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entité

France. Tribunal administratif (chef-lieu de département)

  • FR78422804100033_000000011
  • Collectivité
  • 1953-09-30/2099

La création de la justice administrative résulte initialement de la volonté, après la Révolution de 1789, d'éviter les ingérences des juges civils, fréquentes sous l'Ancien Régime, dans le fonctionnement des pouvoirs publics.
Jusqu'en 1953, le contentieux administratif relevait du Conseil d'État créé par la Constitution de l'an VIII (1799) et renforcé en 1800 par la création des conseils de préfecture (loi du 28 pluviôse an VIII, 17 février 1800), devenus conseils interdépartementaux en 1926 (décret-loi du 6 septembre 1926).
Sous la IVe République, une profonde réforme de la justice administrative fut mise en œuvre afin de limiter le nombre d’affaires remontant au Conseil d’État et de rendre la justice administrative plus professionnelle et moins dépendante de l’administration ; elle se traduisit notamment par la suppression des conseils interdépartementaux de préfecture et leur remplacement par des tribunaux administratifs.
À compter du 1er janvier 1954, le Conseil d'État cesse donc d'être compétent en premier ressort sur les recours dont la connaissance lui avait été attribuée soit par l'ordonnance du 31 juillet 1945, soit par un texte spécial et juge en appel les décisions des tribunaux administratifs.
En 1987, le dispositif a été modifié par la création des cours administratives d’appel qui statuent en appel contre la plupart des jugements de tribunal administratif, le reste continue d'être du ressort du Conseil d'État.
En 2011, il existe 42 tribunaux administratifs (31 en métropole et 11 outre-mer).
L'instauration locale de cette institution peut varier d'un département à l'autre.

France. Commission de première instance du contentieux général de la sécurité sociale (commune, département)

  • FR78422804100033_000000016
  • Collectivité
  • 1946-10-24/1985-01-03

La loi du 24 octobre 1946 portant réorganisation des contentieux de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole a institué une organisation du contentieux de la sécurité sociale destinée à régler les difficultés auxquelles donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale visant les bénéficiaires, les employeurs et les organismes de sécurité sociale. Elle a pour ce faire mis en place des commissions de première instance établies dans le ressort des directions régionales des affaires sanitaires et sociales.
La loi du 3 janvier 1985 a transformé ces commissions en tribunaux des affaires de sécurité sociale.

France. Tribunal maritime commercial (commune, département)

  • FR78422804100033_000000043
  • Collectivité
  • 1939/2099

Instauré par le décret-loi du 29 juillet 1939, le tribunal maritime commercial trouve ses origines dans l'ordonnance de la Marine de 1681 et les tribunaux d'amirautés, compétents pour statuer sur «les litiges relatifs aux affrètements, connaissements et marchandises maritimes», «les contentieux portant sur les assurances maritimes, le fret et les naufrages de vaisseaux», les actes de pirateries, pillages et désertions des équipages et généralement sur tous «les délits commis sur la mer, ses ports, havres et rivages». Supprimés en 1791, les tribunaux d'amirauté voient leurs attributions réparties entre les tribunaux de commerce, les juges de paix et les tribunaux ordinaires ; un décret du 24 mars 1852 rétablit néanmoins une juridiction spécifique en matière maritime et crée des tribunaux maritimes, l'ensemble disparaissant avec la loi du 17 décembre 1926, jusqu'au décret-loi de 1939.

France. Tribunal de grande instance (commune, département)

  • FR78422804100033_000000040
  • Collectivité
  • 1958-12-22/2099

Dans le cadre de la réforme de la justice de 1958, 176 tribunaux de première instance sont supprimés. Ceux qui subsistent sont transformés en tribunaux de grande instance. La réforme de carte judiciaire décidée en 2007 par le Ministre de la Justice, Rachida Dati, aboutit à la suppression de 21 tribunaux de grande instance.

Conciliateur de justice Dénomination (chef-lieu de canton, département)

  • FR78422804100033_000000026
  • Collectivité
  • 1978/2099

Institués par le décret du 20 mars 1978 et s’inscrivant dans la tradition des juges de paix, les conciliateurs interviennent au sein des tribunaux d’instance, des maisons de justice et du droit, des mairies et autres lieux communaux.

Depuis le 13 décembre 1996, les conciliateurs sont devenus les conciliateurs de justice, véritables auxiliaires de justice.

France. Commission régionale du contentieux général de la sécurité sociale (commune, département)

  • FR78422804100033_000000037
  • Collectivité
  • 1946-10-24/1958-12-22

La loi du 24 octobre 1946 portant réorganisation des contentieux de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole a institué une organisation du contentieux de la sécurité sociale destinée à régler les difficultés auxquelles donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et visant les bénéficiaires, les employeurs et les organismes de sécurité sociale.
Elle a pour ce faire mis en place des commissions de 1ère instance établies dans le ressort des directions régionales des affaires sanitaires et sociales. Les décisions des commissions de première instance sont susceptibles d'appel devant une commission fonctionnant au siège de chaque direction régionale de la sécurité sociale.
En 1958, ces commissions régionales d'appel sont supprimées ; l’appel des décisions des commissions de 1ère instance est directement porté devant une chambre sociale spécifique de la cour d'appel.

Médiateur civil (commune, département)

  • FR78422804100033_000000048
  • Collectivité
  • 1995/2099

Dans les années 1970, principalement en matière de conflits collectifs du travail puis en matière familiale, des magistrats ont favorisé l’instauration de médiations après avoir constaté que certaines décisions juridiquement fondées ne pouvaient donner une solution pleinement satisfaisante ou présentaient des difficultés d’exécution car mal acceptées.

C’est à partir de cette pratique que la loi du 8 février 1995, organisant la médiation, a été adoptée.

Une ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 a été prise en application de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit. Elle porte transposition de la directive (n°2008/52/CE) du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.

Maison de la justice et du droit (commune, département)

  • FR78422804100033_000000047
  • Collectivité
  • 1998/2099

Les premières maisons de la justice et du droit (MJD) ont été créées en 1990 dans la banlieue parisienne à l'initiative d'un procureur de la République. Par la suite, d'autres maisons de la justice et du droit, ont peu à peu été implantées dans divers départements prioritaires pour la politique de la ville. Il s'agit d'un dispositif dépendant de l'autorité judiciaire et créé dans des communes ou quartiers éloignés des palais de justice.

France. Tribunal maritime spécial (commune, département)

  • FR78422804100033_000000067
  • Collectivité
  • 1806/1946

Succédant aux cours martiales maritimes, le tribunal maritime spécial est instauré par le décret du 12 novembre 1806. Les bagnes portuaires disparaissant progressivement au profit des bagnes coloniaux, des conseils de guerre sont chargés par la loi du 30 mai 1854 de juger les crimes et les délits commis par les forçats détenus désormais outre-mer, jusqu'au décret du 4 octobre 1889, qui établit un tribunal maritime spécial dans les colonies pénitentiaires. Il disparaît en 1946, après la fermeture officielle du bagne en 1938.

France. Commission paritaire de conciliation et de jugement en matière de baux ruraux (département)

  • FR78422804100033_000000041
  • Collectivité
  • 1943/1958

La commission consultative des baux ruraux est créée par la loi du 4 septembre 1943. Votée sous le gouvernement de Vichy, cette loi institue un premier statut du fermage et donne un cadre juridique au bail rural. La loi du 13 avril 1946 institue par la suite le statut du fermage et du métayage en fixant les droits et les obligations des parties.
Maintenue à la libération par l'ordonnance du 4 décembre 1944, la commission établie au chef-lieu de chaque département émet des avis concernant les baux ruraux sur demande du préfet.

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