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entité

France. Commission régionale du contentieux général de la sécurité sociale (commune, département)

  • FR78422804100033_000000037
  • Collectivité
  • 1946-10-24/1958-12-22

La loi du 24 octobre 1946 portant réorganisation des contentieux de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole a institué une organisation du contentieux de la sécurité sociale destinée à régler les difficultés auxquelles donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et visant les bénéficiaires, les employeurs et les organismes de sécurité sociale.
Elle a pour ce faire mis en place des commissions de 1ère instance établies dans le ressort des directions régionales des affaires sanitaires et sociales. Les décisions des commissions de première instance sont susceptibles d'appel devant une commission fonctionnant au siège de chaque direction régionale de la sécurité sociale.
En 1958, ces commissions régionales d'appel sont supprimées ; l’appel des décisions des commissions de 1ère instance est directement porté devant une chambre sociale spécifique de la cour d'appel.

France. Conseil interdépartemental de préfecture (département/département)

  • FR78422804100033_000000013
  • Collectivité
  • 1926-09-06/1953-12-31

Dans le cadre des mesures d’économie prises par le gouvernement Poincaré, par les décrets-lois des 6 et 26 septembre 1926, les conseils de préfecture disparurent au profit de conseils interdépartementaux de préfecture. Furent alors créés 22 conseils interdépartementaux.
Ces conseils poursuivirent les activités des conseils de préfecture : ils furent appelés à trancher les litiges entre l'administration et les administrés portant principalement sur les contributions directes, les travaux publics, la grande voirie et les domaines nationaux. Malgré l’augmentation des affaires jugées, ces nouvelles juridictions fonctionnaient d’une manière incohérente si bien qu’une nouvelle réforme dut être décidée par les décrets des 5 mai et 8 septembre 1934 qui élargirent et systématisèrent leurs attributions.
La réforme de 1953 les transforma en juridictions administratives de droit commun sous le nom de tribunaux administratifs.

France. Tribunal administratif (chef-lieu de département)

  • FR78422804100033_000000011
  • Collectivité
  • 1953-09-30/2099

La création de la justice administrative résulte initialement de la volonté, après la Révolution de 1789, d'éviter les ingérences des juges civils, fréquentes sous l'Ancien Régime, dans le fonctionnement des pouvoirs publics.
Jusqu'en 1953, le contentieux administratif relevait du Conseil d'État créé par la Constitution de l'an VIII (1799) et renforcé en 1800 par la création des conseils de préfecture (loi du 28 pluviôse an VIII, 17 février 1800), devenus conseils interdépartementaux en 1926 (décret-loi du 6 septembre 1926).
Sous la IVe République, une profonde réforme de la justice administrative fut mise en œuvre afin de limiter le nombre d’affaires remontant au Conseil d’État et de rendre la justice administrative plus professionnelle et moins dépendante de l’administration ; elle se traduisit notamment par la suppression des conseils interdépartementaux de préfecture et leur remplacement par des tribunaux administratifs.
À compter du 1er janvier 1954, le Conseil d'État cesse donc d'être compétent en premier ressort sur les recours dont la connaissance lui avait été attribuée soit par l'ordonnance du 31 juillet 1945, soit par un texte spécial et juge en appel les décisions des tribunaux administratifs.
En 1987, le dispositif a été modifié par la création des cours administratives d’appel qui statuent en appel contre la plupart des jugements de tribunal administratif, le reste continue d'être du ressort du Conseil d'État.
En 2011, il existe 42 tribunaux administratifs (31 en métropole et 11 outre-mer).
L'instauration locale de cette institution peut varier d'un département à l'autre.

Région. Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

  • FR78422804100033_000000381
  • Collectivité
  • 2009/2099

La DREAL est issue de la fusion de trois services régionaux (les directions régionales de l'environnement (DIREN), les directions régionales de l'équipement (DRE), les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE)), dont les objectifs sont une cohérence et une légitimité renforcées vis-à-vis des acteurs du développement durable, ainsi qu'un pilotage unique des politiques du ministère du Développement durable en région, et particulièrement celles liées au Grenelle de l'environnement. La DREAL reprend les missions de ces services hormis le développement industriel et la métrologie.

France. Direction interrégionale de la mer Dénomination

  • FR78422804100033_000000380
  • Collectivité
  • 2010/2099

Les directions inter-régionales de la mer (DIRM) ont été créées le 23 janvier 2010 par fusion des directions régionales des affaires maritimes (DRAM) et par intégration des services chargés de la signalisation maritime et de gestion des centres de stockage interdépartementaux POLMAR.

France. Direction des affaires maritimes

  • FR78422804100033_000000379
  • Collectivité
  • 2008/2099

La direction des affaires maritimes est l'héritière du ministère de la Marine marchande, créé en 1929 à l'initiative de M. Georges-Leygues avec pour mission de superviser l'ensemble des politiques publiques appliquées spécifiquement à ce secteur d'activité tant sur le plan du statut personnel des entreprises et des salariés (mise en place de statuts réglementés) que du régime social appliqué aux différentes composantes de la protection. A compter de 1982 (institution d'un Secrétariat général à la Mer) et surtout à partir de 1999, à la faveur de la promulgation de la loi d'orientation agricole n° 99-574, ce ministère a été incorporé au ministère chargé de l'Agriculture pour ce qui touche au suivi de la politique commune de la pêche et pour le reste des activités de ce secteur, au ministère chargé de l’équipement et des transports, devenu ministère chargé du développement durable en 2007.

Région. Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

  • FR78422804100033_000000003
  • Collectivité
  • 2009/9999

Les DIRECCTE sont nées de la fusion des 9 organismes suivants :

  1. directions régionales et départementales de l’emploi, du travail et de la formation professionnelle (DDTEFP, DRTEFP),
  2. divisions développement industriel (DDI) et services métrologie des DRIRE,
  3. mission concurrence des directions régionales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DRCCRF),
  4. délégations régionales du tourisme (DRT),
  5. directions régionales du commerce et artisanat (DRCA),
  6. directions régionales du commerce extérieur (DRCE),
  7. chargés de mission régionaux à l'intelligence économique (CRIE)

Les premières DIRECCTE ont vu le jour début 2009.
Depuis le 15 février 2010, des DIRECCTE sont créées dans toutes les régions en métropole, et le 1er janvier 2011 en outre-mer.

Région. Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse

  • FR78422804100033_000000032
  • Collectivité
  • 1988-2008

Instaurées par le décret du 14 janvier 1988, les directions régionales de la PJJ ont été remplacées, en application du décret du 9 juillet 2008, réorganisant le ministère de la Justice et des Libertés, par les directions interrégionales de la PJJ.

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