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entité

Collectivité. Comité technique

  • FR78422804100033_000000257
  • Collectivité
  • 1946/2099

Les comités techniques (CT) sont apparus à la Libération, en même temps que d'autres organismes paritaires comme les commissions administratives paritaires (CAP).

A leur création, ils portent le nom de « comité technique paritaire » (CTP), car ils doivent comporter autant de représentants des fonctionnaires que de représentants de l'autorité administrative. Il leur est dévolu de traiter des questions générales d'organisation et de fonctionnement des services et du statut des personnels.

Ils sont institués de façon progressive dans les différentes fonctions publiques :

  • dans la fonction publique d’État, par la loi du 19 octobre 1946 créant le statut général des fonctionnaires (article 20).
  • dans la fonction publique hospitalière, par la loi du 31 décembre 1970.
  • dans la fonction publique territoriale, par la loi du 26 janvier 1984.

Le paritarisme strict est cependant progressivement supprimé (le nombre de représentants de l'administration peut être inférieur au nombre de représentants du personnel).

Ainsi, dans la fonction publique hospitalière, les « comités techniques paritaires » sont remplacés par des « comités techniques d'établissement » :

  • en 1991 pour les établissements publics de santé ;
  • en 2002 pour les établissements publics sociaux ou médico-sociaux.

Concernant la fonction publique d’État et la fonction publique territoriale, c’est la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social qui met fin au paritarisme strict en transformant les « comités techniques paritaires » en « comités techniques » (suite aux accords de Bercy de 2008 sur le dialogue social dans la fonction publique).

Une autre conséquence de la réforme est, pour la fonction publique d'État, le passage à l'élection directe des représentants par les fonctionnaires, alors qu'ils étaient auparavant désignés sur la base des résultats aux commissions administratives paritaires.

Enfin, la réforme élargit les attributions des comités techniques.

France. Commissariat régional de la République (commune, département)

  • FR78422804100033_000000162
  • Collectivité
  • 1944/1946

Les commissaires régionaux de la République sont créés par le Comité français de Libération nationale (CFLN), par une ordonnance du 10 janvier 1944.

Il s'agit alors de préparer la libération (encore à venir) du territoire national. Les commissaires régionaux sont ainsi investis de larges prérogatives, qui en font les représentants de la puissance publique et du pouvoir gaulliste. Ils doivent rétablir la légalité républicaine sur les territoires libérés. Leur rôle est aussi d'empêcher toute vacance du pouvoir, afin d'éviter la mise en place d'une administration militaire alliée des territoires libérés.

L'ordonnance du 10 janvier reste provisoirement secrète, même si les commissaires sont déjà actifs dans la clandestinité. Issus de la Résistance, ils ont pour certains été désignés dès 1943. En mai 1944, ils sont dirigés vers leurs circonscriptions, où ils doivent préparer les mesures à prendre à la Libération.

L'ordonnance du 10 janvier est publiée au Journal officiel le 6 juillet 1944, en même temps qu'une seconde ordonnance, du 3 juin 1944, portant notamment suppression des préfectures régionales instaurées par le régime de Vichy (les commissariats régionaux se substituent dans les faits à ces dernières).

À la suite des deux débarquements alliés en Normandie et en Provence, les commissaires régionaux s'efforcent d'affirmer au plus vite leur autorité sur les territoires libérés. Ils agissent au nom du Gouvernement provisoire de la République française (GPRF), créé le 3 juin. Dès l'été 1944, ils jouent un rôle essentiel, se chargeant notamment de la restauration de la légalité républicaine (dans le contexte de l'épuration) mais aussi du ravitaillement.

Le rôle des commissaires régionaux, destinés à faire face à des circonstances exceptionnelles, est d'emblée conçu comme provisoire. Le retour à la normale permet leur suppression en 1946.

Cette suppression entraîne la disparition de l'échelon régional de l'administration créé par Vichy sous la forme des préfectures de région. La fonction de préfet de région ne renaît qu'en 1964, dans un contexte très différent.

Centre national de la fonction publique territoriale. Délégation régionale (ressort)

  • FR78422804100033_000000329
  • Collectivité
  • 1987/2099

Avant les lois de décentralisation, existaient déjà des structures chargées de la gestion et de la formation des personnels communaux :

  • les syndicats de communes pour le personnel communal (SCPC), créés en 1952, qui étaient en charge de la gestion des agents titulaires.
  • le centre de formation des personnels communaux (CFPC), établissement public national créé en 1972.

La décentralisation rend le remplacement de ces anciennes structures nécessaire, afin d'assurer la gestion et la formation de l'ensemble des personnels de la nouvelle fonction publique territoriale.

Dans un premier temps, la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale prévoient deux organisations séparées et stratifiées, pour la gestion d’une part (centre national, régional ou départemental de gestion), et pour la formation d’autre part (centre national ou régional de formation).

Toutefois, cette organisation n’a jamais fonctionné, du fait de sa complexité. Les centres régionaux de gestion sont supprimés dès 1985, puis les deux établissements publics nationaux (de gestion et de formation) sont fusionnés. Ainsi, en 1987, le centre national de gestion est dissout et ses compétences sont transférées au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), créé la même année.

Le CNFPT est alors en charge de la formation de tous les agents, mais aussi de la gestion et de l’organisation des concours des agents de catégories A et B. Les centres départementaux de gestion, quant à eux, sont chargés de la gestion et des concours des agents de catégorie C.

Les missions du CNFPT ont évolué au gré des différentes réformes statutaires.

Ainsi, la loi du 27 décembre 1994 dite loi Hoeffel, transfère une partie de la gestion et de l’organisation des concours des agents de catégorie B aux centres départementaux de gestion.

Enfin, la loi Hortefeux du 19 février 2007 a pour ambition de poursuivre la clarification de la répartition des missions entre le CNFPT et les centres de gestion, en confiant au premier la formation et aux seconds la gestion et l’organisation des concours de tous les cadres d’emploi à l’exception des agents de catégorie A+.

Commune (département)

  • FR78422804100033_000000408
  • Collectivité
  • 1800/2099

1- L'héritage révolutionnaire (1789-1800)

Les communes actuelles sont nées lors de la Révolution française. La loi du 14 décembre 1789 organise ainsi pour la première fois l'administration communale de manière uniforme : l'ensemble des bourgs, villes et villages se transforment en communes. Seul le nombre d'élus varie d'une commune à l'autre (en fonction de la population). La loi précise aussi les fonctions des communes. Celles-ci disposent d'une certaine marge d'autonomie, tout en étant soumises à la tutelle de l’État.

2- La réforme napoléonienne (1800)

L'uniformité de l'administration communale est un temps remise en cause par le Directoire. Cependant, elle est réaffirmée par la réforme napoléonienne de 1800. La loi du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800) réorganise les communes. L'heure est à la centralisation : l'administration de la commune est désormais confiée au seul maire, qui n'est plus élu mais désigné par le pouvoir central (pour les villes de plus 5000 habitants) ou par le préfet. Le maire est placé sous la subordination hiérarchique du représentant de l’État. De son côté, le conseil municipal, également nommé par le préfet, n'est plus un organe de décision (il ne se réunit plus qu'occasionnellement).

La loi de 1800 est un texte fondateur, promis à une grande longévité. Les différents régimes politiques suivants n'introduisent que des évolutions limitées (jusqu'à la IIIe République).

3- Des évolutions limitées (1800-1871)

La monarchie de Juillet confirme le principe de la nomination du maire par le roi ou le préfet. Cependant, il doit être choisi au sein du conseil municipal (loi du 21 mars 1831). Le maire est donc à la fois le représentant des électeurs communaux et un agent du gouvernement. Les attributions des communes sont par ailleurs élargies et précisées, sans pour autant remettre en cause le contrôle exercé par l’État, alliant hiérarchie et tutelle : le principe d'une tutelle rigoureuse (fondée sur une appréciation préalable du préfet) s’installe donc pour longtemps (loi du 18 juillet 1837).

La IIe République rétablit le suffrage universel. Cependant, les maires et adjoints des grandes villes sont toujours nommés par le pouvoir exécutif (parmi les membres du conseil municipal). Le Second Empire réaffirme à son tour le principe de nomination des maires et des adjoints.

4- La « Grande Charte municipale » (1884-1982)

Il faut attendre la Troisième République pour que la commune devienne une véritable collectivité décentralisée.

Les maires et les adjoints sont désormais élus par les conseils municipaux, eux-mêmes élus au suffrage universel.

C'est la loi du 5 avril 1884 relative à l’organisation municipale qui constitue le grand texte fondateur de l'organisation des communes actuelles. Ce texte, souvent appelé « Grande Charte municipale », pose de nombreux principes toujours en vigueur aujourd'hui :

  • l'élection du conseil municipal se fait au scrutin de liste.
  • le mandat des élus municipaux est fixé à quatre ans (six ans à partir de la loi du 10 avril 1929).
  • le conseil municipal adopte les délibérations. Le maire se charge de les exécuter.
  • le maire conserve sa fonction d'agent de l’État.

La tutelle de l’État ne disparaît pas : toutes les délibérations importantes demeurent soumises à l’approbation de l’ « autorité supérieure », qui reste aussi chargée d’accepter le budget communal. En revanche la loi de 1884 introduit une clause de compétence générale. Désormais, le conseil municipal « règle par ses délibérations les affaires de la commune » (article 61). La commune se voit ainsi reconnaître une compétence de principe à propos des affaires d'intérêt communal, sans qu'il soit nécessaire de les énumérer dans la loi.

Ces grands principes perdurent sous les Quatrième et la Cinquième Républiques (en dépit d'un bref retour en arrière sous le régime de Vichy, qui rétablit notamment la nomination des maires).

5- Les évolutions récentes : décentralisation, nouveau mode de scrutin, intercommunalité (depuis 1982)

La décentralisation des années 1980 permet des évolutions importantes, dont la suppression de la tutelle administrative et financière de l’État sur les communes. Depuis la loi du 2 mars 1982, il n'existe plus de contrôle a priori des décisions municipales. En revanche, un contrôle de la légalité (a posteriori) est confié au préfet. De même, un contrôle budgétaire (également a posteriori) est exercé par le préfet, en liaison avec la chambre régionale des comptes.

Le mode de scrutin des élections municipales évolue aussi (loi du 19 novembre 1982). L'objectif est d'instiller une part de représentation proportionnelle, afin de permettre l'élection au conseil municipal de candidats issus de listes minoritaires. Dans toutes les villes de plus de 3500 habitants, l'élection se fait désormais au scrutin proportionnel de liste, à deux tours, tout en conservant une prime majoritaire pour la liste arrivée en tête.

Les années 2000 apportent quelques évolutions supplémentaires, visant à atteindre la parité au sein des conseils municipaux :

  • la loi du 6 juin 2000 impose un même nombre de candidats des deux sexes sur les listes présentées aux élections municipales.
  • s'y ajoute en 2007 l'obligation d'alterner les candidatures des deux sexes sur chaque liste.

Finalement, une loi du 17 mai 2013 étend le scrutin proportionnel de liste avec prime majoritaire à toutes les villes de plus de 1000 habitants (cette mesure doit notamment permettre d'imposer à toutes les villes de plus de 1000 habitants le respect des règles de parité).

Parallèlement, une des grandes évolutions des dernières décennies concerne le développement de l'intercommunalité, qui s'est accéléré depuis les années 1990. La loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales oblige ainsi chaque commune à adhérer à un EPCI au plus tard au 1er janvier 2014.

Collectivité. Commission administrative paritaire

  • FR78422804100033_000000429
  • Collectivité
  • 1946/2099

Les commissions administratives paritaires (CAP) sont créées par la loi du 19 octobre 1946, qui définit le premier statut général de la fonction publique (Maurice Thorez est alors vice-président du Conseil chargé de la Fonction publique).

Avant 1946, différents organismes paritaires ont existé dans l'administration, permettant à des délégués du personnel de se prononcer à titre consultatif sur des questions relatives à la carrière des fonctionnaires. Cependant, ces organismes n'existaient pas de façon systématique. De plus, ils restaient fortement spécialisés. La loi du 19 octobre 1946 institue donc avec les CAP les premiers organes de représentation compétents pour l'ensemble des questions d'ordre individuel relatives à la gestion du personnel.

Toutefois, le statut de 1946 ne concerne que la fonction publique d’État. Ainsi, il faut attendre la loi du 28 avril 1952 pour que soit défini le premier statut général du personnel des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux. Ce texte institue à son tour des CAP dans les communes (pour les personnels des communes de petite taille, des commissions paritaires intercommunales sont créées).

Enfin, un décret du 20 mai 1955 établit le statut des agents hospitaliers. Il institue des CAP départementales et locales.

Une refonte complète du statut des fonctionnaires intervient durant les années 1980. La loi du 13 juillet 1983 constitue le titre Ier de ce nouveau statut général, commun aux trois fonctions publiques. Le principe du droit à la participation des fonctionnaires y est réaffirmé (article 9). Trois autres lois viennent compléter ce texte et confirmer le rôle des CAP, chacune ayant trait à l'une des trois fonctions publiques :

  • La loi du 11 janvier 1984 relative au statut des fonctionnaires de l’État (qui constitue le titre II du statut général des fonctionnaires).
  • La loi du 26 janvier 1984 relative au statut des fonctionnaires des collectivités territoriales (qui constitue le titre III).
  • La loi du 9 janvier 1986 relative au statut de la fonction publique hospitalière (qui constitue le titre IV).

Cette refonte entraîne notamment la disparition de commissions paritaires intercommunales, qui sont remplacées par des CAP placées auprès des centres départementaux de gestion.

Les règles relatives à l'élection des représentants du personnel dans les CAP ont évolué récemment : ainsi depuis la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique, toutes les organisations syndicales peuvent présenter des listes aux élections professionnelles (auparavant, un premier tour était réservé aux seules organisations « représentatives », un deuxième tour élargi aux autres organisations pouvant être organisé en cas de trop faible participation).

France. Préfecture maritime Dénomination (commune, département)

  • FR78422804100033_000000320
  • Collectivité
  • 1800/2099

Le préfet maritime a été institué par le Premier consul à travers le règlement sur l’organisation de la marine du 7 floréal an VIII, quatre jours après la création du préfet de département. Il est l’héritier de l’intendant sous l’autorité duquel Colbert avait déjà centralisé les pouvoirs administratifs sur les arsenaux et les pouvoirs de la police sur les ports. Unique correspondant du ministre, il est alors chargé de la direction des services de l’arsenal et de la « sûreté des ports, de la protection des côtes, de l’inspection de la rade, et des bâtiments qui y sont mouillés ».
L’institution subit une brève éclipse sous la Restauration avant d’être rétablie sous Charles X par l’ordonnance de 1826. Celle du 17 décembre 1828 définit les pouvoirs de police des préfets maritimes et leur confie la protection maritime de la côte et du cabotage, la police des rades de l’arrondissement et la police des pêches maritimes. La monarchie de Juillet confirme ces prérogatives par l’ordonnance du 14 juin 1844.
Le décret n° 72-302 du 19 avril 1972 modifié et son arrêté d’application ont partiellement remédié à la dispersion des actions des administrations compétentes en mer : ils prévoyaient une répartition des tâches entre les divers ministères et reconnaissaient, dans certains domaines, ainsi qu’en cas d’urgence, un pouvoir de coordination au profit du préfet maritime. Mais le décret de 1972 s’est révélé insuffisant, notamment en matière de gestion de la pollution. C’est pourquoi, les compétences et l’étendue des responsabilités actuelles du préfet maritime ont véritablement été définies en 1978. Elles ont été renforcées et mises à jour, à l’initiative du Secrétariat général de la mer, par un décret du 6 février 2004 qui est le texte d’organisation actuellement en vigueur et relatif à l’action de l’État en mer.

Région. Préfecture

  • FR78422804100033_000000411
  • Collectivité
  • 1964/2099

Après quelques années d’existence sous le gouvernement de Vichy qui l’instaure en 1941, la préfecture de région est supprimée en 1946.

Dans les années 1950 naissent les « programmes d'action régionale ». Des circonscriptions régionales sont créées pour mettre en œuvre ces programmes (ce sont les ancêtres des régions actuelles). A l'intérieur de chaque circonscription régionale, un préfet de département est désigné pour « présider des conférences interdépartementales ayant pour objet d'étudier et de coordonner les mesures d'application des programmes d'action régionale et d'aménagement du territoire et, d'une manière générale, de la politique économique du Gouvernement » (décret du 7 janvier 1959).

Il faut cependant attendre un décret du 14 mars 1964 pour que soient réellement institués les préfets de région.

Ce préfet, qui est celui du département chef-lieu de région, prépare et exécute la tranche régionale du plan de développement économique et social et exerce une autorité hiérarchique sur les chefs des services extérieurs de l’État. Une « mission régionale » (futur secrétariat général pour les affaires régionales – SGAR) l’assiste, petite équipe de chargés de mission recrutés dans les différents corps de l’administration. Le préfet de région est assisté d’une conférence administrative régionale (CAR), qu’il préside, composée des préfets de département et des chefs de services déconcentrés régionaux de l'État.

Suite à l'Acte I de la décentralisation (2 mars 1982), les régions deviennent des collectivités territoriales de plein droit, ce qui implique un transfert du pouvoir exécutif, une clause générale de compétence et surtout la suppression de la tutelle préfectorale. Cette dernière est remplacée par un simple contrôle de légalité (a posteriori) sur les actes des collectivités territoriales. Ainsi, le contrôle de légalité fait partie des missions exercées par le préfet de région (que le décret n°82-390 du 10 mai 1982 définit).

Le rôle du préfet de région a été renforcé à plusieurs reprises. Ainsi le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, qui donne au préfet de région un rôle de coordination et d’animation de l’action des préfets de département, a été modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 qui attribue de surcroît au préfet de région le droit d'évocation de tout ou partie d'une compétence à des fins de coordination régionale (le préfet de région peut donc prendre des décisions en lieu et place des préfets de département).

À partir de la circulaire du 4 décembre 2013, il devient en outre le responsable unique des budgets opérationnels de programme (RBOP) gérés par les services placés sous son autorité, ce qui a conforté son rôle de pilotage dans la gestion des crédits. Enfin, le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration introduit la possibilité pour le préfet de région de proposer des mutualisations nécessaires à un meilleur fonctionnement des services déconcentrés, ou au contraire des dérogations aux dispositions règlementaires afin notamment de tenir compte des spécificités locales.

La réforme territoriale de 2015 réduit le nombre de régions, et donc de préfectures de région.

Syndicat d'agglomération nouvelle Dénomination

  • FR78422804100033_000000157
  • Collectivité
  • 1970/2016

Dans le contexte d’expansion urbaine des années 1960, la création des agglomérations nouvelles ou « villes nouvelles » est l’instrument d’une politique d’aménagement du territoire. Leur création répond à la nécessité d’organiser et de maîtriser le développement des régions urbaines et de la région parisienne en particulier.

La loi du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la création d’agglomérations nouvelles encadre la création de ces nouvelles agglomérations et crée notamment une structure de gestion de l’agglomération nouvelle, le syndicat communautaire d’aménagement (SCA). Les communes membres du SCA sont les communes concernées par le projet d'agglomération nouvelle. La constitution d'un SCA n'est pas obligatoire : les communes situées dans le périmètre de l'agglomération nouvelle peuvent aussi constituer, au choix :

  • soit une communauté urbaine (dans les conditions prévues par la loi du 31 décembre 1966).
  • soit un « ensemble urbain », destiné à se transformer (à terme) en commune.

Cependant, dans la très grande majorité des cas, les communes font le choix du SCA.

Dans les années 1970, la gestion des agglomérations nouvelles fait l’objet de critiques. Les syndicats d’agglomération nouvelle (SAN) sont alors créés par la loi du 13 juillet 1983, dite « loi Rocard », pour remplacer les SCA. En réalité, la loi propose à nouveau plusieurs alternatives : la création d’une commune unique, la création d’une communauté d’agglomération nouvelle ou la création d’un syndicat d’agglomération nouvelle. La distinction essentielle entre les communautés et les syndicats d’agglomération tient au mode de désignation des conseils d’agglomération : alors que dans les communautés, les conseillers sont élus au suffrage universel direct, dans les syndicats, les délégués sont élus par les conseils municipaux des communes membres. Les villes nouvelles ont partout privilégié le syndicat d’agglomération nouvelle.

Neuf SAN furent ainsi créés en 1984 dans le périmètre des villes nouvelles. Le fonctionnement des SAN est proche des anciens SCA, tout en permettant des évolutions. En particulier, la loi rend aux communes membres du syndicat la gestion de l’ensemble des équipements qui ne sont pas d’intérêt communautaire. La gestion supra-communale n’est donc légitime que si elle présente un avantage indéniable (principe de subsidiarité).

La structure a un caractère temporaire : à la fin des opérations de construction et d’aménagement, un décret devra fixer une date à laquelle les opérations de construction et d'aménagement seront considérées comme terminées. Il est prévu qu'une nouvelle forme de coopération intercommunale se substitue alors au SAN (une fusion de certaines communes peut aussi intervenir à cette occasion).

La loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales amorce une réforme du statut des SAN en prévoyant une possibilité de transformation en communauté d’agglomération sans attendre le décret d’achèvement des travaux d’aménagement et de construction de la ville nouvelle.

La loi du 16 mars 2015 prévoit que les SAN qui existent encore à cette date doivent évoluer, soit par création d’une commune nouvelle regroupant toutes les communes membres, soit par transformation du syndicat en communauté d’agglomération.

La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, prend acte de cette future disparition et supprime à compter du 1er janvier 2017 cette catégorie de syndicats intercommunaux. Cependant, tous les syndicats d’agglomération nouvelle ont disparu de facto au 1er janvier 2016.

France. Délégué interministériel à l'égalité républicaine et à l'intégration. Correspondant territorial (ressort)

  • FR78422804100033_000000336
  • Collectivité
  • 2014/2017

Dans le cadre de la feuille de route pour l'égalité républicaine et l'intégration adoptée le 11 février 2014 par le gouvernement Ayrault, un poste de délégué interministériel à l'égalité républicaine et à l'intégration est crée par le décret n°2014-385. La fonction de correspondant territorial du délégué interministériel à l'égalité républicaine et à l'intégration est également créée par ce même décret.
Dans les fait, cette fonction ne semble n'avoir jamais été mise en place. Le décret n°2014-385 est finalement abrogé par un décret du 24 avril 2017.

Région. Secrétariat général pour les affaires régionales

  • FR78422804100033_000000410
  • Collectivité
  • 1964/2099

C'est dans les années 1950 que naissent les « programmes d'action régionale ». Des circonscriptions régionales sont créées pour mettre en œuvre ces programmes (ce sont les ancêtres des régions actuelles). A l'intérieur de chaque circonscription régionale, un préfet de département est désigné pour « présider des conférences interdépartementales ayant pour objet d'étudier et de coordonner les mesures d'application des programmes d'action régionale et d'aménagement du territoire et, d'une manière générale, de la politique économique du Gouvernement » (décret du 7 janvier 1959).

Il faut cependant attendre un décret du 14 mars 1964 pour que soient réellement institués les préfets de région. Ceux-ci doivent mettre en œuvre la politique du gouvernement en matière de développement économique et d'aménagement du territoire de leur circonscription.

Les services du préfet de région sont alors regroupés en une même "mission régionale" rassemblant des collaborateurs choisis parmi les fonctionnaires administratifs ou techniques. Le préfet de région est assisté de la conférence administrative régionale (CAR), organisme composé des préfets de département et des chefs de services déconcentrés régionaux de l'État.

La loi Defferre, promulguée le 2 mars 1982, transfère l'exécutif régional du préfet au président du conseil régional et érige la région en une collectivité territoriale de plein exercice. Dans la foulée, le décret du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l’État dans la région et aux décisions de l’État en matière d'investissement public spécifie que le préfet de région est assisté dans l'exercice de ses fonctions d'un secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR). Des chargés de mission sont également placés auprès de ce dernier.

Les missions du SGAR s'accroissent au cours des années 2000, du fait du renforcement du rôle du préfet de région.

Enfin, l'organisation des SGAR a été adaptée au contexte des régions fusionnées suite à la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions.

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