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entité

Colonie correctionnelle (commune, département)

  • FR78422804100033_000000085
  • Collectivité
  • 1850/1940

Les colonies correctionnelles sont une création de la loi du 5 août 1850 destinée aux mineurs de sexe masculin condamnés à plus de deux ans de prisons ou renvoyés des colonies pénitentiaires pour insubordination. Dans un premier temps, certaines prisons furent dotés de quartiers correctionnels à cet effet (Dijon, Rouen, Villeneuve d’Agen puis Lyon et Nantes). Deux colonies correctionnelles furent effectivement créées à Eysses dans le Lot-et-Garonne (1895-1940) et à Gaillon (1908-1920). Les colons étaient occupés à des travaux agricoles ou industriels et recevaient une instruction primaire. De sinistre réputation, ces établissements sont supprimés en 1940.

Colonie pénitentiaire (commune, département)

  • FR78422804100033_000000025
  • Collectivité
  • 1850/1940

Le code pénal de 1810 prévoyait des maisons de correction destinées aux mineurs acquittés pour avoir agi sans discernement. Toutefois, ce n’est qu’à partir de 1830 qu’un mouvement philanthropique conduisit à créer pour les mineurs, des quartiers séparés dans les prisons, ainsi que des établissements spécifiques dont le plus connu fut la colonie agricole de Mettray, près de Tours, ouverte en 1840. Bien que la loi du 5 août 1850, qui créa le titre de colonie pénitentiaire, ait prévu que ces établissement puissent avoir un statut public ou privé, les fondations privées furent majoritaires jusque vers 1880 ; les établissements publics l'emportèrent ensuite. Dotées d’un réputation sulfureuse, les dernières colonies pénitentiaires furent rebaptisées "maisons d’éducation surveillée" en 1927. Elles furent supprimées avant la deuxième guerre mondiale ou furent transformées en des Institutions publiques d’éducation surveillées (IPES) en 1940.

Comité départemental du tourisme (département)

  • FR78422804100033_000000387
  • Collectivité
  • 1992-2099

Le comité départemental du tourisme exerce une mission de valorisation et de développement touristique sur l'ensemble de sa circonscription départementale, créé à l'initiative du conseil général, il a le plus souvent le statut juridique d'association Loi 1901. Il est associé à la mise en œuvre de la politique nationale du tourisme et exerce l'ensemble de ses compétences en coordination avec l’État, la région, le département et les communes.
La loi du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine touristique créé les comités départementaux du tourisme, en 2009 les comités départementaux du tourisme sont fédérés par le Réseau national des destinations départementales, créé par la fusion de la Fédération nationale des comités départementaux du tourisme (FNCDT) et de la Fédération loisirs accueil France (FLAF). Certains comités départementaux du tourisme adoptent une nouvelle dénomination.

Comité médical départemental

  • FR78422804100033_000000317
  • Collectivité
  • 1946/2099

L’article 89 de la loi du 19 octobre 1946 relative au statut général des fonctionnaires, prévoit la possibilité pour l’administration du recours à l’expertise d’un comité médical pour l’examen du congé de droit du fonctionnaire en cas de maladie dûment constatée. Les modalités d’organisation de ces comités médicaux ont été précisées par le décret n° 47-1456 du 5 août 1947 : un comité médical est institué auprès de l’administration centrale de chaque département ministériel, ainsi que dans chaque département et placé auprès du préfet, tandis qu’un comité médical supérieur est créé auprès du ministère chargé de la santé.
Leur organisation et leurs compétences sont modifiées par le décret n° 59-310 du 14 février 1959. En application de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, l’organisation et la composition des comités médicaux sont revues par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986.
Le secrétariat du comité médical départemental a été successivement assuré par le direction départementale de la santé et la direction départementale des affaires sanitaires et sociales. Il est placé depuis 2010 auprès de la direction départementale chargée de la cohésion sociale.

Comité territorial de l'audiovisuel (ressort)

  • FR78422804100033_000000399
  • Collectivité
  • 1989/2099

Prévus dans la loi du 30 septembre 1986, les comités territoriaux de l'audiovisuel sont créés par le décret du 7 septembre 1989 sous l'appellation "comité technique radiophonique". Ils prennent le nom de "comités territoriaux de l'audiovisuel" avec le décret n°2011-732 du 24 juin 2011. Les CTA jouent le rôle de correspondant du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) dans les régions.

Commissaire-priseur

  • FR78422804100033_000000090
  • Collectivité
  • 1556/2099

En France, les premières traces de ventes aux enchères apparaissent en 1254, date à laquelle saint Louis nomme des « sergents à verge ou à pied » pour Paris et des « sergents à cheval » pour la province, auxquels il confère « privilège » de s’occuper des ventes par autorité de justice : des ventes judiciaires. Par ailleurs, les ventes aux enchères dites « volontaires » existent également, ce sont alors les « maîtres fripiers en icelle » qui prisent et partagent les biens et les meubles à Paris et dans ses faubourgs.
L’événement généralement considéré comme fondateur du métier de commissaire-priseur se situe en 1556, lorsque Henri II crée des offices de « priseurs-vendeurs dans chaque ville et bourg du Royaume ». Cet édit crée un office dans le ressort de chaque juridiction royale, oblige le maître-priseur à résider, lui interdit d’exercer la profession de revendeur ou de fripier et enfin, l’astreint à tenir un registre des prisée et ventes. L'édit fixe également les formalités à remplir lors de la vente et les honoraires. Les maîtres-priseurs restent en concurrence avec les sergents. L'édit de juillet 1576 accorde aux sergents à verge qui en feraient la demande la fusion de leur office avec celui de maître-priseur. Le sergent à verge obtient de facto, la compétence volontaire et judiciaire.

Un siècle plus tard, Louis XIV par l'édit de février 1691 limite le nombre de ses officiers et leur vend un monopole. Il leur accorde l’hérédité de l’office. Afin que les huissiers-priseurs puissent faire un emprunt, il permet aux « cent-vingt huissiers de faire bourse commune des droits à eux attribués pour les dites prisées et ventes de meubles ». L'édit de Fontainebleau de 1696 étend ces dispositions à la province. C’est sous Louis XVI, en 1773, qu’apparaît l’appellation de « commissaire-priseur ».

La profession ne résiste pas à la révolution. Les jurés-priseurs (officiers de province) sont supprimés le 26 septembre 1790 et les huissiers-priseurs de Paris le 17 septembre 1793.

Sous le Consulat, l’absence des officiers-vendeurs de biens meubles entraîne de tels abus que Bonaparte décide, le 27 Ventôse an IX (18 mars 1801), de rétablir quatre-vingts commissaires-priseurs à Paris. L’ordonnance de Louis XVIII du 28 avril 1816 rétablit la fonction en province.

La loi du 20 avril 1924 permet aux femmes l’accès à la profession.

L'ordonnance n°45-2593 du 2 novembre 1945 précise le statut du commissaire-priseur, crée la chambre nationale et les chambres régionales et détermine leur rôle. Pris en application du texte précédent, le décret n° 45-0120 du 19 décembre 1945 définit la composition de la chambre nationale et des chambres régionales, spécifie les conditions d’élections de leurs membres ainsi que la durée de leurs fonctions.

Le décret du 24 juillet 1969 permet la création de Sociétés civiles professionnelles de commissaires-priseurs et donc les associations. Il est complété, le 30 décembre 1992, par un autre décret permettant la création de sociétés d’exercice libéral de commissaires-priseurs.

En 2000, les maisons étrangères ayant souhaité pouvoir vendre en France, la commission de Bruxelles impose une réforme de la profession. La loi de 2000 et le décret de 2001 scindent la profession en deux sphères de compétence : d’un côté, pour le commissaire-priseur judiciaire, le statut d’officier ministériel est maintenu pour toutes les ventes et prisées judiciaires présentées par la loi ou par décision de justice ; de l’autre, pour les ventes volontaires du ressort exclusif des nouvelles sociétés de ventes volontaires, se créent des structures commerciales, soumises à l’agrément et au contrôle disciplinaire du Conseil des Ventes et régies par la loi de 2000 (personne habilité à diriger les ventes, conditions d’agrément, assurance, représentation des fonds et obligation d’un commissaire aux comptes, etc…).

Commission communale d'aménagement foncier (commune, département)

  • FR78422804100033_000000333
  • Collectivité
  • 1941/2099

La commission communale d'aménagement foncier, nommée alors commission communale de réorganisation foncière et de remembrement, trouve son origine dans la loi du 9 mars 1941. Le décret du 7 janvier 1942 est promulgué en vue de l'application de la précédente loi. La volonté d'atténuation des inconvénients du morcellement, de la dispersion et de l'éloignement des parcelles de leur centre d'exploitation ont motivé la création de cette commission.

À la fin de la Seconde Guerre mondiale, une ordonnance du 7 juillet 1945 vient confirmer les loi et décret pris par le régime de Vichy concernant les commissions communales.

L'ensemble des décrets et des lois successivement promulgués est codifié dans le code rural de 1955, puis dans le livre I du nouveau code rural en 1992.

Par la loi du 4 juillet 1980, le nom de cette commission change pour devenir la commission communale d'aménagement foncier. Sa composition est également revue.

Plusieurs lois et décrets successifs ont modifié la composition (en 1954, 1975 et 1985) et les missions de cette commission (en 1960, 1985 et 2003), en s'ouvrant notamment à l'étude du domaine forestier.

Commission départementale d'aménagement foncier (département)

  • FR78422804100033_000000341
  • Collectivité
  • 1941/2099

Cette commission a été créée par une loi du 9 mars 1941 du régime de Vichy, sous le nom de commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement. L’application de cette loi est encadrée par la publication au Journal Officiel du décret du 7 janvier 1942. La volonté d’atténuation des inconvénients du morcellement, de la dispersion et de l’éloignement des parcelles de leur centre d’exploitation ont motivé la création de cette commission.

À la Libération, la présence de la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement est confirmée par une ordonnance du 7 juillet 1945.

La commission départementale prend son nom définitif de « commission départementale d’aménagement foncier » suite à la loi n°80-502 du 4 juillet 1980 d’orientation agricole. Ce même texte apporte également une révision de la composition de cette commission. Toutes ces modifications sont confirmées dans le décret du 10 mars 1981.

Un deuxième décret, de 1985, vient modifier à nouveau la composition de la commission départementale, et apporte des conditions supplémentaires à la délibération.

La loi de 1941 et les décrets successifs sont abrogés par la loi du 31 décembre 1986, qui revoit la composition de la commission départementale et porte des conditions pour la réunion de la commission.

Avec la rédaction d’un nouveau code rural en 1992, un retour à la loi de 1941 et à ses modifications s’opère avec l’abrogation de la loi du 31 décembre 1986.

Communauté d'agglomération Dénomination (commune, département)

  • FR78422804100033_000000135
  • Collectivité
  • 1999/2099

Les premières formes d’intercommunalité datent de la fin du XIXe siècle. La loi du 22 mars 1890 rend en effet possible la création de syndicats de communes. Les districts urbains sont ensuite créés par ordonnance en 1959, mais rencontrent un succès limité. Enfin, les premières communautés urbaines apparaissent suite à la loi du 31 décembre 1966.

La loi relative à l’administration territoriale de la République du 6 février 1992 donne une nouvelle dimension à l’intercommunalité. Il s’agit de passer d’une coopération de gestion, largement pratiquée par les syndicats de communes, à une coopération de projet, avec pour objectif de promouvoir le développement économique et l’aménagement de l’espace. Le cadre légal est rénové, par la création de deux nouvelles structures de coopération, la communauté de communes pour le milieu rural, et la communauté de villes, pour le milieu urbain.

La loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale du 12 juillet 1999, dite « loi Chevènement » contribue à accélérer la création de nouvelles structures. Elle supprime les districts et les communautés de villes et crée une nouvelle catégorie d'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, les communautés d'agglomération (CA). Celles-ci doivent compter plus de 50 000 habitants. Elles se substituent aux communautés de ville.

La loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales assouplit les conditions démographiques de création des communautés d'agglomération. Elle prévoit aussi l'élection directe des conseillers communautaires des communes de plus de 3 500 habitants.

Communauté de communes Dénomination (commune, département)

  • FR78422804100033_000000136
  • Collectivité
  • 1992/2099

Les premières formes d’intercommunalité datent de la fin du XIXe siècle. La loi du 22 mars 1890 rend en effet possible la création de syndicats de communes. Les districts urbains sont ensuite créés par ordonnance en 1959, mais rencontrent un succès limité. Enfin, les premières communautés urbaines apparaissent suite à la loi du 31 décembre 1966.

La loi relative à l’administration territoriale de la République du 6 février 1992 donne une nouvelle dimension à l’intercommunalité. Il s’agit de passer d’une coopération de gestion, largement pratiquée par les syndicats de communes, à une coopération de projet, avec pour objectif de promouvoir le développement économique et l’aménagement de l’espace. Le cadre légal est rénové par la création de deux nouvelles structures de coopération, la communauté de communes, pour le milieu rural, et la communauté de villes, pour le milieu urbain.

La loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques élargit la création des communautés de communes aux zones urbaines.

Le mode de fonctionnement et les domaines de compétences des communautés de communes ont été modifiés à plusieurs reprises, notamment par la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale qui introduit l’obligation d’un périmètre d’un seul tenant et sans enclave. La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales simplifie les règles de fonctionnement des établissements intercommunaux, renforce leurs possibilités de transformation et de fusion, et encourage une intégration intercommunale accrue.

Enfin, la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République élève le seuil démographique de 5 000 à 15 000 habitants afin de contraindre les communes à des regroupements plus importants. Elle augmente également le nombre de compétences obligatoires et de compétences optionnelles des communautés de communes.

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