tribunal maritime spécial (commune, département) (1806/1946)

Identifier of related entity

FR78422804100033_000000067

Type de relation

d'association

Dates de la relation

1806 - 1938

Description de la relation

Le décret du 12 novembre 1806 délimite les compétences entre tribunal maritime permanent et tribunal maritime spécial, ce dernier jugeant les forçats (ainsi que, jusqu'en 1817, toute personne coupable d'infraction à la police des chiourmes).

Entité associée

France. Conseil de guerre maritime Dénomination (n° ; commune, département) (1796/1938)

Identifier of related entity

FR78422804100033_000000103

Type de relation

d'association

Dates de la relation

1796 - 1938

Description de la relation

Le code de justice de 1858 fixe les compétences entre conseil de guerre maritime et tribunal maritime permanent : les marins justiciables du premier y échappent en cas de crime ou délit relevant du second.

Entité associée

Prison maritime Dénomination (commune, département) (vers 1660/1954)

Identifier of related entity

FR78422804100033_000000102

Type de relation

d'association

Dates de la relation

1791 - 1938

Description de la relation

Les peines de prison prononcées par le tribunal maritime permanent sont exécutées à la prison maritime.

Fonction associée

Fonction associée

Zone des points d'accès

Mots-clés - Sujets

Mots-clés - Lieux

Occupations

Zone du contrôle

Identifiant de notice d'autorité

FR78422804100033_000000100

Identifiant du service d'archives

Groupe de travail Association des archivistes français – Service interministériel des Archives de France

Règles et/ou conventions utilisées

Norme ISAAR (CPF) du Conseil international des archives, 2e édition, 1996.
AFNOR NF Z 44-060, octobre 1983, Catalogue d’auteurs et d’anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteurs.
Norme ISO 8601:2004 Éléments de données et formats d’échange -- Échange d’information -- Représentation de la date et de l’heure.

Statut

Révisé

Niveau de détail

Complet

Dates de production, de révision et de suppression

2012-09-18

Langue(s)

  • français

Écriture(s)

  • latin

Sources

FARCY Jean-Claude, Guide des archives judiciaires et pénitentiaires 1800-1958, CNRS-éditions, Paris, 1992, 1175 p. (http://criminocorpus.cnrs.fr/IMG/pdf/Guide_complet.pdf).
VIÉ Anne (préf.), Service Historique de la Marine à Toulon. Répertoire numérique détaillé de la sous-série 4O. La Cour Martiale et le Tribunal Correctionnel de Toulon, de 1792 à 1806, dact, 2001.
ZANCO Jean-Philippe, « Autour du Code de justice maritime (1858-1965) », Revue historique des armées, 252, 2008, p. 72-85 (http://rha/revues.org).

Notes de maintenance

Notice élaborée par Vincent Mollet (France. Service historique de la Défense).

  • Presse-papier

  • Exporter

  • EAC

Sujets associés

Lieux associés