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entité

Département. Comité départemental des prestations sociales agricoles

  • FR78422804100033_000000347
  • Collectivité
  • 1963/2099

Les comités départementaux des prestations sociales agricoles sont créées par un arrêté du 2 mars 1963.

Lors de la suppression des comités départementaux des prestations familiales agricoles en 1971, les comités départementaux des prestations sociales agricoles reprennent leurs missions.

La composition du comité est revue dans un arrêté de 1991. Le nombre de membres augmente, par l’intégration de nouveaux représentants des exploitants et de salariés agricoles, ainsi que de chefs de services départementaux.

Les missions dévolues aux comités départementaux sont revues à plusieurs reprises, notamment en 2004, où une loi du 6 octobre vient renforcer leur rôle dans l’établissement du taux de cotisation à certaines dépenses.

Un projet de loi de 2009 prévoyait la suppression de ces comités départementaux, mais cet aspect a été effacé lors de la publication de la loi. Néanmoins, les missions des comités départementaux sont de moins en moins conséquentes.

L’intégralité des textes réglementaires relatif aux comités départementaux a été codifiée dans le code rural.

France. Direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre (commune siège, département).

  • FR78422804100033_000000304
  • Collectivité
  • 1948/2011

À la suite du rétablissement du ministère des Anciens cCombattants, plusieurs services déconcentrés sont mis en place, notamment les Directions interdépartementales des anciens combattants (DIAC). Le décret du 27 janvier 1948 définit alors les missions et l’organisation de ces DIAC.

Après le rétablissement du ministère des Anciens combattants, plusieurs services déconcentrés sont mis en place, et particulièrement à partir de 1947, date à laquelle ont été créées les services interdépartementaux des anciens combattants et des victimes de guerre, au nombre de 9. Par un décret du 27 janvier 1948, le nombre de services interdépartementaux passe de 9 à 19.

Les sièges de ces 19 services ont été progressivement fixés par plusieurs arrêtés, échelonnés entre 1948 et 1957. Un arrêté du 2 décembre 1960 reprend l’intégralité des sièges, et vient préciser l’organisation de la DIAC en Île-de-France.

Avec l’harmonisation des directions interdépartementales et des régions métropolitaines, plusieurs regroupements de directions ont lieu.

En 1999, les directions interdépartementales des anciens combattants sont définitivement placées sous la tutelle du ministère chargé de la Défense, au sein de la Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, dans la division des services déconcentrés et des études.

La suppression des directions interdépartementales a eu lieu dans le cadre de la Révision générale des politiques publiques (RGPP). Celle-ci a prévu un calendrier de fermeture des directions interdépartementales, lors du premier conseil de modernisation des politiques publiques du 12 décembre 2007. Les missions exercées par les différentes DIAC sont alors transférées à d’autres structures au sein du ministère de la Défense ou à des opérateurs, tels que l’Office national des anciens combattants ou l’Institution national des Invalides. Les suppressions des DIAC sont actées par des arrêtés d’applications, dont la publication s’échelonne entre 2009 et 2011. Un arrêté du 18 octobre 2011 vient supprimer les dernières directions interdépartementales, de Paris, Metz, Marseille et Ajaccio.

France. Direction régionale des renseignements généraux (commune chef-lieu du ressort, département)

  • FR78422804100033_000000283
  • Collectivité
  • 1941/2008

La naissance d’une police de renseignement remonte à l’Empire. Progressivement, celle-ci connaît des modifications dans ses compétences, sous le Second Empire et durant la IIIe République.
Une direction des services de renseignements généraux est créée par un décret du 26 avril 1937. Elle devient, en 1938, « Inspection générale des services de renseignements généraux et de la police administrative ».

C’est véritablement le régime de Vichy qui crée, par une loi du 23 avril 1941, des services de renseignements généraux à l’échelle des régions. Ceux-ci sont placées auprès des intendants de polices et des préfets chargés de la région.

L’existence de ces services régionaux perdure après la fin de la guerre, confirmés par une ordonnance du 16 novembre 1944. Les commissaires régionaux de la République ont alors la charge des services des renseignements généraux. En 1946, ces services sont transférés aux préfets des chefs-lieux des commissariats de la République.

Une évolution dans les compétences des directions régionales des renseignements généraux a eu lieu depuis 1995. Un arrêté du 6 novembre 1995 redéfinit les attributions en donnant plus de poids au directeur régional.

Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, plusieurs décrets et arrêtés pris en 2008 viennent modifier l’organisation des renseignements généraux. À l’échelon central, la direction centrale des renseignements généraux (DCRG) fusionne avec la direction de la surveillance du territoire (DST) pour former la direction centrale du renseignement intérieur (DCRI). À l’échelle régionale, les missions de l’ancienne DRRG sont partagées entre, d’une part, les services interdépartementaux et zonaux de la direction centrale du renseignement intérieur (en ce qui concerne les missions de surveillance, de prévention et de répression de tout acte envers la sécurité de l’État), et d’autre part, les services départementaux de l’information générale, se trouvant au chef-lieu de région (en ce qui concerne la recherche, la centralisation et l’analyse des renseignements, pour l’information du gouvernement ou des représentants de l’État, dans des domaines institutionnels, économiques et sociaux, et dans tout domaine pouvant porter atteinte à l’ordre public).

Département. Office agricole départemental

  • FR78422804100033_000000348
  • Collectivité
  • 1919/1935

En 1919, à la sortie de la guerre, la nécessité de relever la production agricole en France se concrétise par la promulgation de la loi du 6 janvier 1919 qui crée les offices agricoles départementaux. Ces offices ont alors pour objectif de vulgariser les pratiques agricoles au niveau départemental et d’encourager l’amélioration de la production agricole végétale et animale.

La progressive diminution des subventions à partir de 1930 entraîne une diminution des moyens accordés au développement des productions agricoles.

La suppression des offices agricoles départementaux, malgré l’efficacité de leur action, est l’une des conséquences de la crise des années 1930 en France. Les crédits alloués et les missions effectuées par les offices agricoles sont transmis aux inspections générales de l’agriculture et à la direction des services agricoles.

Office agricole régional (commune chef-lieu du ressort, département)

  • FR78422804100033_000000349
  • Collectivité
  • 1919/1935

Dans un souci de redressement de la production agricole en France, la loi du 6 janvier 1919 crée les offices agricoles régionaux. Ces offices ont pour objectif d’améliorer au niveau régional la production agricole par le développement de recherches scientifiques et par le contrôle des actions départementales.

La progressive diminution des subventions à partir de 1930 entraîne une diminution des moyens accordés au développement des productions agricoles.

La suppression des offices régionaux agricoles est l’une des conséquences de la crise des années 1930. Les crédits jusqu’alors alloués à ces offices et leurs missions sont transmis aux inspections générales de l’agriculture ainsi qu’aux directions des services agricoles.

Département. Service départemental de l'information générale

  • FR78422804100033_000000289
  • Collectivité
  • 2008/2014

Suite à la fusion de la Direction centrale des renseignements généraux (DCRG) et de las Direction de la surveillance du territoire (DST), une partie des missions de la DCRG est transmise à la Sous-direction de l’information générale. À l’échelon local, les services départementaux de l’information générale sont créés.

Une circulaire du ministère de l’Intérieur, du 21 juillet 2008, précise l’organisation et le rôle des services départementaux de l’information générale.

Le décret du 9 mai 2014 met en œuvre la réforme des services de renseignement au sein du ministère de l’Intérieur en remplaçant les sous-directions de l’information générale par les services centraux du renseignement territorial. Par conséquent, les services départementaux d’information générale sont eux aussi remplacés par les services départementaux de renseignement territorial (SCRT).

Département. Service départemental d'incendie et de secours

  • FR78422804100033_000000288
  • Collectivité
  • 1996/2099

Un premier service départemental d’incendie a été créé en 1955, mais il ne comprenait pas de corps départemental des sapeurs-pompiers. Son organisation reposait sur les corps communaux et intercommunaux.

Les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) ont été créés et départementalisés sous leur forme actuelle en 1996, et leur organisation est codifiée dans le code général des collectivités territoriales. Il en résulte la création d’un corps départemental de sécurité. Un corps départemental de sécurité est créé, regroupant les sapeurs-pompiers, géré par le SDIS, et non plus au niveau communal ou intercommunal.

Leur forme n’a pas beaucoup évolué depuis leur création. Plusieurs décrets et arrêtés viennent compléter et modifier les rôles et les régimes des différents corps de sapeurs-pompiers les constituant.

France. Tribunal maritime spécial (commune, département)

  • FR78422804100033_000000067
  • Collectivité
  • 1806/1946

Succédant aux cours martiales maritimes, le tribunal maritime spécial est instauré par le décret du 12 novembre 1806. Les bagnes portuaires disparaissant progressivement au profit des bagnes coloniaux, des conseils de guerre sont chargés par la loi du 30 mai 1854 de juger les crimes et les délits commis par les forçats détenus désormais outre-mer, jusqu'au décret du 4 octobre 1889, qui établit un tribunal maritime spécial dans les colonies pénitentiaires. Il disparaît en 1946, après la fermeture officielle du bagne en 1938.

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