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entité

France. Commission mixte (département)

  • FR78422804100033_000000104
  • Collectivité
  • 1852

Après l'insurrection de décembre 1851, une circulaire du ministère de l’Intérieur du 29 janvier 1852 annonce la création dans les départements de commissions mixtes, qui sont en effet créées le 3 février 1852, afin “que tout le travail soit terminé et le sort des inculpés fixé au plus tard à la fin du mois de février.”
Dès la fin mars 1852, trois commissaires sont envoyés dans le Sud-Est, le Sud-Ouest et le Centre pour réviser les décisions des commissions mixtes et accorder certaines grâces. Des grâces présidentielles seront accordées ensuite ponctuellement.

France. Commission nationale technique de la sécurité sociale

  • FR78422804100033_000000077
  • Collectivité
  • 1958-12-22/1994-10-18

La loi du 24 octobre 1946 portant réorganisation des contentieux de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole a institué une organisation du contentieux de la sécurité sociale destinée à régler les difficultés auxquelles donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale visant les bénéficiaires, les employeurs et les organismes de sécurité sociale. Le décret du 22 décembre 1958 créé une commission nationale technique de la sécurité sociale, elle est remplacée en 1994 par la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail.

France. Commission paritaire de conciliation et de jugement en matière de baux ruraux (département)

  • FR78422804100033_000000041
  • Collectivité
  • 1943/1958

La commission consultative des baux ruraux est créée par la loi du 4 septembre 1943. Votée sous le gouvernement de Vichy, cette loi institue un premier statut du fermage et donne un cadre juridique au bail rural. La loi du 13 avril 1946 institue par la suite le statut du fermage et du métayage en fixant les droits et les obligations des parties.
Maintenue à la libération par l'ordonnance du 4 décembre 1944, la commission établie au chef-lieu de chaque département émet des avis concernant les baux ruraux sur demande du préfet.

France. Commission régionale de lutte contre le trafic de substances ou méthodes dopantes (commune, département)

  • FR78422804100033_000000382
  • Collectivité
  • 2013/2099

Mettant en place une expérience antérieure, le décret n° 2003-581 du 27 juin 2003 relatif à la transmission d'information entre administrations dans le cadre de la lutte contre les trafics de produits dopants institue les commissions régionales de prévention et de lutte contre les trafics de produits dopants, chargées au niveau de chaque région de la coordination des différents acteurs chargés de la lutte antidopage. L'abrogation des articles créés par le décret n° 2003-581par le décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport prive les commissions régionales de leur base juridique et empêche la création de nouvelles commissions.
Les commissions régionales de lutte contre le trafic de substances ou méthodes dopantes sont mises en place dans chaque région et en Corse par le décret n° 2013-557 du 26 juin 2013 relatif à la coopération interministérielle et aux échanges de renseignements en matière de lutte contre le trafic de substances ou méthodes dopantes.
L'instruction n° DS/DSB2/2014/160 du 20 mai 2014 relative aux rôles et missions du conseiller interrégional antidopage (CIRAD) au sein des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) en matière de lutte contre le dopage définit les missions des conseillers interrégionaux antidopage chargés, entre autres, du suivi des commissions régionales.

France. Commission régionale d'inaptitude au travail (commune, département)

  • FR78422804100033_000000086
  • Collectivité
  • 1958-12-22/1994-10-18

La loi du 24 octobre 1946 portant réorganisation des contentieux de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole, institue une organisation du contentieux de la sécurité sociale destinée à régler les difficultés auxquelles donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale visant les bénéficiaires, les employeurs et les organismes de sécurité sociale. Parallèlement aux commissions de première instance destinées à régler le contentieux général, des commissions régionales d'inaptitude au travail et des commissions régionales d'invalidité et d'incapacité permanente ont été créées par le décret du 22 décembre 1958 pour trancher les contentieux techniques de la sécurité sociale. Le contentieux technique traite toutes les contestations qui concernent l'état d'inaptitude au travail, le degré d'invalidité, l'incapacité attribuée à la suite d'un accident du travail.
Les commissions sont remplacées par les tribunaux du contentieux de l'incapacité en 1994.

France. Commission régionale d'invalidité et d'incapacité permanente (commune, département)

  • FR78422804100033_000000087
  • Collectivité
  • 1958-12-22/1994-10-18

La loi du 24 octobre 1946 portant réorganisation des contentieux de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole, institue une organisation du contentieux de la sécurité sociale destinée à régler les difficultés auxquelles donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale visant les bénéficiaires, les employeurs et les organismes de sécurité sociale. Parallèlement aux commissions de première instance destinées à régler le contentieux général, des commissions régionales d'inaptitude au travail et des commissions régionales d'invalidité et d'incapacité permanente ont été créées par le décret du 22 décembre 1958 pour trancher les contentieux techniques de la sécurité sociale. Le contentieux technique traite toutes les contestations qui concernent l'état d'inaptitude au travail, le degré d'invalidité, l'incapacité attribuée à la suite d'un accident du travail.

France. Commission régionale du contentieux général de la sécurité sociale (commune, département)

  • FR78422804100033_000000037
  • Collectivité
  • 1946-10-24/1958-12-22

La loi du 24 octobre 1946 portant réorganisation des contentieux de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole a institué une organisation du contentieux de la sécurité sociale destinée à régler les difficultés auxquelles donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et visant les bénéficiaires, les employeurs et les organismes de sécurité sociale.
Elle a pour ce faire mis en place des commissions de 1ère instance établies dans le ressort des directions régionales des affaires sanitaires et sociales. Les décisions des commissions de première instance sont susceptibles d'appel devant une commission fonctionnant au siège de chaque direction régionale de la sécurité sociale.
En 1958, ces commissions régionales d'appel sont supprimées ; l’appel des décisions des commissions de 1ère instance est directement porté devant une chambre sociale spécifique de la cour d'appel.

France. Compagnie républicaine de sécurité (n° ; commune, département)

  • FR78422804100033_000000276
  • Collectivité
  • 1944/2099

En décembre 1944, le gouvernement provisoire de la République française dissout la direction des groupes mobiles de réserve (G.M.R.), issue du régime de Vichy, et crée sur l’ensemble du territoire des forces mobiles de police, les compagnies républicaines de sécurité (C.R.S.) auxquelles sont confiées la mission de rétablir l'ordre républicain dans un pays en proie aux désordres de la Libération. Engagées dans la répression des grèves insurrectionnelles de 1947 par le ministre de l'Intérieur Jules Moch, elles y prouvent leur utilité et, bien que dissoutes et réorganisées la même année en raison de la forte présence communiste dans leurs rangs, elles voient leur mission initiale s'élargir peu à peu aux autres missions de police.

France. Conseil d'arrondissement (commune chef-lieu d'arrondissement, département)

  • FR78422804100033_000000313
  • Collectivité
  • 1800/1940

Les départements français, créés en 1790, étaient à l'origine divisés en districts, avant que ceux-ci ne soient supprimés par la Constitution de 1795. En remplacement, la loi du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800) crée les arrondissements, subdivisions territoriales des départements.

Chaque arrondissement est administré par un sous-préfet et doté d'un conseil d'arrondissement, dont les attributions sont en réalité très limitées. Les arrondissements servent aussi de circonscriptions législatives, même si de nombreux arrondissement, trop peuplés, sont divisés en plusieurs circonscriptions.

Le décret du 10 septembre 1926 relatif à l'organisation de l'administration préfectorale ("décret Poincaré") réorganise la carte des arrondissements, supprimant 106 sous-préfectures.

Le régime de Vichy suspend les conseils d'arrondissement par la loi du 12 octobre 1940. Au vu de leur faible utilité, ils ne sont pas rétablis à la Libération. Les arrondissements continuent toutefois d'exister en tant que circonscriptions administratives déconcentrées de l’État, administrée par un sous-préfet.

France. Conseil de guerre maritime Dénomination (n° ; commune, département)

  • FR78422804100033_000000103
  • Collectivité
  • 1796/1938

La marine crée en 1796 dans chaque port militaire un conseil martial, sur le modèle :

  • des conseils de guerre permanents créés dans l'armée de Terre par la loi du 13 brumaire an V (3 novembre 1796)
  • du conseil de justice et du conseil martial qui jugent respectivement les délits et crimes à bord des navires, organisés par le code pénal de la marine en 1790.
    Ses jugements sont susceptibles de cassation par le conseil de révision créé par la loi du 18 vendémiaire an VI ( 9 octobre 1797).
    Il devient conseil de marine par décret du 22 juillet 1806.
    Parallèlement sont créés dans chaque port, en 1804, deux conseils de guerre maritimes spéciaux jugeant les déserteurs. Eux aussi sont soumis à la cassation d'un conseil de révision.

Ces juridictions sont refondues en 1816 en deux conseils de guerre permanents par chef-lieu d’arrondissement maritime, avec des conseils de révision (en 1889 il n'y a plus en France qu'un seul conseil de révision, dit conseil de révision de la marine).
Depuis la loi du 14 juillet 1920, il n'y a plus qu'un seul conseil de guerre permanent par chef-lieu d’arrondissement maritime.
Le code de justice maritime de 1938 supprime les derniers conseils de guerre maritimes permanents et les remplace par des tribunaux maritimes, calqués sur les tribunaux militaires de l'armée de Terre.

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