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entité

Bagne de Dénomination (commune, département)

  • FR78422804100033_000000017
  • Collectivité
  • 1748/1938

En 1748, devant la nécessité pour la monarchie française de disposer d'une marine puissante et les progrès de la navigation à voiles, une ordonnance royale supprime la peine aux galères, qui sanctionnait une condamnation aux travaux forcés, celle-ci devant s'effectuer dorénavant dans les arsenaux. Des bagnes sont alors aménagés dans différents ports de la France métropolitaine, où les forçats constituent une main d'oeuvre abondante et bon marché. En 1854, une loi institue le régime de la transportation pour les condamnés aux travaux forcés et crée les bagnes coloniaux, ceux des ports disparaissant alors progressivement. En 1938, un décret-loi abolit la peine de la transportation pour les condamnés aux travaux forcés, supprimant ainsi les bagnes.

Banque de France (commune siège de la succursale, département)

  • FR78422804100033_000000108
  • Collectivité
  • 1800/2099

La Banque de France, créée le 18 janvier 1800 par un regroupement d’actionnaires privés, est chargée d’émettre des billets payables à vue et au porteur en contrepartie de l’escompte d’effets de commerce. Son statut particulier se construit peu à peu, d’abord par l’octroi en sa faveur, dans la loi du le 14 avril 1803, d’un monopole d’émission des billets à Paris, puis par la nomination de son gouverneur par l’Empereur (art. 12 de la loi du 22 avril 1806).
Le décret du 16 janvier 1808 (art. 10) initie le développement d’un réseau d’implantations locales de la Banque de France, appelées comptoirs d’escompte, ancêtres des actuelles succursales, qui bénéficient du privilège d’émission des billets dans les villes où ils sont installés (décret du 18 mai 1808, art. 9). Faute de rentabilité, les trois comptoirs de la Banque de France sont toutefois fermés entre 1813 et 1817, mais leur présence fait défaut et des banques départementales se développent à leur place, émettant des billets. La Banque de France attend 1836 pour créer à nouveau des comptoirs d’escompte (Reims et Saint-Étienne). Le réseau se développe rapidement avec l’absorption des banques départementales (décrets du 27 avril et du 2 mai 1848), de la Banque de Savoie (1865) et la mise en œuvre de la loi du 27 janvier 1873 qui oblige la Banque de France à créer des succursales dans chaque département dans les 4 ans qui suivent. Une nouvelle vague de création est entérinée par le décret du 27 juin 1898. En 1928, le réseau compte 260 implantations.

Les missions de la Banque de France connaissent un développement notoire dans la seconde moitié du XIXe siècle. Le décret du 15 mars 1848 impose en plus un cours forcé des billets pour empêcher leur convertibilité en monnaie métallique et mettre un frein à la fuite des réserves de métaux précieux de la Banque de France : ce décret favorise l’utilisation large des billets comme monnaie fiduciaire. L’émission de petites coupures est autorisée pour ce faire. Le cours forcé est aboli en 1850 avant d’être rétabli par la loi du 12 août 1870 qui instaure également définitivement le cours légal du billet ce qui signifie que ceux-ci doivent être acceptés pour tout règlement au même titre que la monnaie métallique. En contrepartie de son privilège d’émission, la Banque de France a dû apporter son concours à l’État sous forme d’avances permanentes ou provisoires. Le décret du 28 février 1880 l’autorise à faire des avances sur des obligations émises par les communes et départements. Par sa politique d’escompte, d’avances sur titre ou sur or, elle contribue également à favoriser le crédit en France.

Par la loi du 24 juillet 1936, le Parlement change les statuts de la Banque de France pour établir plus de pluralité dans la définition de la stratégie de la Banque : tous les actionnaires sont consultés, alors qu’avant seuls les 200 plus grands actionnaires étaient représentés à l’assemblée générale (les « 200 familles »), les régents sont remplacés par des conseillers en grande partie nommés par le gouvernement suivant les intérêts économiques de la Nation. La loi du 2 décembre 1945 (art. 1) nationalise la Banque de France en transférant son capital à l’État et en indemnisant les actionnaires par la remise d’obligation en contrepartie (art. 2).

La loi de finances rectificative du 27 décembre 1974 (art. 17) rattache à la Banque de France l’Institut d’émission des départements d’outre-mer, jusque-là chargé de manière autonome de l’émission monétaire dans les départements d’outre-mer. Le monopole de l’émission monétaire de la Banque de France s’étend ainsi à l’outre-mer. Dans le même temps, la Banque de France abandonne progressivement ses opérations bancaires en faveur d’une clientèle directe pour se concentrer sur le financement et la surveillance des banques. Cependant, la loi du 31 décembre 1989 lui attribue une nouvelle mission au service des citoyens : le traitement des situations de surendettement, qui revient aux succursales de Banque de France.
Les statuts de la Banque de France sont réformés par la loi du 3 janvier 1973 qui modifie sa gouvernance et les règles suivant lesquelles l’État peut se financer auprès de la Banque de France. C’est surtout le projet européen de constitution d’une monnaie unique, entériné par le traité de Maastricht du 7 février 1992, qui amène un important changement dans la relation entre la Banque de France et le gouvernement : la loi du 4 août 1993 pose comme principe l’indépendance de la Banque de France vis-à-vis du gouvernement (art. 1). Elle lui interdit en outre d’accorder des prêts ou des avances à l’État (art. 3). Les services que la Banque de France continue à octroyer à l’État sont rémunérés (art. 15). La possibilité d’ouvrir un compte à la Banque de France est strictement limité (art. 17) et n’est clairement plus destinée aux personnes physiques. Le rôle principal de la Banque se concentre sur la politique monétaire et la fixation des taux d’intérêt. Le processus se poursuit par la loi du 12 mai 1998 qui entérine l’intégration de la Banque de France au système européen des banques centrales et réaffirme fortement l’indépendance de la Banque de France vis-à-vis du gouvernement (art. 1). Avec l’émission de l’euro au 1er janvier 2002, la Banque de France remplit son rôle d’émission de la monnaie fiduciaire dans le cadre de l’Eurosystème.

Bibliothèque départementale de prêt (département)

  • FR78422804100033_000000372
  • Collectivité
  • 1945/2099

Les bibliothèques départementales de prêt sont héritières des bibliothèques centrales de prêt qui ont été créées par l’ordonnance n° 45-2678 du 2 novembre 1945. Les BCP deviennent les BDP le 13 juillet 1992.
Le décret du 29 octobre 1975 transfère les BCP de la tutelle de l'Éducation nationale à celle du ministère de la Culture. Elles sont alors rattachées à la Direction du Livre.
Dans le cadre de la décentralisation, elles dépendent des conseils généraux depuis le 1er janvier 1986.
Aujourd’hui, les BDP sont au nombre de 96 dans les départements.

Caisse régionale d'assurance maladie (ressort)

  • FR78422804100033_000000125
  • Collectivité
  • 1967/2010

L’organisation générale de la sécurité sociale est revue par une ordonnance de 1967. Celle-ci crée l’échelon régional, les caisses régionales d’assurance maladie (ou CRAM), ayant alors pour but de coordonner l’action des caisses primaires de leur ressort. Ce ressort est calqué sur celui des directions régionales de la sécurité sociale. Les CRAM sont dirigées par un conseil d’administration.

L’organisation en circonscriptions est revue par décret de 1986. Les caisses primaires d’assurance maladie ont été regroupées en seize circonscriptions.

La composition du conseil d’administration a légèrement été revue en 1996, avec un nombre plus important de représentants (passant de 18 à 21).

Du fait de la loi « Hôpital, patients, santé et territoires » (ou loi Bachelot), la quasi totalité des CRAM a été transformée en caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT), hormis pour l’Alsace Moselle, où cette transformation a eu lieu en 2012.
Il subsiste encore une dernière Caisse régionale d’assurance maladie, pour la région Île-de-France.

Centre chorégraphique national (commune, département)

  • FR78422804100033_000000392
  • Collectivité
  • 1984/2099

Les premiers centres chorégraphiques nationaux ont été créés au début des années 1980 à l'initiative du ministre de la Culture de l'époque, Jack Lang. Aujourd'hui, il existe dix-neuf CCN, dirigés par des artistes de renom. Il s'agit de structures juridiques indépendantes dont certaines sont subventionnées par les directions régionales des affaires culturelles.

Centre d’hébergement et de réinsertion sociale Dénomination (commune, département)

  • FR78422804100033_000000413
  • Collectivité
  • 1974-2099

C'est la loi 74-955 du 19 novembre 1974, loi étendant l’aide sociale à de nouvelles catégories de bénéficiaires et modifiant diverses dispositions du Code de la famille et de l’aide sociale du Code du travail, qui créa les CHRS, dont l'intitulé d'origine était « Centres d’hébergement et de réadaptation sociale ».

Centre d’observation fermé (commune, département)

  • FR78422804100033_000000263
  • Collectivité
  • 1970/1976

Les centres fermés d’observation sont des structures de l’Education surveillée dont la construction, à raison d’un par région, était prévu au Ve plan de développement économique et social (1966-1970). Placés sous l’autorité de la direction de l’Education surveillée du ministère de la Justice, deux centres seulement semblent avoir fonctionné, l’un à Juvisy-sur-Orge (Essonne), l’autre à Epernay (Marne). Deux autres, prévus à Toulouse et à Nantes-Bouguenais, ont finalement pris le caractère de simples centres d’observation. La nature fermée des CFO, rassemblant les cas les plus difficiles, ne paraissait plus conforme aux principes de l'Education surveillée, davantage orientée vers le milieu ouvert dans les années 1970. Les centres fermés d'observation sont transformés en centres d’observation ordinaires ou en institutions spéciale de l'Education surveillée à partir de 1976.

Centre d’observation public de l’éducation surveillée (commune, département)

  • FR78422804100033_000000089
  • Collectivité
  • 1945/1979

Préfigurés par la loi du 17 juillet 1942, les centres d'observation publics d' éducation surveillée sont créés à la suite de l'ordonnance du 2 février 1945 dans la perspective d'une approche éducative et non plus répressive de l'enfance délinquante. Ces centres dépendant de la direction de l'Education surveillée du ministère de la Justice hébergent provisoirement des mineurs, garçons ou filles, prévenus de délinquance ou en instance de mesures de protection judiciaire en vue d'examiner leur état physiologique, psychologique, médical et leur niveau scolaire et de proposer aux magistrats les mesure les plus adaptées à leur personnalité et à leurs aptitudes. Dans les années 1970, plus favorables à l'intervention en milieu ouvert, ces internats sont progressivement fermés ou remplacés par des institutions spéciales de l'éducation surveillée.

Centre d’orientation et d’action éducative (commune, département)

  • FR78422804100033_000000264
  • Collectivité
  • 1962/1993

Les centres d’observation et d’action éducative sont considérés au tournant des années 1960 comme l’équipement de base à mettre à disposition des tribunaux pour enfants, dans le cadre de la politique d’observation et d’assistance éducative mise en œuvre par l’administration de l’éducation surveillée. Les COAE doivent se composer à l’origine de deux types de services de milieu ouvert : les consultations d’orientations éducatives (COE) pour l’observation et l’action éducative en milieu ouvert et les foyers d’action éducatives (FAE) pour l’hébergement. Des Centres d’orientation et d’action éducative ont continué à exister sur tout le territoire français jusqu’en 1990. Après dette date, le terme a le plus souvent disparu dans la description des structures départementales de la protection judiciaire de la jeunesse au profit du terme de centre d’action éducative.

Centre d'action éducative (commune, département)

  • FR78422804100033_000000266
  • Collectivité
  • 1962/2099

Créés au début des années 1960, les centres d’action éducative sont des structures publiques d’action éducative en milieu ouvert de l’Education surveillée. Services développés dans le cadre du IVe plan d’équipement économique et social (1962-1965), les CAE sont placés sous l’autorité du responsable du service de l’éducation surveillée départemental dès leur création, puis sous celle des directions départementales de l’éducation surveillée, enfin sous celle des directions territoriales de la protection judiciaire de la jeunesse. À partir de 1993, si l'on s'en tient aux textes réglementaires, toutes les structures locales de l’éducation (anciens ISES et parfois FAE) prennent le nom de centre d’action éducative, avec des missions polyvalentes « à la carte », précisément définies dans les arrêtés d’organisation des services départementaux de l’éducation surveillée. En dépit du décret du 6 novembre 2007, qui crée les services territoriaux éducatifs de milieu ouvert (STEMO), l’appellation de centre d’action éducative persiste encore en 2013 pour certains établissements.

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