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entité

Maison pénitentiaire (commune, département)

  • FR78422804100033_000000081
  • Collectivité
  • 1850/1940

Le statut de maison pénitentiaire est créé par la loi du 5 août 1850, comme équivalent féminin des colonies pénitentiaires. Les maisons pénitentiaires sont donc destinées aux jeunes délinquantes condamnées à une peine de prison ou acquittées pour avoir agi sans discernement. Selon la loi, les jeunes filles doivent y être tenues dans une discipline sévère et être "appliquées à des travaux qui conviennent à leur sexe". En pratique, les jeunes délinquantes étaient confiées à des institutions religieuses et en particulier à la congrégation du Bon pasteur. Il existait aussi un quartier spécial à la prison de Nevers. Après quelques tentatives de l'administration pénitentiaire, l'école de préservation de Doullens (Somme) est créée en 1895. Ce fut le seul établissement public consacré aux mineures avec ceux de Clermont-de-l'Oise (Oise) et de Cadillac (Gironde).

France. Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Dénomination (commune chef-lieu du ressort)

  • FR78422804100033_000000084
  • Collectivité
  • 2008-2099

Les directions territoriales de la Protection judiciaire de la Jeunesse (PJJ) dépendent des directions interrégionales de la PJJ, qui relèvent elles-mêmes de la direction de la PJJ du ministère de la Justice et des Libertés. Elles ont été instaurées par le décret du 9 juillet 2008, réorganisant le ministère, et ont succédé aux directions régionales et aux directions départementales de la PJJ.

Colonie correctionnelle (commune, département)

  • FR78422804100033_000000085
  • Collectivité
  • 1850/1940

Les colonies correctionnelles sont une création de la loi du 5 août 1850 destinée aux mineurs de sexe masculin condamnés à plus de deux ans de prisons ou renvoyés des colonies pénitentiaires pour insubordination. Dans un premier temps, certaines prisons furent dotés de quartiers correctionnels à cet effet (Dijon, Rouen, Villeneuve d’Agen puis Lyon et Nantes). Deux colonies correctionnelles furent effectivement créées à Eysses dans le Lot-et-Garonne (1895-1940) et à Gaillon (1908-1920). Les colons étaient occupés à des travaux agricoles ou industriels et recevaient une instruction primaire. De sinistre réputation, ces établissements sont supprimés en 1940.

France. Commission régionale d'inaptitude au travail (commune, département)

  • FR78422804100033_000000086
  • Collectivité
  • 1958-12-22/1994-10-18

La loi du 24 octobre 1946 portant réorganisation des contentieux de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole, institue une organisation du contentieux de la sécurité sociale destinée à régler les difficultés auxquelles donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale visant les bénéficiaires, les employeurs et les organismes de sécurité sociale. Parallèlement aux commissions de première instance destinées à régler le contentieux général, des commissions régionales d'inaptitude au travail et des commissions régionales d'invalidité et d'incapacité permanente ont été créées par le décret du 22 décembre 1958 pour trancher les contentieux techniques de la sécurité sociale. Le contentieux technique traite toutes les contestations qui concernent l'état d'inaptitude au travail, le degré d'invalidité, l'incapacité attribuée à la suite d'un accident du travail.
Les commissions sont remplacées par les tribunaux du contentieux de l'incapacité en 1994.

France. Commission régionale d'invalidité et d'incapacité permanente (commune, département)

  • FR78422804100033_000000087
  • Collectivité
  • 1958-12-22/1994-10-18

La loi du 24 octobre 1946 portant réorganisation des contentieux de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole, institue une organisation du contentieux de la sécurité sociale destinée à régler les difficultés auxquelles donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale visant les bénéficiaires, les employeurs et les organismes de sécurité sociale. Parallèlement aux commissions de première instance destinées à régler le contentieux général, des commissions régionales d'inaptitude au travail et des commissions régionales d'invalidité et d'incapacité permanente ont été créées par le décret du 22 décembre 1958 pour trancher les contentieux techniques de la sécurité sociale. Le contentieux technique traite toutes les contestations qui concernent l'état d'inaptitude au travail, le degré d'invalidité, l'incapacité attribuée à la suite d'un accident du travail.

France. Cour d'assises spéciale (chef-lieu de département)

  • FR78422804100033_000000094
  • Collectivité
  • 1982/2099

Après la suppression de la Cour de sûreté de l'État, qui juge jusqu'en 1981 les atteintes à la sûreté de l'État, celles-ci sont désormais de la compétence des tribunaux de grande instance et des cours d'assises, à qui sont également confiées les infractions en matière militaire. En 1986, face à la vague d'attentats qui se succèdent depuis le début des années 1980 sur le territoire, est créée une formation spéciale de la cour d'assises compétente en matière de terrorisme, la Cour d'assises spéciale, initialement composée de jurés populaires, remplacés la même année par des magistrats professionnels après qu'un accusé a proféré des violentes menaces à leur encontre. En 1992, sa compétence est élargie au trafic de stupéfiants.

France. Direction des affaires maritimes

  • FR78422804100033_000000379
  • Collectivité
  • 2008/2099

La direction des affaires maritimes est l'héritière du ministère de la Marine marchande, créé en 1929 à l'initiative de M. Georges-Leygues avec pour mission de superviser l'ensemble des politiques publiques appliquées spécifiquement à ce secteur d'activité tant sur le plan du statut personnel des entreprises et des salariés (mise en place de statuts réglementés) que du régime social appliqué aux différentes composantes de la protection. A compter de 1982 (institution d'un Secrétariat général à la Mer) et surtout à partir de 1999, à la faveur de la promulgation de la loi d'orientation agricole n° 99-574, ce ministère a été incorporé au ministère chargé de l'Agriculture pour ce qui touche au suivi de la politique commune de la pêche et pour le reste des activités de ce secteur, au ministère chargé de l’équipement et des transports, devenu ministère chargé du développement durable en 2007.

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