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entité

Pôle emploi (France). Agence Dénomination (commune, département)

  • FR78422804100033_000000364
  • Collectivité
  • 2008-2099

Pôle emploi a été créé par la loi n°2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi. Il résulte de la fusion de l’agence nationale pour l’emploi (ANPE) et des Assédic. C’est établissement public à caractère administratif chargé de l’emploi en France.
Pôle emploi, opérateur du service public de l’emploi, existe juridiquement depuis le 19 décembre 2008, date de la première réunion de son conseil d'administration.

France. Cour prévôtale (commune siège, département)

  • FR78422804100033_000000363
  • Collectivité
  • 1815/1818

Les cours prévôtales ont été instituées dans chaque département, au lieu où siège la cour d’assises, par la loi du 20 décembre 1815. Instruments de la « Terreur blanche » sous la Restauration, elles furent supprimées le 16 mai 1818.
L'article 63 de la charte octroyée par le roi interdisait "les commissions et tribunaux extraordinaires", mais autorisait "les juridictions prévôtales si leur rétablissement était jugé nécessaire". Si la référence à la juridiction des prévôts des maréchaux, abolie en 1790, est manifeste, les cours prévôtales de la Restauration peuvent également être perçues comme la version bourbonienne des cours spéciales de l'Empire.

Office agricole régional (commune chef-lieu du ressort, département)

  • FR78422804100033_000000349
  • Collectivité
  • 1919/1935

Dans un souci de redressement de la production agricole en France, la loi du 6 janvier 1919 crée les offices agricoles régionaux. Ces offices ont pour objectif d’améliorer au niveau régional la production agricole par le développement de recherches scientifiques et par le contrôle des actions départementales.

La progressive diminution des subventions à partir de 1930 entraîne une diminution des moyens accordés au développement des productions agricoles.

La suppression des offices régionaux agricoles est l’une des conséquences de la crise des années 1930. Les crédits jusqu’alors alloués à ces offices et leurs missions sont transmis aux inspections générales de l’agriculture ainsi qu’aux directions des services agricoles.

Département. Office agricole départemental

  • FR78422804100033_000000348
  • Collectivité
  • 1919/1935

En 1919, à la sortie de la guerre, la nécessité de relever la production agricole en France se concrétise par la promulgation de la loi du 6 janvier 1919 qui crée les offices agricoles départementaux. Ces offices ont alors pour objectif de vulgariser les pratiques agricoles au niveau départemental et d’encourager l’amélioration de la production agricole végétale et animale.

La progressive diminution des subventions à partir de 1930 entraîne une diminution des moyens accordés au développement des productions agricoles.

La suppression des offices agricoles départementaux, malgré l’efficacité de leur action, est l’une des conséquences de la crise des années 1930 en France. Les crédits alloués et les missions effectuées par les offices agricoles sont transmis aux inspections générales de l’agriculture et à la direction des services agricoles.

Département. Comité départemental des prestations sociales agricoles

  • FR78422804100033_000000347
  • Collectivité
  • 1963/2099

Les comités départementaux des prestations sociales agricoles sont créées par un arrêté du 2 mars 1963.

Lors de la suppression des comités départementaux des prestations familiales agricoles en 1971, les comités départementaux des prestations sociales agricoles reprennent leurs missions.

La composition du comité est revue dans un arrêté de 1991. Le nombre de membres augmente, par l’intégration de nouveaux représentants des exploitants et de salariés agricoles, ainsi que de chefs de services départementaux.

Les missions dévolues aux comités départementaux sont revues à plusieurs reprises, notamment en 2004, où une loi du 6 octobre vient renforcer leur rôle dans l’établissement du taux de cotisation à certaines dépenses.

Un projet de loi de 2009 prévoyait la suppression de ces comités départementaux, mais cet aspect a été effacé lors de la publication de la loi. Néanmoins, les missions des comités départementaux sont de moins en moins conséquentes.

L’intégralité des textes réglementaires relatif aux comités départementaux a été codifiée dans le code rural.

Département. Comité départemental des prestations familiales agricoles

  • FR78422804100033_000000346
  • Collectivité
  • 1947/1971

Le règlement d’administration publique du 10 décembre 1946 prévoit le versement de prestations aux dirigeants d’exploitations selon des critères fixés par le comité départemental des allocations familiales agricoles. Cette mission est reprise au 1er janvier 1947 par les comités départementaux des prestations familiales agricoles, lors de leur création. Ces comités ont également pour objectif de fixer le montant des cotisations et de l’assiette pour les caisses mutuelles des allocations familiales agricoles, selon les missions définies dans un arrêté de 1948.

Ces structures ne connaissent que très peu de modifications dans leurs missions, si ce n’est en 1952, où un décret vient redéfinir les régimes de cotisations aux caisses mutuelles d’allocations familiales agricoles.

Toutefois, ce décret voit son contenu significativement modifié par un décret de 1971. Celui-ci vient en effet réattribuer les missions des comités départementaux aux prestations familiales agricoles aux comités départementaux des prestations sociales agricoles créés en 1963.

Département. Direction départementale des services vétérinaires.

  • FR78422804100033_000000345
  • Collectivité
  • 2002/2009

Les services vétérinaires ont une existence quasi-centenaires, puisque ces services trouvent leur origine au début du XXe siècle. En effet, il est déjà question de services vétérinaires départementaux dans un décret du 9 juin 1913, qui définit les obligations des vétérinaires départementaux.

Depuis 1913, ces services ont connu un développement important, par les lois de 1923, puis en 1960, en créant des laboratoires vétérinaires départementaux. Ces missions sont intégrées au sein des Directions départementales de l’Agriculture par deux décrets de 1984.

La modification du décret n°84-1193 du 28 décembre 1984 par le décret du 20 février 2002 entraîne la création des directions départementales des services vétérinaires (DDSV).

Ce décret de 1984 modifié est ensuite abrogé par un décret du 3 décembre 2009, prévoyant, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) la fin des DDSV au 1er janvier 2010, par fusion avec les directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF). Il en résulte une direction départementale de la protection des populations (DDPP), qui intègre totalement les missions de la DDSV.

Département. Direction départementale des services agricoles.

  • FR78422804100033_000000344
  • Collectivité
  • 1912/1966

Les prémices des directions départementales des services agricoles (DDSA) se trouvent en la loi du 16 juin 1879, qui institue les professeurs départementaux d’agriculture. La principale mission de ces professeurs est l’enseignement au niveau départemental et communal de l’agriculture, dans une volonté de diffusion des connaissances agricoles à un échelon proche des exploitations agricoles.
Créées par une loi de 1912, par les directions des services agricoles reprennent à leur compte les missions effectuées jusqu’alors par les professeurs départementaux d’agriculture.

Progressivement, les compétences de ces directions sont renforcées, notamment par la loi du 6 janvier 1919. Celle-ci vient créer les offices agricoles départementaux, attribuant un rôle supplémentaire de conseiller aux directeurs départementaux du service agricole.

Le rôle des services agricoles reste important pendant la Seconde Guerre mondiale, notamment en ce qui concerne la vulgarisation des pratiques modernes de l’agriculture.

La période d’après-guerre constitue un âge d’or pour ces services agricoles. Toutefois, de nouveaux services et groupes émergent sur un périmètre voisin des DDSA (comme l’Institut national des recherches agronomiques (INRA), créé en 1947, ou encore les chambres d’agriculture créées en 1924 et dont les missions sont renforcées à la sortie de la Seconde Guerre mondiale..

Un décret de 1959 vient consacrer la prépondérance des groupements de vulgarisation agricole (GVA) au détriment des DDSA. Un décret modificateur de 1962 vient toutefois légèrement renforcer la présence des DDSA dans l’accord d’agrément des groupements de vulgarisation agricole, les DDSA ayant alors un rôle dans l’animation et le contrôle de ces GVA.
Le décret du 4 octobre 1966 vient définitivement supprimer les DDSA, par abrogation du décret modifié de 1959.

D’autres structures prennent le relais des missions effectuées jusqu’alors par les DDSA : l’Association nationale du développement agricole, les chambres départementales d’agriculture. Des structures sont créées pour la mise en place de la politique agricole et pour l’étude du développement agricole, comme le Conseil départemental du groupement agricole ou encore le Comité national d’étude des problèmes agricoles. Les missions d’éducations des DDSA ont été reprises quant à elles dès 1960 par les collèges et lycées agricoles.

Département. Direction départementale de l'agriculture et de la forêt.

  • FR78422804100033_000000343
  • Collectivité
  • 1965/2009

Ce service déconcentré de l’État, se nommant alors direction départementale de l’agriculture, a été créé par un décret de 1965, à l’occasion de la réorganisation des services de l’État dans les départements. Il intègre les missions du génie rural, de la direction des services agricoles et des services de eaux-et-forêts.

Son nom est modifié en « direction départementale de l’agriculture et de la forêt » (DDAF) suite au décret de 1984 qui lui apporte par ailleurs de nouvelles compétences à ces directions départementales, de nouvelles compétences concernant notamment l’application de mesures de politiques forestières.

La révision générale des politiques publiques mise en œuvre à partir de 2006 prévoit la fusion des DDAF et des directions départementales de l’équipement. Ceci est d’abord mis en place dans huit départements en 2006, puis dans 47 autres en 2009 ; De cette fusion résultent les « directions départementales de l’équipement et de l’agriculture » (DDEA).

La fusion des directions départementales est effective dans l’intégralité des départements au 1er janvier 2010. Les DDEA, ou les DDAF lorsque la fusion en DDEA n’a pas eu lieu, fusionnent à leur tour avec les services environnementaux des préfectures, pour former ldes directions départementales des territoires (DDT) ou ldes directions départementales des territoires et de la mer (DDTM), lorsque les départements sont côtiers.

Commune (département). Commission communale des calamités agricoles.

  • FR78422804100033_000000342
  • Collectivité
  • 1979/2007

Les calamités agricoles sont indemnisées depuis un décret du 8 août 1950. Ce dernier prévoit la mise en place d’une indemnisation en cas de sinistre affectant une activité agricole céréalière ou d’élevage, par le biais d’un fonds national de garantie contre les calamités agricoles, contrôlé par une commission nationale des calamités agricoles et, depuis 1964, par un comité départemental d’expertise recevant et étudiant toutes les demandes d’indemnisation.

Un décret du 21 septembre 1979 prévoit la mise en place dans chaque commune, sous la présidence du maire, dans le mois suivant la publication en mairie de l’arrêté ministériel reconnaissant l’état de calamité agricole d’un sinistre, d’une commission communale des calamités agricoles. Celle-ci a pour objectif d’aider les agriculteurs à établir les dossiers transmis au comité départemental d’expertise.

Ce décret a été intégré en 1996 au code rural et de la pêche maritime .

Les commissions communales sont supprimées en 2007. Les agriculteurs sinistrés doivent désormais directement envoyer aux directions départementales de l’agriculture et de la forêt leur demande d’indemnisation.

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