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entité

France. Tribunal spécial (commune siège, département)

  • FR78422804100033_000000422
  • Collectivité
  • 1941/1944

Le tribunal spécial fut instauré en zone sud par la loi du 24 avril 1941, pour juger les auteurs d’agressions nocturnes. Cette loi fut élargie le 7 août 1941 aux affaires de détention d'armes et d'explosifs puis le 31 décembre 1941 aux affaires de marché noir.

France. Cour d'appel (commune siège, département). Section spéciale

  • FR78422804100033_000000421
  • Collectivité
  • 1941/1944

L'entrée des communistes dans la résistance armée après le 21 juin 1941 et la « vague de terrorisme » qui déferle sur l'hexagone conduit le régime à faire de l'ordre public la priorité. Après l'attentat de Fabien contre l'adjudant-chef de la Kriegsmarine Moser au métro Barbès, en plein jour le 21 août 1941, la Wehrmacht envisage de fusiller 100 otages ; le gouvernement français – pour démontrer la réalité de sa souveraineté – négocie d'exercer lui-même la répression, ce qui aboutit à la création de la section spéciale et à la condamnation à mort de 10 communistes notoires par les tribunaux français. La loi sur les sections spéciales, rédigée le 23 août, est anti-datée du 14 août 1941.
Les sections spéciales instaurées par le gouvernement de Vichy sont rattachées aux tribunaux militaires ou maritimes en zone libre. La loi du 18 novembre 1942 en dessaisit les tribunaux militaires et place les sections spéciales auprès des cours d'appel : un certain nombre d’affaires préalablement instruites par des juridictions militaires ont été reprises et jugées par les sections spéciales près les cours d’appel.
La loi du 18 novembre 1942 élargit le champ d'action des sections spéciales chargées aussi de poursuivre « la subversion sociale et nationale » ; « les crimes et délits contre la sûreté extérieure de l'État » sont désormais jugés par elles.

France. Chambre spéciale de révision (commune siège de la cour d’appel, département)

  • FR78422804100033_000000415
  • Collectivité
  • 1943/?

Le Comité français de libération nationale, constitué à Alger le 3 juin 1943, doit envisager le problème délicat de l’épuration mais également l’annulation rétroactive des condamnations que les juridictions de Vichy avaient prononcées à l’encontre des résistants. Il y répond par l’ordonnance du 6 juillet 1943 en proclamant solennellement que « les citoyens ayant exposé leur liberté, leur vie et leurs biens par des actes utiles à la cause de la libération de la France méritent que la légitimité de ces actes soit affirmée et que la justice soit rendue à leurs auteurs injustement condamnés" (art.1).
En conséquence, toutes poursuite sont suspendues et les condamnations prononcées par des juridictions répressives, civiles ou militaires, sont soumises à révision si elles concernent:

  • la reprise de la guerre par la France,
  • des faits de prise de service ou de tentative de prise de service dans les Armées françaises ou alliée,
  • des services rendus à la résistance française ou aux puissances alliées.
    L'ordonnance stipule que les dossiers seront examinés par des chambres spéciales qui devront vérifier que les faits incriminés se rapportent exclusivement aux charges définies ci-dessus et, en cas d’affirmative, prononcer l’arrêt des poursuites ou la révision.

Unité hospitalière sécurisée interrégionale (commune, département)

  • FR78422804100033_000000423
  • Collectivité
  • 2000-08-24/2099

L’adoption de la loi du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale, modifie considérablement les modalités de la prise en charge sanitaire des détenus.
Tous les établissements pénitentiaires sont dorénavant rattachés par convention à un centre hospitalier et confient la prise en charge des aspects somatiques et psychiatriques des détenus au service public hospitalier (aussi bien pour le soin que pour la prévention). L’objectif de cette réforme est d’améliorer l’accès aux soins des personnes détenues qui doivent pouvoir prétendre à des soins équivalents à ceux proposés à la population générale.
Pour concrétiser cette ambition, des unités de consultations et de soins ambulatoires (UCSA), implantées en milieu carcéral, ont été créées dans le but de dispenser des soins aux personnes détenues ne nécessitant ni hospitalisation, ni consultation en milieu hospitalier. Dans le cas contraire, une extraction ou une hospitalisation du détenu dont l’état de santé le justifie, doit être proposée par l'UCSA. Si l’élévation de la qualité des soins destinés aux détenus est unanimement soulignée, l’augmentation du recours à l’hospitalisation constatée depuis la réforme, soulève cependant de nombreux problèmes de sécurité liés à l’organisation des extractions médicales, à la garde des détenus, et aux risques d’évasion.
C’est ce dernier aspect qui conduit, par arrêté du 24 août 2000, à la création des Unités Hospitalières Sécurisées Interrégionales (UHSI) destinées à l’accueil des personnes incarcérées, prolongement de la nouvelle organisation des soins dédiés aux détenus.

Dépôt de mendicité (commune, département)

  • FR78422804100033_000000418
  • Collectivité
  • 1808/ v.1900

Les dépôts de mendicité trouvent leur origine sous l’Ancien Régime et, plus précisément, dans la déclaration royale du 3 août 1764 et l’arrêt du Conseil d’État du 21 octobre 1767 – des actes officiels visant tous deux à l’instauration d’une maison de force dans chaque généralité du royaume, aux frais du roi et à la diligence des intendants. Les « vagabonds et gens sans aveu » sont l'objet de la déclaration de Necker du 30 juillet 1777 « concernant la destruction du vagabondage et de la mendicité », l’institution des dépôts est destinée à remettre les individus en état de gagner honnêtement leur vie. Temporairement supprimés sous la révolution, ils sont rétablis et confirmés par Napoléon. Leur création est systématisée par le décret du 5 juillet 1808, complété par le règlement du 5 octobre de la même année. Chaque département doit alors entretenir un « dépôt de mendicité » distinct des maisons de détention.

Centre d’hébergement et de réinsertion sociale Dénomination (commune, département)

  • FR78422804100033_000000413
  • Collectivité
  • 1974-2099

C'est la loi 74-955 du 19 novembre 1974, loi étendant l’aide sociale à de nouvelles catégories de bénéficiaires et modifiant diverses dispositions du Code de la famille et de l’aide sociale du Code du travail, qui créa les CHRS, dont l'intitulé d'origine était « Centres d’hébergement et de réadaptation sociale ».

Maison centrale (commune, département)

  • FR78422804100033_000000420
  • Collectivité
  • 1808-2099

Créées officiellement par le décret impérial du 16 juin 1808, les maisons centrales apparaissent comme la mise en œuvre, par l'État, de la peine de privation de liberté développée par le Code pénal de 1791. Centrales à plus d'un titre, ces prisons:

  • dépendent de l'administration centrale du ministère de l'intérieur,
  • sont financées non pas, à l'instar des maisons d'arrêt, par les conseils généraux mais par l'État central,
  • sont placées au centre d'une circonscription (à l'origine militaire).
    Si les premières maisons centrales furent établies en pays conquis (Gand et Vilvoorde) ou aux confins de régions militairement stratégiques (Embrun et l’Italie, Fontevrault et les pays chouans), leur implantation obéit bientôt à des considérations plus pénitentiaires : il s’agit alors d’ouvrir sur tout le territoire national des établissements dispersés de manière à rayonner sur trois, quatre, cinq départements - une toile d’araignée pénitentiaire.

Les maisons centrales du XIXe siècle furent d’abord et surtout des manufactures où les détenus étaient soumis à l’obligation du travail. Le système qui y régna presque exclusivement jusqu’en 1898 fut celui de l’entreprise générale. L'entrepreneur remportant le marché public se devait de fournir du travail à tous les détenus valides, faute de quoi il était tenu de leur verser une indemnité de chômage.

Placée sous l’autorité du garde des Sceaux depuis 1911, l’administration pénitentiaire est l’une des cinq directions du ministère de la Justice, elle a en charge 190 établissements, classés en deux grandes catégories : les maisons d’arrêt et les établissements pour peine. Les maisons centrales font partie des établissements pour peine, au même titre que les centres de détention, centres de semi-liberté et centres pour peines aménagées. Les détenus condamnés à une longue peine et/ou présentant des risques sont dirigés vers les maisons centrales, à vocation sécuritaire.

Région. Direction régionale des services pénitentiaires

  • FR78422804100033_000000419
  • Collectivité
  • 1944/2008

Les circonscriptions pénitentiaires ont longtemps été de simples divisions territoriales organisées en fonction des maisons centrales. Jusqu’en 1944, les directeurs de maisons centrales étaient directeurs des circonscriptions pénitentiaires. La loi et le décret du 31 janvier 1944 créent 18 régions pénitentiaires avec des organes administratifs autonomes. Cette nouvelle organisation est reprise par l’ordonnance du 22 novembre 1944, avec l’ajout d’une dix-neuvième circonscription (celle de Strasbourg). Le décret du 16 juillet 1948 réduit le nombre de circonscriptions aux neuf directions régionales (Paris, Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Rennes, Strasbourg, Toulouse).

Service d'investigation et d'orientation éducative (commune, département)

  • FR78422804100033_000000268
  • Collectivité
  • 1970-2099

Les services d'investigation et d'orientation éducative (SIOE) sont chargés de la mise en œuvre des mesures d'investigations ordonnées par un magistrat ou une juridiction dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative pour les mineurs en danger, ou d’une procédure pénale concernant un mineur auquel il est reproché des actes de délinquance. Ce service trouve son origine dans l’article 8 de l’ordonnance du 2 février 1945 qui prévoit que le juge des enfants doit effectuer toutes diligences et investigations utiles pour parvenir à la connaissance de la personnalité du mineur ainsi que des moyens appropriés à sa rééducation (situation matérielle et morale de la famille et conditions d’éducation, personnalité et antécédents du mineur, fréquentation scolaire et attitude à l'école, santé, développement psychologique).
Le service d’orientation éducative est à sa création un service de l’éducation surveillée placé auprès du tribunal pour enfants. Les trois premiers services d’orientation éducative ont été implantés auprès des tribunaux pour enfants de Créteil, Nanterre et Lille en 1970. La loi du 30 décembre 1985 rend obligatoire la consultation du service de l’Éducation surveillée par les magistrats lorsque le mineur risque la détention provisoire. Depuis le 1er janvier 2005, l'activité d'investigation du SIOE est séparée de l'activité d'action éducative en milieu ouvert qu'exerce aujourd'hui le service d'assistance éducative en milieu ouvert (SAEMO).

France. Cour administrative d'appel (commune, département)

  • FR78422804100033_000000014
  • Collectivité
  • 1987-12-31/2099

La création de la justice administrative résulte initialement de la volonté, après la Révolution de 1789, d'éviter les ingérences des juges civils, fréquentes sous l'Ancien Régime, dans le fonctionnement des pouvoirs publics.
Jusqu'en 1953, le contentieux administratif relevait du Conseil d'État créé par la Constitution de l'an VIII (1799) et renforcé en 1800 par la création des conseils de préfecture (loi du 28 pluviôse an VIII, 17 février 1800), devenus conseils interdépartementaux en 1926 (décret-loi du 6 septembre 1926).
Sous la IVe République, une profonde réforme de la justice administrative fut mise en œuvre afin de limiter le nombre d’affaires remontant au Conseil d’État et de rendre la justice administrative plus professionnelle et moins dépendante de l’administration ; elle se traduisit notamment par la suppression des conseils interdépartementaux de préfecture et leur remplacement par des tribunaux administratifs.

Les cours administratives d'appel sont créées par la loi du 31 décembre 1987 afin de résorber l'encombrement du Conseil d’État qui était alors juge d'appel. Les cours administratives d'appel commencent à fonctionner le 1er janvier 1989, les cinq premières sont localisées à Paris, Lyon, Nancy, Nantes et Bordeaux. D'autres se sont ajoutées depuis. Cependant vite encombrées à leur tour, le décret n° 2003-543 du 24 juin 2003 vient modifier la procédure applicable devant les cours administratives d’appel sur plusieurs points importants :

  • La voie de l’appel est supprimée pour les litiges de faible importance (art. R.811-1 du code de justice administrative).
  • L'article R.811-7 du code de justice administrative prévoit que le recours à un avocat deviendra obligatoire pour toutes les affaires portées devant les cours, sauf pour les litiges d’excès de pouvoir formés par les agents publics et assimilés, le contentieux des contraventions de grande voirie et des demandes d’exécution des décisions de justice.
  • Le décret contient aussi des dispositions de nature technique visant à augmenter la productivité des cours administratives d’appel et à faciliter le traitement des affaires.
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