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entité

Médiateur civil (commune, département)

  • FR78422804100033_000000048
  • Collectivité
  • 1995/2099

Dans les années 1970, principalement en matière de conflits collectifs du travail puis en matière familiale, des magistrats ont favorisé l’instauration de médiations après avoir constaté que certaines décisions juridiquement fondées ne pouvaient donner une solution pleinement satisfaisante ou présentaient des difficultés d’exécution car mal acceptées.

C’est à partir de cette pratique que la loi du 8 février 1995, organisant la médiation, a été adoptée.

Une ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 a été prise en application de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit. Elle porte transposition de la directive (n°2008/52/CE) du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.

Médiateur pénal (commune, département)

  • FR78422804100033_000000049
  • Collectivité
  • 1993/2099

Exercée dans un premier temps à titre expérimental, la médiation pénale a été inscrite dans le Code de procédure pénale (art. 41) par la loi du 4 janvier 1993 : le procureur de la République peut ordonner le recours à la médiation « s’il lui apparaît qu’elle est susceptible d’assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l’infraction et de contribuer au reclassement de l’auteur ». Elle est une alternative au procès ou au classement sans suite.

Médiathèque départementale (département)

  • FR78422804100033_000000407
  • Collectivité
  • 1980/2099

Héritières des bibliothèques centrales de prêt créées par l’ordonnance n° 45-2678 du 2 novembre 1945, les médiathèques départementales se développent au début des années 1980, au moment où les contenus audiovisuels (CD, vidéos, etc) sont progressivement considérés comme des témoignages culturels au même titre que l'écrit. Ce glissement favorise alors la création de médiathèque ou le changement de statut de bibliothèque en médiathèque.

Médiathèque intercommunale Dénomination (commune, département)

  • FR78422804100033_000000375
  • Collectivité
  • 1970/2099

Suscitées par les lois sur l’intercommunalité, les médiathèques intercommunales sont le prolongement des bibliothèques municipales et des bibliothèques publiques qui ont été créées dans les années 1970-1980. Les médiathèques, tout comme les bibliothèques, sont gérées par des communautés de communes ou par des communautés d’agglomération (plus de 50000 habitants), et ont été créées dans le cadre de ces structures. La multiplication des transferts par les municipalités au sein d’une même intercommunalité permet, grâce à une coordination accrue et institutionnalisée, la mise en place de véritables réseaux documentaires au sein de ces intercommunalités.
Les missions des bibliothèques publiques sont définies par la Charte des bibliothèques de l’Unesco de 1991 et le Manifeste de l’Unesco sur les bibliothèques publiques de 1994. Il n’y a pas de textes de référence relatifs à la création des médiathèques.
L’État assure un contrôle technique sur les bibliothèques et les médiathèques par le biais des conseillers pour le livre et la lecture de la Direction régionale des affaires culturelles, avec l’aide éventuelle de l’Inspection générale des bibliothèques. Ce contrôle a pour but de vérifier le respect des critères de conservation des fonds, de qualité du service rendu, la pluralité et la neutralité des collections et leur accès au public sans exclusion.

Métropole Dénomination (commune, département)

  • FR78422804100033_000000169
  • Collectivité
  • 2010/2099

Au cours des années 2000, la coopération intercommunale se renforce en France, notamment en application de la loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République et de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, dite « loi Chevènement ». Il existe alors trois principaux types d'EPCI à fiscalité propre : les communautés de communes, les communautés d'agglomération et les communautés urbaines.

La création des métropoles, proposée dans le projet de loi de réforme des collectivités territoriales de 2009, doit permettre d'aller encore plus loin dans l'intégration des grands ensembles urbains. Initialement, l'objectif dépasse la simple coopération intercommunale, puisqu'il s'agit de créer de nouvelles collectivités territoriales. Non seulement ces métropoles absorberaient l'ensemble des intercommunalités existant sur leur territoire mais elles se substitueraient aussi au département, dont elles reprendraient les compétences. Ainsi, le projet doit permettre de simplifier le "mille-feuille territorial" en supprimant progressivement l'échelon départemental, tout en dotant la France de vastes pôles urbains comparables à ceux d'autres pays européens.

Les métropoles sont créées par la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. Cependant, il s'agit finalement de simples établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), même s'ils disposent de larges compétences. De plus, les nouvelles métropoles sont créées sur la base du volontariat, si bien qu'une seule métropole voit le jour pendant la période 2010-2014.

La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles permet d'accélérer le processus. Au 1er janvier 2015, tous les EPCI de plus de 400 000 habitants dans une aire urbaine de plus de 650 000 habitants deviennent automatiquement des métropoles. S'y ajoutent les métropoles d'Aix-Marseille et de Paris qui sont créées l'année suivante avec un statut particulier.

La métropole de Lyon, également créée le 1er janvier 2015, constitue quant à elle un cas à part : il s'agit d'une collectivité territoriale, cumulant les compétences d'une métropole avec celles d'un département.

Par ailleurs, sous certaines conditions, le statut de métropole devient accessible à des zones urbaines moins peuplées, à condition qu'elles le demandent. Cette possibilité est facilitée par la loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, qui assouplit les conditions de constitution d'une métropole.

Musée départemental (département)

  • FR78422804100033_000000376
  • Collectivité
  • 1790/2099

Selon la loi du 22 juillet 1983, appliquée au 1er janvier 1986, les musées départementaux sont financés et organisés par les départements. La loi n°83-8 du 7 janvier 1983 place les agents affectés à un musée classé départemental sous l’autorité du président du Conseil général. Le classement d’un musée départemental n’est modifiable qu’après une consultation préalable de la collectivité à laquelle il est rattaché.
Le livre 4 du Code du patrimoine distinguait différentes catégories de musées dont une partie était placée sous la tutelle de l’État.
Le 25 mai 2000, Alfred Recours dépose un rapport d’information à l’Assemblée nationale préconisant la création d’une loi de réorganisation des rapports entre l’État et les collectivités territoriales et de l’aménagement culturel du territoire.
Dans le cadre de la décentralisation culturelle et de la modernisation du droit des musées, la loi n°2002-5 du 4 janvier 2002 met à jour l'ordonnance du 13 juillet 1945 relative à l'organisation provisoire des musées des beaux-arts et institue un label Musée de France qui regroupe une partie des musées départementaux reconnus comme musées de France par le ministre de la Culture suite à l’avis du Haut Conseil des musées de France.
Les musées départementaux sont placés sous la tutelle du Conseil général, devenu Conseil départemental suite à la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux.

Office agricole régional (commune chef-lieu du ressort, département)

  • FR78422804100033_000000349
  • Collectivité
  • 1919/1935

Dans un souci de redressement de la production agricole en France, la loi du 6 janvier 1919 crée les offices agricoles régionaux. Ces offices ont pour objectif d’améliorer au niveau régional la production agricole par le développement de recherches scientifiques et par le contrôle des actions départementales.

La progressive diminution des subventions à partir de 1930 entraîne une diminution des moyens accordés au développement des productions agricoles.

La suppression des offices régionaux agricoles est l’une des conséquences de la crise des années 1930. Les crédits jusqu’alors alloués à ces offices et leurs missions sont transmis aux inspections générales de l’agriculture ainsi qu’aux directions des services agricoles.

Office national interprofessionnel des céréales (France). Direction régionale (région)

  • FR78422804100033_000000434
  • Collectivité
  • 1940/2006

L’Office national interprofessionnel du blé (ONIB) est crée par la loi du 15 août 1936, et comprend des directions régionales. La loi du 17 novembre 1940 étendit à toutes les céréales la compétence de l'ONIB qui devint Office national interprofessionnel des céréales (ONIC), avec des directions régionales. sections départementales.
En 1962, la mise en place du Marché commun agricole et de la Politique agricole commune (PAC) marque un tournant important dans l’organisation du marché des céréales et modifie les fonctions de l’ONIC, qui est chargé de l’application de la PAC céréalière. Cependant le caractère interprofessionnel de l’Établissement est maintenu. La loi 86-19 du 6 janvier 1986 modifie le statut d’établissement public administratif de l’ONIC qui devient un établissement public industriel et commercial.
La période allant de 1967 à 1990 est marquée par l’importance prise par les volumes de céréales produits et échangés sur le marché, l’accumulation progressive d’excédents, l’âpreté des négociations au niveau international ainsi qu’au sein d’une communauté européenne qui s’élargit peu à peu.
À compter de 1993, une importante réforme change les principes de base de la PAC avec la baisse du niveau des prix de soutien pour les rapprocher des cours mondiaux et l’instauration d’aides compensatoires versées directement aux producteurs. Peu à peu les aides sont ensuite déconnectées de la production et conditionnées au respect de l’environnement (réformes de 1999 et 2003). L’ONIC perdure jusqu’en 2006, date à laquelle, après intégration des compétences et des structures liées au marché des oléoprotéagineux et du sucre, il devient l’ONIGC, Office national interprofessionnel des grandes cultures.

Office national interprofessionnel des céréales (France). Section départementale (département)

  • FR78422804100033_000000433
  • Collectivité
  • 1940/1988

L’Office national interprofessionnel du Blé (O.N.I.B) est crée par la loi du 15 aout 1936, et comprend des sections départementales. La loi du 17 novembre 1940 étendit à toutes les céréales la compétence de l'ONIB qui devint Office national interprofessionnel des céréales (ONIC), avec sections départementales.
En 1962, la mise en place du Marché commun agricole et de la Politique agricole commune (PAC) marque un tournant important dans l’organisation du marché des céréales , et modifie les fonctions de l’ONIC, qui est chargé de l’application de la PAC céréalière. Cependant le caractère interprofessionnel de l’Établissement est maintenu .
La loi 86-19 du 6 janvier 1986 modifie le statut d’établissement public administratif de l’ONIC qui devient un établissement public industriel et commercial. Ce changement de statut mène à la suppression progressive de ses sections départementales. Ces suppressions ont lieux de 1986 à 1988.

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