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entité

Sécurité sociale (France). Centre régional d'archives historiques (commune chef-lieu du ressort, département)

  • FR78422804100033_000000130
  • Collectivité
  • 1982-11/2099

Depuis la création des organismes de la Sécurité sociale, leurs archives historiques sont versées aux services publics d’archives dont ils relèvent (archives départementales et Archives nationales). En 1977, le président du Comité d’Histoire de la Sécurité sociale propose au ministre de la Santé et de la Sécurité sociale une organisation autonome de conservation des archives de la Sécurité sociale sous l'autorité fonctionnelle de l’Union des caisses nationales de Sécurité sociale (Ucanss). La lettre ministérielle n° 1567 du 15 juin 1982 confie à l’union la conservation des archives définitives des organismes de Sécurité sociale dans le cadre d’une structure déconcentrée à l’échelon régional. Le projet initial est de couvrir l’ensemble du territoire mais pour des raisons financières, seulement trois centres fonctionnent. Le 12 janvier 2000, la circulaire interministérielle AD 2000-1 rappelle que les archives départementales ont vocation à assurer la conservation des archives historiques des organismes de Sécurité sociale sur l’ensemble du territoire. Quant aux centres régionaux d’archives historiques, ils assurent la collecte, le traitement et la communication des archives historiques des régions concernées sous le contrôle des directeurs des archives départementales.
Les centres régionaux d’archives sont rattachés à un organisme de base : les caisses d’allocations familiales pour les centres de Lyon-Vénissieux et de Bordeaux, et la caisse primaire d’assurance maladie pour celui du Mans.

Service départemental de la main-d’œuvre (département)

  • FR78422804100033_000000066
  • Collectivité
  • 1944-1967

Le service départemental de la main d’œuvre est créé par l’ordonnance du 3 juillet 1944, lors de la création de la direction départementale du travail et de la main d’œuvre. Cette ordonnance a validé des dispositions prises par les lois du 11 octobre 1940 et du 30 janvier 1941 pour le placement des travailleurs et l’aide aux travailleurs sans emploi. En outre, elle dissout les offices départementaux de placement institués durant l’entre-deux-guerres.
Avec l’ordonnance du 24 mai 1945, le monopole du placement et le contrôle des mouvements de main d’œuvre a été conféré aux services régionaux et départementaux de la main-d’œuvre. Cette mesure engendra la suppression des bureaux de placement payants et l’organisation du placement public. Le service départemental avait en charge le contrôle de l’emploi dans l’industrie et le commerce. Les embauches et les licenciements étaient soumis à son autorisation.
Après-guerre, les services extérieurs du travail et de la main d’œuvre ont été réorganisés suite au décret du 27 avril 1946. Par la suite, les attributions du service ont été clairement définies par le décret 48-699 du 20 avril 1948.
Enfin, en 1967, les services extérieurs du travail et de la main d’œuvre ont disparu lors de la création de l’Agence nationale pour l’emploi (ANPE).

Service d'investigation et d'orientation éducative (commune, département)

  • FR78422804100033_000000268
  • Collectivité
  • 1970-2099

Les services d'investigation et d'orientation éducative (SIOE) sont chargés de la mise en œuvre des mesures d'investigations ordonnées par un magistrat ou une juridiction dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative pour les mineurs en danger, ou d’une procédure pénale concernant un mineur auquel il est reproché des actes de délinquance. Ce service trouve son origine dans l’article 8 de l’ordonnance du 2 février 1945 qui prévoit que le juge des enfants doit effectuer toutes diligences et investigations utiles pour parvenir à la connaissance de la personnalité du mineur ainsi que des moyens appropriés à sa rééducation (situation matérielle et morale de la famille et conditions d’éducation, personnalité et antécédents du mineur, fréquentation scolaire et attitude à l'école, santé, développement psychologique).
Le service d’orientation éducative est à sa création un service de l’éducation surveillée placé auprès du tribunal pour enfants. Les trois premiers services d’orientation éducative ont été implantés auprès des tribunaux pour enfants de Créteil, Nanterre et Lille en 1970. La loi du 30 décembre 1985 rend obligatoire la consultation du service de l’Éducation surveillée par les magistrats lorsque le mineur risque la détention provisoire. Depuis le 1er janvier 2005, l'activité d'investigation du SIOE est séparée de l'activité d'action éducative en milieu ouvert qu'exerce aujourd'hui le service d'assistance éducative en milieu ouvert (SAEMO).

Service éducatif auprès des tribunaux (commune, département)

  • FR78422804100033_000000271
  • Collectivité
  • 1987/2099

Les services éducatifs auprès des tribunaux pour enfants (SEAT) ont été créés par arrêté du 30 juillet 1987 en remplacement des services des délégués à la liberté surveillée auprès des tribunaux pour enfants et, lorsqu'ils existaient, des services ou antennes d'orientation éducative. Placé sous l'autorité du directeur du service de l'éducation surveillée du département, le SEAT assure une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants et organise l'exécution des mesures et peines ordonnées par le juge. Si l'arrêté de 1987 prévoit la création d'un SEAT par tribunal de grande instance pourvu d'un tribunal pour enfants, tous ne sont pas créés dans les faits. La circulaire de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse du 15 mai 2001 prévoit d’ailleurs de limiter la création des SEAT aux tribunaux comportant 7 postes de juges des enfants ou plus et de réserver la mise en oeuvre de la majorité des mesures et peines ordonnées par le juge aux autres services de milieu ouvert dotés d’équipes pluridisciplinaires. Dans les tribunaux plus petits, les missions des SEAT sont dévolues à une unité éducative dépendant d’un service de milieu ouvert du ressort (trois à six postes de juges des enfants) ou à un ou plusieurs services de milieu ouvert du ressort (moins de trois postes de juges des enfants). L’arrêté du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse reprend assez fidèlement les dispositions de cette circulaire en matière d’organisation et de missions des SEAT.

Service territorial de l'architecture et du patrimoine (Région)

  • FR78422804100033_000000377
  • Collectivité
  • 1979/2099

Les services départementaux de l’architecture ont succédé aux Agences des Bâtiments de France qui avaient été créées après la seconde guerre mondiale et qui structuraient à l’échelle locale les politiques d’urbanisme et de protection du patrimoine architectural. Ces services, fondés suite au décret n°79-180 du 6 mars 1979, ont pour mission, sous l'autorité des préfets, de promouvoir une architecture et un urbanisme de qualité, s'intégrant harmonieusement dans le milieu environnant.

Deux évolutions majeures sont à noter dans l’existence des S.D.A.P. Tout d’abord, il faut signaler leur rattachement par le biais de l’article 3 du décret 96-492 du 4 juin 1996 au ministère de la Culture . Puis, en 2010, les S.D.A.P. sont devenus les services territoriaux de l'architecture et du patrimoine (S.T.A.P.). Le ministère de la Culture a en effet, dans le cadre de la réforme de l'administration territoriale de l'État, décidé de regrouper les échelons régionaux et départementaux, en plaçant les services territoriaux de l'architecture et du patrimoine sous l'autorité des Directions régionales des Affaires culturelles (D.R.A.C.), de façon à mieux coordonner et articuler les politiques en matière d'architecture.

Service territorial éducatif de milieu ouvert (commune, département)

  • FR78422804100033_000000269
  • Collectivité
  • 2007/2099

Le service territorial éducatif de milieu ouvert créé par le décret du 6 novembre 2007 est un service public d’action éducative en milieu ouvert dépendant de l’administration de la Protection judiciaire de la jeunesse. Les STEMO sont créés par arrêté du ministère de la Justice, sur proposition du directeur interrégional de la Protection judiciaire de la jeunesse, après autorisation du préfet.

Société civile professionnelle Titulaires (commune, département)

  • FR78422804100033_000000096
  • Collectivité
  • 1966-11-29/2099

Les sociétés civiles professionnelles ont pour but de permettre à des personnes physiques d’exercer en commun une même profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire, ou dont l’exercice est protégé (notaires, avocats, médecins…). Cette société est régie par la loi n°66-879 du 29 novembre 1966 dont l’application est subordonnée à un décret en Conseil d’Etat propre à chaque profession.

Syndicat d'agglomération nouvelle Dénomination

  • FR78422804100033_000000157
  • Collectivité
  • 1970/2016

Dans le contexte d’expansion urbaine des années 1960, la création des agglomérations nouvelles ou « villes nouvelles » est l’instrument d’une politique d’aménagement du territoire. Leur création répond à la nécessité d’organiser et de maîtriser le développement des régions urbaines et de la région parisienne en particulier.

La loi du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la création d’agglomérations nouvelles encadre la création de ces nouvelles agglomérations et crée notamment une structure de gestion de l’agglomération nouvelle, le syndicat communautaire d’aménagement (SCA). Les communes membres du SCA sont les communes concernées par le projet d'agglomération nouvelle. La constitution d'un SCA n'est pas obligatoire : les communes situées dans le périmètre de l'agglomération nouvelle peuvent aussi constituer, au choix :

  • soit une communauté urbaine (dans les conditions prévues par la loi du 31 décembre 1966).
  • soit un « ensemble urbain », destiné à se transformer (à terme) en commune.

Cependant, dans la très grande majorité des cas, les communes font le choix du SCA.

Dans les années 1970, la gestion des agglomérations nouvelles fait l’objet de critiques. Les syndicats d’agglomération nouvelle (SAN) sont alors créés par la loi du 13 juillet 1983, dite « loi Rocard », pour remplacer les SCA. En réalité, la loi propose à nouveau plusieurs alternatives : la création d’une commune unique, la création d’une communauté d’agglomération nouvelle ou la création d’un syndicat d’agglomération nouvelle. La distinction essentielle entre les communautés et les syndicats d’agglomération tient au mode de désignation des conseils d’agglomération : alors que dans les communautés, les conseillers sont élus au suffrage universel direct, dans les syndicats, les délégués sont élus par les conseils municipaux des communes membres. Les villes nouvelles ont partout privilégié le syndicat d’agglomération nouvelle.

Neuf SAN furent ainsi créés en 1984 dans le périmètre des villes nouvelles. Le fonctionnement des SAN est proche des anciens SCA, tout en permettant des évolutions. En particulier, la loi rend aux communes membres du syndicat la gestion de l’ensemble des équipements qui ne sont pas d’intérêt communautaire. La gestion supra-communale n’est donc légitime que si elle présente un avantage indéniable (principe de subsidiarité).

La structure a un caractère temporaire : à la fin des opérations de construction et d’aménagement, un décret devra fixer une date à laquelle les opérations de construction et d'aménagement seront considérées comme terminées. Il est prévu qu'une nouvelle forme de coopération intercommunale se substitue alors au SAN (une fusion de certaines communes peut aussi intervenir à cette occasion).

La loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales amorce une réforme du statut des SAN en prévoyant une possibilité de transformation en communauté d’agglomération sans attendre le décret d’achèvement des travaux d’aménagement et de construction de la ville nouvelle.

La loi du 16 mars 2015 prévoit que les SAN qui existent encore à cette date doivent évoluer, soit par création d’une commune nouvelle regroupant toutes les communes membres, soit par transformation du syndicat en communauté d’agglomération.

La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, prend acte de cette future disparition et supprime à compter du 1er janvier 2017 cette catégorie de syndicats intercommunaux. Cependant, tous les syndicats d’agglomération nouvelle ont disparu de facto au 1er janvier 2016.

Syndicat de communes Dénomination (commune, département)

  • FR78422804100033_000000158
  • Collectivité
  • 1890/2099

Les premières formes d’intercommunalité datent de la fin du XIXe siècle. C'est la loi du 22 mars 1890 qui rend pour la première fois possible la création de syndicats de communes. Ceux-ci ont le statut d'établissement public. Ils permettent à plusieurs communes de s'associer en vue d'une œuvre d'utilité intercommunale.

Le syndicat de communes reste la seule forme d'intercommunalité jusqu'à la création des districts urbains en 1959.

Il faut attendre une ordonnance du 5 janvier 1959 pour que soit autorisée la constitution de syndicats de communes à but multiple, permettant aux communes de s'associer en vue d'assurer non plus un mais plusieurs services. Cependant, de nombreux syndicats continuent d'exister en conservant une vocation unique. On distingue donc les syndicats à vocation multiple (SIVOM) des syndicats à vocation unique (SIVU).

La loi du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation assouplit encore le cadre juridique, en autorisant la création de syndicats à la carte. Désormais, une commune peut adhérer à un syndicat pour une partie seulement des compétences exercées par celui-ci.

Depuis la fin des années 2000, le développement des compétences des EPCI à fiscalité propre (communautés de communes, communautés d'agglomération, communauté urbaine, métropole) entraîne une diminution rapide du nombre de syndicats intercommunaux.

Le transfert à ces EPCI à fiscalité propre de certaines compétences, par exemple la gestion de l'eau ou de l'assainissement, est en effet progressivement devenu obligatoire. Il s'opère dans un contexte de refonte de la carte intercommunale, en application de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales puis de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe).

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