Affichage de 298 résultats

entité

France. Bureau de l'enregistrement (commune siège, département).

  • FR78422804100033_000000383
  • Collectivité
  • 1790/1969

Le décret du 5 décembre et la loi du 19 décembre 1790 suppriment à compter du 1er février 1791 l’administration du contrôle des actes, au profit des bureaux de l’enregistrement. Ceux-ci sont répartis sur tout le territoire, et prennent en charge la formalité unique de l’enregistrement, transcription sur un registre public des actes dans un but civil (assurer la date d’un acte) et fiscal (percevoir un impôt). Les bureaux dépendent de la Régie nationale de l’enregistrement des domaines et droits réunis créée par une loi du 27 mai 1791, puis de la Direction générale de l’enregistrement, qui remplace la régie à compter de 1801.
Le décret n°48-689 du 16 avril 1948 créé la Direction générale des impôts, qui absorbe l’enregistrement, mais ne remet pas en cause l’existence des bureaux, qui continuent de fonctionner jusqu’à la loi n° 69-1168 du 26 décembre 1969, qui unifie formalité de l’Enregistrement et de la publicité foncière (Conservation des Hypothèques), entraînant la disparition des bureaux de l’enregistrement au profit au profit des services de la Fiscalité immobilière et de la Recette.

France. Caisse d’allocations familiales (commune, département)

  • FR78422804100033_000000123
  • Collectivité
  • 1946-07-01/2099

À partir de 1918, des caisses de compensation d'institutions familiales sont progressivement mises en place. Elles permettent de mutualiser des allocations d'aide aux familles entre les employeurs-adhérents volontaires. La loi du 11 mars 1932 modifiant les titres III et V du livre Ier du code du travail et l’article 2101 du code civil institue un régime d'allocations familiales et impose aux employeurs une affiliation à une caisse. Le décret-loi du 29 juillet 1939, dit « code de la famille », inscrit le système des allocations familiales dans une politique générale d’aide à la famille. En 1945, l’action sociale, encadrée par un Comité technique d’action sanitaire et sociale à l’échelon national, devient obligatoire. Dans chaque région, une Commission régionale d’action sanitaire et sociale (Crass) élabore un programme régional et dispose d’un droit de contrôle sur les budgets et les opérations financières des caisses.
Les caisses d’allocations familiales sont créées par l’ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 mais elles ne se substituent quelque 300 caisses de compensation qu'au 1er juillet 1946. La loi du 22 août 1946 établit une nouvelle charte des allocations familiales : les prestations familiales sont ainsi étendues à la quasi-totalité de la population. Les caisses d’allocations familiales assurent alors quatre fonctions : l’encaissement des cotisations, le versement des prestations familiales, la gestion du personnel et la gestion administrative et l’organisation de l’action sanitaire et sociale.
En 1946, il y a 114 caisses d’allocations familiales ; en janvier 2012, elles sont 102.

France. Centre spécial d’observation de l’éducation surveillée (commune, département)

  • FR78422804100033_000000105
  • Collectivité
  • 1958/1979

Le premier centre spécial d’observation de l’Éducation surveillée (CSOES) est ouvert au sein de la prison de Fresnes en 1958 pour offrir un cadre éducatif aux délinquants, en alternative à la prison préventive. D’autres centres sont créés à la prison Saint-Paul de Lyon et à la prison des Baumettes à Marseille. En 1966, deux annexes du CSOES de Fresnes sont créées à Provins et à Coulommiers. Contestés en raison de leur caractère carcéral, ces centres sont fermés en 1979.

France. Chambre régionale des comptes (région)

  • FR78422804100033_000000023
  • Collectivité
  • 1982-03-02/2099

Les 26 chambres régionales des comptes (22 en métropole et 4 outre-mer pour la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et La Réunion) ont été créées par la loi du 2 mars 1982, dite « loi de décentralisation », qui instaurait un contrôle a posteriori des comptes et de la gestion, impartial et indépendant des collectivités à contrôler et lui-même décentralisé en région. Ce contrôle, assuré par des magistrats, sur le modèle de la Cour des comptes, complétait la substitution du contrôle de légalité à l'exercice de l'ancienne tutelle de l'autorité préfectorale sur les actes des collectivités locales et s'adaptait aussi à l'accroissement des compétences de ces collectivités. Les premiers présidents furent nommés le 23 décembre 1982, suivis, le 1er juin 1983, des onze premiers magistrats et, le 27 juillet 1983, de conseillers. Les effectifs ne furent réellement satisfaisants qu'à partir de 1986. Depuis le début des années 1990, les chambres régionales se sont enracinées dans le paysage institutionnel local, notamment par le renforcement de la publicité donnée à leurs observations définitives. Leurs compétences et les conditions de leur exercice ont été progressivement ajustées. Il faut en particulier citer le principe, posé en 1990, de la communication des observations définitives par l'exécutif d'une collectivité territoriale à son assemblée délibérante et la possibilité, depuis 1992, pour le préfet et les autorités territoriales, de demander aux chambres de procéder à des vérifications. À la suite de décisions du juge de cassation et de la Cour européenne des droits de l'homme, les juridictions financières ont dû donner de nouvelles garanties en faveur de leurs justiciables, pour satisfaire aux exigences d'impartialité objective (loi du 21 décembre 2001).
Six chambres territoriales des comptes ont été instituées ultérieurement : Nouvelle-Calédonie (1988), Polynésie française (1990), Mayotte-Saint-Barthélémy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon (2007).

France. Chambre spéciale de révision (commune siège de la cour d’appel, département)

  • FR78422804100033_000000415
  • Collectivité
  • 1943/?

Le Comité français de libération nationale, constitué à Alger le 3 juin 1943, doit envisager le problème délicat de l’épuration mais également l’annulation rétroactive des condamnations que les juridictions de Vichy avaient prononcées à l’encontre des résistants. Il y répond par l’ordonnance du 6 juillet 1943 en proclamant solennellement que « les citoyens ayant exposé leur liberté, leur vie et leurs biens par des actes utiles à la cause de la libération de la France méritent que la légitimité de ces actes soit affirmée et que la justice soit rendue à leurs auteurs injustement condamnés" (art.1).
En conséquence, toutes poursuite sont suspendues et les condamnations prononcées par des juridictions répressives, civiles ou militaires, sont soumises à révision si elles concernent:

  • la reprise de la guerre par la France,
  • des faits de prise de service ou de tentative de prise de service dans les Armées françaises ou alliée,
  • des services rendus à la résistance française ou aux puissances alliées.
    L'ordonnance stipule que les dossiers seront examinés par des chambres spéciales qui devront vérifier que les faits incriminés se rapportent exclusivement aux charges définies ci-dessus et, en cas d’affirmative, prononcer l’arrêt des poursuites ou la révision.

France. Commissariat régional de la République (commune, département)

  • FR78422804100033_000000162
  • Collectivité
  • 1944/1946

Les commissaires régionaux de la République sont créés par le Comité français de Libération nationale (CFLN), par une ordonnance du 10 janvier 1944.

Il s'agit alors de préparer la libération (encore à venir) du territoire national. Les commissaires régionaux sont ainsi investis de larges prérogatives, qui en font les représentants de la puissance publique et du pouvoir gaulliste. Ils doivent rétablir la légalité républicaine sur les territoires libérés. Leur rôle est aussi d'empêcher toute vacance du pouvoir, afin d'éviter la mise en place d'une administration militaire alliée des territoires libérés.

L'ordonnance du 10 janvier reste provisoirement secrète, même si les commissaires sont déjà actifs dans la clandestinité. Issus de la Résistance, ils ont pour certains été désignés dès 1943. En mai 1944, ils sont dirigés vers leurs circonscriptions, où ils doivent préparer les mesures à prendre à la Libération.

L'ordonnance du 10 janvier est publiée au Journal officiel le 6 juillet 1944, en même temps qu'une seconde ordonnance, du 3 juin 1944, portant notamment suppression des préfectures régionales instaurées par le régime de Vichy (les commissariats régionaux se substituent dans les faits à ces dernières).

À la suite des deux débarquements alliés en Normandie et en Provence, les commissaires régionaux s'efforcent d'affirmer au plus vite leur autorité sur les territoires libérés. Ils agissent au nom du Gouvernement provisoire de la République française (GPRF), créé le 3 juin. Dès l'été 1944, ils jouent un rôle essentiel, se chargeant notamment de la restauration de la légalité républicaine (dans le contexte de l'épuration) mais aussi du ravitaillement.

Le rôle des commissaires régionaux, destinés à faire face à des circonstances exceptionnelles, est d'emblée conçu comme provisoire. Le retour à la normale permet leur suppression en 1946.

Cette suppression entraîne la disparition de l'échelon régional de l'administration créé par Vichy sous la forme des préfectures de région. La fonction de préfet de région ne renaît qu'en 1964, dans un contexte très différent.

France. Commission consultative paritaire départementale des baux ruraux (département)

  • FR78422804100033_000000307
  • Collectivité
  • 1958/2099

La commission consultative paritaire des baux ruraux est créée par le décret du 22 décembre 1958, elle succède à la commission paritaire de conciliation et de jugement en matière de baux ruraux. Lieu de négociations entre représentants des propriétaires bailleurs et représentants des fermiers et métayers preneurs, son rôle est déterminant dans l’élaboration de la politique rurale du département.

France. Commission de première instance du contentieux général de la sécurité sociale (commune, département)

  • FR78422804100033_000000016
  • Collectivité
  • 1946-10-24/1985-01-03

La loi du 24 octobre 1946 portant réorganisation des contentieux de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole a institué une organisation du contentieux de la sécurité sociale destinée à régler les difficultés auxquelles donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale visant les bénéficiaires, les employeurs et les organismes de sécurité sociale. Elle a pour ce faire mis en place des commissions de première instance établies dans le ressort des directions régionales des affaires sanitaires et sociales.
La loi du 3 janvier 1985 a transformé ces commissions en tribunaux des affaires de sécurité sociale.

France. Commission départementale d'aide sociale (commune, département)

  • FR78422804100033_000000318
  • Collectivité
  • 1953/2099

La commission départementale d’aide sociale (CDAS) a été instituée par l’article 5 du décret du 29 novembre 1953 portant réforme des lois d’assistance. Dans les années 1960-1970, elle était aussi dénommée commission départementale d'appel.

Résultats 121 à 130 sur 298