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entité

Maison de correction Dénomination (commune, département)

  • FR78422804100033_000000035
  • Collectivité
  • 1810/1945

L’arrêté du 20 octobre 1810 ouvre les maisons de correction principalement à des condamnés à des peines de correctionnelle de moins d’un an et aux mineurs. Institution hybride à mi-chemin entre maison centrale et maison d’arrêt, chaque centre a connu une évolution bien à lui, notamment en ce qui concerne les maisons pour mineurs, instituées en 1810 mais véritablement mises en place à partir de 1830.
La maison de correction a ainsi parfois évolué soit vers une maison centrale de force et de correction, soit vers un centre de détention-redressement à destination des seuls mineurs (la majorité pénale est de 16 ans en 1810 et de 18 en 1906).
L’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, substituant la notion d’enfance inadaptée soumise à un régime d’assistance éducative à celle d’ « enfance coupable », marque la fin des maisons de correction, le décret du 15 août 1940 ayant déjà supprimé les colonies correctionnelles.

Maison de l'emploi Dénomination (commune, département)

  • FR78422804100033_000000331
  • Collectivité
  • 2005/2099

Les maisons de l'emploi, ont été créées par la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale et réaffirmées par la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi.

Maison de la justice et du droit (commune, département)

  • FR78422804100033_000000047
  • Collectivité
  • 1998/2099

Les premières maisons de la justice et du droit (MJD) ont été créées en 1990 dans la banlieue parisienne à l'initiative d'un procureur de la République. Par la suite, d'autres maisons de la justice et du droit, ont peu à peu été implantées dans divers départements prioritaires pour la politique de la ville. Il s'agit d'un dispositif dépendant de l'autorité judiciaire et créé dans des communes ou quartiers éloignés des palais de justice.

Maison départementale des personnes handicapées (département)

  • FR78422804100033_000000148
  • Collectivité
  • 2006-01-01/2099

La maison départementale des personnes handicapées est instituée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et définie par le décret n° 2005-1587 du 19 décembre 2005 relatif à la maison départementale des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles.
Elle est chargée de l’accueil et de l’accompagnement des personnes handicapées et de leur entourage ainsi que de la sensibilisation des citoyens sur les problèmes liés au handicap.
Créée en parallèle de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), la MDPH en assure le secrétariat.
Elle est rattachée au ministère des Affaires sociales et de la Santé.

Maison pénitentiaire (commune, département)

  • FR78422804100033_000000081
  • Collectivité
  • 1850/1940

Le statut de maison pénitentiaire est créé par la loi du 5 août 1850, comme équivalent féminin des colonies pénitentiaires. Les maisons pénitentiaires sont donc destinées aux jeunes délinquantes condamnées à une peine de prison ou acquittées pour avoir agi sans discernement. Selon la loi, les jeunes filles doivent y être tenues dans une discipline sévère et être "appliquées à des travaux qui conviennent à leur sexe". En pratique, les jeunes délinquantes étaient confiées à des institutions religieuses et en particulier à la congrégation du Bon pasteur. Il existait aussi un quartier spécial à la prison de Nevers. Après quelques tentatives de l'administration pénitentiaire, l'école de préservation de Doullens (Somme) est créée en 1895. Ce fut le seul établissement public consacré aux mineures avec ceux de Clermont-de-l'Oise (Oise) et de Cadillac (Gironde).

Médiateur civil (commune, département)

  • FR78422804100033_000000048
  • Collectivité
  • 1995/2099

Dans les années 1970, principalement en matière de conflits collectifs du travail puis en matière familiale, des magistrats ont favorisé l’instauration de médiations après avoir constaté que certaines décisions juridiquement fondées ne pouvaient donner une solution pleinement satisfaisante ou présentaient des difficultés d’exécution car mal acceptées.

C’est à partir de cette pratique que la loi du 8 février 1995, organisant la médiation, a été adoptée.

Une ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 a été prise en application de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit. Elle porte transposition de la directive (n°2008/52/CE) du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.

Médiateur pénal (commune, département)

  • FR78422804100033_000000049
  • Collectivité
  • 1993/2099

Exercée dans un premier temps à titre expérimental, la médiation pénale a été inscrite dans le Code de procédure pénale (art. 41) par la loi du 4 janvier 1993 : le procureur de la République peut ordonner le recours à la médiation « s’il lui apparaît qu’elle est susceptible d’assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l’infraction et de contribuer au reclassement de l’auteur ». Elle est une alternative au procès ou au classement sans suite.

Prison maritime Dénomination (commune, département)

  • FR78422804100033_000000102
  • Collectivité
  • vers 1660/1954

Des prisons sont installées dans les arsenaux de la marine dès leur fondation. À Rochefort par exemple, une prison a été établie dans les années 1660 dans une dépendance du logis du commandant de la marine. Dans ces villes où la marine est en situation de quasi monopole, ces prisons maritimes servent à toutes les juridictions, les prisons communales se révélant souvent insuffisantes.
En 1859, la marine de guerre installe à Brest, à bord du ponton Hercule, un pénitencier destiné à accueillir en provenance de toute la France les marins condamnés par la justice militaire maritime. Cet unique pénitencier est remplacé à partir de 1873 par des prisons installées dans chaque port chef-lieu d'arrondissement maritime. Les dernières prisons maritimes sont supprimées au 1er juillet 1952.

Prison militaire Dénomination (commune, département)

  • FR78422804100033_000000101
  • Collectivité
  • 1791/1960

La loi d’organisation militaire du 10 juillet 1791 décide que « les prisons militaires, autant qu’il sera possible, seront toujours séparées des prisons civiles ». La mise en place est longue, plusieurs prisons civiles continuant durant tout le XIXe siècle à recevoir des militaires. En 1803 leur sont ajoutés des « ateliers des travaux publics » et des « ateliers du boulet », puis en 1832 des « maisons militaires centrales de détention, dites pénitenciers militaires » pour les condamnés à plus d’un an de détention.
L'Afrique du Nord devient une terre de bagne militaire : en 1857 s’y trouvent tous les ateliers du boulet (supprimés cette année-là par le nouveau code de justice militaire) et les ateliers de travaux publics. Réunis par une même organisation en 1856, ateliers de travaux publics et pénitenciers forment, avec les compagnies de discipline et les bataillons d’Afrique, l’univers disciplinaire surnommé « Biribi ».
En 1865, l'Annuaire militaire recense aussi en métropole des établissements particuliers: les « prisons cellulaires de correction », pour les détenus récalcitrants, ou une prison pour détenus convalescents de retour d’Algérie, installée à Porquerolles. La répression de la Commune entraîne en 1871-1872 l’ouverture de plusieurs prisons provisoires à Paris et aux environs.
En outre, les « sections d’exclus » mises à disposition du ministre de la Marine en 1889 sont rattachées à celui de la Guerre en 1900. Elles forment deux « sections d’activité » en Afrique du Nord, les hommes transitant par un dépôt à Collioure.
La Première Guerre mondiale voit se multiplier les ateliers de travaux publics. Une circulaire de décembre 1916 forme des « groupes de travailleurs » pour la zone des armées, constitués de militaires emprisonnés. En 1917 sont créées des « sections de répression » à Touggourt, dans le Sud algérien, pour les condamnés « incorrigibles ou dangereux ».
L’après-guerre voit un retour à la situation antérieure, puis une réduction progressive. Le décret du 25 octobre 1926 ne laisse en métropole que les prisons militaires de Paris et Marseille. Ailleurs, les détenus relèveront des prisons civiles.
En Afrique du Nord, les ateliers de travaux publics sont supprimés en 1925 : les peines de travaux publics seront effectuées dans les pénitenciers subsistants. Le nouveau code de justice militaire (1928) ayant aboli cette peine, l’appellation des « établissements pénitentiaires militaires » disparaît en 1929 : ils deviennent des « prisons militaires » comme les autres.
La Seconde Guerre mondiale voit ouvrir ou rouvrir des prisons militaires. À partir de 1945, des établissements sont créés dans la zone d’occupation française en Allemagne et en Autriche.
Les prisons militaires de métropole sont supprimées au 30 novembre 1947, et généralement transférées à l’administration pénitentiaire civile. Les dernières prisons militaires (mis à part les prisons prévôtales, que l’on trouve en particulier outremer) sont celles d’Afrique du Nord (jusqu’à la fermeture de Tunis en 1956), d’Allemagne et d’Autriche (la dernière, Landau, ferme en 1960).

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