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entité

Département. Direction départementale des affaires sanitaires et sociales

  • FR78422804100033_000000138
  • Collectivité
  • 1964-07-30/2010-04-01

Les directions départementales de l'action sanitaire et sociale sont créées, le 30 juillet 1964, par la fusion de quatre directions ou services : direction départementale de la santé, direction départementale de la population, division de l’aide sociale et service de la santé scolaire. Le 22 avril 1977, les médecins inspecteurs départementaux de la santé leur sont rattachés. Elles prennent le nom de directions départementales des affaires sanitaires et sociales. Les Ddass relèvent conjointement des ministères du travail, de la santé et de la solidarité.
Les lois de décentralisation Defferre génèrent une partition des compétences des Ddass entre l’État et les conseils généraux. Cette nouvelle organisation (décret n° 86-565 du 14 mars 1986) confie l'essentiel des moyens matériels et humains au département.
De 1991 à 1993, des directions régionales et interdépartementales de la santé et de la solidarité (Driss) sont expérimentées dans trois régions (Auvergne, Haute-Normandie et Midi-Pyrénées). Mais, le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 réaffirme la validité de l’échelon départemental et précise à nouveau ses missions.
En 1997, les attributions liées aux établissements hospitaliers sont transférées aux nouvelles agences régionales de l’hospitalisation (ARH). En 1998, les Ddass se voient confier la coordination de la lutte contre les exclusions.
En 2003-2004, lors de la seconde vague de décentralisation, de nouveaux transferts ont lieu vers les départements et concernent les minima sociaux et l'aide aux personnes âgées et dépendantes.
En 2009, les directions départementales de la cohésion sociale (DDCS, 42 départements) ou directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) sont créées ; en 2010, c'est au tour des agences régionales de santé (ARS). Ces services et établissements reprennent les compétences des Ddass définitivement supprimées au 1er avril 2010.

Établissement pénitentiaire pour mineurs (commune, département)

  • FR78422804100033_000000074
  • Collectivité
  • 2002/2099

Les EPM ont été créés par la loi du 9 septembre 2002 dite loi Perben. Les premiers établissements ont été ouverts en 2007-2008 (Lyon, Valenciennes, Meaux, Toulouse, Mantes-la-Jolie, Nantes et Marseille).

Foyer d'action éducative (commune, département)

  • FR78422804100033_000000265
  • Collectivité
  • 1960/2099

Les foyers d’accueil puis foyers d’action d’éducative sont des structures publiques d'action éducative en milieu ouvert dépendant de l’administration de l’Education surveillée (devenue en 1990 la Protection judiciaire de la jeunesse). Héritières des foyers qui, dans les années 1950, assuraient la transition après les séjours de mineurs dans des établissements fermés, ces structures sont apparues au début des années 1960, suite à l’ordonnance du 23 décembre 1958, et se sont développées dans le cadre du premier plan d’équipement de l’Equipement surveillé (intégré au IVe plan de développement économique et social). Le foyer d’action éducative est alors conçu comme une composante du centre d’orientation et d’action éducative. Structure d’hébergement légère et polyvalente située en ville, contrairement aux structures plus anciennes de l’éducation surveillée, le foyer accueille les mineurs de 13 à 17 ans ou des jeunes majeurs de 18 à 21 ans placés sur décision de justice. Le foyer d’action éducative dépend d’abord du service départemental de l’Education surveillée, puis aujourd’hui de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse. Le terme de foyer d’action éducative continue à être employé pour désigner ces structures, même si depuis le décret du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse, ces établissements sont considérés comme des unités éducatives d’hébergement diversifié (UEHD).

France. Administration de département

  • FR78422804100033
  • Collectivité
  • 1789/1800

La loi du 22 décembre 1789, en divisant le royaume en départements (quatre-vingt trois en 1791, quatre-vingt neuf en 1795), établit, dans le chef-lieu de chaque département, une assemblée administrative supérieure, sous le titre d'Administration de département. Ce texte fondateur énonce des principes qui en font l'ancêtre direct du Conseil général : une assemblée élue, un renouvellement partiel de ses membres, un président et un organe permanent choisis en son sein, un représentant de l'exécutif élu parallèlement. L'Administration de département se compose ainsi d'un Conseil départemental et d'un Directoire.
Mais cette assemblée départementale n'est pas alors l'expression des intérêts de la collectivité départementale. Elle est un instrument de l'administration générale du royaume soumis à l'autorité et à l'inspection du roi.
Remise en cause après l'élection au suffrage universel direct en 1792, cette subordination est réaffirmée par l'envoi de commissaires nationaux qui épurent les conseils, puis par la suppression des assemblées et des procureurs généraux (syndics) avec le décret des 14-16 frimaire an II (4 décembre 1793) qui confie l'administration du département au seul Directoire.
L'ancêtre du Conseil général ne réapparaît qu'avec la Constitution du 5 fructidor an III (22 août 1795) qui confie l'administration du département à un organe composé de cinq membres élus et à un commissaire nommé placés sous l'autorité des ministres.
A la veille du coup d'État du 18 brumaire an VIII (9 novembre 1799) de Napoléon Bonaparte, le cadre départemental était ainsi forgé.

France. Caisse d’allocations familiales (commune, département)

  • FR78422804100033_000000123
  • Collectivité
  • 1946-07-01/2099

À partir de 1918, des caisses de compensation d'institutions familiales sont progressivement mises en place. Elles permettent de mutualiser des allocations d'aide aux familles entre les employeurs-adhérents volontaires. La loi du 11 mars 1932 modifiant les titres III et V du livre Ier du code du travail et l’article 2101 du code civil institue un régime d'allocations familiales et impose aux employeurs une affiliation à une caisse. Le décret-loi du 29 juillet 1939, dit « code de la famille », inscrit le système des allocations familiales dans une politique générale d’aide à la famille. En 1945, l’action sociale, encadrée par un Comité technique d’action sanitaire et sociale à l’échelon national, devient obligatoire. Dans chaque région, une Commission régionale d’action sanitaire et sociale (Crass) élabore un programme régional et dispose d’un droit de contrôle sur les budgets et les opérations financières des caisses.
Les caisses d’allocations familiales sont créées par l’ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 mais elles ne se substituent quelque 300 caisses de compensation qu'au 1er juillet 1946. La loi du 22 août 1946 établit une nouvelle charte des allocations familiales : les prestations familiales sont ainsi étendues à la quasi-totalité de la population. Les caisses d’allocations familiales assurent alors quatre fonctions : l’encaissement des cotisations, le versement des prestations familiales, la gestion du personnel et la gestion administrative et l’organisation de l’action sanitaire et sociale.
En 1946, il y a 114 caisses d’allocations familiales ; en janvier 2012, elles sont 102.

France. Chambre régionale des comptes (région)

  • FR78422804100033_000000023
  • Collectivité
  • 1982-03-02/2099

Les 26 chambres régionales des comptes (22 en métropole et 4 outre-mer pour la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et La Réunion) ont été créées par la loi du 2 mars 1982, dite « loi de décentralisation », qui instaurait un contrôle a posteriori des comptes et de la gestion, impartial et indépendant des collectivités à contrôler et lui-même décentralisé en région. Ce contrôle, assuré par des magistrats, sur le modèle de la Cour des comptes, complétait la substitution du contrôle de légalité à l'exercice de l'ancienne tutelle de l'autorité préfectorale sur les actes des collectivités locales et s'adaptait aussi à l'accroissement des compétences de ces collectivités. Les premiers présidents furent nommés le 23 décembre 1982, suivis, le 1er juin 1983, des onze premiers magistrats et, le 27 juillet 1983, de conseillers. Les effectifs ne furent réellement satisfaisants qu'à partir de 1986. Depuis le début des années 1990, les chambres régionales se sont enracinées dans le paysage institutionnel local, notamment par le renforcement de la publicité donnée à leurs observations définitives. Leurs compétences et les conditions de leur exercice ont été progressivement ajustées. Il faut en particulier citer le principe, posé en 1990, de la communication des observations définitives par l'exécutif d'une collectivité territoriale à son assemblée délibérante et la possibilité, depuis 1992, pour le préfet et les autorités territoriales, de demander aux chambres de procéder à des vérifications. À la suite de décisions du juge de cassation et de la Cour européenne des droits de l'homme, les juridictions financières ont dû donner de nouvelles garanties en faveur de leurs justiciables, pour satisfaire aux exigences d'impartialité objective (loi du 21 décembre 2001).
Six chambres territoriales des comptes ont été instituées ultérieurement : Nouvelle-Calédonie (1988), Polynésie française (1990), Mayotte-Saint-Barthélémy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon (2007).

France. Commission départementale d'aide sociale (commune, département)

  • FR78422804100033_000000318
  • Collectivité
  • 1953/2099

La commission départementale d’aide sociale (CDAS) a été instituée par l’article 5 du décret du 29 novembre 1953 portant réforme des lois d’assistance. Dans les années 1960-1970, elle était aussi dénommée commission départementale d'appel.

France. Commission mixte (département)

  • FR78422804100033_000000104
  • Collectivité
  • 1852

Après l'insurrection de décembre 1851, une circulaire du ministère de l’Intérieur du 29 janvier 1852 annonce la création dans les départements de commissions mixtes, qui sont en effet créées le 3 février 1852, afin “que tout le travail soit terminé et le sort des inculpés fixé au plus tard à la fin du mois de février.”
Dès la fin mars 1852, trois commissaires sont envoyés dans le Sud-Est, le Sud-Ouest et le Centre pour réviser les décisions des commissions mixtes et accorder certaines grâces. Des grâces présidentielles seront accordées ensuite ponctuellement.

France. Compagnie républicaine de sécurité (n° ; commune, département)

  • FR78422804100033_000000276
  • Collectivité
  • 1944/2099

En décembre 1944, le gouvernement provisoire de la République française dissout la direction des groupes mobiles de réserve (G.M.R.), issue du régime de Vichy, et crée sur l’ensemble du territoire des forces mobiles de police, les compagnies républicaines de sécurité (C.R.S.) auxquelles sont confiées la mission de rétablir l'ordre républicain dans un pays en proie aux désordres de la Libération. Engagées dans la répression des grèves insurrectionnelles de 1947 par le ministre de l'Intérieur Jules Moch, elles y prouvent leur utilité et, bien que dissoutes et réorganisées la même année en raison de la forte présence communiste dans leurs rangs, elles voient leur mission initiale s'élargir peu à peu aux autres missions de police.

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