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entité

Centre régional d'information jeunesse (région)

  • FR78422804100033_000000395
  • Collectivité
  • 1969/2099

Les centres régionaux d'information jeunesse appartiennent au réseau déconcentré de "l'information jeunesse", créé en 1969. Il existe un CRIJ dans chaque région. Il n'existe cependant pas de date de création précise des CRIJ, ils sont créés à des dates différentes selon les régions.

Centre régional de traitement informatique (ressort).

  • FR78422804100033_000000299
  • Collectivité
  • 1972/2015

Les centres régionaux de traitement informatique (CERTI) ont été créés par un arrêté du 27 avril 1972 portant approbation d’une convention type pour la création et la gestion par les caisses d’allocations familiales et les URSSAF de centres de traitement de l’information.

Un arrêté du 20 septembre 1984 vient réorganiser l’union des CAF pour la gestion des CERTI telle que celle-ci avait été prévue dans les textes de 1972.
Cet arrêté de 1984 est également abrogé en 1996, et modifie une nouvelle fois les modèles de statuts d’union entre organismes de la sécurité sociale (et les URSSAF) et pour les centres informatiques. Les modifications qui interviennent concernent principalement la constitution du conseil d’administration de l’union.

La loi de financement de la sécurité sociale de 2014 prévoit la dissolution des centres régionaux de traitement informatique au 30 juin 2015, et l’ensemble des missions de développement, production et de support effectuées jusqu’alors sont reprises par la Caisse nationale des allocations familiales.

Le nombre de centres à l’origine de 22, a progressivement diminué, passant à 11 puis à 8.

Centre éducatif fermé (commune, département)

  • FR78422804100033_000000073
  • Collectivité
  • 2002/2099

La loi Perben de septembre 2002 introduit la possibilité de placer des mineurs en centres éducatifs fermés à partir de l'âge de 13 ans. Le fonctionnement des CEF a été précisé par le décret du 6 novembre 2007.

Chambre interdépartementale des notaires (département/ département)

  • FR78422804100033_000000022
  • Collectivité
  • 1945-11-02/2099

L'organisation des notaires en communauté n'est pas nouvelle et existe depuis l'Ancien Régime. L'arrêté du 2 nivôse an XII (24 décembre 1803), relatif à l'organisation des chambres de discipline rationalise le regroupement des notaires en "chambres de discipline" dont le ressort est l'arrondissement. Chaque chambre dépend du tribunal civil de cette circonscription.
Le décret du 19 décembre 1945 modifie cette organisation en instaurant dans chaque département une chambre des notaires, dans chaque cour d'appel un conseil régional des notaires, et auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, un conseil supérieur du notariat.

Chambre régionale d'agriculture (région)

  • FR78422804100025_000000286
  • Collectivité
  • 1924/2099

La première création des chambres régionales d’agriculture date de la loi du 3 janvier 1924. Toutefois, contrairement aux chambres départementales créées par la même loi, elles n’ont pas vocation à être permanentes. Elles peuvent se réunir, à l’initiative de plusieurs chambres départementales d’agriculture, pour poursuivre l’étude et la réalisation de projets communs à plusieurs départements.

Ensuite, pendant la Seconde Guerre mondiale, les chambres régionales doivent obligatoirement être créées dans chaque région également créées par le régime de Vichy. Les chambres créées par la loi de 1924 sont mises en sommeil.
Les missions qui leur sont alors attribuées sont plus restreintes que celles confiées par la loi de 1924, en témoigne la principale mission, concernant la promotion des progrès de l’agriculture. Les membres sont désignés par le ministre secrétaire d’État à l’agriculture.

Les chambres régionales d’agriculture telles qu'elles existent actuellement résultent du décret du 26 septembre 1969. Plus concrètement, les créations de ces chambres régionales s’échelonnent de 1970 (pour la région Pays-de-la-Loire) à 1976 (pour la Corse).

Entre 1969 et 2015, les compétences dévolues à la chambre régionale d’agriculture ont évolué, leur prégnance se renforçant.
Les différents textes législatifs régissant les chambres régionales d’agriculture ont été codifiées dans le code rural en 1981.
Également, elles ont subi des modifications dans la composition de ces chambres, notamment par un arrêté de 2006. Les modalités d’élection de des membres ont aussi changé par un arrêté de 2006 et 2013.

Plus récemment, la tendance est à la fusion des chambres départementales et des chambres régionales. Une première loi, de 2006, permet la création de chambres interdépartementales et interrégionales. Une seconde loi de 2010 permet la création de chambres d’agriculture de région (CAR), résultant de la fusion de plusieurs chambres départementales et d’une chambre régionale. En réalité, très peu de fusions ont eu lieu, puisqu’il existe toujours 83 chambres départementales pour 101 départements. Également, une seule CAR a été créée, en Île-de-France.

Également, suite à la réorganisation territoriale des régions en 2015, dans les régions qui ont fusionné, les chambres régionales se trouvant dans ces régions ont également dû fusionner. Cela fait suite à une ordonnance du ministère de l’Agriculture.

Collectivité. Comité technique

  • FR78422804100033_000000257
  • Collectivité
  • 1946/2099

Les comités techniques (CT) sont apparus à la Libération, en même temps que d'autres organismes paritaires comme les commissions administratives paritaires (CAP).

A leur création, ils portent le nom de « comité technique paritaire » (CTP), car ils doivent comporter autant de représentants des fonctionnaires que de représentants de l'autorité administrative. Il leur est dévolu de traiter des questions générales d'organisation et de fonctionnement des services et du statut des personnels.

Ils sont institués de façon progressive dans les différentes fonctions publiques :

  • dans la fonction publique d’État, par la loi du 19 octobre 1946 créant le statut général des fonctionnaires (article 20).
  • dans la fonction publique hospitalière, par la loi du 31 décembre 1970.
  • dans la fonction publique territoriale, par la loi du 26 janvier 1984.

Le paritarisme strict est cependant progressivement supprimé (le nombre de représentants de l'administration peut être inférieur au nombre de représentants du personnel).

Ainsi, dans la fonction publique hospitalière, les « comités techniques paritaires » sont remplacés par des « comités techniques d'établissement » :

  • en 1991 pour les établissements publics de santé ;
  • en 2002 pour les établissements publics sociaux ou médico-sociaux.

Concernant la fonction publique d’État et la fonction publique territoriale, c’est la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social qui met fin au paritarisme strict en transformant les « comités techniques paritaires » en « comités techniques » (suite aux accords de Bercy de 2008 sur le dialogue social dans la fonction publique).

Une autre conséquence de la réforme est, pour la fonction publique d'État, le passage à l'élection directe des représentants par les fonctionnaires, alors qu'ils étaient auparavant désignés sur la base des résultats aux commissions administratives paritaires.

Enfin, la réforme élargit les attributions des comités techniques.

Collectivité. Commission administrative paritaire

  • FR78422804100033_000000429
  • Collectivité
  • 1946/2099

Les commissions administratives paritaires (CAP) sont créées par la loi du 19 octobre 1946, qui définit le premier statut général de la fonction publique (Maurice Thorez est alors vice-président du Conseil chargé de la Fonction publique).

Avant 1946, différents organismes paritaires ont existé dans l'administration, permettant à des délégués du personnel de se prononcer à titre consultatif sur des questions relatives à la carrière des fonctionnaires. Cependant, ces organismes n'existaient pas de façon systématique. De plus, ils restaient fortement spécialisés. La loi du 19 octobre 1946 institue donc avec les CAP les premiers organes de représentation compétents pour l'ensemble des questions d'ordre individuel relatives à la gestion du personnel.

Toutefois, le statut de 1946 ne concerne que la fonction publique d’État. Ainsi, il faut attendre la loi du 28 avril 1952 pour que soit défini le premier statut général du personnel des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux. Ce texte institue à son tour des CAP dans les communes (pour les personnels des communes de petite taille, des commissions paritaires intercommunales sont créées).

Enfin, un décret du 20 mai 1955 établit le statut des agents hospitaliers. Il institue des CAP départementales et locales.

Une refonte complète du statut des fonctionnaires intervient durant les années 1980. La loi du 13 juillet 1983 constitue le titre Ier de ce nouveau statut général, commun aux trois fonctions publiques. Le principe du droit à la participation des fonctionnaires y est réaffirmé (article 9). Trois autres lois viennent compléter ce texte et confirmer le rôle des CAP, chacune ayant trait à l'une des trois fonctions publiques :

  • La loi du 11 janvier 1984 relative au statut des fonctionnaires de l’État (qui constitue le titre II du statut général des fonctionnaires).
  • La loi du 26 janvier 1984 relative au statut des fonctionnaires des collectivités territoriales (qui constitue le titre III).
  • La loi du 9 janvier 1986 relative au statut de la fonction publique hospitalière (qui constitue le titre IV).

Cette refonte entraîne notamment la disparition de commissions paritaires intercommunales, qui sont remplacées par des CAP placées auprès des centres départementaux de gestion.

Les règles relatives à l'élection des représentants du personnel dans les CAP ont évolué récemment : ainsi depuis la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique, toutes les organisations syndicales peuvent présenter des listes aux élections professionnelles (auparavant, un premier tour était réservé aux seules organisations « représentatives », un deuxième tour élargi aux autres organisations pouvant être organisé en cas de trop faible participation).

Colonie Dénomination [éventuelle] (commune, département)

  • FR78422804100033_000000024
  • Collectivité
  • [variable selon les institutions]

Les colonies agricoles privées ont été créées à partir des années 1830 par des religieux ou philanthropes désireux d'éduquer les mineurs délinquants ou en difficulté hors du milieu carcéral. Toutes les colonies agricoles privées ont eu une histoire singulière. En fonction des vœux de leurs fondateurs, elles ont accueilli de jeunes délinquants ou des enfants pauvres et orphelins recommandés par des personnes privées, afin de leur donner une éducation morale et religieuse et de les former aux travaux agricoles. Certaines colonies ont aussi accueilli, dans des conditions distinctes, des mineurs placés par leur famille afin de les corriger.
À partir de la loi du 5 août 1850, les colonies agricoles privées qui recevaient des mineurs délinquants prirent le statut de colonies pénitentiaires, agréées et contrôlées par l’État. À la fin du XIXe siècle la plupart de ces colonies ont été fermées par leurs promoteurs ou sur décision administrative. Dotées d’une réputation sulfureuse, les dernières colonies pénitentiaires furent rebaptisées maisons d’éducation surveillée en 1927 et supprimées avant la deuxième guerre mondiale. Quelques colonies agricoles ont accueillis des filles, comme celle de Saint-Anne d'Auray, en Bretagne.

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