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entité

Centre pénitentiaire (commune, département)

  • FR78422804100033_000000045
  • Collectivité
  • 1975/2099

Parmi les deux types de régimes pour les condamnés à de longues peines institués par le décret du 23 mai 1975, le régime de centre de détention, principalement orienté vers la réinsertion sociale, définit le centre pénitentiaire. Établissement pour peines mixtes, le centre pénitentiaire comprend au moins deux quartiers à régimes de détention différents. L’article D70 du code de procédure pénale, modifié par le décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 - art. 5, consacre le nom de chaque quartier en fonction de la catégorie d’établissement correspondante (« quartier maison centrale », « quartier centre de détention », « quartier de semi-liberté », « quartier de semi-liberté », « quartier pour peines aménagées » et « quartier maison d’arrêt »).

Dépôt de sûreté (commune, département)

  • FR78422804100033_000000046
  • Collectivité
  • ?/1872

Ces établissements cantonaux ou municipaux, aux noms variés (salle de police, violon, dépôt près de la justice de paix, etc..), sont sous le contrôle des maires. Ils servent à la détention provisoire des individus arrêtés en flagrant délit par la gendarmerie, avant d'être transférés à la maison d'arrêt. La circulaire du 21 août 1872 prévoit la suppression des dépôts de sûreté qui sont remplacés par les chambres de sûreté sous contrôle de la gendarmerie.

Maison de la justice et du droit (commune, département)

  • FR78422804100033_000000047
  • Collectivité
  • 1998/2099

Les premières maisons de la justice et du droit (MJD) ont été créées en 1990 dans la banlieue parisienne à l'initiative d'un procureur de la République. Par la suite, d'autres maisons de la justice et du droit, ont peu à peu été implantées dans divers départements prioritaires pour la politique de la ville. Il s'agit d'un dispositif dépendant de l'autorité judiciaire et créé dans des communes ou quartiers éloignés des palais de justice.

Médiateur civil (commune, département)

  • FR78422804100033_000000048
  • Collectivité
  • 1995/2099

Dans les années 1970, principalement en matière de conflits collectifs du travail puis en matière familiale, des magistrats ont favorisé l’instauration de médiations après avoir constaté que certaines décisions juridiquement fondées ne pouvaient donner une solution pleinement satisfaisante ou présentaient des difficultés d’exécution car mal acceptées.

C’est à partir de cette pratique que la loi du 8 février 1995, organisant la médiation, a été adoptée.

Une ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 a été prise en application de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit. Elle porte transposition de la directive (n°2008/52/CE) du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.

Médiateur pénal (commune, département)

  • FR78422804100033_000000049
  • Collectivité
  • 1993/2099

Exercée dans un premier temps à titre expérimental, la médiation pénale a été inscrite dans le Code de procédure pénale (art. 41) par la loi du 4 janvier 1993 : le procureur de la République peut ordonner le recours à la médiation « s’il lui apparaît qu’elle est susceptible d’assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l’infraction et de contribuer au reclassement de l’auteur ». Elle est une alternative au procès ou au classement sans suite.

Ordre des avocats (siège du tribunal de grande instance)

  • FR78422804100033_000000050
  • Collectivité
  • 1804/2099

Dans le sillage de la loi Le Chapelier des 14 et 17 juin 1791 abolissant les corporations, l'Assemblée constituante, sous la Révolution, supprime l'ordre des avocats, une institution remontant au Bas-Empire. Les avocats, pendant quelques années, cèdent la place, pour la plaidoirie, aux « défenseurs officieux ». La loi du 22 ventôse an XII (12 mars 1804) relative aux écoles de droit rétablit la profession d'avocat en exigeant à nouveau la licence en droit pour plaider et les ordres sont rétablis par le décret du 14 décembre 1810. L'ordonnance royale du 27 février 1822 confère aux avocats le monopole de la plaidoirie.

Conseil régional de l'ordre des experts-comptables (région)

  • FR78422804100033_000000051
  • Collectivité
  • 1945-09-19/2099

Les premières techniques comptables s'affirment en Italie en 1494 quand Luca Pacioli, un moine franciscain toscan publie la Summa de Arithmetica, Geometria, Proportioni e Proportionalità dans laquelle il expose, entre autres, le principe de comptabilité en partie double. Il faut cependant attendre 1881 pour que la première organisation importante de comptables en France soit créée sous le nom de la Société de Comptabilité de France. Elle distinguait alors trois niveaux de compétences au sein de la discipline comptable, la tenue de livres, le comptable et l’expert-comptable, et regroupait en son sein l’ensemble des comptables salariés et libéraux.
Ce n’est qu’en 1912 qu’apparaît la Compagnie des Experts-Comptables de Paris puis, à la fin de la Première Guerre mondiale une fédération regroupant les compagnies comptables créées depuis 1912. Deux diplômes sont créés par la suite : le brevet d’expert-comptable (1927) et brevet professionnel comptables (1931)
En 1941, une commission interministérielle est formée pour prendre en charge d’une part la formation professionnelle des experts-comptables et d’autre part les projets de statuts de l’Ordre.
L’Ordre des Experts-Comptables et des comptables agréés, placé sous la tutelle du ministère des Finances, est ensuite institué par la loi du 3 avril 1942 (loi d’introduction des statuts de l’ordre des experts-comptables et des comptables agréés), puis redéfini par l’ordonnance numéro 45-2138 du 19 septembre 1945 qui demeure la base de l’organisation comptable actuelle en France et qui, notamment, crée les conseils régionaux de l'ordre des experts comptables (article 28).

Pôle emploi. Direction territoriale (département)

  • FR78422804100033_000000051
  • Collectivité
  • 2008/2099

Pôle emploi a été créé par la loi n°2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi. Il résulte de la fusion de l’agence nationale pour l’emploi (ANPE) et des Assédic. C’est un établissement public à caractère administratif chargé de l’emploi en France.
Pôle emploi, en tant qu’opérateur du service public de l’emploi, existe juridiquement depuis le 19 décembre 2008, date de la première réunion de son conseil d'administration.

France. Service pénitentiaire d'insertion et de probation (département)

  • FR78422804100033_000000052
  • Collectivité
  • 1999/2099

Créé en 1999, implanté dans chaque département, le SPIP a remplacé en les fusionnant les comités de probation et d’assistance aux libérés (CPAL) et les services socio-éducatifs (SSE) des établissements pénitentiaires. Avec la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, le SPIP se trouve au coeur d’un nouveau dispositif d’aménagement des fins des peines d’emprisonnement, avec pour objectif de mieux préparer le retour à la vie libre des personnes détenues et éviter ainsi la récidive.

France. Tribunal paritaire des baux ruraux (commune, département)

  • FR78422804100033_000000053
  • Collectivité
  • 1943/2099

Le TPBR est créé par la loi du 4 septembre 1943 dans le cadre d'une réforme du fermage puis maintenu à la Libération par l'ordonnance du 4 décembre 1944. Ses compétences sont élargies par la loi du 13 avril 1946, le tribunal paritaire, composé à parties égales de propriétaires et d'exploitant sous la présidence en première instance, du juge de paix, et en appel, du président du tribunal d'arrondissement, juge toutes les contestations entre bailleurs et preneurs de baux ruraux.
C'est le décret du 22 décembre 1958, dans le cadre de la réforme judiciaire, qui donne aux TPBR leur forme actuelle, supprime les juridictions d'appel et attribue les appels à la cour d'appel.

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