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entité

Région. Conservatoire à rayonnement régional (commune, département)

  • FR78422804100033_000000402
  • Collectivité
  • 2006/2099

L'appellation "conservatoire de musique" est apparue en 1795 avec la création du conservatoire de Paris. Durant le XIXe siècle, des écoles du même type sont progressivement créées. Certains conservatoires obtiennent le label "conservatoire national de région" après inspection par le ministère de la Culture et de la Communication. Avec le décret du 12 octobre 2006, l’État a transféré aux collectivités territoriales les financements qu'il accordait jusque là aux directions régionales des affaires culturelles pour les CNR qui deviennent alors les conservatoires à rayonnement régional. Les conservatoires à rayonnement régional sont ainsi financés par les collectivités territoriales (commune, département, région) ainsi que par la direction de la création artistique du ministère de la Culture.

Région. Conservation régionale des monuments historiques

  • FR78422804100033_000000385
  • Collectivité
  • 1981/2099

A la demande de François Guizot, ministre de l’Intérieur, est créé en 1830, un poste d’inspecteur général des monuments historiques. Celui-ci s’assure de l’importance historique ou du mérite d’art d’édifices et veille à leur conservation. Une commission des monuments historiques est fondée en 1837, il s’agit des prémices du service des monuments historiques. Cette commission effectue un travail d’inventaire, de classement ainsi que de répartition des fonds consacrés par l’État à la sauvegarde de certains monuments. La loi du 30 mars 1887 pour la conservation des monuments historiques précisent les critères ainsi que les procédures de classement des bâtiments historiques. Elle est complétée par la loi du 31 décembre 1913, qui est considéré comme la loi fondatrice du service actuel des monuments historiques. Cependant ce n'est qu'en 1981 que sont créées les conservations régionales des monuments historiques au sein des directions régionales des affaires culturelles.

Région. Conseil régional

  • FR78422804100033_000000316
  • Collectivité
  • 1982/2099

Le 30 juin 1955, plusieurs mesures d’ordre administratif et financier sont arrêtées par le gouvernement (décrets n°55-873 à n°55-879) pour stimuler la mise en valeur des régions souffrant de sous-emploi ou de faible développement économique. Le décret n°55-873 revêt une importance particulière car il prévoit l’établissement de programmes d’action régionale en vue de préparer les mesures à prendre pour favoriser l’essor des régions françaises et qui viennent compléter le plan de modernisation et d’équipement. Pour l’histoire de la régionalisation de la France, deux textes sont essentiels : le décret n°60-516 du 2 juin 1960 définissant le cadre de vingt et une circonscriptions d’action régionale, ainsi que le décret n°64-251 du 14 mars 1964 créant les préfets de région chargés de mettre en œuvre la politique d’aménagement du territoire.

La loi n°72-619 du 5 juillet 1972 porte création et organisation des régions. Dans son article premier, elle précise : « Il est créé dans chaque circonscription d’action régionale qui prend le nom de région un établissement public qui reçoit la même dénomination ». Ces dispositions ne sont pas applicables à la région parisienne dont l’organisation reste soumise aux dispositions des lois n°61-845 et n°64-707 des 2 août 1961 et du 10 juillet 1964 modifiées. L’établissement public a pour mission, dans le respect des attributions des départements et des communes, de contribuer au développement économique et social de la région.

« Créées dans les limites territoriales précédemment reconnues aux établissements publics régionaux » (CGCT, art. L4111-1), les régions ont été érigées en collectivités territoriales de plein exercice par la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. Selon l’article 59 de cette loi, « elles sont administrées par un conseil régional élu au suffrage universel direct ». La création des régions devient donc effective au moment de la première élection des conseillers régionaux le 16 mars 19861.

Le fonctionnement des institutions régionales est alors assuré par :

  • le conseil régional qui règle par ses délibérations les affaires de la collectivité ;
  • le président du conseil régional (élu par et au sein de celui-ci) pour l’instruction et l’exécution du budget et des affaires intéressant la région ;
  • le comité économique et social, assemblée consultative, dont la composition a été renouvelée par le décret n°82-866 du 11 octobre 1982 pour mieux représenter le tissu économique et social de la région et qui sont devenus, avec l’adoption de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement des Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESER).

La France compte aujourd’hui vingt-six régions dont quatre d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion) et une collectivité territoriale de Corse. Il faut noter qu'en 2014 la Guyane et la Martinique deviendront des collectivités territoriales.

Pour mener leurs politiques dans certains secteurs, les régions disposent d’établissements publics régionaux. A titre d’exemple, citons en région Ile-de-France l’agence des espaces verts qui met « en œuvre la politique régionale en matière d'espaces verts, de forêts et de promenades », et coordonne « en ces domaines les actions de la région avec celles de l’État et de ses établissements publics » (CGCT, art. L4413-2).

En outre, dans leurs domaines de compétence, les régions peuvent être conduites à confier des missions de service public à des organismes associés, le plus souvent constitués sous forme d’associations, mais également à des sociétés d’économie mixte locales (SEML), des établissements publics, des groupements d’intérêt public, etc.
Si ces organismes de droit public ou de droit privé, dont la région est membre ou actionnaire, reçoivent une participation financière régulière et majoritaire de la collectivité régionale et accueillent certains de ses représentants au sein de leurs organes de direction et instances décisionnelles, les documents produits ou reçus par lesdits organismes dans le cadre de leur mission de service public sont des archives publiques régionales.

Région. Comité régional des affaires culturelles

  • FR78422804100033_000000384
  • Collectivité
  • 1963/1977

Créé en 1959, le ministère chargé des Affaires culturelles, sous la direction d'André Malraux, introduit en 1963 par la circulaire du 22 février une nécessaire "coordination administrative pour la préparation et la mise en œuvre des programmes de caractère culturel". C'est la création des Comités régionaux des affaires culturelles (CRAC), structures susceptibles de relayer la politique du ministère à l'échelon territorial.
Le rôle de cette structure se limite à l'examen et à la délibération des questions communes à tous ou à plusieurs des secteurs de la culture, mais seulement dans la mesure où elles se rattachent à la préparation ou à la mise en œuvre des plans d'équipement. La circulaire précise que les attributions et les pouvoirs des services et des établissements ne sont pas modifiés, les comités régionaux ont seulement un rôle de coordination et d'étude. Le travail du comité est coordonné par un correspondant permanent (généralement un responsable culturel local), nommé directement par le ministre.

Région. Comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l’emploi

  • Collectivité
  • 1966/2002

Les comités régionaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l’emploi (COREF) ont été créés par la loi d’orientation et de programme sur la formation professionnelle du 3 décembre 1966 en tant que lieu de consultation des politiques régionales de formation et d’insertion professionnelles.
Malgré des réformes en 1983 et 1994, ils connaissent des difficultés de fonctionnement dues au manque de moyens affectés et sont considérés comme n’exerçant aucune fonction réelle de concertation, de coordination ou de mise en cohérence des politiques entre l’État, les conseils régionaux et les partenaires sociaux.
Afin de renforcer la région comme niveau pertinent de coordination entre les acteurs de la formation professionnelle, les COREF sont remplacés en 2002 par des comités de coordination régionaux de l’emploi et de la formation professionnelle (CCREFP).

Région. Caisse d’assurance retraite et de santé au travail

  • FR78422804100033_000000124
  • Collectivité
  • 1967-08-21/2099

Les caisses régionales d’assurance maladie sont créées par l’ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l’organisation administrative et financière de la Sécurité sociale. Elles sont transformées en caisses d’assurance retraite et de santé au travail à partir 1er juillet 2010, hormis pour deux d'entre elles : celle d’Île-de-France et celle d’Alsace-Moselle pour laquelle le changement intervient au 1er janvier 2012.

L’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) et le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 confient aux caisses d’assurance retraite et de santé au travail les anciennes missions attribuées aux caisses régionales d’assurance maladie, en dehors de la gestion hospitalière. En effet, la loi de 2009 transfère cette compétence aux agences régionales de santé (ARS).

Région. Agence régionale de santé

  • FR78422804100033_000000122
  • Collectivité
  • 2010-07-01/2099

Les agences régionales de santé (ARS) sont mises en place au 1er juillet 2010 suite à la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Elles regroupent en une seule entité plusieurs organismes précédemment chargés des politiques de santé dans les régions et les départements : directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales (DRASS et DDASS), agences régionales de l’hospitalisation (ARH), groupements régionaux de santé publique (GRSP), unions régionales des caisses d’assurance maladie (URCAM), missions régionales de santé (MRS) et volet hospitalier de l’assurance maladie, directions régionales du service médical (DRSM). Elles mettent en œuvre la territorialisation de la politique hospitalière et sanitaire.
Elles doivent conduire des politiques publiques en pilotant les réformes médico-sociales, en améliorant l’accès aux soins,en facilitant les parcours de soins entre l’hôpital et les établissements médico-sociaux, et en luttant contre la désertification médicale. Elles surveillent et contrôlent l’organisation de l’offre des soins en fonction des besoins de la population, mènent des actions de prévention y compris dans les structures d’accueil des personnes handicapées, la maîtrise des dépenses d’assurance maladie.
Les actions sont déclinées au sein d'un projet régional de santé (PRS), établi en concertation avec l'ensemble des acteurs, qui fixe les orientations et les objectifs.
Les ARS sont placées sous la tutelle des ministères chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées.

Région. Agence régionale de l’hospitalisation

  • FR78422804100033_000000121
  • Collectivité
  • 1996-04-24/2010-07-01

Les agences régionales de l'hospitalisation (ARH) sont un échelon déconcentré régional de l'État qui témoigne de la volonté de moderniser l'action publique, de gérer les restructurations hospitalières en prenant en compte les facteurs locaux. Il s'agit de piloter la politique hospitalière au niveau régional et de renforcer l'action des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales. Mises en place dans le cadre de la réforme de l’hospitalisation publique et privée, portée par l’ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996, les ARH ont une autonomie administrative et financière. Elles concluent des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) avec les établissements de soin de leur région respective. La création des ARH retire au préfet de région ses compétences en matière hospitalière.
En 2003, le schéma régional de l’organisation sanitaire (SROS) devient l’unique outil de planification qui fixe l’offre de soins de la région. Les ARH interviennent dans la définition des SROS avec l’avis des professionnels de santé et des comités régionaux de l’organisation sanitaire, ainsi que dans la fixation des priorités régionales de santé exposées par les conférences régionales de santé.
Les ARH rencontrent des difficultés à réaliser leurs missions. L'introduction de la tarification à l'activité (T2A) pour les établissements de soin en 2004, la facturation directe des actes à l'assurance maladie, l'existence d'une direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins (DHOS), l’enchevêtrement des directions, des organismes et des caisses rendent difficile le pilotage du système de santé. Leur champ d'action, restreint aux seules structures hospitalières, est jugé trop étroit. D'où la volonté d'élargir le dispositif à l'ensemble de la santé et même au delà, ce qui est fait avec la création des Agences régionales de santé par la loi n°2009-789 du 21 juillet 2009 qui remplacent les ARH à partir du 1er avril 2010 et avant le 1er juillet 2010.

Prison militaire Dénomination (commune, département)

  • FR78422804100033_000000101
  • Collectivité
  • 1791/1960

La loi d’organisation militaire du 10 juillet 1791 décide que « les prisons militaires, autant qu’il sera possible, seront toujours séparées des prisons civiles ». La mise en place est longue, plusieurs prisons civiles continuant durant tout le XIXe siècle à recevoir des militaires. En 1803 leur sont ajoutés des « ateliers des travaux publics » et des « ateliers du boulet », puis en 1832 des « maisons militaires centrales de détention, dites pénitenciers militaires » pour les condamnés à plus d’un an de détention.
L'Afrique du Nord devient une terre de bagne militaire : en 1857 s’y trouvent tous les ateliers du boulet (supprimés cette année-là par le nouveau code de justice militaire) et les ateliers de travaux publics. Réunis par une même organisation en 1856, ateliers de travaux publics et pénitenciers forment, avec les compagnies de discipline et les bataillons d’Afrique, l’univers disciplinaire surnommé « Biribi ».
En 1865, l'Annuaire militaire recense aussi en métropole des établissements particuliers: les « prisons cellulaires de correction », pour les détenus récalcitrants, ou une prison pour détenus convalescents de retour d’Algérie, installée à Porquerolles. La répression de la Commune entraîne en 1871-1872 l’ouverture de plusieurs prisons provisoires à Paris et aux environs.
En outre, les « sections d’exclus » mises à disposition du ministre de la Marine en 1889 sont rattachées à celui de la Guerre en 1900. Elles forment deux « sections d’activité » en Afrique du Nord, les hommes transitant par un dépôt à Collioure.
La Première Guerre mondiale voit se multiplier les ateliers de travaux publics. Une circulaire de décembre 1916 forme des « groupes de travailleurs » pour la zone des armées, constitués de militaires emprisonnés. En 1917 sont créées des « sections de répression » à Touggourt, dans le Sud algérien, pour les condamnés « incorrigibles ou dangereux ».
L’après-guerre voit un retour à la situation antérieure, puis une réduction progressive. Le décret du 25 octobre 1926 ne laisse en métropole que les prisons militaires de Paris et Marseille. Ailleurs, les détenus relèveront des prisons civiles.
En Afrique du Nord, les ateliers de travaux publics sont supprimés en 1925 : les peines de travaux publics seront effectuées dans les pénitenciers subsistants. Le nouveau code de justice militaire (1928) ayant aboli cette peine, l’appellation des « établissements pénitentiaires militaires » disparaît en 1929 : ils deviennent des « prisons militaires » comme les autres.
La Seconde Guerre mondiale voit ouvrir ou rouvrir des prisons militaires. À partir de 1945, des établissements sont créés dans la zone d’occupation française en Allemagne et en Autriche.
Les prisons militaires de métropole sont supprimées au 30 novembre 1947, et généralement transférées à l’administration pénitentiaire civile. Les dernières prisons militaires (mis à part les prisons prévôtales, que l’on trouve en particulier outremer) sont celles d’Afrique du Nord (jusqu’à la fermeture de Tunis en 1956), d’Allemagne et d’Autriche (la dernière, Landau, ferme en 1960).

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