France. Tribunal maritime commercial (commune, département)

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France. Tribunal maritime commercial (commune, département)

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  • TMC

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Dates of existence

1939/2099

History

Instauré par le décret-loi du 29 juillet 1939, le tribunal maritime commercial trouve ses origines dans l'ordonnance de la Marine de 1681 et les tribunaux d'amirautés, compétents pour statuer sur «les litiges relatifs aux affrètements, connaissements et marchandises maritimes», «les contentieux portant sur les assurances maritimes, le fret et les naufrages de vaisseaux», les actes de pirateries, pillages et désertions des équipages et généralement sur tous «les délits commis sur la mer, ses ports, havres et rivages». Supprimés en 1791, les tribunaux d'amirauté voient leurs attributions réparties entre les tribunaux de commerce, les juges de paix et les tribunaux ordinaires ; un décret du 24 mars 1852 rétablit néanmoins une juridiction spécifique en matière maritime et crée des tribunaux maritimes, l'ensemble disparaissant avec la loi du 17 décembre 1926, jusqu'au décret-loi de 1939.

Places

Le tribunal maritime commercial est institué dans les chefs-lieux de quartier de l'inscription maritime de France métropolitaine désignés par un décret qui en fixe également la circonscription de juridiction.

Legal status

Juridiction spécialisée

Functions, occupations and activities

1. Compétences.
Le tribunal maritime commercial juge les infractions maritimes définies par le Code disciplinaire et pénal de la Marine marchande :
Les infractions commises par du personnel engagé sur un bateau ;
Le non-respect des règles de sécurité ou de circulation par des plaisanciers ;
Les délits lié à la profession de marin.
Le tribunal compétent pour juger un prévenu peut être celui de sa résidence, du port où il a été débarqué, du lieu où il a été appréhendé, du port d'immatriculation du navire, du port où le navire a été conduit, ou, s'il n'a pas été conduit au port, celui de la résidence administrative de l'agent qui a constaté l'infraction.

2. Compétences non couvertes.
Départements d'outre-mer : voir tribunal correctionnel.
Mineurs : voir tribunal pour enfants.

3. Recours.
En cas de condamnation, seul un pourvoi en cassation est possible, à condition que celui-ci soit déposé dans les trois jours francs à compter du jugement.

Mandates/sources of authority

1. Codes.
Code disciplinaire et pénal de la Marine marchande (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071188)

2. Textes législatifs et réglementaires français.
Loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande (Journal officiel de la République française, 19 décembre 1926, page 13252)

Décret-loi du 29 juillet 1939 modifiant le code disciplinaire et pénal de la marine marchande et la loi du 17 décembre 1926 et instituant un tribunal maritime commercial dans les chefs-lieux de quartiers de France et d'Algérie désignés par décret (Journal officiel de la République française, 3 août 1939, page 9820)

Décret-loi du 2 novembre 1939 instituant un tribunal maritime commercial dans divers chefs-lieux de quartier de France et d'Algérie, en application des articles 89 et 94 de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande (Journal officiel de la République française, 4 novembre 1939, page 12862)

Décret n°47-1821 du 9 septembre 1947 modifiant le décret-loi du 2 novembre 1939, relatif à la circonscription de juridiction de certains tribunaux maritimes commerciaux (Journal officiel de la République française, 16 septembre 1947, page 9267)

Décret n°54-1044 du 19 octobre 1954 modifiant le décret-loi du 2 novembre 1939, relatif à la circonscription de juridiction de certains tribunaux maritimes commerciaux (Journal officiel de la République française, 26 octobre 1954 page 10123)

Décret n°56-1219 du 26 novembre 1956 relatif aux tribunaux maritimes commerciaux et la forme de procéder devant ces tribunaux (Journal officiel de la République française, 1er décembre 1956, pp.11498-11501, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006060760)

Décret du 4 juin 1957 fixant les sièges des tribunaux maritimes commerciaux et définissant les circonscriptions de juridiction de ces tribunaux
(Journal officiel de la République française, 8 juin 1957 page 5783
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000493201)

Loi n° 93-1013 du 24 août 1993 modifiant la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale, relative à la composition du Tribunal maritime commercial (Journal officiel de la République française, 25 août 1993, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000530523)

Décret 93-1236 du 15 novembre 1993 modifiant le décret 56-1219 du 26 novembre 1956 relatif aux Tribunaux Maritimes Commerciaux et la forme de procéder devant ces tribunaux (Journal officiel de la République française, 17 novembre 1993, page 15853, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000882104)

Décret 2002-1400 du 28 novembre 2002 modifiant le décret 56-1219 du 26 novembre 1956 relatif aux Tribunaux Maritimes Commerciaux et la forme de procéder devant ces tribunaux ( Journal officiel de la République française, 1 décembre 2002, page 19777 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000416877)

Décision du Conseil constitutionnel n° 2010-10 QPC du 2 juillet 2010 relative à la composition du tribunal maritime commercial (Journal officiel de la République française, 3 juillet 2010, page 12120, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022424234

Internal structures/genealogy

1. Composition.
À la suite d'un pourvoi en cassation, le Conseil constitutionnel a conclu en 2010 à l'inconstitutionnalité de la composition du tribunal maritime commercial, fixée jusqu'alors par l'article 90 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande, la présence d'agents de l'État relevant de l'administration des affaires maritimes ayant été jugée contraire aux principes d'indépendance et d'impartialité du juge.
Le tribunal maritime commercial siège désormais dans la composition des juridictions pénales de droit commun : il est présidé par un magistrat du siège du tribunal de grande instance dans le ressort duquel il se trouve, assisté de deux assesseurs, magistrats du siège ou juge de proximité.

2. Fonctionnement.
Après avoir statué sur les faits incriminés, l'administrateur des affaires maritimes saisit le tribunal maritime commercial quand il s'agit d'infractions prévues par l'article 36bis du code disciplinaire et pénal du code de la marine marchande.

General context

Relationships area

Related entity

France. Tribunal de grande instance (commune, département) (1958-12-22/2099)

Identifier of the related entity

FR78422804100033_000000040

Category of the relationship

d'association

Dates of the relationship

1939 - 2099

Description of relationship

Related function

Related function

Related function

Access points area

Occupations

Control area

Authority record identifier

FR78422804100033_000000043

Institution identifier

Groupe de travail Association des archivistes français - Service interministériel des Archives de France

Rules and/or conventions used

Norme ISAAR(CPF) du Conseil international des archives, 2ème édition, 1996.
AFNOR NF Z 44-060, octobre 1983, Catalogue d'auteurs et d'anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteur.
Norme ISO 8601:2004 Eléments de données et formats d'échange--Echange d'information--Représentation de la date et l'heure.

Status

Final

Level of detail

Full

Dates of creation, revision and deletion

2011-11-16

Language(s)

  • French

Script(s)

  • Latin

Sources

Sites Internet.
http://www.service-public.fr/, portail de l'administration française
http://www.scuttlebutt.fr/, Le magazine de Fortunes de mer

Maintenance notes

Notice élaborée par Anne-Isabelle Vidal (France. Archives nationales d'outre-mer).
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