France. Bureau de l'enregistrement (commune siège, département).
- FR78422804100033_000000383
- Collectivité
- 1790/1969
Le décret du 5 décembre et la loi du 19 décembre 1790 suppriment à compter du 1er février 1791 l’administration du contrôle des actes, au profit des bureaux de l’enregistrement. Ceux-ci sont répartis sur tout le territoire, et prennent en charge la formalité unique de l’enregistrement, transcription sur un registre public des actes dans un but civil (assurer la date d’un acte) et fiscal (percevoir un impôt). Les bureaux dépendent de la Régie nationale de l’enregistrement des domaines et droits réunis créée par une loi du 27 mai 1791, puis de la Direction générale de l’enregistrement, qui remplace la régie à compter de 1801.
Le décret n°48-689 du 16 avril 1948 créé la Direction générale des impôts, qui absorbe l’enregistrement, mais ne remet pas en cause l’existence des bureaux, qui continuent de fonctionner jusqu’à la loi n° 69-1168 du 26 décembre 1969, qui unifie formalité de l’Enregistrement et de la publicité foncière (Conservation des Hypothèques), entraînant la disparition des bureaux de l’enregistrement au profit au profit des services de la Fiscalité immobilière et de la Recette.