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entité

France. Cour d’assises des mineurs (chef-lieu de département)

  • FR78422804100033_000000029
  • Collectivité
  • 1951/2099

À la Révolution, le Code pénal de 1791 fixe la majorité pénale à 16 ans. Au-dessous, c’est au juge de décider si le mineur a agi avec ou sans discernement.

Ce n’est qu’au XIXe siècle que sont créés les premiers établissements spéciaux pour mineurs qui sont alors séparés des adultes : des établissements spécialisés (prison de la Petite Roquette, 1836), des colonies agricoles chargées de rééduquer les mineurs par le travail et l’apprentissage (Mettray, 1840) et des colonies pénitentiaires et correctionnelles appelées « bagnes d’enfants » (1850).

La loi du 15 juillet 1912 fixe à 13 ans le seuil de responsabilité pénale du mineur et le premier tribunal spécifique pour juger les adolescents de 13 à 18 ans est institué à Paris, c’est le Tribunal pour mineurs.

Il faut attendre la fin de la Seconde Guerre mondiale pour que le traitement de la délinquance des mineurs soit clairement séparé de la justice des adultes.

En 1945, la volonté dominante est d’éduquer plutôt que de réprimer car on considère qu’un enfant ne peut avoir pleinement conscience de la gravité de son acte. L’ordonnance du 2 février 1945, texte fondateur de la justice des mineurs, pose le principe de la primauté de la mesure éducative sur la sanction. Cette réforme aboutit à la création dans chaque département d’un ou de plusieurs tribunaux pour enfants et à l’institution d’un juge spécialisé, le juge des enfants (ordonnance du 1er septembre 1945). Parallèlement, une administration spécialisée, indépendante de l’administration pénitentiaire, est créée au ministère de la Justice : la Direction de l’éducation surveillée, aujourd’hui appelée Direction de la protection judiciaire de la jeunesse, dont l’objectif est de mettre en œuvre le droit à l’éducation pour les mineurs délinquants.

En 1951, la Cour d’assises des mineurs est créée.

France. Cour d'appel (commune siège)

  • FR78422804100033_000000004
  • Collectivité
  • 1800/2099

Les tribunaux d’appel furent créés par la loi du 27 ventôse an VIII (18 mars 1800) et prirent la dénomination de cours d’appel en 1804.
Entre 1810 et 1848, les appellations varient, passant de cours impériales à cours royales, pour, ensuite, revenir au terme de cours d’appel.
Jusqu'en 1958, l'appel des jugements des juges de paix et des conseils de prud'hommes était porté devant le tribunal civil, tandis qu'il existait un tribunal d'arrondissement pour les appels des tribunaux paritaires des baux ruraux et une commission régionale de sécurité sociale pour l'appel des commissions de première instance. Les cours d'appel ne connaissaient donc, en matière civile, que des recours contre les jugements du tribunal civil et du tribunal de commerce. En revanche, en matière pénale, les cours d'appel connaissaient déjà des appels correctionnels et de police.
La réforme de 1958 accroît la compétence de la cour d'appel. Celle-ci examine désormais les recours formés contre les décisions rendues par l'ensemble des juridictions de première instance, y compris les juridictions d'exception.

France. Cour d'appel (commune siège, département). Section spéciale

  • FR78422804100033_000000421
  • Collectivité
  • 1941/1944

L'entrée des communistes dans la résistance armée après le 21 juin 1941 et la « vague de terrorisme » qui déferle sur l'hexagone conduit le régime à faire de l'ordre public la priorité. Après l'attentat de Fabien contre l'adjudant-chef de la Kriegsmarine Moser au métro Barbès, en plein jour le 21 août 1941, la Wehrmacht envisage de fusiller 100 otages ; le gouvernement français – pour démontrer la réalité de sa souveraineté – négocie d'exercer lui-même la répression, ce qui aboutit à la création de la section spéciale et à la condamnation à mort de 10 communistes notoires par les tribunaux français. La loi sur les sections spéciales, rédigée le 23 août, est anti-datée du 14 août 1941.
Les sections spéciales instaurées par le gouvernement de Vichy sont rattachées aux tribunaux militaires ou maritimes en zone libre. La loi du 18 novembre 1942 en dessaisit les tribunaux militaires et place les sections spéciales auprès des cours d'appel : un certain nombre d’affaires préalablement instruites par des juridictions militaires ont été reprises et jugées par les sections spéciales près les cours d’appel.
La loi du 18 novembre 1942 élargit le champ d'action des sections spéciales chargées aussi de poursuivre « la subversion sociale et nationale » ; « les crimes et délits contre la sûreté extérieure de l'État » sont désormais jugés par elles.

France. Cour d'assises (chef-lieu de département)

  • FR78422804100033_000000005
  • Collectivité
  • 1810/2099

À la Révolution, l'institution judiciaire est réorganisée et rationalisée : les multiples juridictions spécialisées issues de l'Ancien Régime sont abolies au profit d'une hiérarchie nouvelle de tribunaux.
Parmi ceux-ci, le tribunal criminel, composé de citoyens statuant sur la culpabilité et de magistrats prononçant la peine, juge les crimes et les délits les plus graves. Devenu en 1804 cour criminelle de justice, il est remplacé en 1810 par la cour d'assises. En 1941, la décision de la culpabilité comme de la peine est attribuée à l'ensemble de la cour.

France. Cour d'assises d'appel (chef-lieu de département)

  • FR78422804100033_000000068
  • Collectivité
  • 2000/2099

Pendant deux siècles, les décisions des cours d'assises rendues par des jurys représentant le peuple sont restées souveraines et sans appel ; néanmoins, une remise en cause de l'infaillibilité populaire héritée de la Révolution et des interrogations sur le droit du condamné à une seconde chance apparaissent à la fin des années 1970, auxquelles s'ajoutera plus tard la nécessaire mise en adéquation du droit français à la législation européenne. Une première réforme, engagée dès 1996 par le Garde des Sceaux Jacques Toubon, se révèle trop complexe et c'est son successeur, Elisabeth Guigou qui crée, avec la loi du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence et les droits des victimes, un double degré de juridiction en matière criminelle et la cour d'assises d'appel.

France. Cour d'assises spéciale (chef-lieu de département)

  • FR78422804100033_000000094
  • Collectivité
  • 1982/2099

Après la suppression de la Cour de sûreté de l'État, qui juge jusqu'en 1981 les atteintes à la sûreté de l'État, celles-ci sont désormais de la compétence des tribunaux de grande instance et des cours d'assises, à qui sont également confiées les infractions en matière militaire. En 1986, face à la vague d'attentats qui se succèdent depuis le début des années 1980 sur le territoire, est créée une formation spéciale de la cour d'assises compétente en matière de terrorisme, la Cour d'assises spéciale, initialement composée de jurés populaires, remplacés la même année par des magistrats professionnels après qu'un accusé a proféré des violentes menaces à leur encontre. En 1992, sa compétence est élargie au trafic de stupéfiants.

France. Cour de justice (commune siège)

  • FR78422804100033_000000006
  • Collectivité
  • 1944/1951

Les cours de justice sont des juridictions pénales créées par l’ordonnance du 26 juin 1944 relative à la répression des faits de collaboration. Cette première ordonnance est modifiée et complétée par différents textes :

  • l’ordonnance du 14 septembre 1944 prévoit que les cours de justice sont divisées en sections départementales, simplifie la procédure de l’établissement des listes des jurés, supprime les exigences du texte original concernant le rang des magistrats appelés à siéger, facilite la mise sous séquestre des biens des inculpés, et rend compétente la cour de justice pour les faits antérieurs au 16 juin 1940;
  • l’ordonnance du 13 octobre 1944 apporte des changements concernant le tirage au sort des jurés et leurs indemnités ;
  • l’ordonnance du 14 octobre 1944 prévoit que les crimes et délits contre la sûreté extérieure de l’État peuvent être poursuivis et jugés par les juridictions de droit commun.
    Toutes les modifications apportées par ces différents textes sont reprises par l’ordonnance définitive du 28 novembre 1944.

Les cours de justice sont supprimées par la loi du 29 juillet 1949. Seule est maintenue la cour de justice de la Seine, compétente pour juger les contumax rattrapés par la justice après le 29 juillet 1949 ; après sa propre disparition au 31 janvier 1951, les juridictions militaires se voient attribuer le reliquat des affaires en cours.

France. Cour de justice (commune siège). Chambre civique (département)

  • FR78422804100033_000000007
  • Collectivité
  • 1944/1951

Les chambres civiques sont créées par l'ordonnance du 26 août 1944 qui institue l'indignité nationale. Par la suite, cette première ordonnance est complétée par d'autres textes :

  • l'ordonnance du 30 septembre 1944 prévoit que les sections spéciales des cours de justice prennent le nom de chambres civiques ;
  • l'ordonnance du 17 octobre 1944 apporte des précisions concernant le tirage au sort des jurés et la peine d'indignité nationale.

Les modifications apportées par ces deux textes sont reprises dans l'ordonnance du 26 décembre 1944 qui fixe l'organisation définitive des chambres civiques.

France. Cour de justice criminelle (chef-lieu de département)

  • FR78422804100033_000000071
  • Collectivité
  • 1804/1810

L'an XII de la République, le général Bonaparte, Premier Consul depuis 1799, clôture la Révolution en instaurant une monarchie impériale et héréditaire : le senatus-consulte organique du 28 brumaire (ou Constitution de l'an XII), approuvé massivement par plébiscite, lui confie le pouvoir et adapte les institutions au nouveau régime : le tribunal criminel départemental devient cour de justice criminelle, elle-même remplacée en 1810 par la cour d'assises.

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