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entité

Centre de séjour surveillé (commune, département)

  • FR78422804100033_000000080
  • Collectivité
  • 1939/1946

Motivé par le début de la guerre, l’internement administratif est rendu possible par le décret du 18 novembre 1939, et ses modalités sont précisées par un décret du 29 du même mois. Ces internements, dont la caractéristique est d’être décidés par le pouvoir exécutif, ministre de l’intérieur ou préfet, en dehors de toute instance judiciaire, peuvent être réalisés dans des centres spécifiques.

L’existence des centres de séjour surveillé (CSS), prévue pour n’être que provisoire, a été prorogée par une loi du 3 septembre 1940. Ces centres servent principalement à l’internement administratif, et progressivement à l’internement des Juifs, et de tout personne considérée comme se livrant à la « propagande anti-nationale ». C’est au préfet du département que revient la décision d’internement.

Les CSS sont autant gérés par le ministère de l’Intérieur, par le biais du Secrétariat général de la Police, puis par l’Inspection générale des camps, que par les préfets, représentants de l’État en province. En effet, ce sont pour la majorité des CSS des arrêtés préfectoraux qui viennent fermer ces centres.

À la Libération, l’internement administratif de collaborateurs, personnes étrangères ou qualifiées de dangereuses pour la défense nationale est autorisée par l’ordonnance du 4 octobre 1944. Cet internement peut s’effectuer dans les centres de séjour surveillé, dont l’existence perdure.

La fermeture des centres de séjour surveillé ne s’est pas effectuée dans le même temps pour l’intégralité des sites. Certains de ces centres ont été transformés pendant la guerre en camps d’internement des Juifs, ou de camps de transit vers Drancy. Si certains de ces centres ont également été fermés à la Libération, d’autres ont été conservés pour l’internement des collaborateurs et des étrangers. Les derniers CSS ont fermé en 1946, en conséquence de l’interdiction de l’internement administratif.

Centre de rétention administrative (commune, département)

  • FR78422804100033_000000414
  • Collectivité
  • 1981-2099

La mise en rétention a fait son apparition au début des années 1980 comme moyen de garantir la reconduite effective hors des frontières des étrangers en situation irrégulière, frappés d’une mesure d’éloignement.
Son développement s’est fait de façon relativement empirique, sans plan d’ensemble, cependant à partir des années 2000 un certain nombre de décrets ont fixé un régime juridique de la rétention judiciaire (19 mars 2001, 30 mai 2005).

Centre de ressource, d'expertise et de performance sportive Dénomination (commune, département)

  • FR78422804100033_000000391
  • Collectivité
  • 1941/2099

La loi du 21 mars 1941 créée un centre national ainsi que quinze centres régionaux de l'éducation générale et sportive (CREGS). Les CREGS sont transformés le 17 octobre 1945 en centres régionaux d’éducation physique et sportive (CREPS). Le gouvernement provisoire installe dix-huit CREPS. Le décret du 14 mars 1986 change l'appellation des centres régionaux d’éducation physique et sportive en "centres d'éducation populaire et de sport". Le sigle reste toutefois inchangé. En 2009 le nombre de CREPS passe de 24 à 16. Huit centres régionaux d'éducation physique et sportive sont donc dissous et rattachés à des établissements maintenus. Le 3 juin 2011 les CREPS prennent le nom de "centre de ressources, d'expertise et de performance sportives".

Centre de loisirs Dénomination (commune, département)

  • FR78422804100033_000000390
  • Collectivité
  • 1945/2099

Les centres aérés sont apparus après la seconde Guerre mondiale, il n'existe cependant pas de décret portant création des centres de loisirs. Il s'agit de l'ancien nom donné en France à un hébergement touristique organisé pour accueillir des groupes d'enfants. Les accueils de loisirs sont généralement organisés par des associations ou des collectivités territoriales mais également parfois par des comités d'entreprise ainsi que des particuliers. Chaque accueil doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services de la direction départementale chargée de la cohésion sociale ou de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations. Durant les années 1980, les accueils de loisirs prennent une place de plus en plus importante dans les loisirs quotidiens de proximité. Les structures offrent des créneaux d'ouverture de plus en plus large.

Centre de formation des personnels communaux (France). Délégation régionale (ressort)

  • Collectivité
  • 1972/1987

Le Centre de formation des personnels communaux (CFPC) est créé par la loi du 13 juillet 1972. Dans la lignée des lois sur la formation professionnelle, le dispositif repose sur la solidarité d’un financement mutualisé et sur une gestion paritaire. Premier établissement public national lié à l’ensemble des communes et établissements publics locaux, il devient le garant d’un système unique de formation et du recrutement sur la base des concours des personnels communaux.
A la suite des lois de décentralisation, qui créent un statut unique pour les personnels de l’ensemble des collectivités territoriales, communes, départements, régions, le Centre de formation des personnels communaux devient le Centre national de la Fonction publique territoriale (CNFPT), le 13 juillet 1987.

Centre de formation des personnels communaux (France). Délégation départementale (ressort)

  • Collectivité
  • 1972/1987

Le Centre de formation des personnels communaux (CFPC) est créé par la loi du 13 juillet 1972. Dans la lignée des lois sur la formation professionnelle, le dispositif repose sur la solidarité d’un financement mutualisé et sur une gestion paritaire. Premier établissement public national lié à l’ensemble des communes et établissements publics locaux, il devient le garant d’un système unique de formation et du recrutement sur la base des concours des personnels communaux.
A la suite des lois de décentralisation, qui créent un statut unique pour les personnels de l’ensemble des collectivités territoriales, communes, départements, régions, le Centre de formation des personnels communaux devient le Centre national de la Fonction publique territoriale (CNFPT), le 13 juillet 1987.

Centre de détention (commune, département)

  • FR78422804100033_000000018
  • Collectivité
  • 1975/2099

Les centres de détention créés par décret du 23 mai 1975, sont des établissements pénitentiaires faisant partis de la catégorie des établissements pour peine.

Centre d'action éducative (commune, département)

  • FR78422804100033_000000266
  • Collectivité
  • 1962/2099

Créés au début des années 1960, les centres d’action éducative sont des structures publiques d’action éducative en milieu ouvert de l’Education surveillée. Services développés dans le cadre du IVe plan d’équipement économique et social (1962-1965), les CAE sont placés sous l’autorité du responsable du service de l’éducation surveillée départemental dès leur création, puis sous celle des directions départementales de l’éducation surveillée, enfin sous celle des directions territoriales de la protection judiciaire de la jeunesse. À partir de 1993, si l'on s'en tient aux textes réglementaires, toutes les structures locales de l’éducation (anciens ISES et parfois FAE) prennent le nom de centre d’action éducative, avec des missions polyvalentes « à la carte », précisément définies dans les arrêtés d’organisation des services départementaux de l’éducation surveillée. En dépit du décret du 6 novembre 2007, qui crée les services territoriaux éducatifs de milieu ouvert (STEMO), l’appellation de centre d’action éducative persiste encore en 2013 pour certains établissements.

Centre d’orientation et d’action éducative (commune, département)

  • FR78422804100033_000000264
  • Collectivité
  • 1962/1993

Les centres d’observation et d’action éducative sont considérés au tournant des années 1960 comme l’équipement de base à mettre à disposition des tribunaux pour enfants, dans le cadre de la politique d’observation et d’assistance éducative mise en œuvre par l’administration de l’éducation surveillée. Les COAE doivent se composer à l’origine de deux types de services de milieu ouvert : les consultations d’orientations éducatives (COE) pour l’observation et l’action éducative en milieu ouvert et les foyers d’action éducatives (FAE) pour l’hébergement. Des Centres d’orientation et d’action éducative ont continué à exister sur tout le territoire français jusqu’en 1990. Après dette date, le terme a le plus souvent disparu dans la description des structures départementales de la protection judiciaire de la jeunesse au profit du terme de centre d’action éducative.

Centre d’observation public de l’éducation surveillée (commune, département)

  • FR78422804100033_000000089
  • Collectivité
  • 1945/1979

Préfigurés par la loi du 17 juillet 1942, les centres d'observation publics d' éducation surveillée sont créés à la suite de l'ordonnance du 2 février 1945 dans la perspective d'une approche éducative et non plus répressive de l'enfance délinquante. Ces centres dépendant de la direction de l'Education surveillée du ministère de la Justice hébergent provisoirement des mineurs, garçons ou filles, prévenus de délinquance ou en instance de mesures de protection judiciaire en vue d'examiner leur état physiologique, psychologique, médical et leur niveau scolaire et de proposer aux magistrats les mesure les plus adaptées à leur personnalité et à leurs aptitudes. Dans les années 1970, plus favorables à l'intervention en milieu ouvert, ces internats sont progressivement fermés ou remplacés par des institutions spéciales de l'éducation surveillée.

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