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entité

Maison d'arrêt Dénomination (commune, département)

  • FR78422804100033_000000034
  • Collectivité
  • 1791/2099

Créée en septembre 1791, la maison d'arrêt est à l'origine une prison préventive pour y retenir ceux qui sont envoyés par mandat d’officier de police. Le décret de 1791 stipule dans son article 2 qu'aucun homme condamné ne pourra être mis dans une maison d'arrêt. La mise en place de ces maisons d'arrêt n'est pas immédiate. Aussi, l’arrêté du 20 octobre 1810, vient renforcer le dispositif de 1791 et prévoit une maison d’arrêt dans chaque arrondissement. Y sont enfermés, dorénavant les femmes et les filles de mauvaises mœurs, les prévenus de délits ou les condamnés à moins d’un an d’emprisonnement, ainsi que les prévenus et les condamnés de moins de seize ans.
La loi du 5 juin 1875 réforme le régime de la détention préventive et la gestion des courtes peines d’emprisonnement. Les inculpés, prévenus et accusés doivent individuellement être séparés pendant le jour et la nuit. Faute de financement, la loi n'est pas mise en œuvre. On recensait 368 maisons d'arrêt en 1914 contre 176 en 1939 et 115 en 2011.

France. Commission régionale du contentieux général de la sécurité sociale (commune, département)

  • FR78422804100033_000000037
  • Collectivité
  • 1946-10-24/1958-12-22

La loi du 24 octobre 1946 portant réorganisation des contentieux de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole a institué une organisation du contentieux de la sécurité sociale destinée à régler les difficultés auxquelles donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et visant les bénéficiaires, les employeurs et les organismes de sécurité sociale.
Elle a pour ce faire mis en place des commissions de 1ère instance établies dans le ressort des directions régionales des affaires sanitaires et sociales. Les décisions des commissions de première instance sont susceptibles d'appel devant une commission fonctionnant au siège de chaque direction régionale de la sécurité sociale.
En 1958, ces commissions régionales d'appel sont supprimées ; l’appel des décisions des commissions de 1ère instance est directement porté devant une chambre sociale spécifique de la cour d'appel.

France. Tribunal de commerce (commune, département)

  • FR78422804100033_000000038
  • Collectivité
  • 1790/2099

Succédant aux juridictions consulaires de l’Ancien Régime, dont l’Assemblée nationale décide de conserver le principe le 27 mai 1790, les tribunaux de commerce sont créés par la loi des 16-24 août 1790. Leurs compétences sont fixées par le livre IV du code du commerce promulgué en 1807 et leur organisation réglée par le décret du 6 octobre 1809. Les tribunaux de commerce ne sont installés que dans des villes dont l’activité commerciale est significative, la compétence commerciale étant exercée par les tribunaux d'arrondissement dans les autres cas. Le nombre des tribunaux de commerce, après avoir augmenté au XIXe siècle et au début du XXe siècle, a surtout décru en 1999 et 2008. La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 a entraîné la création au 1er janvier 2017 en métropole des tribunaux de commerce spécialisés, seuls dorénavant aptes à traiter les procédures collectives (conciliation, sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire) des grandes entreprises, dont le chiffre d'affaires ou le nombre de salariés dépassent certains seuils. Le fonctionnement et les compétences de ces juridictions sont sinon restés relativement stables.

France. Tribunal d'instance (commune, département)

  • FR78422804100033_000000039
  • Collectivité
  • 1958-12-22/2099

Dans le cadre de la réforme de la justice de 1958, les justices de paix (une par canton) sont supprimées. Une petite partie d’entre elles sont remplacées par des tribunaux d’instance (ordonnance n°58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l’organisation judiciaire).
La réforme de carte judiciaire décidée en 2007 par le Ministre de la Justice, Rachida Dati, aboutit à la suppression de 178 Tribunaux d’instance et juridictions de proximité.

France. Tribunal de grande instance (commune, département)

  • FR78422804100033_000000040
  • Collectivité
  • 1958-12-22/2099

Dans le cadre de la réforme de la justice de 1958, 176 tribunaux de première instance sont supprimés. Ceux qui subsistent sont transformés en tribunaux de grande instance. La réforme de carte judiciaire décidée en 2007 par le Ministre de la Justice, Rachida Dati, aboutit à la suppression de 21 tribunaux de grande instance.

France. Commission paritaire de conciliation et de jugement en matière de baux ruraux (département)

  • FR78422804100033_000000041
  • Collectivité
  • 1943/1958

La commission consultative des baux ruraux est créée par la loi du 4 septembre 1943. Votée sous le gouvernement de Vichy, cette loi institue un premier statut du fermage et donne un cadre juridique au bail rural. La loi du 13 avril 1946 institue par la suite le statut du fermage et du métayage en fixant les droits et les obligations des parties.
Maintenue à la libération par l'ordonnance du 4 décembre 1944, la commission établie au chef-lieu de chaque département émet des avis concernant les baux ruraux sur demande du préfet.

France. Tribunal maritime commercial (commune, département)

  • FR78422804100033_000000043
  • Collectivité
  • 1939/2099

Instauré par le décret-loi du 29 juillet 1939, le tribunal maritime commercial trouve ses origines dans l'ordonnance de la Marine de 1681 et les tribunaux d'amirautés, compétents pour statuer sur «les litiges relatifs aux affrètements, connaissements et marchandises maritimes», «les contentieux portant sur les assurances maritimes, le fret et les naufrages de vaisseaux», les actes de pirateries, pillages et désertions des équipages et généralement sur tous «les délits commis sur la mer, ses ports, havres et rivages». Supprimés en 1791, les tribunaux d'amirauté voient leurs attributions réparties entre les tribunaux de commerce, les juges de paix et les tribunaux ordinaires ; un décret du 24 mars 1852 rétablit néanmoins une juridiction spécifique en matière maritime et crée des tribunaux maritimes, l'ensemble disparaissant avec la loi du 17 décembre 1926, jusqu'au décret-loi de 1939.

Maison de la justice et du droit (commune, département)

  • FR78422804100033_000000047
  • Collectivité
  • 1998/2099

Les premières maisons de la justice et du droit (MJD) ont été créées en 1990 dans la banlieue parisienne à l'initiative d'un procureur de la République. Par la suite, d'autres maisons de la justice et du droit, ont peu à peu été implantées dans divers départements prioritaires pour la politique de la ville. Il s'agit d'un dispositif dépendant de l'autorité judiciaire et créé dans des communes ou quartiers éloignés des palais de justice.

Médiateur civil (commune, département)

  • FR78422804100033_000000048
  • Collectivité
  • 1995/2099

Dans les années 1970, principalement en matière de conflits collectifs du travail puis en matière familiale, des magistrats ont favorisé l’instauration de médiations après avoir constaté que certaines décisions juridiquement fondées ne pouvaient donner une solution pleinement satisfaisante ou présentaient des difficultés d’exécution car mal acceptées.

C’est à partir de cette pratique que la loi du 8 février 1995, organisant la médiation, a été adoptée.

Une ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 a été prise en application de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit. Elle porte transposition de la directive (n°2008/52/CE) du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.

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