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entité

Commune (département). Commission communale des calamités agricoles.

  • FR78422804100033_000000342
  • Collectivité
  • 1979/2007

Les calamités agricoles sont indemnisées depuis un décret du 8 août 1950. Ce dernier prévoit la mise en place d’une indemnisation en cas de sinistre affectant une activité agricole céréalière ou d’élevage, par le biais d’un fonds national de garantie contre les calamités agricoles, contrôlé par une commission nationale des calamités agricoles et, depuis 1964, par un comité départemental d’expertise recevant et étudiant toutes les demandes d’indemnisation.

Un décret du 21 septembre 1979 prévoit la mise en place dans chaque commune, sous la présidence du maire, dans le mois suivant la publication en mairie de l’arrêté ministériel reconnaissant l’état de calamité agricole d’un sinistre, d’une commission communale des calamités agricoles. Celle-ci a pour objectif d’aider les agriculteurs à établir les dossiers transmis au comité départemental d’expertise.

Ce décret a été intégré en 1996 au code rural et de la pêche maritime .

Les commissions communales sont supprimées en 2007. Les agriculteurs sinistrés doivent désormais directement envoyer aux directions départementales de l’agriculture et de la forêt leur demande d’indemnisation.

Commission communale d'aménagement foncier (commune, département)

  • FR78422804100033_000000333
  • Collectivité
  • 1941/2099

La commission communale d'aménagement foncier, nommée alors commission communale de réorganisation foncière et de remembrement, trouve son origine dans la loi du 9 mars 1941. Le décret du 7 janvier 1942 est promulgué en vue de l'application de la précédente loi. La volonté d'atténuation des inconvénients du morcellement, de la dispersion et de l'éloignement des parcelles de leur centre d'exploitation ont motivé la création de cette commission.

À la fin de la Seconde Guerre mondiale, une ordonnance du 7 juillet 1945 vient confirmer les loi et décret pris par le régime de Vichy concernant les commissions communales.

L'ensemble des décrets et des lois successivement promulgués est codifié dans le code rural de 1955, puis dans le livre I du nouveau code rural en 1992.

Par la loi du 4 juillet 1980, le nom de cette commission change pour devenir la commission communale d'aménagement foncier. Sa composition est également revue.

Plusieurs lois et décrets successifs ont modifié la composition (en 1954, 1975 et 1985) et les missions de cette commission (en 1960, 1985 et 2003), en s'ouvrant notamment à l'étude du domaine forestier.

Commission départementale d'aménagement foncier (département)

  • FR78422804100033_000000341
  • Collectivité
  • 1941/2099

Cette commission a été créée par une loi du 9 mars 1941 du régime de Vichy, sous le nom de commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement. L’application de cette loi est encadrée par la publication au Journal Officiel du décret du 7 janvier 1942. La volonté d’atténuation des inconvénients du morcellement, de la dispersion et de l’éloignement des parcelles de leur centre d’exploitation ont motivé la création de cette commission.

À la Libération, la présence de la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement est confirmée par une ordonnance du 7 juillet 1945.

La commission départementale prend son nom définitif de « commission départementale d’aménagement foncier » suite à la loi n°80-502 du 4 juillet 1980 d’orientation agricole. Ce même texte apporte également une révision de la composition de cette commission. Toutes ces modifications sont confirmées dans le décret du 10 mars 1981.

Un deuxième décret, de 1985, vient modifier à nouveau la composition de la commission départementale, et apporte des conditions supplémentaires à la délibération.

La loi de 1941 et les décrets successifs sont abrogés par la loi du 31 décembre 1986, qui revoit la composition de la commission départementale et porte des conditions pour la réunion de la commission.

Avec la rédaction d’un nouveau code rural en 1992, un retour à la loi de 1941 et à ses modifications s’opère avec l’abrogation de la loi du 31 décembre 1986.

Département. Direction départementale de l'agriculture et de la forêt.

  • FR78422804100033_000000343
  • Collectivité
  • 1965/2009

Ce service déconcentré de l’État, se nommant alors direction départementale de l’agriculture, a été créé par un décret de 1965, à l’occasion de la réorganisation des services de l’État dans les départements. Il intègre les missions du génie rural, de la direction des services agricoles et des services de eaux-et-forêts.

Son nom est modifié en « direction départementale de l’agriculture et de la forêt » (DDAF) suite au décret de 1984 qui lui apporte par ailleurs de nouvelles compétences à ces directions départementales, de nouvelles compétences concernant notamment l’application de mesures de politiques forestières.

La révision générale des politiques publiques mise en œuvre à partir de 2006 prévoit la fusion des DDAF et des directions départementales de l’équipement. Ceci est d’abord mis en place dans huit départements en 2006, puis dans 47 autres en 2009 ; De cette fusion résultent les « directions départementales de l’équipement et de l’agriculture » (DDEA).

La fusion des directions départementales est effective dans l’intégralité des départements au 1er janvier 2010. Les DDEA, ou les DDAF lorsque la fusion en DDEA n’a pas eu lieu, fusionnent à leur tour avec les services environnementaux des préfectures, pour former ldes directions départementales des territoires (DDT) ou ldes directions départementales des territoires et de la mer (DDTM), lorsque les départements sont côtiers.

Caisse régionale d'assurance maladie (ressort)

  • FR78422804100033_000000125
  • Collectivité
  • 1967/2010

L’organisation générale de la sécurité sociale est revue par une ordonnance de 1967. Celle-ci crée l’échelon régional, les caisses régionales d’assurance maladie (ou CRAM), ayant alors pour but de coordonner l’action des caisses primaires de leur ressort. Ce ressort est calqué sur celui des directions régionales de la sécurité sociale. Les CRAM sont dirigées par un conseil d’administration.

L’organisation en circonscriptions est revue par décret de 1986. Les caisses primaires d’assurance maladie ont été regroupées en seize circonscriptions.

La composition du conseil d’administration a légèrement été revue en 1996, avec un nombre plus important de représentants (passant de 18 à 21).

Du fait de la loi « Hôpital, patients, santé et territoires » (ou loi Bachelot), la quasi totalité des CRAM a été transformée en caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT), hormis pour l’Alsace Moselle, où cette transformation a eu lieu en 2012.
Il subsiste encore une dernière Caisse régionale d’assurance maladie, pour la région Île-de-France.

Centre de séjour surveillé (commune, département)

  • FR78422804100033_000000080
  • Collectivité
  • 1939/1946

Motivé par le début de la guerre, l’internement administratif est rendu possible par le décret du 18 novembre 1939, et ses modalités sont précisées par un décret du 29 du même mois. Ces internements, dont la caractéristique est d’être décidés par le pouvoir exécutif, ministre de l’intérieur ou préfet, en dehors de toute instance judiciaire, peuvent être réalisés dans des centres spécifiques.

L’existence des centres de séjour surveillé (CSS), prévue pour n’être que provisoire, a été prorogée par une loi du 3 septembre 1940. Ces centres servent principalement à l’internement administratif, et progressivement à l’internement des Juifs, et de tout personne considérée comme se livrant à la « propagande anti-nationale ». C’est au préfet du département que revient la décision d’internement.

Les CSS sont autant gérés par le ministère de l’Intérieur, par le biais du Secrétariat général de la Police, puis par l’Inspection générale des camps, que par les préfets, représentants de l’État en province. En effet, ce sont pour la majorité des CSS des arrêtés préfectoraux qui viennent fermer ces centres.

À la Libération, l’internement administratif de collaborateurs, personnes étrangères ou qualifiées de dangereuses pour la défense nationale est autorisée par l’ordonnance du 4 octobre 1944. Cet internement peut s’effectuer dans les centres de séjour surveillé, dont l’existence perdure.

La fermeture des centres de séjour surveillé ne s’est pas effectuée dans le même temps pour l’intégralité des sites. Certains de ces centres ont été transformés pendant la guerre en camps d’internement des Juifs, ou de camps de transit vers Drancy. Si certains de ces centres ont également été fermés à la Libération, d’autres ont été conservés pour l’internement des collaborateurs et des étrangers. Les derniers CSS ont fermé en 1946, en conséquence de l’interdiction de l’internement administratif.

Centre de traitement électronique inter-caisse

  • FR78422804100033_000000300
  • Collectivité
  • 1971/2015

Les Centres de traitement électronique inter caisse (CETELIC) sont créés par un arrêté du 23 août 1971, portant l’approbation d’une convention type entre les caisses primaires d’assurance maladie. De cette convention en résultent les CETELIC

Ce modèle de convention d’union de plusieurs caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) organisé en 1971, est revu par un arrêté de 1984. La convention type est revue à plusieurs reprises ensuite en 1996 et une dernière fois en 2004.

Les modifications amorcées par ces trois arrêtés concernent principalement la composition et le rôle du conseil d’administration, du conseil de direction, ainsi que les rôles du directeur de l’union.

La création de centres de traitement informatique, résultant de la fusion de plusieurs CETELIC, conduit à la suppression d’ un certain nombre de ces centres. Cette fusion n’a pas lieu pour l’intégralité des sites dans le même temps.
Le dernier centre existant pour la région Pays-de-la-Loire ferme en 2015.

Centre national des propriétés forestières. Centre régional (ressort)

  • FR78422804100033_000000339
  • Collectivité
  • 1963/2099

Les centres régionaux des propriétés forestières (CRPF) sont créés par la loi Pisani du 6 août 1963. Leur création est motivée par le non-respect des règles de sylviculture par les propriétaires privés, et par l’absence de groupement et coopérative dans ce secteur. Ces CRPF se veulent être le lien entre les différents organismes et les sylviculteurs.

La loi sur la protection de la forêt de 1985 renforce l’association existante entre les centres régionaux des propriétés forestières et les chambres régionales d’agriculture.

La loi d’orientation de la forêt de 2001 vient renforcer les missions des CRPF. Ceux-ci acquièrent un rôle de contrôle des plans simples de gestion des forêts, et d’un avis sur certaines actions de renouvellement forestier à mener.

Depuis 2012, les missions des CRPF sont inscrites dans le code forestier.

Suivant la réforme du découpage régional de la France de 2015, le nombre de CRPF diminue de 22 à 11.

Centre régional de traitement informatique (ressort).

  • FR78422804100033_000000299
  • Collectivité
  • 1972/2015

Les centres régionaux de traitement informatique (CERTI) ont été créés par un arrêté du 27 avril 1972 portant approbation d’une convention type pour la création et la gestion par les caisses d’allocations familiales et les URSSAF de centres de traitement de l’information.

Un arrêté du 20 septembre 1984 vient réorganiser l’union des CAF pour la gestion des CERTI telle que celle-ci avait été prévue dans les textes de 1972.
Cet arrêté de 1984 est également abrogé en 1996, et modifie une nouvelle fois les modèles de statuts d’union entre organismes de la sécurité sociale (et les URSSAF) et pour les centres informatiques. Les modifications qui interviennent concernent principalement la constitution du conseil d’administration de l’union.

La loi de financement de la sécurité sociale de 2014 prévoit la dissolution des centres régionaux de traitement informatique au 30 juin 2015, et l’ensemble des missions de développement, production et de support effectuées jusqu’alors sont reprises par la Caisse nationale des allocations familiales.

Le nombre de centres à l’origine de 22, a progressivement diminué, passant à 11 puis à 8.

Département. Comité départemental des prestations familiales agricoles

  • FR78422804100033_000000346
  • Collectivité
  • 1947/1971

Le règlement d’administration publique du 10 décembre 1946 prévoit le versement de prestations aux dirigeants d’exploitations selon des critères fixés par le comité départemental des allocations familiales agricoles. Cette mission est reprise au 1er janvier 1947 par les comités départementaux des prestations familiales agricoles, lors de leur création. Ces comités ont également pour objectif de fixer le montant des cotisations et de l’assiette pour les caisses mutuelles des allocations familiales agricoles, selon les missions définies dans un arrêté de 1948.

Ces structures ne connaissent que très peu de modifications dans leurs missions, si ce n’est en 1952, où un décret vient redéfinir les régimes de cotisations aux caisses mutuelles d’allocations familiales agricoles.

Toutefois, ce décret voit son contenu significativement modifié par un décret de 1971. Celui-ci vient en effet réattribuer les missions des comités départementaux aux prestations familiales agricoles aux comités départementaux des prestations sociales agricoles créés en 1963.

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