Affichage de 298 résultats

entité

France. Conseil de guerre (n° région militaire ; commune chef-lieu)

  • FR78422804100033_000000027
  • Collectivité
  • 1796/1928

Les conseils de guerre pour l'armée de terre naissent sous le Directoire (loi du 13 brumaire an V), remplaçant les tribunaux criminels militaires de la Convention. Ils prennent le nom de tribunaux militaires en 1928 (loi du 9 mars 1928), puis de tribunaux permanents des forces armées en 1953 (décret du 22 décembre 1953).

France. Conseil de guerre maritime Dénomination (n° ; commune, département)

  • FR78422804100033_000000103
  • Collectivité
  • 1796/1938

La marine crée en 1796 dans chaque port militaire un conseil martial, sur le modèle :

  • des conseils de guerre permanents créés dans l'armée de Terre par la loi du 13 brumaire an V (3 novembre 1796)
  • du conseil de justice et du conseil martial qui jugent respectivement les délits et crimes à bord des navires, organisés par le code pénal de la marine en 1790.
    Ses jugements sont susceptibles de cassation par le conseil de révision créé par la loi du 18 vendémiaire an VI ( 9 octobre 1797).
    Il devient conseil de marine par décret du 22 juillet 1806.
    Parallèlement sont créés dans chaque port, en 1804, deux conseils de guerre maritimes spéciaux jugeant les déserteurs. Eux aussi sont soumis à la cassation d'un conseil de révision.

Ces juridictions sont refondues en 1816 en deux conseils de guerre permanents par chef-lieu d’arrondissement maritime, avec des conseils de révision (en 1889 il n'y a plus en France qu'un seul conseil de révision, dit conseil de révision de la marine).
Depuis la loi du 14 juillet 1920, il n'y a plus qu'un seul conseil de guerre permanent par chef-lieu d’arrondissement maritime.
Le code de justice maritime de 1938 supprime les derniers conseils de guerre maritimes permanents et les remplace par des tribunaux maritimes, calqués sur les tribunaux militaires de l'armée de Terre.

France. Cour criminelle spéciale. Section (commune siège, département)

  • FR78422804100033_000000327
  • Collectivité
  • 1941/1941

Une cour criminelle spéciale est instituée par le gouvernement de Vichy le 21 mars 1941. Par décret du 12 mai 1941 la cour criminelle spéciale est divisée en deux sections, l'une siégeant à Paris, l'autre à Gannat dans l'Allier. Le 23 juin 1941, cette juridiction d'exception est étendue aux territoires relevant du secrétaire d'Etat aux Colonies.
Ses attributions cessent dès novembre 1941 après la création d'un tribunal d'Etat en septembre.

France. Cour d'assises (chef-lieu de département)

  • FR78422804100033_000000005
  • Collectivité
  • 1810/2099

À la Révolution, l'institution judiciaire est réorganisée et rationalisée : les multiples juridictions spécialisées issues de l'Ancien Régime sont abolies au profit d'une hiérarchie nouvelle de tribunaux.
Parmi ceux-ci, le tribunal criminel, composé de citoyens statuant sur la culpabilité et de magistrats prononçant la peine, juge les crimes et les délits les plus graves. Devenu en 1804 cour criminelle de justice, il est remplacé en 1810 par la cour d'assises. En 1941, la décision de la culpabilité comme de la peine est attribuée à l'ensemble de la cour.

France. Cour de justice (commune siège)

  • FR78422804100033_000000006
  • Collectivité
  • 1944/1951

Les cours de justice sont des juridictions pénales créées par l’ordonnance du 26 juin 1944 relative à la répression des faits de collaboration. Cette première ordonnance est modifiée et complétée par différents textes :

  • l’ordonnance du 14 septembre 1944 prévoit que les cours de justice sont divisées en sections départementales, simplifie la procédure de l’établissement des listes des jurés, supprime les exigences du texte original concernant le rang des magistrats appelés à siéger, facilite la mise sous séquestre des biens des inculpés, et rend compétente la cour de justice pour les faits antérieurs au 16 juin 1940;
  • l’ordonnance du 13 octobre 1944 apporte des changements concernant le tirage au sort des jurés et leurs indemnités ;
  • l’ordonnance du 14 octobre 1944 prévoit que les crimes et délits contre la sûreté extérieure de l’État peuvent être poursuivis et jugés par les juridictions de droit commun.
    Toutes les modifications apportées par ces différents textes sont reprises par l’ordonnance définitive du 28 novembre 1944.

Les cours de justice sont supprimées par la loi du 29 juillet 1949. Seule est maintenue la cour de justice de la Seine, compétente pour juger les contumax rattrapés par la justice après le 29 juillet 1949 ; après sa propre disparition au 31 janvier 1951, les juridictions militaires se voient attribuer le reliquat des affaires en cours.

France. Cour de justice (commune siège). Chambre civique (département)

  • FR78422804100033_000000007
  • Collectivité
  • 1944/1951

Les chambres civiques sont créées par l'ordonnance du 26 août 1944 qui institue l'indignité nationale. Par la suite, cette première ordonnance est complétée par d'autres textes :

  • l'ordonnance du 30 septembre 1944 prévoit que les sections spéciales des cours de justice prennent le nom de chambres civiques ;
  • l'ordonnance du 17 octobre 1944 apporte des précisions concernant le tirage au sort des jurés et la peine d'indignité nationale.

Les modifications apportées par ces deux textes sont reprises dans l'ordonnance du 26 décembre 1944 qui fixe l'organisation définitive des chambres civiques.

France. Cour d’assises des mineurs (chef-lieu de département)

  • FR78422804100033_000000029
  • Collectivité
  • 1951/2099

À la Révolution, le Code pénal de 1791 fixe la majorité pénale à 16 ans. Au-dessous, c’est au juge de décider si le mineur a agi avec ou sans discernement.

Ce n’est qu’au XIXe siècle que sont créés les premiers établissements spéciaux pour mineurs qui sont alors séparés des adultes : des établissements spécialisés (prison de la Petite Roquette, 1836), des colonies agricoles chargées de rééduquer les mineurs par le travail et l’apprentissage (Mettray, 1840) et des colonies pénitentiaires et correctionnelles appelées « bagnes d’enfants » (1850).

La loi du 15 juillet 1912 fixe à 13 ans le seuil de responsabilité pénale du mineur et le premier tribunal spécifique pour juger les adolescents de 13 à 18 ans est institué à Paris, c’est le Tribunal pour mineurs.

Il faut attendre la fin de la Seconde Guerre mondiale pour que le traitement de la délinquance des mineurs soit clairement séparé de la justice des adultes.

En 1945, la volonté dominante est d’éduquer plutôt que de réprimer car on considère qu’un enfant ne peut avoir pleinement conscience de la gravité de son acte. L’ordonnance du 2 février 1945, texte fondateur de la justice des mineurs, pose le principe de la primauté de la mesure éducative sur la sanction. Cette réforme aboutit à la création dans chaque département d’un ou de plusieurs tribunaux pour enfants et à l’institution d’un juge spécialisé, le juge des enfants (ordonnance du 1er septembre 1945). Parallèlement, une administration spécialisée, indépendante de l’administration pénitentiaire, est créée au ministère de la Justice : la Direction de l’éducation surveillée, aujourd’hui appelée Direction de la protection judiciaire de la jeunesse, dont l’objectif est de mettre en œuvre le droit à l’éducation pour les mineurs délinquants.

En 1951, la Cour d’assises des mineurs est créée.

France. Défenseur des droits. Délégué (commune, département)

  • FR78422804100033_000000294
  • Collectivité
  • 2011/2099

Les délégués du Défenseur des droits ont été créés par la loi organique du 29 mars 2011 : le Défenseur des droits « peut désigner, sur l'ensemble du territoire ainsi que pour les Français de l'étranger, des délégués, placés sous son autorité, qui peuvent, dans leur ressort géographique, instruire des réclamations et participer au règlement des difficultés signalées ainsi qu'aux actions mentionnées au premier alinéa de l'article 34. [actions de communication et d'information] ».
Toutefois, l'histoire des délégués est beaucoup plus ancienne et s'explique par l'existence des quatre autorités indépendantes qui ont été réunies en une seule, le Défenseur des droits, en 2011. En effet, avant 2011, trois de ces quatre organismes – le Médiateur de la République, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) et le Défenseur des enfants – disposaient d'un réseau territorial.

France. Défenseur des enfants. Correspondant territorial (commune, département)

  • FR78422804100033_000000323
  • Collectivité
  • 2000/2011

Le Défenseur des enfants, créé en 2000, avait créé un réseau de correspondants territoriaux (55 correspondants en 2010).
A partir de 2007, s'y ajoutait un réseau de 32 Jeunes ambassadeurs de la Défenseure des enfants (JADE), composé de jeunes en service civique intervenant auprès des enfants (établissements scolaires, centres aérés...). Ces JADE étaient tutorés par les correspondants territoriaux.

Résultats 41 à 50 sur 298