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entité

Commission départementale d'aménagement foncier (département)

  • FR78422804100033_000000341
  • Collectivité
  • 1941/2099

Cette commission a été créée par une loi du 9 mars 1941 du régime de Vichy, sous le nom de commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement. L’application de cette loi est encadrée par la publication au Journal Officiel du décret du 7 janvier 1942. La volonté d’atténuation des inconvénients du morcellement, de la dispersion et de l’éloignement des parcelles de leur centre d’exploitation ont motivé la création de cette commission.

À la Libération, la présence de la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement est confirmée par une ordonnance du 7 juillet 1945.

La commission départementale prend son nom définitif de « commission départementale d’aménagement foncier » suite à la loi n°80-502 du 4 juillet 1980 d’orientation agricole. Ce même texte apporte également une révision de la composition de cette commission. Toutes ces modifications sont confirmées dans le décret du 10 mars 1981.

Un deuxième décret, de 1985, vient modifier à nouveau la composition de la commission départementale, et apporte des conditions supplémentaires à la délibération.

La loi de 1941 et les décrets successifs sont abrogés par la loi du 31 décembre 1986, qui revoit la composition de la commission départementale et porte des conditions pour la réunion de la commission.

Avec la rédaction d’un nouveau code rural en 1992, un retour à la loi de 1941 et à ses modifications s’opère avec l’abrogation de la loi du 31 décembre 1986.

Pôle métropolitain Dénomination

  • FR78422804100033_000000340
  • Collectivité
  • 2010/2099

La création de pôle métropolitain est autorisée par la loi 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. Le pôle métropolitain associe des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre en vue d'actions d'intérêt métropolitain, afin de promouvoir un modèle d'aménagement, de développement durable et de solidarité territoriale. La création se fait sous réserve que l'un des EPCI compte plus de 100 000 habitants ou 50 000 habitants, et si cet EPCI est limitrophe d’un État étranger, au total le pôle métropolitain doit comptabiliser au moins 300 000 habitants. L’un des premiers pôles métropolitains, celui du Sillon lorrain, a été installé en janvier 2012.
La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ouvre cette forme de coopération aux régions et départements.

Centre national des propriétés forestières. Centre régional (ressort)

  • FR78422804100033_000000339
  • Collectivité
  • 1963/2099

Les centres régionaux des propriétés forestières (CRPF) sont créés par la loi Pisani du 6 août 1963. Leur création est motivée par le non-respect des règles de sylviculture par les propriétaires privés, et par l’absence de groupement et coopérative dans ce secteur. Ces CRPF se veulent être le lien entre les différents organismes et les sylviculteurs.

La loi sur la protection de la forêt de 1985 renforce l’association existante entre les centres régionaux des propriétés forestières et les chambres régionales d’agriculture.

La loi d’orientation de la forêt de 2001 vient renforcer les missions des CRPF. Ceux-ci acquièrent un rôle de contrôle des plans simples de gestion des forêts, et d’un avis sur certaines actions de renouvellement forestier à mener.

Depuis 2012, les missions des CRPF sont inscrites dans le code forestier.

Suivant la réforme du découpage régional de la France de 2015, le nombre de CRPF diminue de 22 à 11.

Département. Commission de recensement

  • FR78422804100033_000000338
  • Collectivité
  • 2001/2099

En application de l'article 25 du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, une commission de recensement est instituée au chef-lieu de chaque département et de chaque collectivité d'outre-mer.

Zone de défense et de sécurité Dénomination. Secrétariat général pour l'administration de la police

  • FR78422804100033_000000337
  • Collectivité
  • 1949/2014

Le décret n° 49-1149 du 2 août 1949 portant suppression de services et transformation d'emplois au ministère de l'intérieur crée les centres administratifs et techniques interdépartementaux (CATI) par la fusion des secrétariats administratifs pour la police avec les services régionaux du matériel de la sûreté nationale. Leur organisation est fixée par le décret n° 49-1150 du 2 août 1949.
Lors de leur organisation originelle en 1949, les CATI s'occupent :
a) De la gestion administrative et financière des personnels de la sûreté nationale, des transmissions et des services de matériel de leur ressort ;
b) De la réunion, de la mise en œuvre et de la gestion administrative des moyens matériels qui leur sont confiés.
La direction des CATI est confiée à un secrétaire général de préfecture, sous l'autorité du préfet IGAME. Les CATI comportent deux directions, une direction administrative et une direction technique.
En 1971, les secrétariats généraux pour l'administration de la police sont chargés :
a) De la gestion administrative et financière des personnels de la police nationale, à l'exclusion de leur emploi et de leur notation ;
b) De la gestion administrative et financière du matériel et des locaux de la police nationale. A ce titre, ils sont investis d'une mission permanente de contrôle de la maintenance des moyens matériels mis à la disposition des services de police.
Le ministre de l'intérieur peut en outre les charger de tout ou partie de la gestion administrative et financière des personnels du service du matériel, du service des transmissions et du service de la protection civile ainsi que de toutes questions relevant de l'administration générale.
Par le décret n°71-572 du 1 juillet 1971 relatif à la compétence et à l'organisation des secrétariats généraux pour l'administration de la police, les CATI prennent le nom de secrétariats généraux pour l'administration de la police (SGAP). Le plan de modernisation de la police nationale de 1985 renforce leurs moyens. De nouvelles compétences leur sont transférées suite aux mesures de déconcentration de 1992.
La direction des SGAP est assurée en 1971 par le préfet du département du siège du secrétariat général. Un fonctionnaire du corps préfectoral ou un administrateur civil est chargé des fonctions de secrétaire général. L'institution des préfets délégués pour la police par le décret n° 72-880 du 29 septembre 1972 place les SGAP sous leur autorité. Les secrétaires généraux des SGAP sont remplacés en 1993 par les préfets délégués pour la sécurité et la défense, créés par le décret n° 93-377.
Le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 réforme l'organisation territoriale et les missions des SGAP. Est institué un secrétariat général pour l'administration de la police dans chaque zone de défense, sauf pour la région parisienne divisée entre le SGAP de Paris et celui de Versailles, sous l'autorité de la préfecture de Paris. Au 1er janvier 2014 ces deux SGAP sont fusionnés.
Les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur remplacent les SGAP par le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014. Le texte entre en vigueur le 1er mai 2014, à l'exception de la zone de défense et de sécurité de Paris, qui entre en vigueur le 1er janvier 2016.

France. Délégué interministériel à l'égalité républicaine et à l'intégration. Correspondant territorial (ressort)

  • FR78422804100033_000000336
  • Collectivité
  • 2014/2017

Dans le cadre de la feuille de route pour l'égalité républicaine et l'intégration adoptée le 11 février 2014 par le gouvernement Ayrault, un poste de délégué interministériel à l'égalité républicaine et à l'intégration est crée par le décret n°2014-385. La fonction de correspondant territorial du délégué interministériel à l'égalité républicaine et à l'intégration est également créée par ce même décret.
Dans les fait, cette fonction ne semble n'avoir jamais été mise en place. Le décret n°2014-385 est finalement abrogé par un décret du 24 avril 2017.

France. Secrétariat général pour l'administration du ministère de l’intérieur (ressort, Commune)

  • FR78422804100033_000000335
  • Collectivité
  • 2014/2099

Suite à un mandat du programme ministériel de modernisation et simplification (PMMS) du ministère de l'intérieur de mai 2013, les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) sont créés par le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 en lieu et place des secrétariats généraux pour l'administration de la police (SGAP). Ils forment une extension des anciens SGAP en intégrant la gendarmerie dans leurs champs de compétence.

Commission communale d'aménagement foncier (commune, département)

  • FR78422804100033_000000333
  • Collectivité
  • 1941/2099

La commission communale d'aménagement foncier, nommée alors commission communale de réorganisation foncière et de remembrement, trouve son origine dans la loi du 9 mars 1941. Le décret du 7 janvier 1942 est promulgué en vue de l'application de la précédente loi. La volonté d'atténuation des inconvénients du morcellement, de la dispersion et de l'éloignement des parcelles de leur centre d'exploitation ont motivé la création de cette commission.

À la fin de la Seconde Guerre mondiale, une ordonnance du 7 juillet 1945 vient confirmer les loi et décret pris par le régime de Vichy concernant les commissions communales.

L'ensemble des décrets et des lois successivement promulgués est codifié dans le code rural de 1955, puis dans le livre I du nouveau code rural en 1992.

Par la loi du 4 juillet 1980, le nom de cette commission change pour devenir la commission communale d'aménagement foncier. Sa composition est également revue.

Plusieurs lois et décrets successifs ont modifié la composition (en 1954, 1975 et 1985) et les missions de cette commission (en 1960, 1985 et 2003), en s'ouvrant notamment à l'étude du domaine forestier.

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