Affichage de 298 résultats

entité

Région. Caisse d’assurance retraite et de santé au travail

  • FR78422804100033_000000124
  • Collectivité
  • 1967-08-21/2099

Les caisses régionales d’assurance maladie sont créées par l’ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l’organisation administrative et financière de la Sécurité sociale. Elles sont transformées en caisses d’assurance retraite et de santé au travail à partir 1er juillet 2010, hormis pour deux d'entre elles : celle d’Île-de-France et celle d’Alsace-Moselle pour laquelle le changement intervient au 1er janvier 2012.

L’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) et le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 confient aux caisses d’assurance retraite et de santé au travail les anciennes missions attribuées aux caisses régionales d’assurance maladie, en dehors de la gestion hospitalière. En effet, la loi de 2009 transfère cette compétence aux agences régionales de santé (ARS).

Région. Comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l’emploi

  • Collectivité
  • 1966/2002

Les comités régionaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l’emploi (COREF) ont été créés par la loi d’orientation et de programme sur la formation professionnelle du 3 décembre 1966 en tant que lieu de consultation des politiques régionales de formation et d’insertion professionnelles.
Malgré des réformes en 1983 et 1994, ils connaissent des difficultés de fonctionnement dues au manque de moyens affectés et sont considérés comme n’exerçant aucune fonction réelle de concertation, de coordination ou de mise en cohérence des politiques entre l’État, les conseils régionaux et les partenaires sociaux.
Afin de renforcer la région comme niveau pertinent de coordination entre les acteurs de la formation professionnelle, les COREF sont remplacés en 2002 par des comités de coordination régionaux de l’emploi et de la formation professionnelle (CCREFP).

Région. Comité régional des affaires culturelles

  • FR78422804100033_000000384
  • Collectivité
  • 1963/1977

Créé en 1959, le ministère chargé des Affaires culturelles, sous la direction d'André Malraux, introduit en 1963 par la circulaire du 22 février une nécessaire "coordination administrative pour la préparation et la mise en œuvre des programmes de caractère culturel". C'est la création des Comités régionaux des affaires culturelles (CRAC), structures susceptibles de relayer la politique du ministère à l'échelon territorial.
Le rôle de cette structure se limite à l'examen et à la délibération des questions communes à tous ou à plusieurs des secteurs de la culture, mais seulement dans la mesure où elles se rattachent à la préparation ou à la mise en œuvre des plans d'équipement. La circulaire précise que les attributions et les pouvoirs des services et des établissements ne sont pas modifiés, les comités régionaux ont seulement un rôle de coordination et d'étude. Le travail du comité est coordonné par un correspondant permanent (généralement un responsable culturel local), nommé directement par le ministre.

Région. Conseil régional

  • FR78422804100033_000000316
  • Collectivité
  • 1982/2099

Le 30 juin 1955, plusieurs mesures d’ordre administratif et financier sont arrêtées par le gouvernement (décrets n°55-873 à n°55-879) pour stimuler la mise en valeur des régions souffrant de sous-emploi ou de faible développement économique. Le décret n°55-873 revêt une importance particulière car il prévoit l’établissement de programmes d’action régionale en vue de préparer les mesures à prendre pour favoriser l’essor des régions françaises et qui viennent compléter le plan de modernisation et d’équipement. Pour l’histoire de la régionalisation de la France, deux textes sont essentiels : le décret n°60-516 du 2 juin 1960 définissant le cadre de vingt et une circonscriptions d’action régionale, ainsi que le décret n°64-251 du 14 mars 1964 créant les préfets de région chargés de mettre en œuvre la politique d’aménagement du territoire.

La loi n°72-619 du 5 juillet 1972 porte création et organisation des régions. Dans son article premier, elle précise : « Il est créé dans chaque circonscription d’action régionale qui prend le nom de région un établissement public qui reçoit la même dénomination ». Ces dispositions ne sont pas applicables à la région parisienne dont l’organisation reste soumise aux dispositions des lois n°61-845 et n°64-707 des 2 août 1961 et du 10 juillet 1964 modifiées. L’établissement public a pour mission, dans le respect des attributions des départements et des communes, de contribuer au développement économique et social de la région.

« Créées dans les limites territoriales précédemment reconnues aux établissements publics régionaux » (CGCT, art. L4111-1), les régions ont été érigées en collectivités territoriales de plein exercice par la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. Selon l’article 59 de cette loi, « elles sont administrées par un conseil régional élu au suffrage universel direct ». La création des régions devient donc effective au moment de la première élection des conseillers régionaux le 16 mars 19861.

Le fonctionnement des institutions régionales est alors assuré par :

  • le conseil régional qui règle par ses délibérations les affaires de la collectivité ;
  • le président du conseil régional (élu par et au sein de celui-ci) pour l’instruction et l’exécution du budget et des affaires intéressant la région ;
  • le comité économique et social, assemblée consultative, dont la composition a été renouvelée par le décret n°82-866 du 11 octobre 1982 pour mieux représenter le tissu économique et social de la région et qui sont devenus, avec l’adoption de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement des Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESER).

La France compte aujourd’hui vingt-six régions dont quatre d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion) et une collectivité territoriale de Corse. Il faut noter qu'en 2014 la Guyane et la Martinique deviendront des collectivités territoriales.

Pour mener leurs politiques dans certains secteurs, les régions disposent d’établissements publics régionaux. A titre d’exemple, citons en région Ile-de-France l’agence des espaces verts qui met « en œuvre la politique régionale en matière d'espaces verts, de forêts et de promenades », et coordonne « en ces domaines les actions de la région avec celles de l’État et de ses établissements publics » (CGCT, art. L4413-2).

En outre, dans leurs domaines de compétence, les régions peuvent être conduites à confier des missions de service public à des organismes associés, le plus souvent constitués sous forme d’associations, mais également à des sociétés d’économie mixte locales (SEML), des établissements publics, des groupements d’intérêt public, etc.
Si ces organismes de droit public ou de droit privé, dont la région est membre ou actionnaire, reçoivent une participation financière régulière et majoritaire de la collectivité régionale et accueillent certains de ses représentants au sein de leurs organes de direction et instances décisionnelles, les documents produits ou reçus par lesdits organismes dans le cadre de leur mission de service public sont des archives publiques régionales.

Région. Conservation régionale des monuments historiques

  • FR78422804100033_000000385
  • Collectivité
  • 1981/2099

A la demande de François Guizot, ministre de l’Intérieur, est créé en 1830, un poste d’inspecteur général des monuments historiques. Celui-ci s’assure de l’importance historique ou du mérite d’art d’édifices et veille à leur conservation. Une commission des monuments historiques est fondée en 1837, il s’agit des prémices du service des monuments historiques. Cette commission effectue un travail d’inventaire, de classement ainsi que de répartition des fonds consacrés par l’État à la sauvegarde de certains monuments. La loi du 30 mars 1887 pour la conservation des monuments historiques précisent les critères ainsi que les procédures de classement des bâtiments historiques. Elle est complétée par la loi du 31 décembre 1913, qui est considéré comme la loi fondatrice du service actuel des monuments historiques. Cependant ce n'est qu'en 1981 que sont créées les conservations régionales des monuments historiques au sein des directions régionales des affaires culturelles.

Région. Conservatoire à rayonnement régional (commune, département)

  • FR78422804100033_000000402
  • Collectivité
  • 2006/2099

L'appellation "conservatoire de musique" est apparue en 1795 avec la création du conservatoire de Paris. Durant le XIXe siècle, des écoles du même type sont progressivement créées. Certains conservatoires obtiennent le label "conservatoire national de région" après inspection par le ministère de la Culture et de la Communication. Avec le décret du 12 octobre 2006, l’État a transféré aux collectivités territoriales les financements qu'il accordait jusque là aux directions régionales des affaires culturelles pour les CNR qui deviennent alors les conservatoires à rayonnement régional. Les conservatoires à rayonnement régional sont ainsi financés par les collectivités territoriales (commune, département, région) ainsi que par la direction de la création artistique du ministère de la Culture.

Région. Direction des antiquités historiques

  • FR78422804100033_000000388
  • Collectivité
  • 1942/1991

La loi du 21 janvier 1942 crée les circonscriptions des antiquités. L'arrêté du 14 février 1942 délimite ces circonscriptions qui sont divisées en deux spécialités : préhistoriques et historiques. Un directeur des antiquités est placé à la tête de chaque circonscription. Les directeurs sont appelés directeurs régionaux.
Le décret-ordonnance du 13 septembre 1945 validé par le gouvernement de la libération abroge la loi du 21 janvier 1942. Il confirme également la création des directeurs des antiquités et modifient le découpage des circonscriptions. Il y a à ce moment là 12 circonscriptions pour les antiquités historiques et 19 pour les antiquités historiques.
Entre 1947 et 1956, le découpage des circonscriptions n'était pas le même pour les circonscriptions des antiquités préhistoriques et celles des antiquités historiques. Le nombre de circonscription et leur étendue sont modifiés par deux arrêtés. Le premier est celui du 8 février 1957 qui fixe de nouvelles délimitations. Le second du 22 mars 1957 donne la nomination des directeurs des antiquités.
Les directions des antiquités sont réunies en 1977 avec les autres services patrimoniaux au sein des Directions régionales des affaires culturelles (DRAC). En 1991, des Services régionaux de l’archéologie (SRA) sont créés, par fusion des directions des antiquités historiques et des directions des antiquités préhistoriques.

Région. Direction régionale de l’agriculture et de la forêt

  • FR78422804100033_000000430
  • Collectivité
  • 1984/2008

Créées par décret du 28 décembre 1984, dans la logique des lois de décentralisation et de déconcentration de 1982, les directions régionales de l’agriculture et de la forêt ont pour mission de mettre en œuvre, sous l'autorité du préfet de région, la politique nationale de développement de l'agriculture et de la forêt. Elles reprennent les missions antérieurement dévolues aux :

  • services de l’ingénieur général du Génie rural, des eaux et des forêts (GREF), chargé de région,
  • service régional de la production et des industries agricoles (SERPIA),
  • atelier régional d’études économiques et d’aménagement rural (AREEAR),
  • service régional d’aménagement forestier (SRAF) ,
  • service régional de la statistique agricole (SRSA),
  • service régional d’aménagement des eaux (SRAE),
  • service de l’ingénieur général d’agronomie,
  • chargé de région,
  • circonscriptions phytosanitaires,
  • directions régionales du travail et de la protection sociale agricole,
  • circonscriptions des haras.
    Le service régional de l’aménagement des eaux (SRAE) est transféré en 1991 à la direction régionale de l’environnement créée la même année. Le service régional des Haras (SRH) est fusionné en 2000 pour créer les Haras nationaux, établissement public à caractère administratif.
    Les DRAF sont remplacées par les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), créées et régies par le décret n° 2008-1406 du 19 décembre 2008.

Région. Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt

  • FR78422804100033_000000302
  • Collectivité
  • 2008/2099

Créée et régie par le décret 2008-1406 du 19 décembre 2008. Elle se substitue à la Direction régionale de l’agriculture et de la forêt (DRAF) créée par décret du 28 décembre 1984 suite aux lois de décentralisation et de déconcentration de 1982. La DRAAF est un service déconcentré du ministère de l’agriculture et l’alimentation qui a pour mission l’animation et la mise en œuvre au niveau régional de la politique définie par L’État et l’Union européenne en matière d’alimentation, d’agriculture et de forêts.

Résultats 261 à 270 sur 298