Affichage de 298 résultats

entité

France. Conseil de guerre (n° région militaire ; commune chef-lieu)

  • FR78422804100033_000000027
  • Collectivité
  • 1796/1928

Les conseils de guerre pour l'armée de terre naissent sous le Directoire (loi du 13 brumaire an V), remplaçant les tribunaux criminels militaires de la Convention. Ils prennent le nom de tribunaux militaires en 1928 (loi du 9 mars 1928), puis de tribunaux permanents des forces armées en 1953 (décret du 22 décembre 1953).

France. Conseil de prud'hommes (commune, département)

  • FR78422804100033_000000010
  • Collectivité
  • 1806/2099

Les conseils de prud'hommes ont été institués par la loi du 18 mars 1806 pour répondre aux besoins liés à la suppression des institutions chargées d'arbitrer les conflits au sein des corporations sous l’Ancien Régime. Cette loi, principalement consacrée à la création du conseil de prud'hommes de Lyon, prévoit l’instauration d’autres conseils dans des « villes de fabriques » où le gouvernement le jugera convenable. L'organisation, le fonctionnement et les compétences de ces juridictions chargées de concilier ou de juger les différends individuels liés au travail sont précisés par des décret de 1809 et 1810 : chaque conseil de prud'hommes est institué par un décret précisant son ressort, son organisation et sa composition ; il est constitué de membres patrons, les marchands fabricants, d'une part, et de membres chefs d'atelier, contremaîtres et ouvriers patentés, d'autre part. Tous sont élus par leurs pairs, les patrons ayant un représentant de plus que les seconds. L'ordonnance du 10 mai 1819 étend la compétence des conseils de prud'hommes aux manufactures. La parité ente les représentants patrons et ouvriers est brièvement établie de 1848 à 1852 et définitivement instaurée en 1880. Les conseils de prud’hommes, modernisés par la loi du 27 mars 1907, voient leur compétence étendue au secteur du commerce et des services commerciaux (1907) et à celui de l’agriculture (1932). La loi du 18 janvier 1979 dite « Loi Boulin » généralise la juridiction prud’homale à toute la France, en créant au moins un conseil de prud’hommes, doté de cinq sections identiques, dans chaque ressort de tribunal de grande instance. Le statut, la formation et la protection des conseillers sont améliorés et les dépenses de personnel et de fonctionnement mis à la charge de l'État. Le tableau des nouveaux conseils de prud'hommes a été publié en 1982. La réforme de la carte judiciaire en 2008 a entraîné une modification de leur répartition géographique.

France. Conseil départemental de l’accès au droit (département)

  • FR78422804100033_000000417
  • Collectivité
  • 1991-2099

Les conseils départementaux de l'aide juridique (CDAJ) sont créés par la loi du 10 juillet 1991, leur principale mission est de déterminer et de mettre en œuvre une politique d'aide à l'accès au droit (article 54 de la loi). Par la loi du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la résolution des conflits, les conseils départementaux de l’accès au droit (CDAD) succèdent aux CDAJ. La volonté d’instaurer une véritable politique de régulation sociale par le droit motive la création de ces conseils. L’accès au droit a pour objectif principal de permettre à chaque citoyen, quel que soit le lieu où il réside, d’être informé sur ses droits et ses obligations, d’être orienté utilement vers les organismes compétents, d’être aidé dans l’accomplissement de toute démarche d’ordre juridique et de bénéficier d’une consultation juridique adaptée ou de l’assistance d’un tiers qualifié pour la rédaction des actes.

France. Conseil d'État

  • FR78422804100033_000000012
  • Collectivité
  • 1799-12-13/2099
  1. De l’an VIII à la fin de la Troisième République.
    L’article 52 de la Constitution du 22 frimaire an VIII (13 décembre 1799) institua le Conseil d’État qui reçut une double mission, administrative (participer à la rédaction des textes les plus importants) et contentieuse (résoudre les litiges liés à l’administration). Il eut une activité très importante sous le Consulat et le Premier Empire. C’est à lui que l’on dut notamment la préparation des codes napoléoniens.
    Sous la Restauration, il eut un rôle moins important, essentiellement tourné vers les affaires contentieuses.
    Il fallut attendre 1848 et la IIe République pour voir réaffirmée sa place dans les institutions. En 1849, une loi lui confia la justice déléguée et il jugea dès lors “au nom du peuple français”. Sous Napoléon III, l’institution gagna en prestige et sa jurisprudence alimenta le droit administratif, créant, en particulier, le recours pour excès de pouvoir.
    La IIIe République lui donna une structure que l’on retrouve encore aujourd’hui ; son rôle étant précisé par la loi du 24 mai 1872.

  2. Après la Seconde Guerre mondiale.
    Le Conseil d’État fut réorganisé par l’ordonnance du 31 juillet 1945 qui consolida sa fonction consultative en posant le principe de sa consultation obligatoire sur tout projet de loi.
    L’institution reçut une large place dans la Constitution de 1958, qui fixa, en matière législative, les différents cas dans lesquels elle devait être obligatoirement consultée.
    Les décrets du 30 juillet 1963 renforcèrent le rôle consultatif et d’expert juridique du Conseil d’État, en créant une Commission du rapport et des études.

  3. Création des tribunaux administratifs en 1953.
    La période qui suit la Seconde guerre mondiale fut essentiellement celle de l’organisation de la juridiction administrative. En 1953, les tribunaux administratifs succédèrent aux conseils de préfecture. Ils reçurent une compétence très élargie, devenant les juges de droit commun des affaires de première instance du contentieux administratif, alors que le Conseil d’État, tout en conservant une compétence de premier et de dernier ressort sur les affaires les plus importantes, devenait juge d’appel.

  4. Création des cours administratives d’appel en 1987.
    La loi du 31 décembre 1987 compléta l’ordre juridictionnel en créant les cours administratives d’appel, auxquelles fut transféré l’essentiel des compétences d’appel. Juridiction suprême de l’ordre administratif, le Conseil d’État est devenu le juge de cassation de ces nouvelles cours.

France. Conseil interdépartemental de préfecture (département/département)

  • FR78422804100033_000000013
  • Collectivité
  • 1926-09-06/1953-12-31

Dans le cadre des mesures d’économie prises par le gouvernement Poincaré, par les décrets-lois des 6 et 26 septembre 1926, les conseils de préfecture disparurent au profit de conseils interdépartementaux de préfecture. Furent alors créés 22 conseils interdépartementaux.
Ces conseils poursuivirent les activités des conseils de préfecture : ils furent appelés à trancher les litiges entre l'administration et les administrés portant principalement sur les contributions directes, les travaux publics, la grande voirie et les domaines nationaux. Malgré l’augmentation des affaires jugées, ces nouvelles juridictions fonctionnaient d’une manière incohérente si bien qu’une nouvelle réforme dut être décidée par les décrets des 5 mai et 8 septembre 1934 qui élargirent et systématisèrent leurs attributions.
La réforme de 1953 les transforma en juridictions administratives de droit commun sous le nom de tribunaux administratifs.

France. Conservation régionale des bâtiments de France (commune chef-lieu du ressort)

  • FR78422804100033_000000400
  • Collectivité
  • 1948/1979

Les premières conservations régionales des bâtiments de France sont instituées par la loi de finances du 21 décembre 1948. Elles sont notamment chargées de l'élaboration des programmes de travaux. Par décret du 6 mars 1979, les conservations régionales des bâtiments de France sont supprimées et la majorité de leurs missions sont reprises par les service départementaux de l'architecture.

France. Cour administrative d'appel (commune, département)

  • FR78422804100033_000000014
  • Collectivité
  • 1987-12-31/2099

La création de la justice administrative résulte initialement de la volonté, après la Révolution de 1789, d'éviter les ingérences des juges civils, fréquentes sous l'Ancien Régime, dans le fonctionnement des pouvoirs publics.
Jusqu'en 1953, le contentieux administratif relevait du Conseil d'État créé par la Constitution de l'an VIII (1799) et renforcé en 1800 par la création des conseils de préfecture (loi du 28 pluviôse an VIII, 17 février 1800), devenus conseils interdépartementaux en 1926 (décret-loi du 6 septembre 1926).
Sous la IVe République, une profonde réforme de la justice administrative fut mise en œuvre afin de limiter le nombre d’affaires remontant au Conseil d’État et de rendre la justice administrative plus professionnelle et moins dépendante de l’administration ; elle se traduisit notamment par la suppression des conseils interdépartementaux de préfecture et leur remplacement par des tribunaux administratifs.

Les cours administratives d'appel sont créées par la loi du 31 décembre 1987 afin de résorber l'encombrement du Conseil d’État qui était alors juge d'appel. Les cours administratives d'appel commencent à fonctionner le 1er janvier 1989, les cinq premières sont localisées à Paris, Lyon, Nancy, Nantes et Bordeaux. D'autres se sont ajoutées depuis. Cependant vite encombrées à leur tour, le décret n° 2003-543 du 24 juin 2003 vient modifier la procédure applicable devant les cours administratives d’appel sur plusieurs points importants :

  • La voie de l’appel est supprimée pour les litiges de faible importance (art. R.811-1 du code de justice administrative).
  • L'article R.811-7 du code de justice administrative prévoit que le recours à un avocat deviendra obligatoire pour toutes les affaires portées devant les cours, sauf pour les litiges d’excès de pouvoir formés par les agents publics et assimilés, le contentieux des contraventions de grande voirie et des demandes d’exécution des décisions de justice.
  • Le décret contient aussi des dispositions de nature technique visant à augmenter la productivité des cours administratives d’appel et à faciliter le traitement des affaires.

France. Cour criminelle spéciale. Section (commune siège, département)

  • FR78422804100033_000000327
  • Collectivité
  • 1941/1941

Une cour criminelle spéciale est instituée par le gouvernement de Vichy le 21 mars 1941. Par décret du 12 mai 1941 la cour criminelle spéciale est divisée en deux sections, l'une siégeant à Paris, l'autre à Gannat dans l'Allier. Le 23 juin 1941, cette juridiction d'exception est étendue aux territoires relevant du secrétaire d'Etat aux Colonies.
Ses attributions cessent dès novembre 1941 après la création d'un tribunal d'Etat en septembre.

Résultats 141 à 150 sur 298