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entité

Délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal. Antenne (commune, département)

  • FR78422804100033_000000132
  • Collectivité
  • 1997/2008

La loi du 11 mars 1997 renforce les moyens existants de la lutte contre le travail illégal. Un décret pris à la même date crée un dispositif de coordination national, la Délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal (DILTI), qui succède à la Mission de liaison interministérielle pour la lutte contre le travail clandestin, l’emploi non déclaré et les trafics de main-d’œuvre (MILUTMO).
Suite au décret du 18 avril 2008, la DILTI est remplacée par la délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF).

Région. Comité régional des affaires culturelles

  • FR78422804100033_000000384
  • Collectivité
  • 1963/1977

Créé en 1959, le ministère chargé des Affaires culturelles, sous la direction d'André Malraux, introduit en 1963 par la circulaire du 22 février une nécessaire "coordination administrative pour la préparation et la mise en œuvre des programmes de caractère culturel". C'est la création des Comités régionaux des affaires culturelles (CRAC), structures susceptibles de relayer la politique du ministère à l'échelon territorial.
Le rôle de cette structure se limite à l'examen et à la délibération des questions communes à tous ou à plusieurs des secteurs de la culture, mais seulement dans la mesure où elles se rattachent à la préparation ou à la mise en œuvre des plans d'équipement. La circulaire précise que les attributions et les pouvoirs des services et des établissements ne sont pas modifiés, les comités régionaux ont seulement un rôle de coordination et d'étude. Le travail du comité est coordonné par un correspondant permanent (généralement un responsable culturel local), nommé directement par le ministre.

Pôle métropolitain Dénomination

  • FR78422804100033_000000340
  • Collectivité
  • 2010/2099

La création de pôle métropolitain est autorisée par la loi 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. Le pôle métropolitain associe des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre en vue d'actions d'intérêt métropolitain, afin de promouvoir un modèle d'aménagement, de développement durable et de solidarité territoriale. La création se fait sous réserve que l'un des EPCI compte plus de 100 000 habitants ou 50 000 habitants, et si cet EPCI est limitrophe d’un État étranger, au total le pôle métropolitain doit comptabiliser au moins 300 000 habitants. L’un des premiers pôles métropolitains, celui du Sillon lorrain, a été installé en janvier 2012.
La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ouvre cette forme de coopération aux régions et départements.

Département. Préfecture

  • FR78422804100033_000000272
  • Collectivité
  • 1800/2099

Les préfectures de département constituent, à l'échelle de la circonscription départementale, un élément du maillage de l'administration territoriale déconcentrée en charge de la mise en œuvre de l'ensemble des politiques publiques. Le préfet placé à sa tête incarne la permanence et la présence de l’État sur le territoire.

La fonction de préfet est définie par l'article 72 de la Constitution de la Cinquième République. Dépositaires de l'autorité de l'État dans le département, les préfets sont institués dans le contexte de la grande réforme consulaire de l'administration territoriale opérée par la loi du 28 pluviôse an VIII [17 février 1800]. Les préfets reçoivent de nouveaux pouvoirs par le décret du 25 mars 1852, ils peuvent ainsi nommer directement, sans requérir l'aval du gouvernement, à des fonctions ou emplois nécessaires au fonctionnement des services publics locaux. Après la Première guerre mondiale, l'administration territoriale de l’État fait l'objet d'une profonde réorganisation qui aboutit, en 1926 sous le gouvernement Poincaré, à la suppression de 106 sous-préfectures.

Un décret du 14 mars 1964 consolide le rôle et le pouvoir des préfets en affirmant leur qualité de représentants de toutes les composantes de l’État dans les départements et leur mission de relais territorial de la politique de tous les ministères et non plus seulement de celle du ministère de l’Intérieur.

Responsables du maintien de l'ordre public, les préfets détenaient également jusqu'en 1982 le pouvoir exécutif du département en tant que collectivité territoriale. Depuis la loi n°82-213, le préfet exerce un contrôle de légalité a posteriori sur les actes des collectivités et ne peut que déférer les actes aux tribunaux administratifs. La plupart des services déconcentrés de l'État, sont placés par ailleurs à cette date sous l'autorité du préfet.

Département. Conseil général

  • FR78422804100033_000000308
  • Collectivité
  • 1800/1982

La création des départements procède d'une démarche républicaine de simplification administrative, la loi du 22 décembre 1789, votée par la Constituante, crée 83 départements. Le département « révolutionnaire », divisé en districts (eux-mêmes divisés en cantons), formait alors avant tout un échelon déconcentré privilégié pour les services de l’État ainsi qu'une circonscription électorale pour l'élection des représentants à l'Assemblée nationale. Une assemblée, nommée par le pouvoir exécutif, était composée d'un Conseil de département et d'un Directoire.

Les conseils de départements sont supprimés en 1793 et rétabli sous le nom de « Conseil général de département » par la loi du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800). Les membres du Conseil général de département ne sont plus élus mais nommés par le gouvernement. Après une tentative abandonnée de réforme à la fin de la Restauration, ce n'est qu'en 1833 que les conseils généraux deviennent à nouveau des corps élus au suffrage censitaire. L'élection au suffrage universel est instituée après la loi du 3 juillet 1848.

Pendant toute la première moitié du XIXe siècle, le Conseil général dispose de peu de pouvoir: il entend les comptes du préfet et fait connaître au gouvernement ses vœux. La loi du 10 août 1871 forme un premier pas vers l'autonomie, de nouvelles compétences sont reconnues au département. Cependant le conseil général demeure sous la tutelle administrative et financière du préfet. Le 13 octobre 1940 les conseils généraux sont supprimés et leurs pouvoirs confiés aux préfets. Il sont rétablis par l'ordonnance du 21 avril 1944 relative à l'organisation des pouvoirs publics en France après la Libération. Le texte stipule également que les conseillers généraux ayant collaboré doivent être révoqués par le ministre de l'intérieur sur avis du préfet et du comité départemental de libération.

La décentralisation de 1982 a redéfini les champs de compétence entre le préfet, représentant de l'État et le président du Conseil général. Depuis cette date le Département a le statut de collectivité territoriale de plein exercice.

Département. Conseil départemental

  • FR78422804100033_000000069
  • Collectivité
  • 1982/2099

L'origine des conseils départementaux remonte à la loi du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800) qui établit les Conseils généraux de département.

En 1970, sous la Ve République, l'autonomie et les compétences du conseil général en tant que collectivité augmentent, mais c'est par la loi du 2 mars 1982 que le département acquiert le statut de collectivité territoriale de plein exercice : "les communes, les départements et les régions s'administrent librement par des conseils élus". Le conseil général règle désormais par ses délibérations les affaires du Département, la tutelle du préfet est remplacée par un contrôle à posteriori des actes du département. L'ensemble des missions et compétences des départements suivantes : l'action sanitaire et sociale, l'équipement rural, la voirie, les collèges, les transports, l'environnement, le tourisme, la culture, le patrimoine, l'aide aux communes, l'aménagement du territoire, etc. entrent dans le champs de compétence du Département entre 1982 et 1983.

La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 sur l’organisation décentralisée de la République étend les responsabilités des collectivités, leur reconnaît notamment un droit à expérimentation et renforce leur autonomie financière. Aujourd'hui, dans le cadre du mouvement de « modernisation de l’action publique territoriale » (2012-2015), le Département a vu ses compétences se réduire. Ce dernier conserve cependant certaines compétences historiques comme l'action sociale (chef de file depuis 2005) et la gestion des routes départementales.

France. Commission consultative paritaire départementale des baux ruraux (département)

  • FR78422804100033_000000307
  • Collectivité
  • 1958/2099

La commission consultative paritaire des baux ruraux est créée par le décret du 22 décembre 1958, elle succède à la commission paritaire de conciliation et de jugement en matière de baux ruraux. Lieu de négociations entre représentants des propriétaires bailleurs et représentants des fermiers et métayers preneurs, son rôle est déterminant dans l’élaboration de la politique rurale du département.

France. Commission paritaire de conciliation et de jugement en matière de baux ruraux (département)

  • FR78422804100033_000000041
  • Collectivité
  • 1943/1958

La commission consultative des baux ruraux est créée par la loi du 4 septembre 1943. Votée sous le gouvernement de Vichy, cette loi institue un premier statut du fermage et donne un cadre juridique au bail rural. La loi du 13 avril 1946 institue par la suite le statut du fermage et du métayage en fixant les droits et les obligations des parties.
Maintenue à la libération par l'ordonnance du 4 décembre 1944, la commission établie au chef-lieu de chaque département émet des avis concernant les baux ruraux sur demande du préfet.

France. Tribunal paritaire des baux ruraux (commune, département)

  • FR78422804100033_000000053
  • Collectivité
  • 1943/2099

Le TPBR est créé par la loi du 4 septembre 1943 dans le cadre d'une réforme du fermage puis maintenu à la Libération par l'ordonnance du 4 décembre 1944. Ses compétences sont élargies par la loi du 13 avril 1946, le tribunal paritaire, composé à parties égales de propriétaires et d'exploitant sous la présidence en première instance, du juge de paix, et en appel, du président du tribunal d'arrondissement, juge toutes les contestations entre bailleurs et preneurs de baux ruraux.
C'est le décret du 22 décembre 1958, dans le cadre de la réforme judiciaire, qui donne aux TPBR leur forme actuelle, supprime les juridictions d'appel et attribue les appels à la cour d'appel.

France. Conseil départemental de l’accès au droit (département)

  • FR78422804100033_000000417
  • Collectivité
  • 1991-2099

Les conseils départementaux de l'aide juridique (CDAJ) sont créés par la loi du 10 juillet 1991, leur principale mission est de déterminer et de mettre en œuvre une politique d'aide à l'accès au droit (article 54 de la loi). Par la loi du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la résolution des conflits, les conseils départementaux de l’accès au droit (CDAD) succèdent aux CDAJ. La volonté d’instaurer une véritable politique de régulation sociale par le droit motive la création de ces conseils. L’accès au droit a pour objectif principal de permettre à chaque citoyen, quel que soit le lieu où il réside, d’être informé sur ses droits et ses obligations, d’être orienté utilement vers les organismes compétents, d’être aidé dans l’accomplissement de toute démarche d’ordre juridique et de bénéficier d’une consultation juridique adaptée ou de l’assistance d’un tiers qualifié pour la rédaction des actes.

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