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entité

Agence nationale des services à la personne (France). Délégué territorial (département)

  • FR78422804100033_000000120
  • Collectivité
  • 2005/2014

L’Agence nationale des services à la personne (ANSP) est créée par la loi du 26 juillet 2005 visant le développement des services à la personne. Ses missions et son organisation sont précisées par le décret du 14 octobre 2005 et transcrites dans l’article D. 129-16 à 129-29 du code du travail. Elle est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'emploi. Suite à sa dissolution prononcée par décret du 2 juillet 2014, les missions de l’ANSP sont transmises au ministre chargé des services à la personne.

Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (France) (commune, département)

  • Collectivité
  • 1973/2099

L’ANACT a été créée par la loi n°73-1195 du 27 décembre 1973 relative à l’amélioration des conditions de travail.
Ses missions, son organisation et son fonctionnement sont précisées notamment par les décrets n°74-318 du 22 avril 1974, 84-873 du 28 septembre 1984, 97-212 du 10 mars 1997 et 2015-968 du 31 juillet 2015.

Agence nationale pour l'emploi (France). Agence dénomination (commune, département)

  • FR78422804100033_000000054
  • Collectivité
  • 1967/2008

L’Agence nationale pour l’emploi (ANPE) a été créée par l’ordonnance du 13 juillet 1967 et placée sous l’autorité du ministère des affaires sociales. Elle a pris le relais des Services extérieurs du travail et de la main-d’œuvre (SETMO) constitués par les services départementaux de la main d’œuvre créés après la Libération. À leur suite, l’ANPE a détenu le monopole du placement en plus des missions d’indemnisation du non-emploi et de la formation.
Le développement de l’ANPE a été une des priorités du VIe Plan de la politique pour l’emploi.
Dans un contexte d’accroissement du chômage de masse, les moyens de l’ANPE ont été accrus. Afin d’encadrer cette évolution, il a été décidé d’inscrire les engagements de l’État et de l’ANPE dans des « contrats de progrès » signés tous les cinq ans. Le premier, pour la période 1990-1993, conclu en 1990, engageait l’ANPE à réformer son organisation afin d’assurer au mieux le rapprochement de l’offre et de la demande d’emploi. Le deuxième contrat de progrès, signé en 1994 pour la période 1994-1998, avait pour objectif l’amélioration des services aux bénéficiaires. Le troisième contrat, signé en 1999 pour la période 1999-2003, avait pour objectif principal la lutte contre le chômage des jeunes et le chômage de longue durée. Enfin, le dernier contrat a été signé pour la période 2006-2010.
En 1996, une convention signée entre l’ANPE et l’Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Unédic) transfère aux Associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Assédic) la responsabilité de l’inscription des demandeurs d’emploi.
La loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi a créé une nouvelle institution publique, Pôle emploi, suite à la fusion de l’ANPE et des Assédic. Cette fusion a pris effet lors du premier Conseil d’administration de Pôle emploi le 19 décembre 2008.

Agence nationale pour l’emploi (France). Direction départementale (département)

  • FR78422804100033_000000057
  • Collectivité
  • 1967/2008

L’Agence nationale pour l’emploi (ANPE) est créée par l’ordonnance du 13 juillet 1967 et placée sous l’autorité du ministère des affaires sociales puis du ministère du Travail
L’article 6 de l’ordonnance de 1967 stipule que « l’Agence comporte des centres régionaux et des sections locales placées sous l’autorité respective des directeurs régionaux et des directeurs départementaux du travail et de la main-d’œuvre ». Comme les services départementaux de la main-d’œuvre avant elles, les directions départementales de l’ANPE sont placées sous la responsabilité des directeurs départementaux de la main-d’œuvre.
Le déploiement territorial des directions départementales s’échelonne dans le temps entre 1972 et 1973.
La loi n°2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi crée une nouvelle institution publique, Pôle emploi, suite à la fusion de l’ANPE et des Assédic. Cette fusion a pris effet lors du premier Conseil d’administration de Pôle emploi le 19 décembre 2008. De fait, les directions départementales de l’ANPE ont disparu à cette date.

Agence nationale pour l’emploi (France). Délégation régionale (région)

  • FR78422804100033_000000060
  • Collectivité
  • 1967/2008

L’Agence nationale pour l’emploi (ANPE) est créée par l’ordonnance du 13 juillet 1967 et placée sous l’autorité du ministère des affaires sociales puis du ministère du Travail.
L’article 6 de l’ordonnance de 1967 stipule que « l’Agence comporte des centres régionaux et des sections locales placées sous l’autorité respective des directeurs régionaux et des directeurs départementaux du travail et de la main-d’œuvre ».
L’Agence s’installe progressivement sur l’ensemble du territoire en implantant 11 centres régionaux entre 1972 et 1973. En décembre 1975, ces 11 centres éclatent en 22 régions.
La loi n°2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi crée une nouvelle institution publique, Pôle emploi, suite à la fusion de l’ANPE et des Assédic. Cette fusion a pris effet lors du premier Conseil d’administration de Pôle emploi le 19 décembre 2008. De fait, les directions régionales de l’ANPE ont disparu à cette date.

Association départementale de protection civile (département)

  • FR78422804100033_000000274
  • Collectivité
  • …./2099

L'association départementale de protection civile est une association de secouristes bénévoles, affiliée à la Fédération nationale de protection civile (Asnières-sur-Seine), agréée de sécurité civile par les autorités publiques. La création des associations départementales est d'abord due à des initiatives locales, dès la fin des années 1950. La directive du Premier Ministre du 18 mars 1964 exprime la volonté du Général de Gaulle de coordonner ces institutions départementales et d'en encourager le maillage du territoire, grâce à la création de la Fédération nationale de protection civile, le 14 décembre 1965. L'action de l'association départementale de protection civile s'accroît peu à peu au fil des conventions et des agréments nationaux qu'elle reçoit pour exercer des missions permettant d'appuyer l'action des institutions publiques compétentes dans ce domaine (préfecture, sapeurs-pompiers, SAMU). Le conflit au Kosovo en 1999 constitue une première intervention à l'étranger et marque le début d'interventions lors de grandes catastrophes internationales. Dès lors, le périmètre d'action de l'association départementale de protection civile peut aussi bien s'étendre au territoire national qu'à l'humanitaire dans le monde.

Association foncière de remembrement (commune, département)

  • FR78422804100033_000000315
  • Collectivité
  • 1941/2005

La loi Chauveau du 27 novembre 1918 est la première loi qui permet aux agriculteurs de constituer des associations syndicales pour mener des opérations de remembrement et des travaux connexes d'amélioration foncière.
Le 9 mars 1941, une loi sur la réorganisation foncière et le remembrement est promulguée. Dès la fin de la Seconde Guerre mondiale, le ministère de l’Agriculture décide de faire du remembrement une des priorités de l'aménagement rural. L’ordonnance de 1945 validant les actes pris sous le régime de Vichy s'inscrit dans cette politique de promotion et d'amélioration de l'aménagement foncier et tout particulièrement le remembrement.
Entre 1945 et 1954, certaines opérations de remembrement ont parfois été limitées par les commissions de réorganisation foncière à certaines zones des territoires des communes où la nécessité d’un remaniement intégral était pourtant indéniable. D’autres territoires qui pouvaient faire l’objet de mesures foncières ont été complètement délaissés. Le décret du 20 décembre 1954 vise donc à améliorer l’aménagement foncier.
Les lois de décentralisation confient aux départements la maîtrise d'ouvrage et le financement de l'aménagement foncier. L'État reste toutefois très présent pour soutenir les collectivités locales dans ces opérations.
Les dispositions législatives et règlementaires adoptées en 2004 et 2006 sont venues modifier profondément le dispositif précédent. L'article R 133-9 du code rural, dans sa rédaction antérieure au 1e janvier 2006, permet aux associations foncières de remembrement existantes de se transformer en association syndicale autorisée (ASA).
La loi DTR de 2005 simplifie les procédures d'aménagement foncier et supprime la notion de remembrement. Cette disparition entraîne celle des associations foncières de remembrement.

Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (France). Direction régionale (région)

  • FR78422804100033_000000386
  • Collectivité
  • 1966/2089

Créée le 11 janvier 1949 l’Association nationale interprofessionnelle pour la formation rationnelle de la main-d’œuvre (ANIFRMO), avait pour rôle de former rapidement les adultes d’abord dans les domaines du bâtiment et de la métallurgie avant de se diversifier dans de nombreux autres secteurs professionnels.
Suite à son assemblée générale du 17 décembre 1965, l’ANIFRMO modifie ses statuts et devient l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), association régie par la loi du 1er juillet 1901.
La circulaire ministérielle du 6 janvier 1966 fixe par la suite les mécanismes de financement et décrit les organes délibérants de l'AFPA.
La loi du 13 août 2004, relative aux libertés et aux responsabilités locales, décentralise aux régions les compétences et les crédits de la formation professionnelle, dont ceux de l'AFPA.
Le 1er juillet 2011, l'AFPA adopte de nouveaux statuts qui instaurent deux organes délibérants (conseil d'orientation et conseil d'administration).

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