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entité

Commission communale d'aménagement foncier (commune, département)

  • FR78422804100033_000000333
  • Collectivité
  • 1941/2099

La commission communale d'aménagement foncier, nommée alors commission communale de réorganisation foncière et de remembrement, trouve son origine dans la loi du 9 mars 1941. Le décret du 7 janvier 1942 est promulgué en vue de l'application de la précédente loi. La volonté d'atténuation des inconvénients du morcellement, de la dispersion et de l'éloignement des parcelles de leur centre d'exploitation ont motivé la création de cette commission.

À la fin de la Seconde Guerre mondiale, une ordonnance du 7 juillet 1945 vient confirmer les loi et décret pris par le régime de Vichy concernant les commissions communales.

L'ensemble des décrets et des lois successivement promulgués est codifié dans le code rural de 1955, puis dans le livre I du nouveau code rural en 1992.

Par la loi du 4 juillet 1980, le nom de cette commission change pour devenir la commission communale d'aménagement foncier. Sa composition est également revue.

Plusieurs lois et décrets successifs ont modifié la composition (en 1954, 1975 et 1985) et les missions de cette commission (en 1960, 1985 et 2003), en s'ouvrant notamment à l'étude du domaine forestier.

Commissaire-priseur

  • FR78422804100033_000000090
  • Collectivité
  • 1556/2099

En France, les premières traces de ventes aux enchères apparaissent en 1254, date à laquelle saint Louis nomme des « sergents à verge ou à pied » pour Paris et des « sergents à cheval » pour la province, auxquels il confère « privilège » de s’occuper des ventes par autorité de justice : des ventes judiciaires. Par ailleurs, les ventes aux enchères dites « volontaires » existent également, ce sont alors les « maîtres fripiers en icelle » qui prisent et partagent les biens et les meubles à Paris et dans ses faubourgs.
L’événement généralement considéré comme fondateur du métier de commissaire-priseur se situe en 1556, lorsque Henri II crée des offices de « priseurs-vendeurs dans chaque ville et bourg du Royaume ». Cet édit crée un office dans le ressort de chaque juridiction royale, oblige le maître-priseur à résider, lui interdit d’exercer la profession de revendeur ou de fripier et enfin, l’astreint à tenir un registre des prisée et ventes. L'édit fixe également les formalités à remplir lors de la vente et les honoraires. Les maîtres-priseurs restent en concurrence avec les sergents. L'édit de juillet 1576 accorde aux sergents à verge qui en feraient la demande la fusion de leur office avec celui de maître-priseur. Le sergent à verge obtient de facto, la compétence volontaire et judiciaire.

Un siècle plus tard, Louis XIV par l'édit de février 1691 limite le nombre de ses officiers et leur vend un monopole. Il leur accorde l’hérédité de l’office. Afin que les huissiers-priseurs puissent faire un emprunt, il permet aux « cent-vingt huissiers de faire bourse commune des droits à eux attribués pour les dites prisées et ventes de meubles ». L'édit de Fontainebleau de 1696 étend ces dispositions à la province. C’est sous Louis XVI, en 1773, qu’apparaît l’appellation de « commissaire-priseur ».

La profession ne résiste pas à la révolution. Les jurés-priseurs (officiers de province) sont supprimés le 26 septembre 1790 et les huissiers-priseurs de Paris le 17 septembre 1793.

Sous le Consulat, l’absence des officiers-vendeurs de biens meubles entraîne de tels abus que Bonaparte décide, le 27 Ventôse an IX (18 mars 1801), de rétablir quatre-vingts commissaires-priseurs à Paris. L’ordonnance de Louis XVIII du 28 avril 1816 rétablit la fonction en province.

La loi du 20 avril 1924 permet aux femmes l’accès à la profession.

L'ordonnance n°45-2593 du 2 novembre 1945 précise le statut du commissaire-priseur, crée la chambre nationale et les chambres régionales et détermine leur rôle. Pris en application du texte précédent, le décret n° 45-0120 du 19 décembre 1945 définit la composition de la chambre nationale et des chambres régionales, spécifie les conditions d’élections de leurs membres ainsi que la durée de leurs fonctions.

Le décret du 24 juillet 1969 permet la création de Sociétés civiles professionnelles de commissaires-priseurs et donc les associations. Il est complété, le 30 décembre 1992, par un autre décret permettant la création de sociétés d’exercice libéral de commissaires-priseurs.

En 2000, les maisons étrangères ayant souhaité pouvoir vendre en France, la commission de Bruxelles impose une réforme de la profession. La loi de 2000 et le décret de 2001 scindent la profession en deux sphères de compétence : d’un côté, pour le commissaire-priseur judiciaire, le statut d’officier ministériel est maintenu pour toutes les ventes et prisées judiciaires présentées par la loi ou par décision de justice ; de l’autre, pour les ventes volontaires du ressort exclusif des nouvelles sociétés de ventes volontaires, se créent des structures commerciales, soumises à l’agrément et au contrôle disciplinaire du Conseil des Ventes et régies par la loi de 2000 (personne habilité à diriger les ventes, conditions d’agrément, assurance, représentation des fonds et obligation d’un commissaire aux comptes, etc…).

Comité territorial de l'audiovisuel (ressort)

  • FR78422804100033_000000399
  • Collectivité
  • 1989/2099

Prévus dans la loi du 30 septembre 1986, les comités territoriaux de l'audiovisuel sont créés par le décret du 7 septembre 1989 sous l'appellation "comité technique radiophonique". Ils prennent le nom de "comités territoriaux de l'audiovisuel" avec le décret n°2011-732 du 24 juin 2011. Les CTA jouent le rôle de correspondant du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) dans les régions.

Comité médical départemental

  • FR78422804100033_000000317
  • Collectivité
  • 1946/2099

L’article 89 de la loi du 19 octobre 1946 relative au statut général des fonctionnaires, prévoit la possibilité pour l’administration du recours à l’expertise d’un comité médical pour l’examen du congé de droit du fonctionnaire en cas de maladie dûment constatée. Les modalités d’organisation de ces comités médicaux ont été précisées par le décret n° 47-1456 du 5 août 1947 : un comité médical est institué auprès de l’administration centrale de chaque département ministériel, ainsi que dans chaque département et placé auprès du préfet, tandis qu’un comité médical supérieur est créé auprès du ministère chargé de la santé.
Leur organisation et leurs compétences sont modifiées par le décret n° 59-310 du 14 février 1959. En application de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, l’organisation et la composition des comités médicaux sont revues par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986.
Le secrétariat du comité médical départemental a été successivement assuré par le direction départementale de la santé et la direction départementale des affaires sanitaires et sociales. Il est placé depuis 2010 auprès de la direction départementale chargée de la cohésion sociale.

Comité départemental du tourisme (département)

  • FR78422804100033_000000387
  • Collectivité
  • 1992-2099

Le comité départemental du tourisme exerce une mission de valorisation et de développement touristique sur l'ensemble de sa circonscription départementale, créé à l'initiative du conseil général, il a le plus souvent le statut juridique d'association Loi 1901. Il est associé à la mise en œuvre de la politique nationale du tourisme et exerce l'ensemble de ses compétences en coordination avec l’État, la région, le département et les communes.
La loi du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine touristique créé les comités départementaux du tourisme, en 2009 les comités départementaux du tourisme sont fédérés par le Réseau national des destinations départementales, créé par la fusion de la Fédération nationale des comités départementaux du tourisme (FNCDT) et de la Fédération loisirs accueil France (FLAF). Certains comités départementaux du tourisme adoptent une nouvelle dénomination.

Colonie pénitentiaire (commune, département)

  • FR78422804100033_000000025
  • Collectivité
  • 1850/1940

Le code pénal de 1810 prévoyait des maisons de correction destinées aux mineurs acquittés pour avoir agi sans discernement. Toutefois, ce n’est qu’à partir de 1830 qu’un mouvement philanthropique conduisit à créer pour les mineurs, des quartiers séparés dans les prisons, ainsi que des établissements spécifiques dont le plus connu fut la colonie agricole de Mettray, près de Tours, ouverte en 1840. Bien que la loi du 5 août 1850, qui créa le titre de colonie pénitentiaire, ait prévu que ces établissement puissent avoir un statut public ou privé, les fondations privées furent majoritaires jusque vers 1880 ; les établissements publics l'emportèrent ensuite. Dotées d’un réputation sulfureuse, les dernières colonies pénitentiaires furent rebaptisées "maisons d’éducation surveillée" en 1927. Elles furent supprimées avant la deuxième guerre mondiale ou furent transformées en des Institutions publiques d’éducation surveillées (IPES) en 1940.

Colonie Dénomination [éventuelle] (commune, département)

  • FR78422804100033_000000024
  • Collectivité
  • [variable selon les institutions]

Les colonies agricoles privées ont été créées à partir des années 1830 par des religieux ou philanthropes désireux d'éduquer les mineurs délinquants ou en difficulté hors du milieu carcéral. Toutes les colonies agricoles privées ont eu une histoire singulière. En fonction des vœux de leurs fondateurs, elles ont accueilli de jeunes délinquants ou des enfants pauvres et orphelins recommandés par des personnes privées, afin de leur donner une éducation morale et religieuse et de les former aux travaux agricoles. Certaines colonies ont aussi accueilli, dans des conditions distinctes, des mineurs placés par leur famille afin de les corriger.
À partir de la loi du 5 août 1850, les colonies agricoles privées qui recevaient des mineurs délinquants prirent le statut de colonies pénitentiaires, agréées et contrôlées par l’État. À la fin du XIXe siècle la plupart de ces colonies ont été fermées par leurs promoteurs ou sur décision administrative. Dotées d’une réputation sulfureuse, les dernières colonies pénitentiaires furent rebaptisées maisons d’éducation surveillée en 1927 et supprimées avant la deuxième guerre mondiale. Quelques colonies agricoles ont accueillis des filles, comme celle de Saint-Anne d'Auray, en Bretagne.

Colonie correctionnelle (commune, département)

  • FR78422804100033_000000085
  • Collectivité
  • 1850/1940

Les colonies correctionnelles sont une création de la loi du 5 août 1850 destinée aux mineurs de sexe masculin condamnés à plus de deux ans de prisons ou renvoyés des colonies pénitentiaires pour insubordination. Dans un premier temps, certaines prisons furent dotés de quartiers correctionnels à cet effet (Dijon, Rouen, Villeneuve d’Agen puis Lyon et Nantes). Deux colonies correctionnelles furent effectivement créées à Eysses dans le Lot-et-Garonne (1895-1940) et à Gaillon (1908-1920). Les colons étaient occupés à des travaux agricoles ou industriels et recevaient une instruction primaire. De sinistre réputation, ces établissements sont supprimés en 1940.

Collectivité. Commission administrative paritaire

  • FR78422804100033_000000429
  • Collectivité
  • 1946/2099

Les commissions administratives paritaires (CAP) sont créées par la loi du 19 octobre 1946, qui définit le premier statut général de la fonction publique (Maurice Thorez est alors vice-président du Conseil chargé de la Fonction publique).

Avant 1946, différents organismes paritaires ont existé dans l'administration, permettant à des délégués du personnel de se prononcer à titre consultatif sur des questions relatives à la carrière des fonctionnaires. Cependant, ces organismes n'existaient pas de façon systématique. De plus, ils restaient fortement spécialisés. La loi du 19 octobre 1946 institue donc avec les CAP les premiers organes de représentation compétents pour l'ensemble des questions d'ordre individuel relatives à la gestion du personnel.

Toutefois, le statut de 1946 ne concerne que la fonction publique d’État. Ainsi, il faut attendre la loi du 28 avril 1952 pour que soit défini le premier statut général du personnel des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux. Ce texte institue à son tour des CAP dans les communes (pour les personnels des communes de petite taille, des commissions paritaires intercommunales sont créées).

Enfin, un décret du 20 mai 1955 établit le statut des agents hospitaliers. Il institue des CAP départementales et locales.

Une refonte complète du statut des fonctionnaires intervient durant les années 1980. La loi du 13 juillet 1983 constitue le titre Ier de ce nouveau statut général, commun aux trois fonctions publiques. Le principe du droit à la participation des fonctionnaires y est réaffirmé (article 9). Trois autres lois viennent compléter ce texte et confirmer le rôle des CAP, chacune ayant trait à l'une des trois fonctions publiques :

  • La loi du 11 janvier 1984 relative au statut des fonctionnaires de l’État (qui constitue le titre II du statut général des fonctionnaires).
  • La loi du 26 janvier 1984 relative au statut des fonctionnaires des collectivités territoriales (qui constitue le titre III).
  • La loi du 9 janvier 1986 relative au statut de la fonction publique hospitalière (qui constitue le titre IV).

Cette refonte entraîne notamment la disparition de commissions paritaires intercommunales, qui sont remplacées par des CAP placées auprès des centres départementaux de gestion.

Les règles relatives à l'élection des représentants du personnel dans les CAP ont évolué récemment : ainsi depuis la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique, toutes les organisations syndicales peuvent présenter des listes aux élections professionnelles (auparavant, un premier tour était réservé aux seules organisations « représentatives », un deuxième tour élargi aux autres organisations pouvant être organisé en cas de trop faible participation).

Collectivité. Comité technique

  • FR78422804100033_000000257
  • Collectivité
  • 1946/2099

Les comités techniques (CT) sont apparus à la Libération, en même temps que d'autres organismes paritaires comme les commissions administratives paritaires (CAP).

A leur création, ils portent le nom de « comité technique paritaire » (CTP), car ils doivent comporter autant de représentants des fonctionnaires que de représentants de l'autorité administrative. Il leur est dévolu de traiter des questions générales d'organisation et de fonctionnement des services et du statut des personnels.

Ils sont institués de façon progressive dans les différentes fonctions publiques :

  • dans la fonction publique d’État, par la loi du 19 octobre 1946 créant le statut général des fonctionnaires (article 20).
  • dans la fonction publique hospitalière, par la loi du 31 décembre 1970.
  • dans la fonction publique territoriale, par la loi du 26 janvier 1984.

Le paritarisme strict est cependant progressivement supprimé (le nombre de représentants de l'administration peut être inférieur au nombre de représentants du personnel).

Ainsi, dans la fonction publique hospitalière, les « comités techniques paritaires » sont remplacés par des « comités techniques d'établissement » :

  • en 1991 pour les établissements publics de santé ;
  • en 2002 pour les établissements publics sociaux ou médico-sociaux.

Concernant la fonction publique d’État et la fonction publique territoriale, c’est la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social qui met fin au paritarisme strict en transformant les « comités techniques paritaires » en « comités techniques » (suite aux accords de Bercy de 2008 sur le dialogue social dans la fonction publique).

Une autre conséquence de la réforme est, pour la fonction publique d'État, le passage à l'élection directe des représentants par les fonctionnaires, alors qu'ils étaient auparavant désignés sur la base des résultats aux commissions administratives paritaires.

Enfin, la réforme élargit les attributions des comités techniques.

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