Chambre départementale des huissiers de justice (département)
- FR78422804100033_000000021
- Collectivité
- 1945-11-02/2099
Les chambres départementales des huissiers sont crées par l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945.
Chambre départementale des huissiers de justice (département)
Les chambres départementales des huissiers sont crées par l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945.
France. Tribunal du contentieux de l'incapacité (commune siège de l'ARS)
Créés par la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994, les tribunaux du contentieux de l'incapacité connaissent en première instance des litiges relevant du contentieux de l'incapacité : état d'invalidité ou d'incapacité à la suite d'accidents ou de maladies, professionnels ou non. Ils ont remplacé les commissions régionales de l'incapacité.
En 2011, ils sont au nombre de 26.
France. Direction des affaires maritimes
La direction des affaires maritimes est l'héritière du ministère de la Marine marchande, créé en 1929 à l'initiative de M. Georges-Leygues avec pour mission de superviser l'ensemble des politiques publiques appliquées spécifiquement à ce secteur d'activité tant sur le plan du statut personnel des entreprises et des salariés (mise en place de statuts réglementés) que du régime social appliqué aux différentes composantes de la protection. A compter de 1982 (institution d'un Secrétariat général à la Mer) et surtout à partir de 1999, à la faveur de la promulgation de la loi d'orientation agricole n° 99-574, ce ministère a été incorporé au ministère chargé de l'Agriculture pour ce qui touche au suivi de la politique commune de la pêche et pour le reste des activités de ce secteur, au ministère chargé de l’équipement et des transports, devenu ministère chargé du développement durable en 2007.
France. Direction interrégionale de la mer Dénomination
Les directions inter-régionales de la mer (DIRM) ont été créées le 23 janvier 2010 par fusion des directions régionales des affaires maritimes (DRAM) et par intégration des services chargés de la signalisation maritime et de gestion des centres de stockage interdépartementaux POLMAR.
Colonie Dénomination [éventuelle] (commune, département)
Les colonies agricoles privées ont été créées à partir des années 1830 par des religieux ou philanthropes désireux d'éduquer les mineurs délinquants ou en difficulté hors du milieu carcéral. Toutes les colonies agricoles privées ont eu une histoire singulière. En fonction des vœux de leurs fondateurs, elles ont accueilli de jeunes délinquants ou des enfants pauvres et orphelins recommandés par des personnes privées, afin de leur donner une éducation morale et religieuse et de les former aux travaux agricoles. Certaines colonies ont aussi accueilli, dans des conditions distinctes, des mineurs placés par leur famille afin de les corriger.
À partir de la loi du 5 août 1850, les colonies agricoles privées qui recevaient des mineurs délinquants prirent le statut de colonies pénitentiaires, agréées et contrôlées par l’État. À la fin du XIXe siècle la plupart de ces colonies ont été fermées par leurs promoteurs ou sur décision administrative. Dotées d’une réputation sulfureuse, les dernières colonies pénitentiaires furent rebaptisées maisons d’éducation surveillée en 1927 et supprimées avant la deuxième guerre mondiale. Quelques colonies agricoles ont accueillis des filles, comme celle de Saint-Anne d'Auray, en Bretagne.
Région. Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse
Instaurées par le décret du 14 janvier 1988, les directions régionales de la PJJ ont été remplacées, en application du décret du 9 juillet 2008, réorganisant le ministère de la Justice et des Libertés, par les directions interrégionales de la PJJ.
Établissement pénitentiaire pour mineurs (commune, département)
Les EPM ont été créés par la loi du 9 septembre 2002 dite loi Perben. Les premiers établissements ont été ouverts en 2007-2008 (Lyon, Valenciennes, Meaux, Toulouse, Mantes-la-Jolie, Nantes et Marseille).
Établissement de placement éducatif (commune, département)
Les EPE(I) ont été instaurés par le décret du 6 novembre 2007 sur la structuration juridique des services dépendant de la Protection judiciaire de la jeunesse.
Les DIRECCTE sont nées de la fusion des 9 organismes suivants :
Les premières DIRECCTE ont vu le jour début 2009.
Depuis le 15 février 2010, des DIRECCTE sont créées dans toutes les régions en métropole, et le 1er janvier 2011 en outre-mer.
France. Cour de justice (commune siège)
Les cours de justice sont des juridictions pénales créées par l’ordonnance du 26 juin 1944 relative à la répression des faits de collaboration. Cette première ordonnance est modifiée et complétée par différents textes :
Les cours de justice sont supprimées par la loi du 29 juillet 1949. Seule est maintenue la cour de justice de la Seine, compétente pour juger les contumax rattrapés par la justice après le 29 juillet 1949 ; après sa propre disparition au 31 janvier 1951, les juridictions militaires se voient attribuer le reliquat des affaires en cours.