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entité

Région. Agence régionale de l’hospitalisation

  • FR78422804100033_000000121
  • Collectivité
  • 1996-04-24/2010-07-01

Les agences régionales de l'hospitalisation (ARH) sont un échelon déconcentré régional de l'État qui témoigne de la volonté de moderniser l'action publique, de gérer les restructurations hospitalières en prenant en compte les facteurs locaux. Il s'agit de piloter la politique hospitalière au niveau régional et de renforcer l'action des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales. Mises en place dans le cadre de la réforme de l’hospitalisation publique et privée, portée par l’ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996, les ARH ont une autonomie administrative et financière. Elles concluent des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) avec les établissements de soin de leur région respective. La création des ARH retire au préfet de région ses compétences en matière hospitalière.
En 2003, le schéma régional de l’organisation sanitaire (SROS) devient l’unique outil de planification qui fixe l’offre de soins de la région. Les ARH interviennent dans la définition des SROS avec l’avis des professionnels de santé et des comités régionaux de l’organisation sanitaire, ainsi que dans la fixation des priorités régionales de santé exposées par les conférences régionales de santé.
Les ARH rencontrent des difficultés à réaliser leurs missions. L'introduction de la tarification à l'activité (T2A) pour les établissements de soin en 2004, la facturation directe des actes à l'assurance maladie, l'existence d'une direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins (DHOS), l’enchevêtrement des directions, des organismes et des caisses rendent difficile le pilotage du système de santé. Leur champ d'action, restreint aux seules structures hospitalières, est jugé trop étroit. D'où la volonté d'élargir le dispositif à l'ensemble de la santé et même au delà, ce qui est fait avec la création des Agences régionales de santé par la loi n°2009-789 du 21 juillet 2009 qui remplacent les ARH à partir du 1er avril 2010 et avant le 1er juillet 2010.

Région. Agence régionale de santé

  • FR78422804100033_000000122
  • Collectivité
  • 2010-07-01/2099

Les agences régionales de santé (ARS) sont mises en place au 1er juillet 2010 suite à la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Elles regroupent en une seule entité plusieurs organismes précédemment chargés des politiques de santé dans les régions et les départements : directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales (DRASS et DDASS), agences régionales de l’hospitalisation (ARH), groupements régionaux de santé publique (GRSP), unions régionales des caisses d’assurance maladie (URCAM), missions régionales de santé (MRS) et volet hospitalier de l’assurance maladie, directions régionales du service médical (DRSM). Elles mettent en œuvre la territorialisation de la politique hospitalière et sanitaire.
Elles doivent conduire des politiques publiques en pilotant les réformes médico-sociales, en améliorant l’accès aux soins,en facilitant les parcours de soins entre l’hôpital et les établissements médico-sociaux, et en luttant contre la désertification médicale. Elles surveillent et contrôlent l’organisation de l’offre des soins en fonction des besoins de la population, mènent des actions de prévention y compris dans les structures d’accueil des personnes handicapées, la maîtrise des dépenses d’assurance maladie.
Les actions sont déclinées au sein d'un projet régional de santé (PRS), établi en concertation avec l'ensemble des acteurs, qui fixe les orientations et les objectifs.
Les ARS sont placées sous la tutelle des ministères chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées.

Région. Caisse d’assurance retraite et de santé au travail

  • FR78422804100033_000000124
  • Collectivité
  • 1967-08-21/2099

Les caisses régionales d’assurance maladie sont créées par l’ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l’organisation administrative et financière de la Sécurité sociale. Elles sont transformées en caisses d’assurance retraite et de santé au travail à partir 1er juillet 2010, hormis pour deux d'entre elles : celle d’Île-de-France et celle d’Alsace-Moselle pour laquelle le changement intervient au 1er janvier 2012.

L’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) et le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 confient aux caisses d’assurance retraite et de santé au travail les anciennes missions attribuées aux caisses régionales d’assurance maladie, en dehors de la gestion hospitalière. En effet, la loi de 2009 transfère cette compétence aux agences régionales de santé (ARS).

Région. Conseil régional

  • FR78422804100033_000000316
  • Collectivité
  • 1982/2099

Le 30 juin 1955, plusieurs mesures d’ordre administratif et financier sont arrêtées par le gouvernement (décrets n°55-873 à n°55-879) pour stimuler la mise en valeur des régions souffrant de sous-emploi ou de faible développement économique. Le décret n°55-873 revêt une importance particulière car il prévoit l’établissement de programmes d’action régionale en vue de préparer les mesures à prendre pour favoriser l’essor des régions françaises et qui viennent compléter le plan de modernisation et d’équipement. Pour l’histoire de la régionalisation de la France, deux textes sont essentiels : le décret n°60-516 du 2 juin 1960 définissant le cadre de vingt et une circonscriptions d’action régionale, ainsi que le décret n°64-251 du 14 mars 1964 créant les préfets de région chargés de mettre en œuvre la politique d’aménagement du territoire.

La loi n°72-619 du 5 juillet 1972 porte création et organisation des régions. Dans son article premier, elle précise : « Il est créé dans chaque circonscription d’action régionale qui prend le nom de région un établissement public qui reçoit la même dénomination ». Ces dispositions ne sont pas applicables à la région parisienne dont l’organisation reste soumise aux dispositions des lois n°61-845 et n°64-707 des 2 août 1961 et du 10 juillet 1964 modifiées. L’établissement public a pour mission, dans le respect des attributions des départements et des communes, de contribuer au développement économique et social de la région.

« Créées dans les limites territoriales précédemment reconnues aux établissements publics régionaux » (CGCT, art. L4111-1), les régions ont été érigées en collectivités territoriales de plein exercice par la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. Selon l’article 59 de cette loi, « elles sont administrées par un conseil régional élu au suffrage universel direct ». La création des régions devient donc effective au moment de la première élection des conseillers régionaux le 16 mars 19861.

Le fonctionnement des institutions régionales est alors assuré par :

  • le conseil régional qui règle par ses délibérations les affaires de la collectivité ;
  • le président du conseil régional (élu par et au sein de celui-ci) pour l’instruction et l’exécution du budget et des affaires intéressant la région ;
  • le comité économique et social, assemblée consultative, dont la composition a été renouvelée par le décret n°82-866 du 11 octobre 1982 pour mieux représenter le tissu économique et social de la région et qui sont devenus, avec l’adoption de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement des Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESER).

La France compte aujourd’hui vingt-six régions dont quatre d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion) et une collectivité territoriale de Corse. Il faut noter qu'en 2014 la Guyane et la Martinique deviendront des collectivités territoriales.

Pour mener leurs politiques dans certains secteurs, les régions disposent d’établissements publics régionaux. A titre d’exemple, citons en région Ile-de-France l’agence des espaces verts qui met « en œuvre la politique régionale en matière d'espaces verts, de forêts et de promenades », et coordonne « en ces domaines les actions de la région avec celles de l’État et de ses établissements publics » (CGCT, art. L4413-2).

En outre, dans leurs domaines de compétence, les régions peuvent être conduites à confier des missions de service public à des organismes associés, le plus souvent constitués sous forme d’associations, mais également à des sociétés d’économie mixte locales (SEML), des établissements publics, des groupements d’intérêt public, etc.
Si ces organismes de droit public ou de droit privé, dont la région est membre ou actionnaire, reçoivent une participation financière régulière et majoritaire de la collectivité régionale et accueillent certains de ses représentants au sein de leurs organes de direction et instances décisionnelles, les documents produits ou reçus par lesdits organismes dans le cadre de leur mission de service public sont des archives publiques régionales.

Région. Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse

  • FR78422804100033_000000032
  • Collectivité
  • 1988-2008

Instaurées par le décret du 14 janvier 1988, les directions régionales de la PJJ ont été remplacées, en application du décret du 9 juillet 2008, réorganisant le ministère de la Justice et des Libertés, par les directions interrégionales de la PJJ.

Région. Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

  • FR78422804100033_000000003
  • Collectivité
  • 2009/9999

Les DIRECCTE sont nées de la fusion des 9 organismes suivants :

  1. directions régionales et départementales de l’emploi, du travail et de la formation professionnelle (DDTEFP, DRTEFP),
  2. divisions développement industriel (DDI) et services métrologie des DRIRE,
  3. mission concurrence des directions régionales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DRCCRF),
  4. délégations régionales du tourisme (DRT),
  5. directions régionales du commerce et artisanat (DRCA),
  6. directions régionales du commerce extérieur (DRCE),
  7. chargés de mission régionaux à l'intelligence économique (CRIE)

Les premières DIRECCTE ont vu le jour début 2009.
Depuis le 15 février 2010, des DIRECCTE sont créées dans toutes les régions en métropole, et le 1er janvier 2011 en outre-mer.

Région. Union régionale des caisses d’assurance maladie

  • FR78422804100033_000000160
  • Collectivité
  • 1996-04-24/2010-04-01

Les unions régionales des caisses d’assurance maladie sont créées par l’ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996, en même temps que les agences régionales de l’hospitalisation. Elles regroupent, dans chaque région, les caisses d'assurance maladie des régimes dit régime général, régime agricole et régime des indépendants, à l'exclusion des régimes dits particuliers et spéciaux, soit les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM), les caisses du régime social des indépendants (RSI) et les caisses de mutualité sociale agricole (MSA). Leur objectif est de développer une véritable gestion du risque maladie en liaison avec des actions de santé publique dans le but d’harmoniser les politiques de santé des caisses d’assurance maladie des différents régimes.
La loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie étend les missions qui sont attribuées aux unions des caisses d’assurance maladie et les associe avec celles attribuées aux agences régionales de l’hospitalisation (ARH).
Suite à loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST), les compétences des unions régionales des caisses d’assurance maladie sont transférées aux agences régionales de santé (ARS) au 1er avril 2010.

Sécurité sociale (France). Centre régional d'archives historiques (commune chef-lieu du ressort, département)

  • FR78422804100033_000000130
  • Collectivité
  • 1982-11/2099

Depuis la création des organismes de la Sécurité sociale, leurs archives historiques sont versées aux services publics d’archives dont ils relèvent (archives départementales et Archives nationales). En 1977, le président du Comité d’Histoire de la Sécurité sociale propose au ministre de la Santé et de la Sécurité sociale une organisation autonome de conservation des archives de la Sécurité sociale sous l'autorité fonctionnelle de l’Union des caisses nationales de Sécurité sociale (Ucanss). La lettre ministérielle n° 1567 du 15 juin 1982 confie à l’union la conservation des archives définitives des organismes de Sécurité sociale dans le cadre d’une structure déconcentrée à l’échelon régional. Le projet initial est de couvrir l’ensemble du territoire mais pour des raisons financières, seulement trois centres fonctionnent. Le 12 janvier 2000, la circulaire interministérielle AD 2000-1 rappelle que les archives départementales ont vocation à assurer la conservation des archives historiques des organismes de Sécurité sociale sur l’ensemble du territoire. Quant aux centres régionaux d’archives historiques, ils assurent la collecte, le traitement et la communication des archives historiques des régions concernées sous le contrôle des directeurs des archives départementales.
Les centres régionaux d’archives sont rattachés à un organisme de base : les caisses d’allocations familiales pour les centres de Lyon-Vénissieux et de Bordeaux, et la caisse primaire d’assurance maladie pour celui du Mans.

Université Dénomination. Service interuniversitaire de médecine préventive

  • FR78422804100033_000000155
  • Collectivité
  • 1970-12-23/2099

L’idée de médecine préventive universitaire naît après la première guerre mondiale, suite à la recrudescence de maladies infectieuses comme la tuberculose. L’ordonnance du 18 octobre 1945 puis le décret du 11 avril 1946 définissent l’organisation de la médecine préventive de l’enseignement supérieur. La loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 précise que plusieurs universités peuvent créer par délibération statutaire des services ou organes communs approuvés par le ministre de l’Éducation nationale, après avis du conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche. Le décret n° 70-1268 du 23 décembre 1970 crée le service interuniversitaire de médecine préventive. Celui-ci est transformé en service interuniversitaire de médecine préventive et de promotion de la santé par le décret n° 88-520 du 3 mai 1988.
Une convention signée entre les universités règle l’organisation et la gestion du service, le siège, ainsi que les droits et obligations des universités cocontractantes. Les services interuniversitaires peuvent lier des conventions avec des établissements publics ou privés gérant un service public à vocation sociale ou médicale. Les statuts de ces services et leurs changements sont adoptés par le conseil d’administration de chaque université cocontractante.
Le service est financé par le biais de l’université de rattachement, par subvention et dotations d’emplois de l’État. Il bénéficie également de toute autre ressource provenant des universités cocontractantes ou d’autres personnes. La participation financière des étudiants pour la médecine préventive est fixée par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget.
Le décret n° 2008-1026 du 7 octobre 2008 et la circulaire d’application n° 2010-0008 du 4 mars 2010 précisent les conditions de mise en œuvre de la réforme des services interuniversitaires de médecine préventive. Leurs missions sont élargies et renforcées.

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