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entité

Département. Comité départemental des prestations sociales agricoles

  • FR78422804100033_000000347
  • Collectivité
  • 1963/2099

Les comités départementaux des prestations sociales agricoles sont créées par un arrêté du 2 mars 1963.

Lors de la suppression des comités départementaux des prestations familiales agricoles en 1971, les comités départementaux des prestations sociales agricoles reprennent leurs missions.

La composition du comité est revue dans un arrêté de 1991. Le nombre de membres augmente, par l’intégration de nouveaux représentants des exploitants et de salariés agricoles, ainsi que de chefs de services départementaux.

Les missions dévolues aux comités départementaux sont revues à plusieurs reprises, notamment en 2004, où une loi du 6 octobre vient renforcer leur rôle dans l’établissement du taux de cotisation à certaines dépenses.

Un projet de loi de 2009 prévoyait la suppression de ces comités départementaux, mais cet aspect a été effacé lors de la publication de la loi. Néanmoins, les missions des comités départementaux sont de moins en moins conséquentes.

L’intégralité des textes réglementaires relatif aux comités départementaux a été codifiée dans le code rural.

Département. Commission de recensement

  • FR78422804100033_000000338
  • Collectivité
  • 2001/2099

En application de l'article 25 du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, une commission de recensement est instituée au chef-lieu de chaque département et de chaque collectivité d'outre-mer.

Département. Commission départementale de la coopération intercommunale

  • FR78422804100033_000000192
  • Collectivité
  • 1992/2099

La loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République instaure une commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) dans chaque département. L'objectif est de permettre une réflexion plus concertée sur le développement de la coopération intercommunale au sein des départements, notamment grâce à l'élaboration d'un schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI).

La loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales prévoit l'élaboration d'un nouveau SDCI. Elle dote la commission d'un pouvoir d'amendement au projet de SDCI et aux propositions d'évolution des EPCI présentés par le préfet. La loi, codifiée par le décret du 28 janvier 2011 puis précisée par la circulaire du 4 février modifie par ailleurs la composition de la commission. Celle-ci doit désormais inclure une plus grande proportion de représentants des EPCI.

Département. Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

  • FR78422804100033_000000133
  • Collectivité
  • 2005/2099

La Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a été créée par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Son fonctionnement est précisé par le décret 2005 -1589 du 19 décembre 2005.
Dans le cadre de la mission de guichet unique dévolue aux Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), elle remplace la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) et la Commission départementale d'éducation spéciale (CDES), voire les Sites pour la vie autonome (SVA).

Département. Conseil de préfecture

  • FR78422804100033_000000028
  • Collectivité
  • 1800-02-17/1926-09-06

Créé dans le contexte de la grande réforme consulaire de l'administration territoriale opérée par la loi du 28 pluviôse an VIII [17 février 1800], le conseil de préfecture institué dans chaque département répondait à la volonté du législateur d'améliorer l'efficacité de la gestion du contentieux administratif.
À l’origine, il avait des attributions consultatives de portée assez modeste et des responsabilités en matière contentieuse limitées (il juge les procès administratifs pour désencombrer le Conseil d’État qui reste néanmoins juge de droit commun en matière administrative). Il eut surtout un rôle d’auxiliaire du préfet pendant la première moitié du XIXe siècle, et il prit ensuite progressivement le visage d’un véritable tribunal administratif appelé à trancher les litiges entre l'administration et les administrés portant principalement sur les contributions directes, les travaux publics, la grande voirie et les domaines nationaux.
Dans le cadre des mesures d’économie prises par le gouvernement Poincaré, et aussi en raison du mauvais fonctionnement de ces juridictions, ils furent remplacés en 1926 par des conseils interdépartementaux ayant dans leur ressort trois ou quatre départements. La réforme de 1953 transforma ces derniers en juridictions administratives de droit commun sous l’appellation tribunal administratif.

Département. Conseil départemental

  • FR78422804100033_000000069
  • Collectivité
  • 1982/2099

L'origine des conseils départementaux remonte à la loi du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800) qui établit les Conseils généraux de département.

En 1970, sous la Ve République, l'autonomie et les compétences du conseil général en tant que collectivité augmentent, mais c'est par la loi du 2 mars 1982 que le département acquiert le statut de collectivité territoriale de plein exercice : "les communes, les départements et les régions s'administrent librement par des conseils élus". Le conseil général règle désormais par ses délibérations les affaires du Département, la tutelle du préfet est remplacée par un contrôle à posteriori des actes du département. L'ensemble des missions et compétences des départements suivantes : l'action sanitaire et sociale, l'équipement rural, la voirie, les collèges, les transports, l'environnement, le tourisme, la culture, le patrimoine, l'aide aux communes, l'aménagement du territoire, etc. entrent dans le champs de compétence du Département entre 1982 et 1983.

La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 sur l’organisation décentralisée de la République étend les responsabilités des collectivités, leur reconnaît notamment un droit à expérimentation et renforce leur autonomie financière. Aujourd'hui, dans le cadre du mouvement de « modernisation de l’action publique territoriale » (2012-2015), le Département a vu ses compétences se réduire. Ce dernier conserve cependant certaines compétences historiques comme l'action sociale (chef de file depuis 2005) et la gestion des routes départementales.

Département. Conseil général

  • FR78422804100033_000000308
  • Collectivité
  • 1800/1982

La création des départements procède d'une démarche républicaine de simplification administrative, la loi du 22 décembre 1789, votée par la Constituante, crée 83 départements. Le département « révolutionnaire », divisé en districts (eux-mêmes divisés en cantons), formait alors avant tout un échelon déconcentré privilégié pour les services de l’État ainsi qu'une circonscription électorale pour l'élection des représentants à l'Assemblée nationale. Une assemblée, nommée par le pouvoir exécutif, était composée d'un Conseil de département et d'un Directoire.

Les conseils de départements sont supprimés en 1793 et rétabli sous le nom de « Conseil général de département » par la loi du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800). Les membres du Conseil général de département ne sont plus élus mais nommés par le gouvernement. Après une tentative abandonnée de réforme à la fin de la Restauration, ce n'est qu'en 1833 que les conseils généraux deviennent à nouveau des corps élus au suffrage censitaire. L'élection au suffrage universel est instituée après la loi du 3 juillet 1848.

Pendant toute la première moitié du XIXe siècle, le Conseil général dispose de peu de pouvoir: il entend les comptes du préfet et fait connaître au gouvernement ses vœux. La loi du 10 août 1871 forme un premier pas vers l'autonomie, de nouvelles compétences sont reconnues au département. Cependant le conseil général demeure sous la tutelle administrative et financière du préfet. Le 13 octobre 1940 les conseils généraux sont supprimés et leurs pouvoirs confiés aux préfets. Il sont rétablis par l'ordonnance du 21 avril 1944 relative à l'organisation des pouvoirs publics en France après la Libération. Le texte stipule également que les conseillers généraux ayant collaboré doivent être révoqués par le ministre de l'intérieur sur avis du préfet et du comité départemental de libération.

La décentralisation de 1982 a redéfini les champs de compétence entre le préfet, représentant de l'État et le président du Conseil général. Depuis cette date le Département a le statut de collectivité territoriale de plein exercice.

Département. Délégation à la mer et au littoral

  • FR78422804100033_000000319
  • Collectivité
  • 2010/2099

Les directions départementales des territoires et de la mer (DDTM) ont été créées le 1er janvier 2010. Dans les régions littorales, les DDTM regroupent l’essentiel de la direction départementale de l’équipement (DDE), de la direction départementale de l’agriculture et de la forêt (DDAF), des directions des affaires maritimes (DDAM ou DIDAM) et une partie des services de la préfecture.

Département. Direction départementale de l’équipement et de l’agriculture

  • FR78422804100033_000000002
  • Collectivité
  • 2006/2009

Les directions départementales de l'équipement (DDE) ont fusionné avec les directions départementales de l'agriculture et de la forêt (DDAF) pour former les directions départementales de l'Équipement et de l'Agriculture (DDEA) dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP). La mise en place des directions départementales de l'équipement et de l'agriculture a été organisée par le décret n° 2006-1740 du 23 décembre 2006.
Cette réforme a d'abord été appliquée à huit départements (Ariège, Aube, Cher, Loir et Cher, Lot, Yvelines, Territoire de Belfort et Val d'Oise).
Le décret n° 2008-1234 du 27 novembre 2008 a étendu ce système à 47 nouveaux départements à compter du 1er janvier 2009.
Le processus devait s'achever, pour les départements restants, au 1er janvier 2010.
Mais entre temps, une autre réforme a été mise en place, et les 50 DDEA qui avaient été créées ont fusionné, entre autres avec le service environnement des préfectures, dans la direction départementale des territoires (DDT).

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