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entité

Chambre interdépartementale des notaires (département/ département)

  • FR78422804100033_000000022
  • Collectivité
  • 1945-11-02/2099

L'organisation des notaires en communauté n'est pas nouvelle et existe depuis l'Ancien Régime. L'arrêté du 2 nivôse an XII (24 décembre 1803), relatif à l'organisation des chambres de discipline rationalise le regroupement des notaires en "chambres de discipline" dont le ressort est l'arrondissement. Chaque chambre dépend du tribunal civil de cette circonscription.
Le décret du 19 décembre 1945 modifie cette organisation en instaurant dans chaque département une chambre des notaires, dans chaque cour d'appel un conseil régional des notaires, et auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, un conseil supérieur du notariat.

France. Chambre régionale des comptes (région)

  • FR78422804100033_000000023
  • Collectivité
  • 1982-03-02/2099

Les 26 chambres régionales des comptes (22 en métropole et 4 outre-mer pour la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et La Réunion) ont été créées par la loi du 2 mars 1982, dite « loi de décentralisation », qui instaurait un contrôle a posteriori des comptes et de la gestion, impartial et indépendant des collectivités à contrôler et lui-même décentralisé en région. Ce contrôle, assuré par des magistrats, sur le modèle de la Cour des comptes, complétait la substitution du contrôle de légalité à l'exercice de l'ancienne tutelle de l'autorité préfectorale sur les actes des collectivités locales et s'adaptait aussi à l'accroissement des compétences de ces collectivités. Les premiers présidents furent nommés le 23 décembre 1982, suivis, le 1er juin 1983, des onze premiers magistrats et, le 27 juillet 1983, de conseillers. Les effectifs ne furent réellement satisfaisants qu'à partir de 1986. Depuis le début des années 1990, les chambres régionales se sont enracinées dans le paysage institutionnel local, notamment par le renforcement de la publicité donnée à leurs observations définitives. Leurs compétences et les conditions de leur exercice ont été progressivement ajustées. Il faut en particulier citer le principe, posé en 1990, de la communication des observations définitives par l'exécutif d'une collectivité territoriale à son assemblée délibérante et la possibilité, depuis 1992, pour le préfet et les autorités territoriales, de demander aux chambres de procéder à des vérifications. À la suite de décisions du juge de cassation et de la Cour européenne des droits de l'homme, les juridictions financières ont dû donner de nouvelles garanties en faveur de leurs justiciables, pour satisfaire aux exigences d'impartialité objective (loi du 21 décembre 2001).
Six chambres territoriales des comptes ont été instituées ultérieurement : Nouvelle-Calédonie (1988), Polynésie française (1990), Mayotte-Saint-Barthélémy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon (2007).

Colonie Dénomination [éventuelle] (commune, département)

  • FR78422804100033_000000024
  • Collectivité
  • [variable selon les institutions]

Les colonies agricoles privées ont été créées à partir des années 1830 par des religieux ou philanthropes désireux d'éduquer les mineurs délinquants ou en difficulté hors du milieu carcéral. Toutes les colonies agricoles privées ont eu une histoire singulière. En fonction des vœux de leurs fondateurs, elles ont accueilli de jeunes délinquants ou des enfants pauvres et orphelins recommandés par des personnes privées, afin de leur donner une éducation morale et religieuse et de les former aux travaux agricoles. Certaines colonies ont aussi accueilli, dans des conditions distinctes, des mineurs placés par leur famille afin de les corriger.
À partir de la loi du 5 août 1850, les colonies agricoles privées qui recevaient des mineurs délinquants prirent le statut de colonies pénitentiaires, agréées et contrôlées par l’État. À la fin du XIXe siècle la plupart de ces colonies ont été fermées par leurs promoteurs ou sur décision administrative. Dotées d’une réputation sulfureuse, les dernières colonies pénitentiaires furent rebaptisées maisons d’éducation surveillée en 1927 et supprimées avant la deuxième guerre mondiale. Quelques colonies agricoles ont accueillis des filles, comme celle de Saint-Anne d'Auray, en Bretagne.

Colonie pénitentiaire (commune, département)

  • FR78422804100033_000000025
  • Collectivité
  • 1850/1940

Le code pénal de 1810 prévoyait des maisons de correction destinées aux mineurs acquittés pour avoir agi sans discernement. Toutefois, ce n’est qu’à partir de 1830 qu’un mouvement philanthropique conduisit à créer pour les mineurs, des quartiers séparés dans les prisons, ainsi que des établissements spécifiques dont le plus connu fut la colonie agricole de Mettray, près de Tours, ouverte en 1840. Bien que la loi du 5 août 1850, qui créa le titre de colonie pénitentiaire, ait prévu que ces établissement puissent avoir un statut public ou privé, les fondations privées furent majoritaires jusque vers 1880 ; les établissements publics l'emportèrent ensuite. Dotées d’un réputation sulfureuse, les dernières colonies pénitentiaires furent rebaptisées "maisons d’éducation surveillée" en 1927. Elles furent supprimées avant la deuxième guerre mondiale ou furent transformées en des Institutions publiques d’éducation surveillées (IPES) en 1940.

Conciliateur de justice Dénomination (chef-lieu de canton, département)

  • FR78422804100033_000000026
  • Collectivité
  • 1978/2099

Institués par le décret du 20 mars 1978 et s’inscrivant dans la tradition des juges de paix, les conciliateurs interviennent au sein des tribunaux d’instance, des maisons de justice et du droit, des mairies et autres lieux communaux.

Depuis le 13 décembre 1996, les conciliateurs sont devenus les conciliateurs de justice, véritables auxiliaires de justice.

Département. Conseil de préfecture

  • FR78422804100033_000000028
  • Collectivité
  • 1800-02-17/1926-09-06

Créé dans le contexte de la grande réforme consulaire de l'administration territoriale opérée par la loi du 28 pluviôse an VIII [17 février 1800], le conseil de préfecture institué dans chaque département répondait à la volonté du législateur d'améliorer l'efficacité de la gestion du contentieux administratif.
À l’origine, il avait des attributions consultatives de portée assez modeste et des responsabilités en matière contentieuse limitées (il juge les procès administratifs pour désencombrer le Conseil d’État qui reste néanmoins juge de droit commun en matière administrative). Il eut surtout un rôle d’auxiliaire du préfet pendant la première moitié du XIXe siècle, et il prit ensuite progressivement le visage d’un véritable tribunal administratif appelé à trancher les litiges entre l'administration et les administrés portant principalement sur les contributions directes, les travaux publics, la grande voirie et les domaines nationaux.
Dans le cadre des mesures d’économie prises par le gouvernement Poincaré, et aussi en raison du mauvais fonctionnement de ces juridictions, ils furent remplacés en 1926 par des conseils interdépartementaux ayant dans leur ressort trois ou quatre départements. La réforme de 1953 transforma ces derniers en juridictions administratives de droit commun sous l’appellation tribunal administratif.

France. Cour d’assises des mineurs (chef-lieu de département)

  • FR78422804100033_000000029
  • Collectivité
  • 1951/2099

À la Révolution, le Code pénal de 1791 fixe la majorité pénale à 16 ans. Au-dessous, c’est au juge de décider si le mineur a agi avec ou sans discernement.

Ce n’est qu’au XIXe siècle que sont créés les premiers établissements spéciaux pour mineurs qui sont alors séparés des adultes : des établissements spécialisés (prison de la Petite Roquette, 1836), des colonies agricoles chargées de rééduquer les mineurs par le travail et l’apprentissage (Mettray, 1840) et des colonies pénitentiaires et correctionnelles appelées « bagnes d’enfants » (1850).

La loi du 15 juillet 1912 fixe à 13 ans le seuil de responsabilité pénale du mineur et le premier tribunal spécifique pour juger les adolescents de 13 à 18 ans est institué à Paris, c’est le Tribunal pour mineurs.

Il faut attendre la fin de la Seconde Guerre mondiale pour que le traitement de la délinquance des mineurs soit clairement séparé de la justice des adultes.

En 1945, la volonté dominante est d’éduquer plutôt que de réprimer car on considère qu’un enfant ne peut avoir pleinement conscience de la gravité de son acte. L’ordonnance du 2 février 1945, texte fondateur de la justice des mineurs, pose le principe de la primauté de la mesure éducative sur la sanction. Cette réforme aboutit à la création dans chaque département d’un ou de plusieurs tribunaux pour enfants et à l’institution d’un juge spécialisé, le juge des enfants (ordonnance du 1er septembre 1945). Parallèlement, une administration spécialisée, indépendante de l’administration pénitentiaire, est créée au ministère de la Justice : la Direction de l’éducation surveillée, aujourd’hui appelée Direction de la protection judiciaire de la jeunesse, dont l’objectif est de mettre en œuvre le droit à l’éducation pour les mineurs délinquants.

En 1951, la Cour d’assises des mineurs est créée.

Département. Direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse

  • FR78422804100033_000000030
  • Collectivité
  • 1988-2008

Instaurées par le décret du 4 janvier 1988, les directions départementales de la PJJ ont été remplacées, en application du décret du 9 juillet 2008, réorganisant le ministère de la Justice et des Libertés, par les directions territoriales de la PJJ.

France. Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse (commune chef-lieu du ressort)

  • FR78422804100033_000000031
  • Collectivité
  • 2008/2099

Les directions interrégionales de la Protection judiciaire de la Jeunesse, dépendant du ministère de la Justice et des Libertés (direction de la Protection judiciaire de la jeunesse), ont été instaurées par le décret du 9 juillet 2008, réorganisant le ministère. Les directions interrégionales ont succédé aux directions régionales de la Protection judiciaire de la jeunesse.

Région. Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse

  • FR78422804100033_000000032
  • Collectivité
  • 1988-2008

Instaurées par le décret du 14 janvier 1988, les directions régionales de la PJJ ont été remplacées, en application du décret du 9 juillet 2008, réorganisant le ministère de la Justice et des Libertés, par les directions interrégionales de la PJJ.

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