Centre de détention (commune, département)

Zone d'identification

Type d'entité

Collectivité

Forme autorisée du nom

Centre de détention (commune, département)

Forme(s) parallèle(s) du nom

Forme(s) du nom normalisée(s) selon d'autres conventions

Autre(s) forme(s) du nom

  • CD

Numéro d'immatriculation des collectivités

Zone de description

Dates d'existence

1975/2099

Historique

Les centres de détention créés par décret du 23 mai 1975, sont des établissements pénitentiaires faisant partis de la catégorie des établissements pour peine.

Lieux

Un arrêté ministériel fixe la liste des centres de détention. En 2011, il en existe 24.

Statut juridique

Établissement pénitentiaire

Fonctions et activités

Compétences.
Les centres de détention accueillent les détenus majeurs condamnés à une peine supérieure à deux ans et considérés comme présentant les perspectives de réinsertion les meilleures. À ce titre, les centres de détention ont un régime de détention principalement orienté vers la resocialisation des détenus, et, le cas échéant, la préparation à la sortie des condamnés.

Textes de référence

1. Codes.
Code de la procédure pénale : Art. D 72 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006515283&cidTexte=LEGITEXT000006071154) et Art. A 39-1, liste des établissements pénitentiaires classés dans la catégorie des centres de détention (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000024557939&cidTexte=LEGITEXT000006071154)
2. Textes législatifs et réglementaires.
Décret n°75-402 du 23 mai 1975 portant modification de l'article D 70-2 du code de procédure pénale, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000512877
Décret n°2003-259 du 20 mars 2003 - art. 3 JORF 22 mars 2003, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000601755
Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021312171

Organisation interne/Généalogie

Composition et fonctionnement.
Les centres de détention sont dirigés par un directeur chargé de l’encadrement supérieur des services pénitentiaires. Ils exercent des fonctions d’encadrement, de direction, de conception, d’expertise et de contrôle des établissements, circonscriptions, et services de l’administration pénitentiaire chargés des personnes placées sous main de justice et mettent en œuvre la politique définie à cet effet.

Les personnels de surveillance, fonctionnaires de l’État en uniforme, participent à l’exécution des décisions et sentences pénales, et au maintien de la sécurité publique. Ils veillent à faire respecter l’ordre et la discipline au sein des structures accueillant les personnes détenues. Au contact et à l’écoute de la population pénale, ils contribuent à l’action de réinsertion et de prévention de la récidive au côté des services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) et des partenaires.

Les conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation accompagnent les personnes détenues dans le cadre d’un parcours d’exécution des peines, ils aident :
- à la décision judiciaire : ils proposent des mesures d'aménagement de peine au juge de l’application des peines, en fonction de la situation du condamné.
- à la préparation à la sortie de prison :il s’agit de faciliter l'accès des personnes incarcérées aux dispositifs d’insertion et de droit commun (logement, soin, formation, travail…). Pour ce faire, les personnels pénitentiaires d’insertion et de probation développent et coordonnent un réseau de partenaires institutionnels et associatifs.
- à maintenir des liens familiaux. Ils portent une attention particulière aux problèmes d'indigence, d'illettrisme et de toxicomanie. Ils facilitent l’accès des personnes détenues à la culture, en programmant des activités adaptées au milieu carcéral (diffusion d’œuvres, ateliers…).

Les secrétaires administratifs participent à la gestion économique et financière des centres de détention. Ils assurent des tâches de comptabilité, d’économat, d’ordonnancement et de gestion du personnel. Responsables d’une unité administrative qu’ils animent, ils sont chargés de l’encadrement du personnel d’exécution. Ils peuvent aussi être chargés du greffe (service de gestion et de suivi des situations pénales des détenus)

Les adjoints administratifs sont chargés des fonctions administratives d’exécution qui requièrent la connaissance de la réglementation administrative. Dans les établissements, ils exercent leurs fonctions dans les domaines du secrétariat, du greffe, de la gestion économique et financière et du personnel.

Contexte général

Zone des relations

Entité associée

France. Service pénitentiaire d'insertion et de probation (département) (1999/2099)

Identifiant de l'entité associée

FR78422804100033_000000052

Type de la relation

d'association

Dates de la relation

1999 - 2099

Description de la relation

Entité associée

France. Cour d'assises (chef-lieu de département) (1810/2099)

Identifiant de l'entité associée

FR78422804100033_000000005

Type de la relation

d'association

Dates de la relation

1975 - 2099

Description de la relation

La cour d'assises prononce la condamnation exécutée dans les centres de détention

Entité associée

France. Cour d'appel (commune siège) (1800/2099)

Identifiant de l'entité associée

FR78422804100033_000000004

Type de la relation

d'association

Dates de la relation

Description de la relation

Fonction associée

Fonction associée

Zone des points d'accès

Occupations

Zone du contrôle

Identifiant de la notice d'autorité

FR78422804100033_000000018

Identifiant du service d'archives

Groupe de travail Association des archivistes français – Service interministériel des Archives de France

Règles et/ou conventions utilisées

Norme ISAAR (CPF) du Conseil international des archives, 2e édition, 1996.
AFNOR NF Z 44-060, octobre 1983, Catalogue d’auteurs et d’anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteurs.
Norme ISO 8601:2004 Éléments de données et formats d’échange -- Échange d’information -- Représentation de la date et de l’heure.

Statut

Final

Niveau de détail

Complet

Dates de production, de révision et de suppression

2012-07-05

Langue(s)

  • français

Écriture(s)

  • latin

Sources

Sites internet :
http://www.archives-judiciaires.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10774&ssrubrique=10829&article=15045, site du ministère de la Justice et des Libertés.

http://www.justice.gouv.fr/art_pix/administration_penitentiaire_en_france.pdf, site du ministère de la Justice et des Libertés.

http://www.enap.justice.fr/metiers_concours/, dite de l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire.

http://www.archives13.fr/archives13/CG13/pid/61, site des Archives départementales des Bouches-du-Rhône.

Notes relatives à la mise à jour de la notice

Notice élaborée par Delphine Jamet (France. Archives départementales de la Gironde)
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