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entité

Conservatoire à rayonnement régional

  • FR78422804100033_000000402
  • Collectivité

  • 2006 2099
    L'appellation "conservatoire de musique" est apparue en 1795 avec la création du
conservatoire de Paris. Durant le XIXe siècle, des écoles du même type sont
progressivement créées. Certains conservatoires obtiennent le label "conservatoire
national de région" après inspection par le ministère de la Culture et de la
Communication. Ce label devient "conservatoire à rayonnement régional" en 2006. Les
conservatoires à rayonnement régional sont des établissements d'enseignement artistique
agréés et contrôlés par l'Etat. Avec le décret du 12 octobre 2006, l'Etat a transféré aux
collectivités territoriales les financements qu'il accordait jusque là aux directions
régionales des affaires culturelles pour les CNR. Les conservatoires à rayonnement
régional sont ainsi financés par les collectivités territoriales (commune, département,
région) ainsi que par la direction de la création artistique du ministère de la
Culture.

Conservatoire municipal de musique (commune, département)

  • FR78422804100033_000000401
  • Collectivité
  • 1795/2099

L'appellation "conservatoire de musique" est apparue en 1795 avec la création du Conservatoire de Paris. Durant le XIXe siècle, des écoles du même type sont progressivement créées sur tout le territoire. Il n'existe pas de texte législatif relatif à la création des conservatoires municipaux de musique et de danse, les dates de création varient selon les conservatoires.

Depuis le décret de 2006 relatif au classement des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique, certains conservatoires municipaux ont le statut de conservatoire à rayonnement communal ou intercommunal, statut défini par le ministère de la Culture et de la Communication. Ces conservatoires sont alors agréés et contrôlés par l'État.

Consultation d'orientation éducative (commune, département)

  • FR78422804100033_000000267
  • Collectivité
  • 1957/2099

Les trois premières consultations d’orientation éducative ont été créées à Lille, Nantes et Paris en 1957. Les consultations d’orientation éducative ont ensuite été considérées comme l’un des éléments du centre d’orientation et d’action éducative, service de base d'action éducative en milieu ouvert à mettre à disposition des tribunaux par les services de l’éducation surveillée. Toutefois, dans certains petits départements, la création des services départementaux de l’éducation départemental donne lieu à la seule création d’une consultation d’orientation éducative jusque vers 1980. Après cette date, cette appellation se fait plus rare, au profit du terme de centre d’action éducative. Toutefois elle perdure pour certaines structures jusqu’en 2013, en dépit du décret du 6 novembre 2007 qui y a substitué en principe le terme d’unité éducative en milieu ouvert.

Délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal. Antenne (commune, département)

  • FR78422804100033_000000132
  • Collectivité
  • 1997/2008

La loi du 11 mars 1997 renforce les moyens existants de la lutte contre le travail illégal. Un décret pris à la même date crée un dispositif de coordination national, la Délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal (DILTI), qui succède à la Mission de liaison interministérielle pour la lutte contre le travail clandestin, l’emploi non déclaré et les trafics de main-d’œuvre (MILUTMO).
Suite au décret du 18 avril 2008, la DILTI est remplacée par la délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF).

Département. Archives départementales

  • FR78422804100033_000000371
  • Collectivité
  • 1796/2099

Les archives départementales sont créées en 1796 pour répondre au besoin de conservation des archives locales de l'Ancien Régime et des nouvelles institutions post-révolutionnaires. Dès 1800, elles sont confiées à la surveillance des préfets. Mais il faut attendre la loi du 10 mai 1838, et les circulaires et le règlement général qui la suivirent, pour qu'une consolidation de la centralisation soit instaurée et que la conservation et le classement des anciens fonds soient véritablement réglementés et uniformisés. La composition des fonds est officiellement définie par l'arrêté du 1er juillet 1921 portant règlement général des Archives départementales.
Les lois de décentralisation de 1982 et 1983 transfèrent la compétence de gestion des archives départementales aux conseils généraux.
Les Archives départementales ont successivement dépendu du ministère de l'Intérieur (1796-1884), du ministère de l'Instruction publique (1884-1959) et enfin du ministère de la Culture.

Département. Caisse primaire d’assurance maladie

  • FR78422804100033_000000176
  • Collectivité
  • 1946-07-01/2099

Depuis la loi du 30 avril 1930, des caisses d’affinité et des caisses départementales sont en charge de l’assurance maladie. Elles sont remplacées par les caisses primaires de sécurité sociale au 1er juillet 1946, en application de l’ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation de la Sécurité sociale. Il s'agit de substituer à des caisses locales une caisse unique par circonscription. Désormais l’affiliation aux caisses primaires correspond à la profession et au lieu de l’emploi. Les caisses primaires de sécurité sociale sont gérées directement par les assurés sans passer par l’intermédiaire des mutuelles ou des sociétés d’assurance.
En application de l’ordonnance n° 96-344 du 24 avril 1996 portant mesures relatives à l'organisation de la sécurité sociale, une convention pluriannuelle d’objectifs et de gestion est signée entre la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNMATS) et l’État et un contrat pluriannuel de gestion est établi entre la CNAMTS et la CPAM. Les recettes alimentant la trésorerie sont notamment constituées de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).
La CPAM représente le régime général de la Sécurité sociale, c’est-à-dire l’assurance maladie : son rôle d’assureur lui permet de prendre en charge le remboursement des dépenses de santé au niveau local et départemental dans le cadre de la branche maladie et de la branche accidents du travail-maladies professionnelles du régime général. Le nombre de caisses est relativement stable dans le temps : 124 en 1946, 126 entre 1967 et 1979. La départementalisation du réseau est réellement instaurée par la convention d’objectifs et de gestion (COG) 2009-2012. Les assurés sont désormais affiliés aux caisses en fonction du département où se situe leur lieu de travail. En 2012, il y a 101 caisses.

Département. Comité d’affectation de la main d’œuvre.

  • FR78422804100033_000000110
  • Collectivité
  • 1943/1945

Les commissions d'orientation de la main d'œuvre et les comités d'affectation de la main d'œuvre, institués respectivement à l'échelon régional et départemental par les décrets du 29 mars 1943, viennent se superposer aux services du ministère du Travail (devenu secrétariat d'Etat) déjà existants. L'emploi ne devient ensuite la responsabilité de la seule puissance publique qu'à partir de 1945 : l'ordonnance du 24 mai 1945 confère aux services publics (services régionaux et départementaux de la main d'œuvre) le monopole du placement et le contrôle des mouvements de main d'œuvre.

Département. Comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l’emploi

  • FR78422804100033_000000055
  • Collectivité
  • 1971/2002

Les comités départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l’emploi ont été créés par la loi du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l’éducation permanente. Ils regroupent alors les différentes commissions consultatives départementales qui existaient jusque-là en matière de formation professionnelle et d’emploi, notamment les comités départementaux de l’enseignement technique.
Peu souvent réunis, les CODEF n’apparaissent finalement pas comme le niveau le plus approprié pour organiser la concertation autour des questions de formation et sont remplacés en 2002 par les comités départementaux de l’emploi (COD).

Département. Comité départemental de Libération

  • FR78422804100033_000000427
  • Collectivité
  • 1944/1945

Même si les comités départementaux de la Libération (CDL) ne sont officiellement institués qu'en avril 1944, leur existence est en réalité plus ancienne : issus des différents mouvements de Résistance qui se sont unifiés au sein du Conseil national de la Résistance (CNR), la plupart des comités voient ainsi le jour dès la fin de l’année 1943 ou le début de l’année 1944.

Le CNR établit une charte des CDL. Ceux-ci doivent notamment :

  • prendre une part active à la lutte armée contre l'occupant.
  • préparer la Libération et en particulier la future organisation des pouvoirs publics.

Les CDL sont en relation avec les multiples comités locaux de la Libération, dont ils sont chargés de diriger l'action.

Depuis Alger, le Comité français de la Libération nationale (CFLN) officialise l'existence des CDL par une ordonnance du 21 avril 1944. Un comité doit ainsi être institué dans chaque département « dès sa libération ».

Le CFLN souhaite conférer aux CDL un rôle consultatif. Ce rôle doit rester temporaire : l'ordonnance du 21 avril précise que les CDL doivent cesser leurs fonctions après la mise en place des conseils municipaux et des conseils généraux.

Dans les faits, les CDL ont souvent joué dans les premiers mois de la Libération un rôle plus important que celui que leur confère l'ordonnance du 21 avril, allant parfois jusqu'à constituer une autorité concurrente de l'administration préfectorale nouvellement nommée.

Après les élections, les comités perdent rapidement de leur autorité. Leur disparition n’est cependant pas immédiate.

Département. Comité départemental des prestations familiales agricoles

  • FR78422804100033_000000346
  • Collectivité
  • 1947/1971

Le règlement d’administration publique du 10 décembre 1946 prévoit le versement de prestations aux dirigeants d’exploitations selon des critères fixés par le comité départemental des allocations familiales agricoles. Cette mission est reprise au 1er janvier 1947 par les comités départementaux des prestations familiales agricoles, lors de leur création. Ces comités ont également pour objectif de fixer le montant des cotisations et de l’assiette pour les caisses mutuelles des allocations familiales agricoles, selon les missions définies dans un arrêté de 1948.

Ces structures ne connaissent que très peu de modifications dans leurs missions, si ce n’est en 1952, où un décret vient redéfinir les régimes de cotisations aux caisses mutuelles d’allocations familiales agricoles.

Toutefois, ce décret voit son contenu significativement modifié par un décret de 1971. Celui-ci vient en effet réattribuer les missions des comités départementaux aux prestations familiales agricoles aux comités départementaux des prestations sociales agricoles créés en 1963.

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