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entité

Chambre régionale d'agriculture (région)

  • FR78422804100025_000000286
  • Collectivité
  • 1924/2099

La première création des chambres régionales d’agriculture date de la loi du 3 janvier 1924. Toutefois, contrairement aux chambres départementales créées par la même loi, elles n’ont pas vocation à être permanentes. Elles peuvent se réunir, à l’initiative de plusieurs chambres départementales d’agriculture, pour poursuivre l’étude et la réalisation de projets communs à plusieurs départements.

Ensuite, pendant la Seconde Guerre mondiale, les chambres régionales doivent obligatoirement être créées dans chaque région également créées par le régime de Vichy. Les chambres créées par la loi de 1924 sont mises en sommeil.
Les missions qui leur sont alors attribuées sont plus restreintes que celles confiées par la loi de 1924, en témoigne la principale mission, concernant la promotion des progrès de l’agriculture. Les membres sont désignés par le ministre secrétaire d’État à l’agriculture.

Les chambres régionales d’agriculture telles qu'elles existent actuellement résultent du décret du 26 septembre 1969. Plus concrètement, les créations de ces chambres régionales s’échelonnent de 1970 (pour la région Pays-de-la-Loire) à 1976 (pour la Corse).

Entre 1969 et 2015, les compétences dévolues à la chambre régionale d’agriculture ont évolué, leur prégnance se renforçant.
Les différents textes législatifs régissant les chambres régionales d’agriculture ont été codifiées dans le code rural en 1981.
Également, elles ont subi des modifications dans la composition de ces chambres, notamment par un arrêté de 2006. Les modalités d’élection de des membres ont aussi changé par un arrêté de 2006 et 2013.

Plus récemment, la tendance est à la fusion des chambres départementales et des chambres régionales. Une première loi, de 2006, permet la création de chambres interdépartementales et interrégionales. Une seconde loi de 2010 permet la création de chambres d’agriculture de région (CAR), résultant de la fusion de plusieurs chambres départementales et d’une chambre régionale. En réalité, très peu de fusions ont eu lieu, puisqu’il existe toujours 83 chambres départementales pour 101 départements. Également, une seule CAR a été créée, en Île-de-France.

Également, suite à la réorganisation territoriale des régions en 2015, dans les régions qui ont fusionné, les chambres régionales se trouvant dans ces régions ont également dû fusionner. Cela fait suite à une ordonnance du ministère de l’Agriculture.

Chambre interdépartementale des notaires (département/ département)

  • FR78422804100033_000000022
  • Collectivité
  • 1945-11-02/2099

L'organisation des notaires en communauté n'est pas nouvelle et existe depuis l'Ancien Régime. L'arrêté du 2 nivôse an XII (24 décembre 1803), relatif à l'organisation des chambres de discipline rationalise le regroupement des notaires en "chambres de discipline" dont le ressort est l'arrondissement. Chaque chambre dépend du tribunal civil de cette circonscription.
Le décret du 19 décembre 1945 modifie cette organisation en instaurant dans chaque département une chambre des notaires, dans chaque cour d'appel un conseil régional des notaires, et auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, un conseil supérieur du notariat.

Centre régional d'information jeunesse (région)

  • FR78422804100033_000000395
  • Collectivité
  • 1969/2099

Les centres régionaux d'information jeunesse appartiennent au réseau déconcentré de "l'information jeunesse", créé en 1969. Il existe un CRIJ dans chaque région. Il n'existe cependant pas de date de création précise des CRIJ, ils sont créés à des dates différentes selon les régions.

Centre régional de traitement informatique (ressort).

  • FR78422804100033_000000299
  • Collectivité
  • 1972/2015

Les centres régionaux de traitement informatique (CERTI) ont été créés par un arrêté du 27 avril 1972 portant approbation d’une convention type pour la création et la gestion par les caisses d’allocations familiales et les URSSAF de centres de traitement de l’information.

Un arrêté du 20 septembre 1984 vient réorganiser l’union des CAF pour la gestion des CERTI telle que celle-ci avait été prévue dans les textes de 1972.
Cet arrêté de 1984 est également abrogé en 1996, et modifie une nouvelle fois les modèles de statuts d’union entre organismes de la sécurité sociale (et les URSSAF) et pour les centres informatiques. Les modifications qui interviennent concernent principalement la constitution du conseil d’administration de l’union.

La loi de financement de la sécurité sociale de 2014 prévoit la dissolution des centres régionaux de traitement informatique au 30 juin 2015, et l’ensemble des missions de développement, production et de support effectuées jusqu’alors sont reprises par la Caisse nationale des allocations familiales.

Le nombre de centres à l’origine de 22, a progressivement diminué, passant à 11 puis à 8.

Centre pour peine aménagée (commune, département)

  • FR78422804100033_000000088
  • Collectivité
  • 2002/2099

Le décret n° 2002-663 du 30 avril 2002 porte création des centres pour peines aménagées, qui peuvent recevoir les condamnés dont le reliquat de peine est inférieur ou égal à un an, cette affectation ne pouvant être décidée qu'avec l'accord du condamné.
Le régime des centres pour peines aménagées repose sur des actions d'insertion organisées à l'intérieur et à l'extérieur de ces établissements.

Centre pénitentiaire (commune, département)

  • FR78422804100033_000000045
  • Collectivité
  • 1975/2099

Parmi les deux types de régimes pour les condamnés à de longues peines institués par le décret du 23 mai 1975, le régime de centre de détention, principalement orienté vers la réinsertion sociale, définit le centre pénitentiaire. Établissement pour peines mixtes, le centre pénitentiaire comprend au moins deux quartiers à régimes de détention différents. L’article D70 du code de procédure pénale, modifié par le décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 - art. 5, consacre le nom de chaque quartier en fonction de la catégorie d’établissement correspondante (« quartier maison centrale », « quartier centre de détention », « quartier de semi-liberté », « quartier de semi-liberté », « quartier pour peines aménagées » et « quartier maison d’arrêt »).

Centre national des propriétés forestières. Centre régional (ressort)

  • FR78422804100033_000000339
  • Collectivité
  • 1963/2099

Les centres régionaux des propriétés forestières (CRPF) sont créés par la loi Pisani du 6 août 1963. Leur création est motivée par le non-respect des règles de sylviculture par les propriétaires privés, et par l’absence de groupement et coopérative dans ce secteur. Ces CRPF se veulent être le lien entre les différents organismes et les sylviculteurs.

La loi sur la protection de la forêt de 1985 renforce l’association existante entre les centres régionaux des propriétés forestières et les chambres régionales d’agriculture.

La loi d’orientation de la forêt de 2001 vient renforcer les missions des CRPF. Ceux-ci acquièrent un rôle de contrôle des plans simples de gestion des forêts, et d’un avis sur certaines actions de renouvellement forestier à mener.

Depuis 2012, les missions des CRPF sont inscrites dans le code forestier.

Suivant la réforme du découpage régional de la France de 2015, le nombre de CRPF diminue de 22 à 11.

Centre national de la fonction publique territoriale (France). Délégation régionale (ressort)

  • Collectivité
  • 1987/2099

A la suite des lois de décentralisation, qui créent un statut unique pour les personnels de l’ensemble des collectivités territoriales, communes, départements, régions, le Centre de formation des personnels communaux, créé en 1972, devient le Centre national de la Fonction publique territoriale (CNFPT), le 13 juillet 1987.

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