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entité

Syndicat de communes pour le personnel communal (commune siège, département)

  • FR78422804100033_000000311
  • Collectivité
  • 1952/1986

Contrairement aux fonctionnaires de l’État, les agents des communes n'ont pas bénéficié d'un statut unifié avant les années 1950. C'est la loi du 28 avril 1952 qui définit le premier statut général du personnel des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux.

Afin d'aider les communes et leurs établissements publics dans l'application du nouveau statut, la loi instaure dans chaque département un syndicat de communes pour le personnel communal, auquel sont obligatoirement affiliées les communes de plus petite taille. Sont concernées toutes les communes comptant moins de quarante agents titulaires à temps complet.

Une loi du 10 juillet 1965 fait passer ce seuil à cent agents titulaires à temps complet. Par ailleurs, les communes comptant plus de cent agents peuvent demander leur affiliation au syndicat.

Au cours des années 1980, le statut des fonctionnaires évolue, avec l'élaboration du premier statut général de la fonction publique. La loi du 26 janvier 1984 définit un statut unifié pour l'ensemble de la fonction publique territoriale et crée les centres départementaux de gestion de la fonction publique territoriale. Ceux-ci remplacent les SCPC à partir de 1986.

Théâtre national de Strasbourg (Strasbourg, Bas-Rhin)

  • FR78422804100033_000000000
  • Collectivité

  • 1972 2099
    Le Centre dramatique de l'Est (CDE) est le premier établissement de décentralisation
dramatique de l'après-guerre. En 1947, le CDE reçoit le statut de Centre dramatique
national. Il s'agit à l'époque du premier établissement de ce type en France et également
le premier centre dramatique national à disposer d'un lieu propre. Par décision d'André
Malraux, ministre des Affaires culturelles, le Centre dramatique de l'Est est transformé
en Théâtre national de Strasbourg. Cette décision est précisée par le décret du 31 mai
1972.

Théâtre national de Strasbourg (Strasbourg, Bas-Rhin)

  • FR78422804100033_000000000
  • Collectivité

  • 1972 2099
    Le Centre dramatique de l'Est (CDE) est le premier établissement de décentralisation
dramatique de l'après-guerre. En 1947, le CDE reçoit le statut de Centre dramatique
national. Il s'agit à l'époque du premier établissement de ce type en France et également
le premier centre dramatique national à disposer d'un lieu propre. Par décision d'André
Malraux, ministre des Affaires culturelles, le Centre dramatique de l'Est est transformé
en Théâtre national de Strasbourg. Cette décision est précisée par le décret du 31 mai
1972.

Théâtre national Dénomination (commune, département)

  • FR78422804100033_000000409
  • Collectivité
  • 1971/2099

En 1971, le théâtre de l'Odéon est le premier théâtre à obtenir le statut de théâtre national tandis qu'il était encore rattaché à la Comédie française. En 1972 le Théâtre de l'Est Parisien, aussi appelé théâtre de la Colline, obtient le statut de Théâtre national par Jacques Duhamel, alors ministre de la Culture. La même année, suite à la décision d'André Malraux, le Centre Dramatique de l'Est devient le Théâtre national de Strasbourg. En 1975, le Théâtre du Palais de Chaillot devient le Théâtre national de Chaillot. La Comédie-Française obtient le statut d'établissement public à caractère indusctriel et commercial ainsi que celui de Théâtre national en 1995. L'Opéra-Comique accède au statut de Théâtre national en 2004.

Unité hospitalière sécurisée interrégionale (commune, département)

  • FR78422804100033_000000423
  • Collectivité
  • 2000-08-24/2099

L’adoption de la loi du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale, modifie considérablement les modalités de la prise en charge sanitaire des détenus.
Tous les établissements pénitentiaires sont dorénavant rattachés par convention à un centre hospitalier et confient la prise en charge des aspects somatiques et psychiatriques des détenus au service public hospitalier (aussi bien pour le soin que pour la prévention). L’objectif de cette réforme est d’améliorer l’accès aux soins des personnes détenues qui doivent pouvoir prétendre à des soins équivalents à ceux proposés à la population générale.
Pour concrétiser cette ambition, des unités de consultations et de soins ambulatoires (UCSA), implantées en milieu carcéral, ont été créées dans le but de dispenser des soins aux personnes détenues ne nécessitant ni hospitalisation, ni consultation en milieu hospitalier. Dans le cas contraire, une extraction ou une hospitalisation du détenu dont l’état de santé le justifie, doit être proposée par l'UCSA. Si l’élévation de la qualité des soins destinés aux détenus est unanimement soulignée, l’augmentation du recours à l’hospitalisation constatée depuis la réforme, soulève cependant de nombreux problèmes de sécurité liés à l’organisation des extractions médicales, à la garde des détenus, et aux risques d’évasion.
C’est ce dernier aspect qui conduit, par arrêté du 24 août 2000, à la création des Unités Hospitalières Sécurisées Interrégionales (UHSI) destinées à l’accueil des personnes incarcérées, prolongement de la nouvelle organisation des soins dédiés aux détenus.

Université Dénomination. Service interuniversitaire de médecine préventive

  • FR78422804100033_000000155
  • Collectivité
  • 1970-12-23/2099

L’idée de médecine préventive universitaire naît après la première guerre mondiale, suite à la recrudescence de maladies infectieuses comme la tuberculose. L’ordonnance du 18 octobre 1945 puis le décret du 11 avril 1946 définissent l’organisation de la médecine préventive de l’enseignement supérieur. La loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 précise que plusieurs universités peuvent créer par délibération statutaire des services ou organes communs approuvés par le ministre de l’Éducation nationale, après avis du conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche. Le décret n° 70-1268 du 23 décembre 1970 crée le service interuniversitaire de médecine préventive. Celui-ci est transformé en service interuniversitaire de médecine préventive et de promotion de la santé par le décret n° 88-520 du 3 mai 1988.
Une convention signée entre les universités règle l’organisation et la gestion du service, le siège, ainsi que les droits et obligations des universités cocontractantes. Les services interuniversitaires peuvent lier des conventions avec des établissements publics ou privés gérant un service public à vocation sociale ou médicale. Les statuts de ces services et leurs changements sont adoptés par le conseil d’administration de chaque université cocontractante.
Le service est financé par le biais de l’université de rattachement, par subvention et dotations d’emplois de l’État. Il bénéficie également de toute autre ressource provenant des universités cocontractantes ou d’autres personnes. La participation financière des étudiants pour la médecine préventive est fixée par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget.
Le décret n° 2008-1026 du 7 octobre 2008 et la circulaire d’application n° 2010-0008 du 4 mars 2010 précisent les conditions de mise en œuvre de la réforme des services interuniversitaires de médecine préventive. Leurs missions sont élargies et renforcées.

Zone de défense et de sécurité Dénomination. Secrétariat général pour l'administration de la police

  • FR78422804100033_000000337
  • Collectivité
  • 1949/2014

Le décret n° 49-1149 du 2 août 1949 portant suppression de services et transformation d'emplois au ministère de l'intérieur crée les centres administratifs et techniques interdépartementaux (CATI) par la fusion des secrétariats administratifs pour la police avec les services régionaux du matériel de la sûreté nationale. Leur organisation est fixée par le décret n° 49-1150 du 2 août 1949.
Lors de leur organisation originelle en 1949, les CATI s'occupent :
a) De la gestion administrative et financière des personnels de la sûreté nationale, des transmissions et des services de matériel de leur ressort ;
b) De la réunion, de la mise en œuvre et de la gestion administrative des moyens matériels qui leur sont confiés.
La direction des CATI est confiée à un secrétaire général de préfecture, sous l'autorité du préfet IGAME. Les CATI comportent deux directions, une direction administrative et une direction technique.
En 1971, les secrétariats généraux pour l'administration de la police sont chargés :
a) De la gestion administrative et financière des personnels de la police nationale, à l'exclusion de leur emploi et de leur notation ;
b) De la gestion administrative et financière du matériel et des locaux de la police nationale. A ce titre, ils sont investis d'une mission permanente de contrôle de la maintenance des moyens matériels mis à la disposition des services de police.
Le ministre de l'intérieur peut en outre les charger de tout ou partie de la gestion administrative et financière des personnels du service du matériel, du service des transmissions et du service de la protection civile ainsi que de toutes questions relevant de l'administration générale.
Par le décret n°71-572 du 1 juillet 1971 relatif à la compétence et à l'organisation des secrétariats généraux pour l'administration de la police, les CATI prennent le nom de secrétariats généraux pour l'administration de la police (SGAP). Le plan de modernisation de la police nationale de 1985 renforce leurs moyens. De nouvelles compétences leur sont transférées suite aux mesures de déconcentration de 1992.
La direction des SGAP est assurée en 1971 par le préfet du département du siège du secrétariat général. Un fonctionnaire du corps préfectoral ou un administrateur civil est chargé des fonctions de secrétaire général. L'institution des préfets délégués pour la police par le décret n° 72-880 du 29 septembre 1972 place les SGAP sous leur autorité. Les secrétaires généraux des SGAP sont remplacés en 1993 par les préfets délégués pour la sécurité et la défense, créés par le décret n° 93-377.
Le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 réforme l'organisation territoriale et les missions des SGAP. Est institué un secrétariat général pour l'administration de la police dans chaque zone de défense, sauf pour la région parisienne divisée entre le SGAP de Paris et celui de Versailles, sous l'autorité de la préfecture de Paris. Au 1er janvier 2014 ces deux SGAP sont fusionnés.
Les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur remplacent les SGAP par le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014. Le texte entre en vigueur le 1er mai 2014, à l'exception de la zone de défense et de sécurité de Paris, qui entre en vigueur le 1er janvier 2016.

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