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entité

Médiateur pénal (commune, département)

  • FR78422804100033_000000049
  • Collectivité
  • 1993/2099

Exercée dans un premier temps à titre expérimental, la médiation pénale a été inscrite dans le Code de procédure pénale (art. 41) par la loi du 4 janvier 1993 : le procureur de la République peut ordonner le recours à la médiation « s’il lui apparaît qu’elle est susceptible d’assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l’infraction et de contribuer au reclassement de l’auteur ». Elle est une alternative au procès ou au classement sans suite.

Pôle emploi. Direction territoriale (département)

  • FR78422804100033_000000051
  • Collectivité
  • 2008/2099

Pôle emploi a été créé par la loi n°2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi. Il résulte de la fusion de l’agence nationale pour l’emploi (ANPE) et des Assédic. C’est un établissement public à caractère administratif chargé de l’emploi en France.
Pôle emploi, en tant qu’opérateur du service public de l’emploi, existe juridiquement depuis le 19 décembre 2008, date de la première réunion de son conseil d'administration.

France. Service pénitentiaire d'insertion et de probation (département)

  • FR78422804100033_000000052
  • Collectivité
  • 1999/2099

Créé en 1999, implanté dans chaque département, le SPIP a remplacé en les fusionnant les comités de probation et d’assistance aux libérés (CPAL) et les services socio-éducatifs (SSE) des établissements pénitentiaires. Avec la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, le SPIP se trouve au coeur d’un nouveau dispositif d’aménagement des fins des peines d’emprisonnement, avec pour objectif de mieux préparer le retour à la vie libre des personnes détenues et éviter ainsi la récidive.

France. Tribunal paritaire des baux ruraux (commune, département)

  • FR78422804100033_000000053
  • Collectivité
  • 1943/2099

Le TPBR est créé par la loi du 4 septembre 1943 dans le cadre d'une réforme du fermage puis maintenu à la Libération par l'ordonnance du 4 décembre 1944. Ses compétences sont élargies par la loi du 13 avril 1946, le tribunal paritaire, composé à parties égales de propriétaires et d'exploitant sous la présidence en première instance, du juge de paix, et en appel, du président du tribunal d'arrondissement, juge toutes les contestations entre bailleurs et preneurs de baux ruraux.
C'est le décret du 22 décembre 1958, dans le cadre de la réforme judiciaire, qui donne aux TPBR leur forme actuelle, supprime les juridictions d'appel et attribue les appels à la cour d'appel.

France. Tribunal maritime spécial (commune, département)

  • FR78422804100033_000000067
  • Collectivité
  • 1806/1946

Succédant aux cours martiales maritimes, le tribunal maritime spécial est instauré par le décret du 12 novembre 1806. Les bagnes portuaires disparaissant progressivement au profit des bagnes coloniaux, des conseils de guerre sont chargés par la loi du 30 mai 1854 de juger les crimes et les délits commis par les forçats détenus désormais outre-mer, jusqu'au décret du 4 octobre 1889, qui établit un tribunal maritime spécial dans les colonies pénitentiaires. Il disparaît en 1946, après la fermeture officielle du bagne en 1938.

Centre éducatif fermé (commune, département)

  • FR78422804100033_000000073
  • Collectivité
  • 2002/2099

La loi Perben de septembre 2002 introduit la possibilité de placer des mineurs en centres éducatifs fermés à partir de l'âge de 13 ans. Le fonctionnement des CEF a été précisé par le décret du 6 novembre 2007.

Établissement pénitentiaire pour mineurs (commune, département)

  • FR78422804100033_000000074
  • Collectivité
  • 2002/2099

Les EPM ont été créés par la loi du 9 septembre 2002 dite loi Perben. Les premiers établissements ont été ouverts en 2007-2008 (Lyon, Valenciennes, Meaux, Toulouse, Mantes-la-Jolie, Nantes et Marseille).

France. Tribunal du contentieux de l'incapacité (commune siège de l'ARS)

  • FR78422804100033_000000075
  • Collectivité
  • 1994-01-18/2099

Créés par la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994, les tribunaux du contentieux de l'incapacité connaissent en première instance des litiges relevant du contentieux de l'incapacité : état d'invalidité ou d'incapacité à la suite d'accidents ou de maladies, professionnels ou non. Ils ont remplacé les commissions régionales de l'incapacité.
En 2011, ils sont au nombre de 26.

France. Commission nationale technique de la sécurité sociale

  • FR78422804100033_000000077
  • Collectivité
  • 1958-12-22/1994-10-18

La loi du 24 octobre 1946 portant réorganisation des contentieux de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole a institué une organisation du contentieux de la sécurité sociale destinée à régler les difficultés auxquelles donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale visant les bénéficiaires, les employeurs et les organismes de sécurité sociale. Le décret du 22 décembre 1958 créé une commission nationale technique de la sécurité sociale, elle est remplacée en 1994 par la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail.

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