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entité

France. Bureau de l'enregistrement (commune siège, département).

  • FR78422804100033_000000383
  • Collectivité
  • 1790/1969

Le décret du 5 décembre et la loi du 19 décembre 1790 suppriment à compter du 1er février 1791 l’administration du contrôle des actes, au profit des bureaux de l’enregistrement. Ceux-ci sont répartis sur tout le territoire, et prennent en charge la formalité unique de l’enregistrement, transcription sur un registre public des actes dans un but civil (assurer la date d’un acte) et fiscal (percevoir un impôt). Les bureaux dépendent de la Régie nationale de l’enregistrement des domaines et droits réunis créée par une loi du 27 mai 1791, puis de la Direction générale de l’enregistrement, qui remplace la régie à compter de 1801.
Le décret n°48-689 du 16 avril 1948 créé la Direction générale des impôts, qui absorbe l’enregistrement, mais ne remet pas en cause l’existence des bureaux, qui continuent de fonctionner jusqu’à la loi n° 69-1168 du 26 décembre 1969, qui unifie formalité de l’Enregistrement et de la publicité foncière (Conservation des Hypothèques), entraînant la disparition des bureaux de l’enregistrement au profit au profit des services de la Fiscalité immobilière et de la Recette.

Région. Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles (France). Délégation régionale

  • FR78422804100033_000000432
  • Collectivité
  • 1999/2006

L'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles (ONIOL) est créé en 1999par transformation de la Société interprofessionnelle des oléagineux, protéagineux et cultures textiles (SIDO) en office. Les missions de la SIDO sont transférées en totalité à l'Office.
Le 1er juin 2006, l'ONIOL est définitivement supprimé et ses missions sont transférées à l'Office interprofessionnel des grandes cultures (ONIGC) à la date de création de ce dernier. L’ONICG rassemble également le Fonds d’intervention et de régularisation du marché du sucre (FIRS) et l'Office national interprofessionnel des céréales (ONIC).

Région. Direction régionale de l’agriculture et de la forêt

  • FR78422804100033_000000430
  • Collectivité
  • 1984/2008

Créées par décret du 28 décembre 1984, dans la logique des lois de décentralisation et de déconcentration de 1982, les directions régionales de l’agriculture et de la forêt ont pour mission de mettre en œuvre, sous l'autorité du préfet de région, la politique nationale de développement de l'agriculture et de la forêt. Elles reprennent les missions antérieurement dévolues aux :

  • services de l’ingénieur général du Génie rural, des eaux et des forêts (GREF), chargé de région,
  • service régional de la production et des industries agricoles (SERPIA),
  • atelier régional d’études économiques et d’aménagement rural (AREEAR),
  • service régional d’aménagement forestier (SRAF) ,
  • service régional de la statistique agricole (SRSA),
  • service régional d’aménagement des eaux (SRAE),
  • service de l’ingénieur général d’agronomie,
  • chargé de région,
  • circonscriptions phytosanitaires,
  • directions régionales du travail et de la protection sociale agricole,
  • circonscriptions des haras.
    Le service régional de l’aménagement des eaux (SRAE) est transféré en 1991 à la direction régionale de l’environnement créée la même année. Le service régional des Haras (SRH) est fusionné en 2000 pour créer les Haras nationaux, établissement public à caractère administratif.
    Les DRAF sont remplacées par les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), créées et régies par le décret n° 2008-1406 du 19 décembre 2008.

Région. Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt

  • FR78422804100033_000000302
  • Collectivité
  • 2008/2099

Créée et régie par le décret 2008-1406 du 19 décembre 2008. Elle se substitue à la Direction régionale de l’agriculture et de la forêt (DRAF) créée par décret du 28 décembre 1984 suite aux lois de décentralisation et de déconcentration de 1982. La DRAAF est un service déconcentré du ministère de l’agriculture et l’alimentation qui a pour mission l’animation et la mise en œuvre au niveau régional de la politique définie par L’État et l’Union européenne en matière d’alimentation, d’agriculture et de forêts.

Office national interprofessionnel des céréales (France). Section départementale (département)

  • FR78422804100033_000000433
  • Collectivité
  • 1940/1988

L’Office national interprofessionnel du Blé (O.N.I.B) est crée par la loi du 15 aout 1936, et comprend des sections départementales. La loi du 17 novembre 1940 étendit à toutes les céréales la compétence de l'ONIB qui devint Office national interprofessionnel des céréales (ONIC), avec sections départementales.
En 1962, la mise en place du Marché commun agricole et de la Politique agricole commune (PAC) marque un tournant important dans l’organisation du marché des céréales , et modifie les fonctions de l’ONIC, qui est chargé de l’application de la PAC céréalière. Cependant le caractère interprofessionnel de l’Établissement est maintenu .
La loi 86-19 du 6 janvier 1986 modifie le statut d’établissement public administratif de l’ONIC qui devient un établissement public industriel et commercial. Ce changement de statut mène à la suppression progressive de ses sections départementales. Ces suppressions ont lieux de 1986 à 1988.

Office national interprofessionnel des céréales (France). Direction régionale (région)

  • FR78422804100033_000000434
  • Collectivité
  • 1940/2006

L’Office national interprofessionnel du blé (ONIB) est crée par la loi du 15 août 1936, et comprend des directions régionales. La loi du 17 novembre 1940 étendit à toutes les céréales la compétence de l'ONIB qui devint Office national interprofessionnel des céréales (ONIC), avec des directions régionales. sections départementales.
En 1962, la mise en place du Marché commun agricole et de la Politique agricole commune (PAC) marque un tournant important dans l’organisation du marché des céréales et modifie les fonctions de l’ONIC, qui est chargé de l’application de la PAC céréalière. Cependant le caractère interprofessionnel de l’Établissement est maintenu. La loi 86-19 du 6 janvier 1986 modifie le statut d’établissement public administratif de l’ONIC qui devient un établissement public industriel et commercial.
La période allant de 1967 à 1990 est marquée par l’importance prise par les volumes de céréales produits et échangés sur le marché, l’accumulation progressive d’excédents, l’âpreté des négociations au niveau international ainsi qu’au sein d’une communauté européenne qui s’élargit peu à peu.
À compter de 1993, une importante réforme change les principes de base de la PAC avec la baisse du niveau des prix de soutien pour les rapprocher des cours mondiaux et l’instauration d’aides compensatoires versées directement aux producteurs. Peu à peu les aides sont ensuite déconnectées de la production et conditionnées au respect de l’environnement (réformes de 1999 et 2003). L’ONIC perdure jusqu’en 2006, date à laquelle, après intégration des compétences et des structures liées au marché des oléoprotéagineux et du sucre, il devient l’ONIGC, Office national interprofessionnel des grandes cultures.

Office national interprofessionnel des grandes cultures (France). Directions régionales (Région)

  • FR78422804100033_000000431
  • Collectivité
  • 2006/2009

L’Office national interprofessionnel des grandes cultures (ONIGC) est un office agricole français créé par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006. Sa création est entrée en vigueur le 1er juin 2006.
L'ONIGC regroupe, à cette date, les missions et les personnels du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre (FIRS), de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles (ONIOL) et de l'Office national interprofessionel des céréales (ONIC) dissous, à l'exception des aides directes aux surfaces des exploitations de ces trois secteurs, regroupées au sein de l'Agence unique de paiement (AUP).
Supprimé en 2009, il est remplacé par l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)

Chambre régionale d'agriculture (région)

  • FR78422804100025_000000286
  • Collectivité
  • 1924/2099

La première création des chambres régionales d’agriculture date de la loi du 3 janvier 1924. Toutefois, contrairement aux chambres départementales créées par la même loi, elles n’ont pas vocation à être permanentes. Elles peuvent se réunir, à l’initiative de plusieurs chambres départementales d’agriculture, pour poursuivre l’étude et la réalisation de projets communs à plusieurs départements.

Ensuite, pendant la Seconde Guerre mondiale, les chambres régionales doivent obligatoirement être créées dans chaque région également créées par le régime de Vichy. Les chambres créées par la loi de 1924 sont mises en sommeil.
Les missions qui leur sont alors attribuées sont plus restreintes que celles confiées par la loi de 1924, en témoigne la principale mission, concernant la promotion des progrès de l’agriculture. Les membres sont désignés par le ministre secrétaire d’État à l’agriculture.

Les chambres régionales d’agriculture telles qu'elles existent actuellement résultent du décret du 26 septembre 1969. Plus concrètement, les créations de ces chambres régionales s’échelonnent de 1970 (pour la région Pays-de-la-Loire) à 1976 (pour la Corse).

Entre 1969 et 2015, les compétences dévolues à la chambre régionale d’agriculture ont évolué, leur prégnance se renforçant.
Les différents textes législatifs régissant les chambres régionales d’agriculture ont été codifiées dans le code rural en 1981.
Également, elles ont subi des modifications dans la composition de ces chambres, notamment par un arrêté de 2006. Les modalités d’élection de des membres ont aussi changé par un arrêté de 2006 et 2013.

Plus récemment, la tendance est à la fusion des chambres départementales et des chambres régionales. Une première loi, de 2006, permet la création de chambres interdépartementales et interrégionales. Une seconde loi de 2010 permet la création de chambres d’agriculture de région (CAR), résultant de la fusion de plusieurs chambres départementales et d’une chambre régionale. En réalité, très peu de fusions ont eu lieu, puisqu’il existe toujours 83 chambres départementales pour 101 départements. Également, une seule CAR a été créée, en Île-de-France.

Également, suite à la réorganisation territoriale des régions en 2015, dans les régions qui ont fusionné, les chambres régionales se trouvant dans ces régions ont également dû fusionner. Cela fait suite à une ordonnance du ministère de l’Agriculture.

Département. Direction départementale des services agricoles.

  • FR78422804100033_000000344
  • Collectivité
  • 1912/1966

Les prémices des directions départementales des services agricoles (DDSA) se trouvent en la loi du 16 juin 1879, qui institue les professeurs départementaux d’agriculture. La principale mission de ces professeurs est l’enseignement au niveau départemental et communal de l’agriculture, dans une volonté de diffusion des connaissances agricoles à un échelon proche des exploitations agricoles.
Créées par une loi de 1912, par les directions des services agricoles reprennent à leur compte les missions effectuées jusqu’alors par les professeurs départementaux d’agriculture.

Progressivement, les compétences de ces directions sont renforcées, notamment par la loi du 6 janvier 1919. Celle-ci vient créer les offices agricoles départementaux, attribuant un rôle supplémentaire de conseiller aux directeurs départementaux du service agricole.

Le rôle des services agricoles reste important pendant la Seconde Guerre mondiale, notamment en ce qui concerne la vulgarisation des pratiques modernes de l’agriculture.

La période d’après-guerre constitue un âge d’or pour ces services agricoles. Toutefois, de nouveaux services et groupes émergent sur un périmètre voisin des DDSA (comme l’Institut national des recherches agronomiques (INRA), créé en 1947, ou encore les chambres d’agriculture créées en 1924 et dont les missions sont renforcées à la sortie de la Seconde Guerre mondiale..

Un décret de 1959 vient consacrer la prépondérance des groupements de vulgarisation agricole (GVA) au détriment des DDSA. Un décret modificateur de 1962 vient toutefois légèrement renforcer la présence des DDSA dans l’accord d’agrément des groupements de vulgarisation agricole, les DDSA ayant alors un rôle dans l’animation et le contrôle de ces GVA.
Le décret du 4 octobre 1966 vient définitivement supprimer les DDSA, par abrogation du décret modifié de 1959.

D’autres structures prennent le relais des missions effectuées jusqu’alors par les DDSA : l’Association nationale du développement agricole, les chambres départementales d’agriculture. Des structures sont créées pour la mise en place de la politique agricole et pour l’étude du développement agricole, comme le Conseil départemental du groupement agricole ou encore le Comité national d’étude des problèmes agricoles. Les missions d’éducations des DDSA ont été reprises quant à elles dès 1960 par les collèges et lycées agricoles.

Département. Direction départementale des services vétérinaires.

  • FR78422804100033_000000345
  • Collectivité
  • 2002/2009

Les services vétérinaires ont une existence quasi-centenaires, puisque ces services trouvent leur origine au début du XXe siècle. En effet, il est déjà question de services vétérinaires départementaux dans un décret du 9 juin 1913, qui définit les obligations des vétérinaires départementaux.

Depuis 1913, ces services ont connu un développement important, par les lois de 1923, puis en 1960, en créant des laboratoires vétérinaires départementaux. Ces missions sont intégrées au sein des Directions départementales de l’Agriculture par deux décrets de 1984.

La modification du décret n°84-1193 du 28 décembre 1984 par le décret du 20 février 2002 entraîne la création des directions départementales des services vétérinaires (DDSV).

Ce décret de 1984 modifié est ensuite abrogé par un décret du 3 décembre 2009, prévoyant, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) la fin des DDSV au 1er janvier 2010, par fusion avec les directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF). Il en résulte une direction départementale de la protection des populations (DDPP), qui intègre totalement les missions de la DDSV.

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