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entité

France. Cour de justice (commune siège). Chambre civique (département)

  • FR78422804100033_000000007
  • Collectivité
  • 1944/1951

Les chambres civiques sont créées par l'ordonnance du 26 août 1944 qui institue l'indignité nationale. Par la suite, cette première ordonnance est complétée par d'autres textes :

  • l'ordonnance du 30 septembre 1944 prévoit que les sections spéciales des cours de justice prennent le nom de chambres civiques ;
  • l'ordonnance du 17 octobre 1944 apporte des précisions concernant le tirage au sort des jurés et la peine d'indignité nationale.

Les modifications apportées par ces deux textes sont reprises dans l'ordonnance du 26 décembre 1944 qui fixe l'organisation définitive des chambres civiques.

France. Justice de paix (chef-lieu de canton, département)

  • FR78422804100033_000000008
  • Collectivité
  • 1790/1958

Créées en 1790, les justices de paix sont durablement modelées en décembre 1801 et commencèrent à fonctionner le 25 thermidor an X (13 août 1802).
Le déclin de la fonction conciliatrice du juge de paix dans le premier tiers du XXe siècle s'accompagne du développement de la juridiction contentieuse. Les attributions administratives de la justice de paix se sont développées à partir du dernier tiers du XIXe siècle.
La professionnalisation des juges de paix et le regroupement des justices de paix, débuté en 1929, ont constitué les prémices de la disparition de ces juridictions, supprimées en 1958. Les 2902 justices de paix existant en décembre 1958 sont remplacées par 455 tribunaux d'instance.

France. Conseil de prud'hommes (commune, département)

  • FR78422804100033_000000010
  • Collectivité
  • 1806/2099

Les conseils de prud'hommes ont été institués par la loi du 18 mars 1806 pour répondre aux besoins liés à la suppression des institutions chargées d'arbitrer les conflits au sein des corporations sous l’Ancien Régime. Cette loi, principalement consacrée à la création du conseil de prud'hommes de Lyon, prévoit l’instauration d’autres conseils dans des « villes de fabriques » où le gouvernement le jugera convenable. L'organisation, le fonctionnement et les compétences de ces juridictions chargées de concilier ou de juger les différends individuels liés au travail sont précisés par des décret de 1809 et 1810 : chaque conseil de prud'hommes est institué par un décret précisant son ressort, son organisation et sa composition ; il est constitué de membres patrons, les marchands fabricants, d'une part, et de membres chefs d'atelier, contremaîtres et ouvriers patentés, d'autre part. Tous sont élus par leurs pairs, les patrons ayant un représentant de plus que les seconds. L'ordonnance du 10 mai 1819 étend la compétence des conseils de prud'hommes aux manufactures. La parité ente les représentants patrons et ouvriers est brièvement établie de 1848 à 1852 et définitivement instaurée en 1880. Les conseils de prud’hommes, modernisés par la loi du 27 mars 1907, voient leur compétence étendue au secteur du commerce et des services commerciaux (1907) et à celui de l’agriculture (1932). La loi du 18 janvier 1979 dite « Loi Boulin » généralise la juridiction prud’homale à toute la France, en créant au moins un conseil de prud’hommes, doté de cinq sections identiques, dans chaque ressort de tribunal de grande instance. Le statut, la formation et la protection des conseillers sont améliorés et les dépenses de personnel et de fonctionnement mis à la charge de l'État. Le tableau des nouveaux conseils de prud'hommes a été publié en 1982. La réforme de la carte judiciaire en 2008 a entraîné une modification de leur répartition géographique.

France. Tribunal d'instance (commune, département)

  • FR78422804100033_000000039
  • Collectivité
  • 1958-12-22/2099

Dans le cadre de la réforme de la justice de 1958, les justices de paix (une par canton) sont supprimées. Une petite partie d’entre elles sont remplacées par des tribunaux d’instance (ordonnance n°58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l’organisation judiciaire).
La réforme de carte judiciaire décidée en 2007 par le Ministre de la Justice, Rachida Dati, aboutit à la suppression de 178 Tribunaux d’instance et juridictions de proximité.

Chambre interdépartementale des notaires (département/ département)

  • FR78422804100033_000000022
  • Collectivité
  • 1945-11-02/2099

L'organisation des notaires en communauté n'est pas nouvelle et existe depuis l'Ancien Régime. L'arrêté du 2 nivôse an XII (24 décembre 1803), relatif à l'organisation des chambres de discipline rationalise le regroupement des notaires en "chambres de discipline" dont le ressort est l'arrondissement. Chaque chambre dépend du tribunal civil de cette circonscription.
Le décret du 19 décembre 1945 modifie cette organisation en instaurant dans chaque département une chambre des notaires, dans chaque cour d'appel un conseil régional des notaires, et auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, un conseil supérieur du notariat.

France. Chambre régionale des comptes (région)

  • FR78422804100033_000000023
  • Collectivité
  • 1982-03-02/2099

Les 26 chambres régionales des comptes (22 en métropole et 4 outre-mer pour la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et La Réunion) ont été créées par la loi du 2 mars 1982, dite « loi de décentralisation », qui instaurait un contrôle a posteriori des comptes et de la gestion, impartial et indépendant des collectivités à contrôler et lui-même décentralisé en région. Ce contrôle, assuré par des magistrats, sur le modèle de la Cour des comptes, complétait la substitution du contrôle de légalité à l'exercice de l'ancienne tutelle de l'autorité préfectorale sur les actes des collectivités locales et s'adaptait aussi à l'accroissement des compétences de ces collectivités. Les premiers présidents furent nommés le 23 décembre 1982, suivis, le 1er juin 1983, des onze premiers magistrats et, le 27 juillet 1983, de conseillers. Les effectifs ne furent réellement satisfaisants qu'à partir de 1986. Depuis le début des années 1990, les chambres régionales se sont enracinées dans le paysage institutionnel local, notamment par le renforcement de la publicité donnée à leurs observations définitives. Leurs compétences et les conditions de leur exercice ont été progressivement ajustées. Il faut en particulier citer le principe, posé en 1990, de la communication des observations définitives par l'exécutif d'une collectivité territoriale à son assemblée délibérante et la possibilité, depuis 1992, pour le préfet et les autorités territoriales, de demander aux chambres de procéder à des vérifications. À la suite de décisions du juge de cassation et de la Cour européenne des droits de l'homme, les juridictions financières ont dû donner de nouvelles garanties en faveur de leurs justiciables, pour satisfaire aux exigences d'impartialité objective (loi du 21 décembre 2001).
Six chambres territoriales des comptes ont été instituées ultérieurement : Nouvelle-Calédonie (1988), Polynésie française (1990), Mayotte-Saint-Barthélémy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon (2007).

France. Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse (commune chef-lieu du ressort)

  • FR78422804100033_000000031
  • Collectivité
  • 2008/2099

Les directions interrégionales de la Protection judiciaire de la Jeunesse, dépendant du ministère de la Justice et des Libertés (direction de la Protection judiciaire de la jeunesse), ont été instaurées par le décret du 9 juillet 2008, réorganisant le ministère. Les directions interrégionales ont succédé aux directions régionales de la Protection judiciaire de la jeunesse.

France. Commission régionale d'invalidité et d'incapacité permanente (commune, département)

  • FR78422804100033_000000087
  • Collectivité
  • 1958-12-22/1994-10-18

La loi du 24 octobre 1946 portant réorganisation des contentieux de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole, institue une organisation du contentieux de la sécurité sociale destinée à régler les difficultés auxquelles donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale visant les bénéficiaires, les employeurs et les organismes de sécurité sociale. Parallèlement aux commissions de première instance destinées à régler le contentieux général, des commissions régionales d'inaptitude au travail et des commissions régionales d'invalidité et d'incapacité permanente ont été créées par le décret du 22 décembre 1958 pour trancher les contentieux techniques de la sécurité sociale. Le contentieux technique traite toutes les contestations qui concernent l'état d'inaptitude au travail, le degré d'invalidité, l'incapacité attribuée à la suite d'un accident du travail.

France. Cour d'assises spéciale (chef-lieu de département)

  • FR78422804100033_000000094
  • Collectivité
  • 1982/2099

Après la suppression de la Cour de sûreté de l'État, qui juge jusqu'en 1981 les atteintes à la sûreté de l'État, celles-ci sont désormais de la compétence des tribunaux de grande instance et des cours d'assises, à qui sont également confiées les infractions en matière militaire. En 1986, face à la vague d'attentats qui se succèdent depuis le début des années 1980 sur le territoire, est créée une formation spéciale de la cour d'assises compétente en matière de terrorisme, la Cour d'assises spéciale, initialement composée de jurés populaires, remplacés la même année par des magistrats professionnels après qu'un accusé a proféré des violentes menaces à leur encontre. En 1992, sa compétence est élargie au trafic de stupéfiants.

France. Tribunal paritaire des baux ruraux (commune, département)

  • FR78422804100033_000000053
  • Collectivité
  • 1943/2099

Le TPBR est créé par la loi du 4 septembre 1943 dans le cadre d'une réforme du fermage puis maintenu à la Libération par l'ordonnance du 4 décembre 1944. Ses compétences sont élargies par la loi du 13 avril 1946, le tribunal paritaire, composé à parties égales de propriétaires et d'exploitant sous la présidence en première instance, du juge de paix, et en appel, du président du tribunal d'arrondissement, juge toutes les contestations entre bailleurs et preneurs de baux ruraux.
C'est le décret du 22 décembre 1958, dans le cadre de la réforme judiciaire, qui donne aux TPBR leur forme actuelle, supprime les juridictions d'appel et attribue les appels à la cour d'appel.

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