France. Commission régionale d'invalidité et d'incapacité permanente (commune, département)

Zone d'identification

Type d'entité

Collectivité

Forme autorisée du nom

France. Commission régionale d'invalidité et d'incapacité permanente (commune, département)

forme(s) parallèle(s) du nom

Forme(s) du nom normalisée(s) selon d'autres conventions

Autre(s) forme(s) du nom

Numéro d'immatriculation des collectivités

Zone de description

Dates d’existence

1958-12-22/1994-10-18

Historique

La loi du 24 octobre 1946 portant réorganisation des contentieux de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole, institue une organisation du contentieux de la sécurité sociale destinée à régler les difficultés auxquelles donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale visant les bénéficiaires, les employeurs et les organismes de sécurité sociale. Parallèlement aux commissions de première instance destinées à régler le contentieux général, des commissions régionales d'inaptitude au travail et des commissions régionales d'invalidité et d'incapacité permanente ont été créées par le décret du 22 décembre 1958 pour trancher les contentieux techniques de la sécurité sociale. Le contentieux technique traite toutes les contestations qui concernent l'état d'inaptitude au travail, le degré d'invalidité, l'incapacité attribuée à la suite d'un accident du travail.

Lieux

Leur ressort correspond à celui d'une direction régionale des affaires sanitaires et sociales.

Statut légal

Juridiction spécialisée de l'ordre administratif du premier degré.

Fonctions et activités

1- Compétences:
Les commissions régionales d'invalidité ou d'incapacité permanente ont compétence pour connaître :

  • des contestations relatives à l'état ou au degré d'invalidité dans les conditions prévues au livre III et VIII du code de la sécurité sociale,
  • des contestations relatives à l'état d'incapacité permanente de travail et notamment le taux de cette incapacité en matière d'accident du travail et de maladie professionnelle dans les cas prévus à l'article L. 434-2, au cinquième alinéa de l'article L. 434-8, au premier alinéa de l'article L. 434-10, au deuxième alinéa de l'article R. 434-16 et à l'article R. 461-8.
    2- Recours:
    Les parties peuvent faire appel de la décision de la commission régionale à la commission nationale technique de la sécurité sociale.

Textes de référence

  1. Codes
    Code de la sécurité sociale (art R143-1)

  2. Textes législatifs et réglementaires français
    Ordonnance n° 58-1275 du 22 décembre 1958 relatif aux contentieux de la sécurité sociale https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000670725

Organisation interne/Généalogie

Les commissions régionales sont présidées suivant le cas par le directeur régional de la sécurité sociale, ou par l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture.
Les commissions régionales comprennent en outre :

  • Un médecin expert désigné par le directeur régional de la sécurité sociale ou par l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture,
  • un médecin désigné par le requérant et dans le cas où celui-ci n'est pas la personne dont l'état est contesté, un médecin désigné par l'intéressé,
  • un médecin désigné par la caisse ou par l'organisme dont la décision est contestée ou, en matière d'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles, par la caisse de mutualité sociale agricole territorialement compétente,
    -un représentant de l'inspecteur divisionnaire du travail et de la main-d’œuvre dans la circonscription duquel se trouve le siège de la commission,
    -un assesseur représentant les employeurs ou travailleurs indépendants et un assesseur représentant les travailleurs salariés choisis sur la liste des titulaires et des suppléants établie, sur proposition des organisations professionnelles, par le directeur régional de la sécurité sociale pour les affaires intéressant les professions non-agricoles et par l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture pour l'application des législations de mutualité sociale agricole.

Contexte général

Zone des relations

Entité associée

France. Commission nationale technique de la sécurité sociale (1958-12-22/1994-10-18)

Identifier of related entity

FR78422804100033_000000077

Type de relation

hiérarchique

Dates de la relation

1958 - 1994

Description de la relation

La commission nationale technique de la sécurité sociale juge en appel des commissions régionales.

Entité associée

France. Commission régionale d'inaptitude au travail (commune, département) (1958-12-22/1994-10-18)

Identifier of related entity

FR78422804100033_000000086

Type de relation

d'association

Dates de la relation

1958-1993

Description de la relation

Le contentieux de l'invalidité, de l'incapacité permanente et de l'inaptitude au travail est, en ce qui concerne les professions non-agricoles, dévolu en première instance et suivant les cas à des commissions régionales d'invalidité et d'incapacité permanente et à des commissions régionales d'inaptitude au travail.

Entité associée

France. Tribunal du contentieux de l'incapacité (commune siège de l'ARS) (1994-01-18/2099)

Identifier of related entity

FR78422804100033_000000075

Type de relation

chronologique

Dates de la relation

0000/1994-01-18

Description de la relation

Les commissions régionales sont remplacées par les tribunaux du contentieux de l'incapacité par la loi du 18 janvier 1994.

Zone des points d'accès

Mots-clés - Sujets

Mots-clés - Lieux

Occupations

Zone du contrôle

Identifiant de notice d'autorité

FR78422804100033_000000087

Identifiant du service d'archives

Groupe de travail Association des archivistes français – Service interministériel des Archives de France

Règles et/ou conventions utilisées

Norme ISAAR(CPF) du Conseil international des archives, 2e édition, 1996.
Norme AFNOR NF Z 44-060, octobre 1983, Catalogue d’auteurs et d’anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteurs.
Norme ISO 8601 :2004 Éléments de données et formats d’échange -- Échange d’information -- Représentation de la date et de l’heure.

Statut

Révisé

Niveau de détail

Élémentaire

Dates de production, de révision et de suppression

2011-11-24 ; 2012-04-04 ; 2016-09-07

Langue(s)

  • français

Écriture(s)

  • latin

Sources

Code de la sécurité sociale

Notes de maintenance

Notice élaborée par Pascale Étiennette (France. Archives départementales de Meurthe-et-Moselle)
Notice complétée par Camille Monnier (France. Service interministériel des archives de France)

  • Presse-papier

  • Exporter

  • EAC

Sujets associés

Lieux associés