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entité

Département. Conseil de préfecture

  • FR78422804100033_000000028
  • Collectivité
  • 1800-02-17/1926-09-06

Créé dans le contexte de la grande réforme consulaire de l'administration territoriale opérée par la loi du 28 pluviôse an VIII [17 février 1800], le conseil de préfecture institué dans chaque département répondait à la volonté du législateur d'améliorer l'efficacité de la gestion du contentieux administratif.
À l’origine, il avait des attributions consultatives de portée assez modeste et des responsabilités en matière contentieuse limitées (il juge les procès administratifs pour désencombrer le Conseil d’État qui reste néanmoins juge de droit commun en matière administrative). Il eut surtout un rôle d’auxiliaire du préfet pendant la première moitié du XIXe siècle, et il prit ensuite progressivement le visage d’un véritable tribunal administratif appelé à trancher les litiges entre l'administration et les administrés portant principalement sur les contributions directes, les travaux publics, la grande voirie et les domaines nationaux.
Dans le cadre des mesures d’économie prises par le gouvernement Poincaré, et aussi en raison du mauvais fonctionnement de ces juridictions, ils furent remplacés en 1926 par des conseils interdépartementaux ayant dans leur ressort trois ou quatre départements. La réforme de 1953 transforma ces derniers en juridictions administratives de droit commun sous l’appellation tribunal administratif.

France. Commission nationale technique de la sécurité sociale

  • FR78422804100033_000000077
  • Collectivité
  • 1958-12-22/1994-10-18

La loi du 24 octobre 1946 portant réorganisation des contentieux de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole a institué une organisation du contentieux de la sécurité sociale destinée à régler les difficultés auxquelles donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale visant les bénéficiaires, les employeurs et les organismes de sécurité sociale. Le décret du 22 décembre 1958 créé une commission nationale technique de la sécurité sociale, elle est remplacée en 1994 par la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail.

Médiateur pénal (commune, département)

  • FR78422804100033_000000049
  • Collectivité
  • 1993/2099

Exercée dans un premier temps à titre expérimental, la médiation pénale a été inscrite dans le Code de procédure pénale (art. 41) par la loi du 4 janvier 1993 : le procureur de la République peut ordonner le recours à la médiation « s’il lui apparaît qu’elle est susceptible d’assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l’infraction et de contribuer au reclassement de l’auteur ». Elle est une alternative au procès ou au classement sans suite.

Centre de détention (commune, département)

  • FR78422804100033_000000018
  • Collectivité
  • 1975/2099

Les centres de détention créés par décret du 23 mai 1975, sont des établissements pénitentiaires faisant partis de la catégorie des établissements pour peine.

Maison d'arrêt Dénomination (commune, département)

  • FR78422804100033_000000034
  • Collectivité
  • 1791/2099

Créée en septembre 1791, la maison d'arrêt est à l'origine une prison préventive pour y retenir ceux qui sont envoyés par mandat d’officier de police. Le décret de 1791 stipule dans son article 2 qu'aucun homme condamné ne pourra être mis dans une maison d'arrêt. La mise en place de ces maisons d'arrêt n'est pas immédiate. Aussi, l’arrêté du 20 octobre 1810, vient renforcer le dispositif de 1791 et prévoit une maison d’arrêt dans chaque arrondissement. Y sont enfermés, dorénavant les femmes et les filles de mauvaises mœurs, les prévenus de délits ou les condamnés à moins d’un an d’emprisonnement, ainsi que les prévenus et les condamnés de moins de seize ans.
La loi du 5 juin 1875 réforme le régime de la détention préventive et la gestion des courtes peines d’emprisonnement. Les inculpés, prévenus et accusés doivent individuellement être séparés pendant le jour et la nuit. Faute de financement, la loi n'est pas mise en œuvre. On recensait 368 maisons d'arrêt en 1914 contre 176 en 1939 et 115 en 2011.

Centre de semi-liberté (commune, département)

  • FR78422804100033_000000019
  • Collectivité
  • 1963/2099

Les centres de semi-liberté et quartiers de semi-liberté reçoivent des condamnés admis au régime du placement extérieur ou de la semi-liberté. Le condamné détenu peut s’absenter de l’établissement durant la journée pour exercer une activité professionnelle, suivre un enseignement ou une formation, bénéficier d’un traitement médical ou s’investir dans tout autre projet d’insertion ou de réinsertion de nature à prévenir les risques de récidive.

Région. Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

  • FR78422804100033_000000381
  • Collectivité
  • 2009/2099

La DREAL est issue de la fusion de trois services régionaux (les directions régionales de l'environnement (DIREN), les directions régionales de l'équipement (DRE), les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE)), dont les objectifs sont une cohérence et une légitimité renforcées vis-à-vis des acteurs du développement durable, ainsi qu'un pilotage unique des politiques du ministère du Développement durable en région, et particulièrement celles liées au Grenelle de l'environnement. La DREAL reprend les missions de ces services hormis le développement industriel et la métrologie.

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