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entité

France. Tribunal du contentieux de l'incapacité (commune siège de l'ARS)

  • FR78422804100033_000000075
  • Collectivité
  • 1994-01-18/2099

Créés par la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994, les tribunaux du contentieux de l'incapacité connaissent en première instance des litiges relevant du contentieux de l'incapacité : état d'invalidité ou d'incapacité à la suite d'accidents ou de maladies, professionnels ou non. Ils ont remplacé les commissions régionales de l'incapacité.
En 2011, ils sont au nombre de 26.

France. Tribunal maritime commercial (commune, département)

  • FR78422804100033_000000043
  • Collectivité
  • 1939/2099

Instauré par le décret-loi du 29 juillet 1939, le tribunal maritime commercial trouve ses origines dans l'ordonnance de la Marine de 1681 et les tribunaux d'amirautés, compétents pour statuer sur «les litiges relatifs aux affrètements, connaissements et marchandises maritimes», «les contentieux portant sur les assurances maritimes, le fret et les naufrages de vaisseaux», les actes de pirateries, pillages et désertions des équipages et généralement sur tous «les délits commis sur la mer, ses ports, havres et rivages». Supprimés en 1791, les tribunaux d'amirauté voient leurs attributions réparties entre les tribunaux de commerce, les juges de paix et les tribunaux ordinaires ; un décret du 24 mars 1852 rétablit néanmoins une juridiction spécifique en matière maritime et crée des tribunaux maritimes, l'ensemble disparaissant avec la loi du 17 décembre 1926, jusqu'au décret-loi de 1939.

France. Tribunal maritime permanent (n° ; commune, département)

  • FR78422804100033_000000100
  • Collectivité
  • 1791/1938

Sous l'Ancien Régime, les crimes et délits commis dans les arsenaux de la marine sont jugés par le tribunal de l'intendant. En 1791 sont créés le tribunal correctionnel, pour les petits délits, et la cour martiale, pour les délits graves et les crimes. En 1806 ces deux instances sont remplacées par deux tribunaux maritimes permanents, et un tribunal de révision est créé.

Le code de justice maritime de 1938 supprime les derniers tribunaux maritimes permanents et transfère leur juridiction aux tribunaux de droit commun.

France. Tribunal permanent des forces armées (commune, département)

  • FR78422804100033_000000099
  • Collectivité
  • 1953/1982

Les tribunaux militaires permanents et les tribunaux maritimes sont supprimés en 1953 et remplacés par les tribunaux permanents des forces armées. Ces derniers sont supprimés en 1982 et leur juridiction passe aux tribunaux de droit commun, les seuls tribunaux des forces armées subsistant étant celui d'Allemagne et celui de Paris (qui juge les crimes et délits commis en opérations extérieures).

France. Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (département)

  • FR78422804100033_000000159
  • Collectivité
  • 1960-05-12/2099

Dès l’ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation de la Sécurité sociale, le groupement de caisses est prévu. Les caisses primaires de sécurité sociale (CPSS) et les caisses d’allocations familiales (Caf) souhaitent alors faire appel à un organisme spécialisé. Les unions de caisses, dénommées Urssaf, se constituent au début librement. La loi de finances n°52-401 du 14 avril 1952 pour l’exercice 1952 prévoit la création de services communs chargés du recouvrement des cotisations ayant la même personnalité juridique que les organismes de Sécurité sociale. Le décret n°52-1093 du 12 septembre 1952 portant organisation de la Sécurité sociale fixe les modalités de fonctionnement et la circonscription des unions. Vingt-deux unions sont créées au 31 décembre 1956. Avec le décret n°60-452 du 12 mai 1960 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Sécurité sociale, la création des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales est obligatoire. Les Urssaf se substituent aux caisses primaires de sécurité sociale (CPSS) et aux caisses d’allocations familiales (Caf) pour le recouvrement des cotisations d’assurances sociales et d’accidents du travail dues par les employeurs au titre des travailleurs salariés ou assimilés, pour le recouvrement des cotisations d’allocations familiales dues par les employeurs et les travailleurs indépendants et pour celui du contentieux. Elles assurent le recouvrement pour les branches maladie, vieillesse et famille.

Institut médico-éducatif Dénomination (commune, département)

  • FR78422804100033_000000145
  • Collectivité
  • 1970-02-17/2099

En 1893, un institut médico-pédagogique est ouvert par le Docteur Bourneville à Vitry sur Seine. Premier établissement spécialisé pour les enfants déficients intellectuels, cette institution prend la suite des « asiles-écoles ». D’autres établissements de ce type se développent par la suite : l’annexe XXIV du décret n° 56-284 du 9 mars 1956, modifiée par l’annexe XXIV du décret n° 89-798 du 27 octobre 1989, fixe leur cadre juridique.
La dénomination « institut médico-éducatif » (IME) est utilisée pour la première fois dans un arrêté du ministre de la Santé publique et de la Sécurité sociale du 17 février 1970, pour désigner un établissement qui regroupe les compétences des instituts médico-pédagogiques, accueillant les enfants de 3 à 14 ans, et celles des instituts médico-professionnels, accueillant les adolescents de 14 ans à 20 ans. Depuis l’amendement Creton, à l’article 22 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989, les IME peuvent accueillir les adultes de plus de 20 ans.
Le financement des IME est fixé par le préfet et pris en charge par l’assurance maladie. L’agrément est délivré par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS), puis par l’agence régionale de santé (ARS) en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009. L’ARS délivre les autorisations de création, transformation ou extension. L'Éducation nationale gère les dépenses liées à la scolarité. La décision d’orientation est prise par la commission départementale de l’éducation spéciale, puis en application de la loi n° 2005 102 du 11 février 2005, par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Les IME prennent en charge des personnes souffrant d'un handicap mental (déficience ou troubles neuro-psychiatriques) et se tournent désormais vers la prise en charge des polyhandicapés. La personne gestionnaire d’un IME est en général une association. En 1997, on comptabilisait 1194 IME, puis 1208 en 2001 et 1229 en 2006.

Institution publique d'éducation surveillée (commune, département)

  • FR78422804100033_000000095
  • Collectivité
  • 1940/1972

Le terme d'institution publique d'éducation surveillée est le nom donné aux maisons d'éducation surveillée par la loi du 23 août 1940. Les institution publiques d’éducation surveillée sont ensuite mentionnées dans l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. Elles sont destinées à recevoir sur décision judiciaire les mineurs de treize ans et plus convaincus de délinquance. Dans ces établissements fermés, les mineurs répartis en groupes reçoivent une éducation primaire et surtout une formation professionnelle. Au début des années 1970, plus favorables aux interventions en milieu ouvert, ces établissements disparaissent ou sont remplacés par des institutions spéciales d'éducation surveillée.

Institution spéciale de l'éducation surveillée (commune, département)

  • FR78422804100033_000000262
  • Collectivité
  • 1972/1993

Le terme d’institution spéciale de l’éducation surveillée a été créé par le décret de 12 avril 1952 et employé entre 1952 et 1959 pour désigner des institutions spécifiques pour les jeunes condamnés. Toutefois, bien après la suppression de ces établissements, le terme est employé de nouveau à partir de 1972 pour qualifier de manière générique des établissements se substituant aux anciennes institutions publiques de l’Education surveillée (IPES) et aux anciens centres d’observation publics de l’éducation surveillée (COPES). Ces ISES sont chargés de missions plus polyvalentes à l’égard de mineurs et jeunes majeurs, internes ou externes, dont la rééducation leur est confiée. Ces institutions spéciales de l’éducation surveillée n’apparaissent plus parmi les services de l’éducation surveillés à partir de 1993. Elles deviennent généralement le site de centres d’action éducative aux missions polyvalentes, parmi lesquelles l’hébergement et la formation professionnelle.

Juge de proximité (commune, département)

  • FR78422804100033_000000093
  • Collectivité
  • 2002/2015

Après la suppression en 1958 de la justice de paix, chargée de régler les litiges de la vie quotidienne, l'instauration d'un nouvel ordre de juridiction de première instance apparaît comme l'une des solutions à l'éloignement constaté entre les Français et leur système judiciaire. La justice de proximité, créée par la loi d’orientation et de programmation du 9 septembre 2002, a pour objectif « d’apporter aux petits litiges civils du quotidien comme aux petites infractions aux règles de vie en société une réponse judiciaire simple, rapide et efficace ». Cependant, dès 2008, le rapport Guinchard, soulignant la complexification de l'organisation judiciaire mise en place et celle du contentieux soumis aux juges de proximité, en préconise la suppression. La loi du 13 décembre 2011 entérine les conclusions du rapport et prévoie la disparition de la justice de proximité au 1er janvier 2013 ; le transfert de son contentieux civil aux tribunaux d'instance déjà engorgés détermine néanmoins le législateur à reporter cette disparition au 1er janvier 2015.

Maison centrale de force et de correction (commune, département)

  • FR78422804100033_000000098
  • Collectivité
  • 1817/1945

Le 2 avril 1817, une ordonnance royale divise les maisons centrales de détention, d’une part en maison de force, pour les individus des deux sexes condamnés à la peine de réclusion, ainsi que pour les femmes et les vieillards condamnés aux travaux forcés, et d’autre part en maison de correction, pour les condamnés par voie de police correctionnelle. Dans les faits, ces deux centres sont bien souvent fondus en un seul, divisé en quartiers plus ou moins hermétiques.
Le 17 juin 1938, un décret-loi supprime la transportation des condamnés aux travaux forcés qui exécutent désormais leur peine dans une maison de force.
En 1945, la réforme Amor place l’amendement et le reclassement social du condamné au centre de la peine privative de liberté. Les travaux forcés sont alors abolis, et de nombreuses maisons centrales sont réformées durant les années 50.

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