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entité

Département. Direction départementale des territoires

  • FR78422804100033_000000001
  • Collectivité
  • 2010-01-01/2099

Dans le cadre de la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP), l’État a réorganisé son administration territoriale pour l’ensemble des ministères.
Le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 institue des directions départementales interministérielles, services déconcentrés de l'État relevant du Premier ministre, placés sous l’autorité du préfet de département.
Ces directions sont créées par fusion de services préexistants. Ainsi, à compter du 1er janvier 2010, la Direction départementale de l’équipement et de l’agriculture (DDEA) - précédemment issue de la fusion de la Direction départementale de l’équipement (DDE) et de la Direction départementale de l’agriculture et de la forêt (DDAF)- devient Direction départementale des territoires (DDT) et Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) dans les départements du littoral.

Département. Direction départementale de l’équipement et de l’agriculture

  • FR78422804100033_000000002
  • Collectivité
  • 2006/2009

Les directions départementales de l'équipement (DDE) ont fusionné avec les directions départementales de l'agriculture et de la forêt (DDAF) pour former les directions départementales de l'Équipement et de l'Agriculture (DDEA) dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP). La mise en place des directions départementales de l'équipement et de l'agriculture a été organisée par le décret n° 2006-1740 du 23 décembre 2006.
Cette réforme a d'abord été appliquée à huit départements (Ariège, Aube, Cher, Loir et Cher, Lot, Yvelines, Territoire de Belfort et Val d'Oise).
Le décret n° 2008-1234 du 27 novembre 2008 a étendu ce système à 47 nouveaux départements à compter du 1er janvier 2009.
Le processus devait s'achever, pour les départements restants, au 1er janvier 2010.
Mais entre temps, une autre réforme a été mise en place, et les 50 DDEA qui avaient été créées ont fusionné, entre autres avec le service environnement des préfectures, dans la direction départementale des territoires (DDT).

Région. Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

  • FR78422804100033_000000003
  • Collectivité
  • 2009/9999

Les DIRECCTE sont nées de la fusion des 9 organismes suivants :

  1. directions régionales et départementales de l’emploi, du travail et de la formation professionnelle (DDTEFP, DRTEFP),
  2. divisions développement industriel (DDI) et services métrologie des DRIRE,
  3. mission concurrence des directions régionales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DRCCRF),
  4. délégations régionales du tourisme (DRT),
  5. directions régionales du commerce et artisanat (DRCA),
  6. directions régionales du commerce extérieur (DRCE),
  7. chargés de mission régionaux à l'intelligence économique (CRIE)

Les premières DIRECCTE ont vu le jour début 2009.
Depuis le 15 février 2010, des DIRECCTE sont créées dans toutes les régions en métropole, et le 1er janvier 2011 en outre-mer.

France. Cour d'appel (commune siège)

  • FR78422804100033_000000004
  • Collectivité
  • 1800/2099

Les tribunaux d’appel furent créés par la loi du 27 ventôse an VIII (18 mars 1800) et prirent la dénomination de cours d’appel en 1804.
Entre 1810 et 1848, les appellations varient, passant de cours impériales à cours royales, pour, ensuite, revenir au terme de cours d’appel.
Jusqu'en 1958, l'appel des jugements des juges de paix et des conseils de prud'hommes était porté devant le tribunal civil, tandis qu'il existait un tribunal d'arrondissement pour les appels des tribunaux paritaires des baux ruraux et une commission régionale de sécurité sociale pour l'appel des commissions de première instance. Les cours d'appel ne connaissaient donc, en matière civile, que des recours contre les jugements du tribunal civil et du tribunal de commerce. En revanche, en matière pénale, les cours d'appel connaissaient déjà des appels correctionnels et de police.
La réforme de 1958 accroît la compétence de la cour d'appel. Celle-ci examine désormais les recours formés contre les décisions rendues par l'ensemble des juridictions de première instance, y compris les juridictions d'exception.

France. Cour d'assises (chef-lieu de département)

  • FR78422804100033_000000005
  • Collectivité
  • 1810/2099

À la Révolution, l'institution judiciaire est réorganisée et rationalisée : les multiples juridictions spécialisées issues de l'Ancien Régime sont abolies au profit d'une hiérarchie nouvelle de tribunaux.
Parmi ceux-ci, le tribunal criminel, composé de citoyens statuant sur la culpabilité et de magistrats prononçant la peine, juge les crimes et les délits les plus graves. Devenu en 1804 cour criminelle de justice, il est remplacé en 1810 par la cour d'assises. En 1941, la décision de la culpabilité comme de la peine est attribuée à l'ensemble de la cour.

France. Cour de justice (commune siège)

  • FR78422804100033_000000006
  • Collectivité
  • 1944/1951

Les cours de justice sont des juridictions pénales créées par l’ordonnance du 26 juin 1944 relative à la répression des faits de collaboration. Cette première ordonnance est modifiée et complétée par différents textes :

  • l’ordonnance du 14 septembre 1944 prévoit que les cours de justice sont divisées en sections départementales, simplifie la procédure de l’établissement des listes des jurés, supprime les exigences du texte original concernant le rang des magistrats appelés à siéger, facilite la mise sous séquestre des biens des inculpés, et rend compétente la cour de justice pour les faits antérieurs au 16 juin 1940;
  • l’ordonnance du 13 octobre 1944 apporte des changements concernant le tirage au sort des jurés et leurs indemnités ;
  • l’ordonnance du 14 octobre 1944 prévoit que les crimes et délits contre la sûreté extérieure de l’État peuvent être poursuivis et jugés par les juridictions de droit commun.
    Toutes les modifications apportées par ces différents textes sont reprises par l’ordonnance définitive du 28 novembre 1944.

Les cours de justice sont supprimées par la loi du 29 juillet 1949. Seule est maintenue la cour de justice de la Seine, compétente pour juger les contumax rattrapés par la justice après le 29 juillet 1949 ; après sa propre disparition au 31 janvier 1951, les juridictions militaires se voient attribuer le reliquat des affaires en cours.

France. Cour de justice (commune siège). Chambre civique (département)

  • FR78422804100033_000000007
  • Collectivité
  • 1944/1951

Les chambres civiques sont créées par l'ordonnance du 26 août 1944 qui institue l'indignité nationale. Par la suite, cette première ordonnance est complétée par d'autres textes :

  • l'ordonnance du 30 septembre 1944 prévoit que les sections spéciales des cours de justice prennent le nom de chambres civiques ;
  • l'ordonnance du 17 octobre 1944 apporte des précisions concernant le tirage au sort des jurés et la peine d'indignité nationale.

Les modifications apportées par ces deux textes sont reprises dans l'ordonnance du 26 décembre 1944 qui fixe l'organisation définitive des chambres civiques.

France. Justice de paix (chef-lieu de canton, département)

  • FR78422804100033_000000008
  • Collectivité
  • 1790/1958

Créées en 1790, les justices de paix sont durablement modelées en décembre 1801 et commencèrent à fonctionner le 25 thermidor an X (13 août 1802).
Le déclin de la fonction conciliatrice du juge de paix dans le premier tiers du XXe siècle s'accompagne du développement de la juridiction contentieuse. Les attributions administratives de la justice de paix se sont développées à partir du dernier tiers du XIXe siècle.
La professionnalisation des juges de paix et le regroupement des justices de paix, débuté en 1929, ont constitué les prémices de la disparition de ces juridictions, supprimées en 1958. Les 2902 justices de paix existant en décembre 1958 sont remplacées par 455 tribunaux d'instance.

France. Tribunal de police (chef-lieu de canton, département)

  • FR78422804100033_000000009
  • Collectivité
  • 1810/1958

Les tribunaux de simple police se mettent en place avec la fixation des peines pour infractions, instaurées par le Code pénal de 1810, et leur existence suit celle des juges de paix. Les tribunaux de simple police sont supprimés par l'ordonnance du 22 décembre 1958, en même temps que les justices de paix.

France. Conseil de prud'hommes (commune, département)

  • FR78422804100033_000000010
  • Collectivité
  • 1806/2099

Les conseils de prud'hommes ont été institués par la loi du 18 mars 1806 pour répondre aux besoins liés à la suppression des institutions chargées d'arbitrer les conflits au sein des corporations sous l’Ancien Régime. Cette loi, principalement consacrée à la création du conseil de prud'hommes de Lyon, prévoit l’instauration d’autres conseils dans des « villes de fabriques » où le gouvernement le jugera convenable. L'organisation, le fonctionnement et les compétences de ces juridictions chargées de concilier ou de juger les différends individuels liés au travail sont précisés par des décret de 1809 et 1810 : chaque conseil de prud'hommes est institué par un décret précisant son ressort, son organisation et sa composition ; il est constitué de membres patrons, les marchands fabricants, d'une part, et de membres chefs d'atelier, contremaîtres et ouvriers patentés, d'autre part. Tous sont élus par leurs pairs, les patrons ayant un représentant de plus que les seconds. L'ordonnance du 10 mai 1819 étend la compétence des conseils de prud'hommes aux manufactures. La parité ente les représentants patrons et ouvriers est brièvement établie de 1848 à 1852 et définitivement instaurée en 1880. Les conseils de prud’hommes, modernisés par la loi du 27 mars 1907, voient leur compétence étendue au secteur du commerce et des services commerciaux (1907) et à celui de l’agriculture (1932). La loi du 18 janvier 1979 dite « Loi Boulin » généralise la juridiction prud’homale à toute la France, en créant au moins un conseil de prud’hommes, doté de cinq sections identiques, dans chaque ressort de tribunal de grande instance. Le statut, la formation et la protection des conseillers sont améliorés et les dépenses de personnel et de fonctionnement mis à la charge de l'État. Le tableau des nouveaux conseils de prud'hommes a été publié en 1982. La réforme de la carte judiciaire en 2008 a entraîné une modification de leur répartition géographique.

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