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entité

Centre de séjour surveillé (commune, département)

  • FR78422804100033_000000080
  • Collectivité
  • 1939/1946

Motivé par le début de la guerre, l’internement administratif est rendu possible par le décret du 18 novembre 1939, et ses modalités sont précisées par un décret du 29 du même mois. Ces internements, dont la caractéristique est d’être décidés par le pouvoir exécutif, ministre de l’intérieur ou préfet, en dehors de toute instance judiciaire, peuvent être réalisés dans des centres spécifiques.

L’existence des centres de séjour surveillé (CSS), prévue pour n’être que provisoire, a été prorogée par une loi du 3 septembre 1940. Ces centres servent principalement à l’internement administratif, et progressivement à l’internement des Juifs, et de tout personne considérée comme se livrant à la « propagande anti-nationale ». C’est au préfet du département que revient la décision d’internement.

Les CSS sont autant gérés par le ministère de l’Intérieur, par le biais du Secrétariat général de la Police, puis par l’Inspection générale des camps, que par les préfets, représentants de l’État en province. En effet, ce sont pour la majorité des CSS des arrêtés préfectoraux qui viennent fermer ces centres.

À la Libération, l’internement administratif de collaborateurs, personnes étrangères ou qualifiées de dangereuses pour la défense nationale est autorisée par l’ordonnance du 4 octobre 1944. Cet internement peut s’effectuer dans les centres de séjour surveillé, dont l’existence perdure.

La fermeture des centres de séjour surveillé ne s’est pas effectuée dans le même temps pour l’intégralité des sites. Certains de ces centres ont été transformés pendant la guerre en camps d’internement des Juifs, ou de camps de transit vers Drancy. Si certains de ces centres ont également été fermés à la Libération, d’autres ont été conservés pour l’internement des collaborateurs et des étrangers. Les derniers CSS ont fermé en 1946, en conséquence de l’interdiction de l’internement administratif.

Maison pénitentiaire (commune, département)

  • FR78422804100033_000000081
  • Collectivité
  • 1850/1940

Le statut de maison pénitentiaire est créé par la loi du 5 août 1850, comme équivalent féminin des colonies pénitentiaires. Les maisons pénitentiaires sont donc destinées aux jeunes délinquantes condamnées à une peine de prison ou acquittées pour avoir agi sans discernement. Selon la loi, les jeunes filles doivent y être tenues dans une discipline sévère et être "appliquées à des travaux qui conviennent à leur sexe". En pratique, les jeunes délinquantes étaient confiées à des institutions religieuses et en particulier à la congrégation du Bon pasteur. Il existait aussi un quartier spécial à la prison de Nevers. Après quelques tentatives de l'administration pénitentiaire, l'école de préservation de Doullens (Somme) est créée en 1895. Ce fut le seul établissement public consacré aux mineures avec ceux de Clermont-de-l'Oise (Oise) et de Cadillac (Gironde).

France. Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Dénomination (commune chef-lieu du ressort)

  • FR78422804100033_000000084
  • Collectivité
  • 2008-2099

Les directions territoriales de la Protection judiciaire de la Jeunesse (PJJ) dépendent des directions interrégionales de la PJJ, qui relèvent elles-mêmes de la direction de la PJJ du ministère de la Justice et des Libertés. Elles ont été instaurées par le décret du 9 juillet 2008, réorganisant le ministère, et ont succédé aux directions régionales et aux directions départementales de la PJJ.

Colonie correctionnelle (commune, département)

  • FR78422804100033_000000085
  • Collectivité
  • 1850/1940

Les colonies correctionnelles sont une création de la loi du 5 août 1850 destinée aux mineurs de sexe masculin condamnés à plus de deux ans de prisons ou renvoyés des colonies pénitentiaires pour insubordination. Dans un premier temps, certaines prisons furent dotés de quartiers correctionnels à cet effet (Dijon, Rouen, Villeneuve d’Agen puis Lyon et Nantes). Deux colonies correctionnelles furent effectivement créées à Eysses dans le Lot-et-Garonne (1895-1940) et à Gaillon (1908-1920). Les colons étaient occupés à des travaux agricoles ou industriels et recevaient une instruction primaire. De sinistre réputation, ces établissements sont supprimés en 1940.

France. Commission régionale d'inaptitude au travail (commune, département)

  • FR78422804100033_000000086
  • Collectivité
  • 1958-12-22/1994-10-18

La loi du 24 octobre 1946 portant réorganisation des contentieux de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole, institue une organisation du contentieux de la sécurité sociale destinée à régler les difficultés auxquelles donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale visant les bénéficiaires, les employeurs et les organismes de sécurité sociale. Parallèlement aux commissions de première instance destinées à régler le contentieux général, des commissions régionales d'inaptitude au travail et des commissions régionales d'invalidité et d'incapacité permanente ont été créées par le décret du 22 décembre 1958 pour trancher les contentieux techniques de la sécurité sociale. Le contentieux technique traite toutes les contestations qui concernent l'état d'inaptitude au travail, le degré d'invalidité, l'incapacité attribuée à la suite d'un accident du travail.
Les commissions sont remplacées par les tribunaux du contentieux de l'incapacité en 1994.

France. Commission régionale d'invalidité et d'incapacité permanente (commune, département)

  • FR78422804100033_000000087
  • Collectivité
  • 1958-12-22/1994-10-18

La loi du 24 octobre 1946 portant réorganisation des contentieux de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole, institue une organisation du contentieux de la sécurité sociale destinée à régler les difficultés auxquelles donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale visant les bénéficiaires, les employeurs et les organismes de sécurité sociale. Parallèlement aux commissions de première instance destinées à régler le contentieux général, des commissions régionales d'inaptitude au travail et des commissions régionales d'invalidité et d'incapacité permanente ont été créées par le décret du 22 décembre 1958 pour trancher les contentieux techniques de la sécurité sociale. Le contentieux technique traite toutes les contestations qui concernent l'état d'inaptitude au travail, le degré d'invalidité, l'incapacité attribuée à la suite d'un accident du travail.

Centre pour peine aménagée (commune, département)

  • FR78422804100033_000000088
  • Collectivité
  • 2002/2099

Le décret n° 2002-663 du 30 avril 2002 porte création des centres pour peines aménagées, qui peuvent recevoir les condamnés dont le reliquat de peine est inférieur ou égal à un an, cette affectation ne pouvant être décidée qu'avec l'accord du condamné.
Le régime des centres pour peines aménagées repose sur des actions d'insertion organisées à l'intérieur et à l'extérieur de ces établissements.

Centre d’observation public de l’éducation surveillée (commune, département)

  • FR78422804100033_000000089
  • Collectivité
  • 1945/1979

Préfigurés par la loi du 17 juillet 1942, les centres d'observation publics d' éducation surveillée sont créés à la suite de l'ordonnance du 2 février 1945 dans la perspective d'une approche éducative et non plus répressive de l'enfance délinquante. Ces centres dépendant de la direction de l'Education surveillée du ministère de la Justice hébergent provisoirement des mineurs, garçons ou filles, prévenus de délinquance ou en instance de mesures de protection judiciaire en vue d'examiner leur état physiologique, psychologique, médical et leur niveau scolaire et de proposer aux magistrats les mesure les plus adaptées à leur personnalité et à leurs aptitudes. Dans les années 1970, plus favorables à l'intervention en milieu ouvert, ces internats sont progressivement fermés ou remplacés par des institutions spéciales de l'éducation surveillée.

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