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entité

Maison de correction Dénomination (commune, département)

  • FR78422804100033_000000035
  • Collectivité
  • 1810/1945

L’arrêté du 20 octobre 1810 ouvre les maisons de correction principalement à des condamnés à des peines de correctionnelle de moins d’un an et aux mineurs. Institution hybride à mi-chemin entre maison centrale et maison d’arrêt, chaque centre a connu une évolution bien à lui, notamment en ce qui concerne les maisons pour mineurs, instituées en 1810 mais véritablement mises en place à partir de 1830.
La maison de correction a ainsi parfois évolué soit vers une maison centrale de force et de correction, soit vers un centre de détention-redressement à destination des seuls mineurs (la majorité pénale est de 16 ans en 1810 et de 18 en 1906).
L’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, substituant la notion d’enfance inadaptée soumise à un régime d’assistance éducative à celle d’ « enfance coupable », marque la fin des maisons de correction, le décret du 15 août 1940 ayant déjà supprimé les colonies correctionnelles.

Maison de justice (commune, département)

  • FR78422804100033_000000036
  • Collectivité
  • 1791/?

Créée en septembre 1791, la maison de justice est à l'origine une prison préventive pour y retenir ceux contre lesquels est intervenue une ordonnance de prise de corps, indépendamment des prisons établies pour peine. Le décret de 1791 stipule dans son article 2 qu'aucun homme condamné ne pourra être mis dans une maison de justice. La circulaire du 5 février 1796 vient renforcer le dispositif en prévoyant que chaque administration centrale s’occupe de l’établissement définitif d’une maison de justice près de l’emplacement de chaque tribunal criminel (renommé cour d'assises le 28 avril 1810), ce que vient confirmer le code d'instruction criminelle de 1808.
Dans les faits, les maisons de justice se confondaient bien souvent avec les maisons d'arrêt et/ou de correction. Ainsi, sur les seize maisons de justice que comptait la France en 1900, seule la Conciergerie parisienne était une maison de justice autonome.

France. Commission régionale du contentieux général de la sécurité sociale (commune, département)

  • FR78422804100033_000000037
  • Collectivité
  • 1946-10-24/1958-12-22

La loi du 24 octobre 1946 portant réorganisation des contentieux de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole a institué une organisation du contentieux de la sécurité sociale destinée à régler les difficultés auxquelles donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et visant les bénéficiaires, les employeurs et les organismes de sécurité sociale.
Elle a pour ce faire mis en place des commissions de 1ère instance établies dans le ressort des directions régionales des affaires sanitaires et sociales. Les décisions des commissions de première instance sont susceptibles d'appel devant une commission fonctionnant au siège de chaque direction régionale de la sécurité sociale.
En 1958, ces commissions régionales d'appel sont supprimées ; l’appel des décisions des commissions de 1ère instance est directement porté devant une chambre sociale spécifique de la cour d'appel.

France. Tribunal de commerce (commune, département)

  • FR78422804100033_000000038
  • Collectivité
  • 1790/2099

Succédant aux juridictions consulaires de l’Ancien Régime, dont l’Assemblée nationale décide de conserver le principe le 27 mai 1790, les tribunaux de commerce sont créés par la loi des 16-24 août 1790. Leurs compétences sont fixées par le livre IV du code du commerce promulgué en 1807 et leur organisation réglée par le décret du 6 octobre 1809. Les tribunaux de commerce ne sont installés que dans des villes dont l’activité commerciale est significative, la compétence commerciale étant exercée par les tribunaux d'arrondissement dans les autres cas. Le nombre des tribunaux de commerce, après avoir augmenté au XIXe siècle et au début du XXe siècle, a surtout décru en 1999 et 2008. La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 a entraîné la création au 1er janvier 2017 en métropole des tribunaux de commerce spécialisés, seuls dorénavant aptes à traiter les procédures collectives (conciliation, sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire) des grandes entreprises, dont le chiffre d'affaires ou le nombre de salariés dépassent certains seuils. Le fonctionnement et les compétences de ces juridictions sont sinon restés relativement stables.

France. Tribunal d'instance (commune, département)

  • FR78422804100033_000000039
  • Collectivité
  • 1958-12-22/2099

Dans le cadre de la réforme de la justice de 1958, les justices de paix (une par canton) sont supprimées. Une petite partie d’entre elles sont remplacées par des tribunaux d’instance (ordonnance n°58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l’organisation judiciaire).
La réforme de carte judiciaire décidée en 2007 par le Ministre de la Justice, Rachida Dati, aboutit à la suppression de 178 Tribunaux d’instance et juridictions de proximité.

France. Tribunal de grande instance (commune, département)

  • FR78422804100033_000000040
  • Collectivité
  • 1958-12-22/2099

Dans le cadre de la réforme de la justice de 1958, 176 tribunaux de première instance sont supprimés. Ceux qui subsistent sont transformés en tribunaux de grande instance. La réforme de carte judiciaire décidée en 2007 par le Ministre de la Justice, Rachida Dati, aboutit à la suppression de 21 tribunaux de grande instance.

France. Commission paritaire de conciliation et de jugement en matière de baux ruraux (département)

  • FR78422804100033_000000041
  • Collectivité
  • 1943/1958

La commission consultative des baux ruraux est créée par la loi du 4 septembre 1943. Votée sous le gouvernement de Vichy, cette loi institue un premier statut du fermage et donne un cadre juridique au bail rural. La loi du 13 avril 1946 institue par la suite le statut du fermage et du métayage en fixant les droits et les obligations des parties.
Maintenue à la libération par l'ordonnance du 4 décembre 1944, la commission établie au chef-lieu de chaque département émet des avis concernant les baux ruraux sur demande du préfet.

France. Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (commune, département)

  • FR78422804100033_000000042
  • Collectivité
  • 2002/2099

Les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale sont compétents en premier ressort pour juger les recours tarifaires contre les arrêtés pris par les autorités de tarification ; actuellement au nombre de 5, ils ont remplacé les commissions interrégionales de la tarification depuis la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale.

France. Tribunal maritime commercial (commune, département)

  • FR78422804100033_000000043
  • Collectivité
  • 1939/2099

Instauré par le décret-loi du 29 juillet 1939, le tribunal maritime commercial trouve ses origines dans l'ordonnance de la Marine de 1681 et les tribunaux d'amirautés, compétents pour statuer sur «les litiges relatifs aux affrètements, connaissements et marchandises maritimes», «les contentieux portant sur les assurances maritimes, le fret et les naufrages de vaisseaux», les actes de pirateries, pillages et désertions des équipages et généralement sur tous «les délits commis sur la mer, ses ports, havres et rivages». Supprimés en 1791, les tribunaux d'amirauté voient leurs attributions réparties entre les tribunaux de commerce, les juges de paix et les tribunaux ordinaires ; un décret du 24 mars 1852 rétablit néanmoins une juridiction spécifique en matière maritime et crée des tribunaux maritimes, l'ensemble disparaissant avec la loi du 17 décembre 1926, jusqu'au décret-loi de 1939.

Compagnie des avoués Dénomination

  • FR78422804100033_000000044
  • Collectivité
  • 1945/2012

L'organisation des avoués en chambre nationale et en compagnies est mise en place par l'ordonnance n°45-2591 du 2 novembre 1945 relative au statut des avoués. La loi du 25 janvier 2011 et le décret du 3 mai 2012 relatif à la fusion des professions d'avoués et d'avocat marquent la disparition de la profession d'avoué.
Jusqu’à cette date, les avoués avaient le monopole de la représentation des parties devant la cour d’appel. Contrairement aux avocats qui exercent une profession libérale, les avoués étaient des officiers ministériels, chargés d’une part d’informer et de conseiller leurs clients sur la particularité et l’opportunité de la procédure d’appel, et d’autre part d’accomplir en leur nom les actes de la procédure devant la cour.

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